DORS/2006-310 2006 11 28 2025 7 25

LOI SUR LES BANQUES

Règlement sur les rapports d’initié (banques et sociétés de portefeuille bancaires)

C.P. 2006-1435 2006 11 28

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 268 a de la

Loi sur les banques b , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les rapports d’initié (banques et sociétés de portefeuille bancaires) , ci-après.

L.C. 2005, ch. 54, art. 56

S.C. 1991, ch. 46

Définition

Dans le présent règlement, Loi s’entend de la

Loi sur les banques .

Rapport d’initié

(1) Pour l’application de l’alinéa 268a) de la Loi, le terme initié s’entend, à l’égard des rapports d’initié, au sens donné à ce terme dans toute loi mentionnée à la colonne 2 de l’annexe.

(2) Pour l’application de l’alinéa 268b) de la Loi, la forme et le contenu des rapports d’initié sont ceux prévus par toute loi mentionnée à la colonne 2 de l’annexe.

(3) Pour l’application de l’alinéa 268c) de la Loi, les règles à suivre concernant la présentation des rapports d’initié et la publicité dont ils font l’objet sont celles prévues par toute loi mentionnée à la colonne 2 de l’annexe.

L’initié tenu de présenter un rapport en vertu de toute loi mentionnée à la colonne 2 de l’annexe doit satisfaire aux exigences qui y sont prévues.

Exemption

(1) Ne constitue pas un initié , pour l’application du paragraphe 2(1), la personne qui est visée par une dispense sous le régime de toute loi mentionnée à la colonne 2 de l’annexe, ou en vertu d’un arrêté pris par un organisme de réglementation provincial compétent portant que pour l’application de la loi en cause, elle n’est pas un initié.

(2) La personne qui, en vertu de toute loi mentionnée à la colonne 2 de l’annexe ou d’un arrêté pris par un organisme de réglementation provincial compétent, est soustraite, en tout ou en partie, aux exigences relatives aux rapports d’initié l’est également pour l’application du présent règlement.

Abrogations

[Abrogation]

[Abrogation]

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

ANNEXE (articles 2 à 4) LOIS PROVINCIALES Colonne 1 Colonne 2

Article Autorité législative Loi 1 Ontario

Loi sur les valeurs mobilières , L.R.O. 1990, ch. S.5, avec ses modifications successives 2 Québec

Loi sur les valeurs mobilières , L.R.Q., ch. V-1.1, avec ses modifications successives 3 Nouvelle-Écosse Securities Act , R.S.N.S. 1989, ch. 418, avec ses modifications successives 4 Nouveau-Brunswick

Loi sur les valeurs mobilières , L.N.-B. 2004, ch. S-5.5, avec ses modifications successives 5 Manitoba

Loi sur les valeurs mobilières , C.P.L.M., ch. S50, avec ses modifications successives 6 Colombie-Britannique Securities Act , R.S.B.C. 1996, ch. 418, avec ses modifications successives 7 Saskatchewan The Securities Act, 1988 , S.S. 1988-89, ch. S-42.2, avec ses modifications successives 8 Alberta Securities Act , R.S.A. 2000, ch. S-4, avec ses modifications successives 9 Terre-Neuve-et-Labrador Securities Act , R.S.N.L. 1990, ch. S-13, avec ses modifications successives