DORS/2002-395 2002 10 31 2025 7 25 TARIF DES DOUANES

Règlement sur les règles d’origine (ALÉCCR)

C.P. 2002-1859 2002 10 31

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’alinéa 16(2)

a) a du Tarif des douanes b , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les règles d’origine (ALÉCCR) , ci-après.

L.C. 2001, ch. 28, par. 34(1)

L.C. 1997, ch. 36

PARTIE 1

Interprétation

(1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

Accord L’Accord de libre-échange Canada–Costa Rica. ( Agreement )

Accord sur la valeur en douane L’Accord sur la mise en oeuvre de l’article VII de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, figurant à l’annexe 1A de l’Acte final reprenant les résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay. ( Customs Valuation Agreement )

coûts exclus Les frais de promotion des ventes, de commercialisation et de service après-vente, les redevances, les frais d’expédition et d’emballage et les frais d’intérêt non admissibles. ( excluded costs )

coût net Coût total, moins les frais de promotion des ventes, de commercialisation et de service après-vente, les redevances, les frais d’expédition et d’emballage et les frais d’intérêt non admissibles qui sont compris dans le coût total. ( net cost )

coût net d’un produit Coût net pouvant être attribué de façon raisonnable à un produit selon l’une des méthodes indiquées au paragraphe 4(6). ( net cost of a good )

coût total L’ensemble des coûts incorporables, des coûts non incorporables et autres coûts engagés sur le territoire d’un ou des deux pays ALÉCCR. ( total cost )

frais de promotion des ventes, de commercialisation et de service après-vente Frais engagés dans chacun des domaines suivants :

la promotion des ventes et de la commercialisation, la publicité dans les médias, la recherche publicitaire et les études de marché, les instruments promotionnels et de démonstration, les expositions, les conférences de nature commerciale, les foires commerciales et les congrès, les bannières, les étalages, les échantillons gratuits, les documents relatifs aux ventes, à la commercialisation et au service après-vente (brochures, catalogues, notices techniques, tarifs, manuels de service, information sur la vente), l’établissement et la protection de logos et de marques de commerce, les commandites, les frais de reconstitution de gros et de détail, les frais de représentation;

les stimulants à la vente et à la commercialisation, les remises aux consommateurs, aux détaillants ou aux grossistes, les stimulants afférents aux marchandises;

les salaires et les traitements, les commissions; les primes, les avantages sociaux (par exemple, frais médicaux, assurance, pension), les frais de déplacement et de subsistance, les droits d’adhésion et honoraires professionnels, pour le personnel de la promotion des ventes, de la commercialisation et du service après-vente;

le recrutement et la formation du personnel de la promotion des ventes, de la commercialisation et du service après-vente, et la formation au service après-vente des employés s’occupant de la clientèle, lorsque ces coûts sont indiqués séparément pour la promotion des ventes, la commercialisation et le service après-vente des produits sur les états financiers ou les comptes de prix de revient du producteur;

l’assurance responsabilité en matière de produits;

les fournitures de bureau pour la promotion des ventes, la commercialisation et le service après-vente des produits, lorsque ces coûts sont indiqués séparément pour la promotion des ventes, la commercialisation et le service après-vente des produits sur les états financiers ou les comptes de prix de revient du producteur;

les coûts du téléphone, de la poste et autres moyens de communication, lorsque ces coûts sont indiqués séparément pour la promotion des ventes, la commercialisation et le service après-vente des produits sur les états financiers ou les comptes de prix de revient du producteur;

les loyers et l’amortissement des bureaux et des centres de distribution servant à la promotion des ventes, à la commercialisation et au service après-vente;

les primes d’assurance de biens, les taxes, le coût des services publics et les frais de réparation et d’entretien des bureaux et des centres de distribution servant à la promotion des ventes, à la commercialisation et au service après-vente, lorsque ces coûts sont indiqués séparément pour la promotion des ventes, la commercialisation et le service après-vente des produits sur les états financiers ou les comptes de prix de revient du producteur;

les paiements faits par le producteur à d’autres personnes relativement à des réparations sous garantie. ( sales promotion, marketing and after-sales service costs )

frais d’expédition et d’emballage Frais engagés pour emballer un produit en vue de son expédition et pour l’expédier du point d’expédition directe jusqu’à l’acheteur, à l’exclusion des frais de préparation et de conditionnement du produit pour la vente au détail. ( shipping and packing costs )

frais d’intérêt non admissibles Frais d’intérêt engagés par un producteur qui dépassent de plus de 700 points de base le taux d’intérêt applicable du gouvernement national pour des échéances comparables. ( non-allowable interest costs )

matière Produit utilisé dans la production d’un autre produit, y compris une pièce ou

partie ou un ingrédient. ( material )

matière indirecte Produit utilisé dans la production, l’essai ou l’inspection d’un produit, mais qui n’est pas physiquement incorporé dans celui-ci, ou produit utilisé dans l’entretien d’édifices ou le fonctionnement d’équipements afférents à la production d’un produit, notamment :

le combustible et l’énergie;

les outils, les matrices et les moules;

les pièces de rechange et les matières utilisées dans l’entretien des équipements et des édifices;

les lubrifiants, les graisses, les matières de composition et autres matières utilisés dans la production ou pour faire fonctionner les équipements et les édifices;

les gants, les lunettes, les chaussures, les vêtements, l’équipement de sécurité et les fournitures;

les équipements, les appareils et les fournitures utilisés pour l’essai ou l’inspection du produit;

les catalyseurs et les solvants;

les autres produits qui ne sont pas incorporés dans ce produit, mais dont on peut raisonnablement démontrer que leur emploi fait

partie de la production de ce produit. ( indirect material )

matière intermédiaire Matière produite par le producteur d’un produit et utilisée dans la production de ce produit. ( intermediate material )

matière non originaire Matière qui n’est pas admissible à

titre de matière originaire aux termes du présent règlement. ( non-originating material )

matière originaire Matière qui est admissible à ce

titre aux termes du présent règlement. ( originating material )

matières fongibles Matières qui sont interchangeables dans le commerce et dont les propriétés sont essentiellement les mêmes. ( fungible materials )

pays ALÉCCR Le Canada ou le Costa rica. ( CCRFTA country )

poste tarifaire Position ou sous-position. ( tariff provision )

producteur Toute personne qui cultive, extrait, récolte, pêche, piège, chasse, fabrique, transforme ou monte un produit. ( producer )

production Le fait de cultiver, d’extraire, de récolter, de pêcher, de piéger, de chasser, de fabriquer, de transformer ou de monter un produit. ( production )

produit S’entend d’une marchandise au sens de la

Loi sur les douanes . ( French version only )

produit non originaire Produit qui n’est pas admissible à

titre de produit originaire aux termes du présent règlement. ( non-originating good )

produit originaire Produit qui est admissible à ce

titre aux termes du présent règlement. ( originating good )

produits fongibles Produits qui sont interchangeables dans le commerce et dont les propriétés sont essentiellement les mêmes. ( fungible goods )

produits identiques À l’égard d’un produit, les produits qui :

sont les mêmes que ce produit à tous égards, notamment quant aux caractéristiques physiques, à la qualité et à la réputation, abstraction faite des différences d’aspect mineures;

ont été produits dans le même pays que ce produit;

ont été produits :

(

i) soit par le producteur de ce produit,

(ii)

soit, lorsque celui-ci n’a pas produit de produits satisfaisant aux critères énoncés aux alinéas

a) et b), par un autre producteur. ( identical goods )

produits similaires À l’égard d’un produit, les produits qui :

bien qu’ils ne soient pas identiques à ce produit à tous égards, possèdent des éléments constitutifs et des caractéristiques semblables qui font en sorte qu’ils sont propres aux mêmes fonctions que le produit et sont interchangeables avec celui-ci dans le commerce;

ont été produits dans le même pays que ce produit;

ont été produits :

(

i) soit par le producteur de ce produit,

(ii)

soit, lorsque celui-ci n’a pas produit de produits satisfaisant aux critères énoncés aux alinéas

a) et b), par un autre producteur. ( similar goods )

redevances Paiements de toute nature, y compris les paiements effectués au

titre d’accords d’assistance technique ou d’accords semblables, qui permettent d’utiliser ou donnent le droit d’utiliser un droit d’auteur, une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, un brevet, une marque de fabrique ou de commerce, un dessin, un modèle ou un plan, une formule ou un procédé secrets, à l’exclusion des paiements effectués au

titre d’accords d’assistance technique et d’accords semblables qui peuvent être rattachés à des services tels que :

la formation du personnel, quel que soit l’endroit où elle a lieu;

les services d’ingénierie, d’outillage, de réglage des matrices, de conception de logiciels et services informatiques analogues ou d’autres services, si ceux-ci sont exécutés sur le territoire d’un ou des deux pays ALÉCCR. ( royalties )

territoire S’entend du territoire au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada–Costa Rica . ( territory )

utilisé Utilisé ou consommé dans la production d’un produit. ( used )

valeur transactionnelle

Prix effectivement payé ou à payer relativement à un produit ou à une matière en rapport avec une opération du producteur du produit, ajusté selon les principes des paragraphes 1, 3 et 4 de l’article 8 de l’Accord sur la valeur en douane, que le produit ou la matière soit ou non vendu pour l’exportation;

si la valeur transactionnelle est nulle ou inacceptable aux termes de l’article 1 de l’Accord sur la valeur en douane, la valeur déterminée conformément aux articles 2 à 7 de cet Accord. ( transaction value )

(2) Pour l’application du présent règlement :

chapitre , sauf indication contraire, s’entend d’un

chapitre du Système harmonisé;

position s’entend de tout numéro à quatre chiffres du Système harmonisé;

sous-position s’entend de tout numéro à six chiffres du Système harmonisé.

(3) Pour l’application de l’Accord sur la valeur en douane aux termes du présent règlement, les principes de cet Accord s’appliquent aux opérations intérieures, compte tenu des adaptations nécessaires.

(4) Tous les coûts et frais mentionnés dans le présent règlement sont consignés et tenus à jour conformément aux principes de comptabilité généralement reconnus qui sont applicables sur le territoire du pays ALÉCCR où s’effectue la production.

PARTIE 2

Produits originaires

Dispositions générales

(1) Sauf disposition contraire du présent règlement, un produit est originaire du territoire d’un pays ALÉCCR s’ il est, selon le cas :

un produit minéral ou autre ressource naturelle non biotique extrait sur le territoire d’un ou des deux pays ALÉCCR;

un végétal récolté sur le territoire d’un ou des deux pays ALÉCCR;

un animal vivant né et élevé entièrement sur le territoire d’un ou des deux pays ALÉCCR;

un produit obtenu d’un animal vivant sur le territoire d’un ou des deux pays ALÉCCR;

un produit obtenu de la chasse, du piégeage ou de la pêche sur le territoire d’un ou des deux pays ALÉCCR;

un poisson, un crustacé ou autre animal marin tiré de la mer, des fonds marins ou de leur sous-sol hors du territoire d’un ou des deux pays ALÉCCR par un navire immatriculé, enregistré ou répertorié auprès d’un pays ALÉCCR, ou loué par une entreprise établie sur le territoire d’un pays ALÉCCR, et autorisé à battre son pavillon, ou par un navire immatriculé auprès d’un pays ALÉCCR et dont la jauge brute ne dépasse pas 15 tonnes;

un produit qui est produit à bord d’un navire-usine à partir d’un produit visé à l’alinéa f), dans la mesure où ce navire-usine est immatriculé, enregistré ou répertorié auprès du même pays ALÉCCR, ou loué par une entreprise établie sur le territoire du même pays ALÉCCR, que le navire ayant tiré le produit de la mer et autorisé à battre le pavillon de ce pays;

un produit, autre qu’un poisson, un crustacé ou un autre animal marin, tiré ou extrait des fonds marins ou du sous-sol du plateau continental ou de la zone économique exclusive de l’un ou l’autre des pays ALÉCCR;

un produit, autre qu’un poisson, un crustacé ou un autre animal marin, tirés ou extraits des fonds marins ou du sous-sol de la région extérieure au plateau continental ou à la zone économique exclusive de l’un ou l’autre des pays ALÉCCR ou de tout autre État défini dans la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, par un navire immatriculé, enregistré ou répertorié auprès d’un pays ALÉCCR et autorisé à en battre le pavillon, ou par un pays ALÉCCR ou une personne d’un pays ALÉCCR;

un produit tiré de l’espace extra-atmosphérique, dans la mesure où il est obtenu par un pays ALÉCCR ou une personne d’un pays ALÉCCR et n’est pas transformé hors des territoires des pays ALÉCCR;

un déchet ou un résidu provenant :

(

i) soit d’opérations de production effectuées sur le territoire d’un ou des deux pays ALÉCCR,

(ii)

soit de produits usagés recueillis sur le territoire d’un ou des deux pays ALÉCCR, dans la mesure où il ne peut servir qu’à la récupération de matières premières;

un produit qui est produit sur le territoire d’un ou des deux pays ALÉCCR uniquement à partir d’un produit visé à l’un des alinéas

a) à k), ou à partir de ses dérivés, à toute étape de la production.

(2) Un produit est originaire du territoire d’un pays ALÉCCR si chacune des matières non originaires utilisées dans sa production subit le changement de classement tarifaire applicable par suite de la production effectuée entièrement sur le territoire de l’un ou l’autre des pays ALÉCCR et si la règle énoncée à l’annexe I à l’égard du poste tarifaire dans lequel le produit est classé prévoit, selon le cas,

seulement un changement de classement tarifaire et que le produit satisfait aux autres exigences applicables du présent règlement;

à la fois un changement de classement tarifaire et une prescription de teneur en valeur régionale et que le produit satisfait aux autres exigences applicables du présent règlement.

(3) Un produit est originaire du territoire d’un pays ALÉCCR s’il est produit entièrement sur le territoire d’un ou des deux pays ALÉCCR uniquement à partir de matières originaires.

(4) Un produit est originaire du territoire d’un pays ALÉCCR si sauf pour les produits du

chapitre 39 ou des chapitres 50 à 63, les conditions suivantes sont réunies :

le produit est produit entièrement sur le territoire d’un ou des deux pays ALÉCCR,

l’une ou plusieurs des matières non originaires utilisées dans la production du produit ne subissent pas le changement de classement tarifaire applicable parce que le produit et les matières non originaires sont classés dans la même sous-position, ou dans une position qui n’a pas été subdivisée en sous-positions,

chacune des matières non originaires utilisées dans la production du produit qui ne sont pas mentionnées à l’alinéa b) subit le changement de classement tarifaire applicable ou satisfait aux autres exigences applicables énoncées à l’annexe I,

la teneur en valeur régionale du produit, calculée conformément à l’article 4, est au moins égale à 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée ou à 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée, sauf si la règle énoncée à l’annexe I à l’égard du poste tarifaire dans lequel le produit est classé prévoit une prescription de teneur en valeur régionale différente, auquel cas cette prescription s’applique,

le produit satisfait aux autres exigences applicables du présent règlement.

(5) Pour l’application de l’alinéa (4)b), la question de savoir si une position ou une sous-position vise et décrit expressément à la fois un produit et les matières utilisées dans sa production est tranchée en fonction de la nomenclature de la position ou de la sous-position et des notes relatives à la

section ou au

chapitre pertinent, conformément aux Règles générales pour l’interprétation du Système harmonisé.

De minimis

(1) Un produit est considéré comme originaire du territoire d’un pays ALÉCCR si la valeur de toutes les matières non originaires utilisées dans sa production qui ne subissent pas le changement de classement tarifaire applicable, par suite de la production effectuée entièrement sur le territoire d’un ou des deux pays ALÉCCR, ne dépasse pas 10 p. 100 de la valeur transactionnelle du produit, rajustée en fonction d’une base FAB, dans la mesure où les conditions suivantes sont réunies :

lorsque le produit est également assujetti à une prescription de teneur en valeur régionale, la valeur de ces matières non originaires est prise en compte dans le calcul de la teneur en valeur régionale;

le produit satisfait aux autres exigences applicables du présent règlement.

(2) Sauf disposition contraire de l’annexe I, le paragraphe (1) ne s’applique pas aux matières non originaires qui sont utilisées dans la production d’un produit de l’un des chapitres 1 à 21, à moins qu’elles ne relèvent d’une sous-position différente de celle du produit dont l’origine est déterminée en application du présent article.

(3) Un produit de l’un des chapitres 50 à 63, qui n’est pas originaire du territoire d’un pays ALÉCCR parce que certains fils ou fibres utilisés dans la production de la composante du produit qui en détermine le classement tarifaire ne subissent pas le changement de classement tarifaire applicable, par suite de la production effectuée entièrement sur le territoire d’un ou des deux pays ALÉCCR, est considéré comme originaire du territoire d’un pays ALÉCCR si les conditions suivantes sont réunies :

le poids total de l’ensemble de ces fils ou fibres n’est pas supérieur à 10 p. 100 du poids total de cette composante;

le produit satisfait aux autres exigences applicables du présent règlement.

(4) Pour l’application du paragraphe (3) :

l’identification de la composante d’un produit qui en détermine le classement tarifaire est effectuée conformément aux Règles générales pour l’interprétation du Système harmonisé;

lorsque la composante du produit qui en détermine le classement tarifaire est un mélange de deux ou plusieurs fils ou fibres, tous les fils et fibres utilisés dans la production de la composante sont pris en compte pour la détermination du poids des fils et des fibres contenus dans celle-ci.

PARTIE 3

Teneur en valeur régionale

(1) Sauf disposition contraire des paragraphes (2) et (3), la teneur en valeur régionale d’un produit est calculée selon la méthode de la valeur transactionnelle suivante :

TVR = VT - VMN VT × 100 Où : TVR

représente la teneur en valeur régionale du produit, exprimée en pourcentage;

la valeur transactionnelle du produit, rajustée en fonction d’une base FAB;

VMN

la valeur des matières non originaires utilisées par le producteur dans la production du produit, déterminée conformément à l’article 5.

(2) Dans le cas d’un produit automobile visé aux positions 87.01 et 87.02, aux sous-positions 8703.21 à 8703.90, ou aux positions 87.04 à 87.08, la teneur en valeur régionale est calculée selon la méthode du coût net suivante :

TVR = CN - VMN CN × 100 Où : TVR

représente la teneur en valeur régionale du produit, exprimée en pourcentage;

le coût net du produit, calculé conformément au paragraphe (6);

VMN

la valeur des matières non originaires utilisées par le producteur dans la production du produit, déterminée conformément à l’article 5.

(3) Dans le cas d’un produit automobile visé aux sous-positions 8407.31 à 8407.34, ou à la sous-position 8703.10, la teneur en valeur régionale est calculée, au choix de l’exportateur ou du producteur, soit selon la méthode de la valeur transactionnelle indiquée au paragraphe (1), soit selon la méthode du coût net indiquée au paragraphe (2).

(4) Aux fins du calcul de la teneur en valeur régionale d’un produit selon les paragraphes (1) ou (2), les valeurs suivantes ne peuvent être incluses dans la valeur des matières non originaires utilisées par le producteur dans la production du produit :

la valeur des matières non originaires utilisées par un autre producteur pour produire des matières originaires qui sont subséquemment acquises et utilisées par le producteur du produit dans la production de celui-ci;

la valeur des matières non originaires utilisées par le producteur pour produire une matière intermédiaire.

(5) Pour l’application du paragraphe (4), lorsqu’une matière intermédiaire originaire est utilisée par le producteur du produit avec des matières non originaires (produites ou non par lui) dans la production du produit, la valeur de ces matières non originaires est incluse dans la valeur des matières non originaires.

(6) Pour l’application du paragraphe (2), le calcul du coût net d’un produit se fait, au choix du producteur, de l’une des façons suivantes :

en calculant le coût total supporté par lui à l’égard de tous ses produits, en déduisant les coûts exclus qui sont compris dans ce coût total et en imputant de façon raisonnable le reste au produit;

en calculant le coût total supporté par lui à l’égard de tous ses produits, en imputant de façon raisonnable ce coût total au produit et en déduisant les coûts exclus qui sont compris dans le montant imputé au produit;

en imputant de façon raisonnable chaque coût faisant

partie du coût total supporté à l’égard du produit de façon que le total de ces coûts ne comprenne pas de coûts exclus.

(7) Aux fins du calcul du coût net visé au paragraphe (6), les coûts exclus qui sont compris dans la valeur d’une matière utilisée dans la production d’un produit ne sont pas déduits ou autrement exclus du coût total.

PARTIE 4

Matières

Dispositions générales

(1) Sauf dans le cas des matières intermédiaires, aux fins du calcul de la teneur en valeur régionale d’un produit, la valeur d’une matière utilisée dans la production du produit est :

la valeur transactionnelle déterminée conformément à l’article 1 de l’Accord sur la valeur en douane;

la valeur déterminée conformément aux articles 2 à 7 de l’Accord sur la valeur en douane lorsque, pour la transaction au cours de laquelle le producteur a acquis la matière, il n’y a pas de valeur transactionnelle ou la valeur transactionnelle est inacceptable aux termes de l’article 1 de cet Accord.

(2) La valeur de la matière visée au paragraphe (1) :

comprend les frais de transport, d’assurance et d’emballage et autres frais engagés pour le transport de la matière jusqu’au lieu d’importation s’ils ne sont pas déjà inclus aux termes des alinéas (1)

a) ou b);

dans le cas d’une transaction intérieure, est déterminée conformément aux principes de l’Accord sur la valeur en douane comme s’il s’agissait d’une transaction internationale, compte tenu des adaptations de circonstance.

Matières intermédiaires

(3) La valeur d’une matière intermédiaire est égale, au choix du producteur du produit :

soit au coût total supporté par lui à l’égard de tous ses produits qui peut être imputé de façon raisonnable à cette matière intermédiaire;

soit à l’ensemble des coûts dont chacun fait

partie du coût total supporté à l’égard de cette matière intermédiaire et qui peut être imputé de façon raisonnable à celle-ci.

Matières indirectes

(4) Aux fins de déterminer si un produit est un produit originaire, une matière indirecte utilisée dans la production du produit est réputée être une matière originaire, quel que soit l’endroit où elle est produite.

Matières de conditionnement et contenants pour la vente au détail

(5) Les matières de conditionnement et contenants pour la vente au détail qui sont classés, selon le Système harmonisé, avec le produit qu’ils contiennent ne sont pas pris en compte aux fins de déterminer si la totalité des matières non originaires utilisées dans la production du produit subissent le changement de classement tarifaire applicable.

(6) Lorsque les matières de conditionnement et contenants pour la vente au détail sont classés, selon le Système harmonisé, avec le produit qu’ils contiennent et que celui-ci est assujetti à une prescription de teneur en valeur régionale, la valeur de ces matières de conditionnement et contenants est prise en compte comme s’il s’agissait de matières originaires ou de matières non originaires, selon le cas, aux fins du calcul de la teneur en valeur régionale du produit.

Matières d’emballage et contenants pour l’expédition

(7) Les matières d’emballage et contenants dans lesquels le produit est emballé pour l’expédition ne sont pas pris en compte aux fins d’établir :

si les matières non originaires utilisées dans la production du produit subissent le changement de classement tarifaire applicable,

si le produit satisfait à une prescription de teneur en valeur régionale.

Produits fongibles et matières fongibles

(8) Aux fins de déterminer si un produit est un produit originaire :

lorsque des matières originaires et des matières non originaires qui sont des matières fongibles sont utilisées dans la production du produit, l’une des méthodes applicables de gestion des stocks énoncées à l’annexe II peut être utilisée pour déterminer si celles-ci sont des matières originaires;

lorsque des produits originaires et des produits non originaires qui sont des produits fongibles sont matériellement combinés ou mélangés à des stocks et ne font l’objet, avant l’exportation, d’aucune production ni autre opération sur le territoire du pays ALÉCCR où ils ont été ainsi matériellement combinés ou mélangés, à l’exception d’un déchargement, d’un rechargement ou de toute autre opération nécessaire à leur maintien en bon état ou à leur transport pour exportation vers le territoire de l’autre pays ALÉCCR, l’une des méthodes applicables de gestion des stocks énoncées à l’annexe II peut être utilisée pour déterminer si celui-ci est un produit originaire.

Ensembles ou assortiments de produits

(9) Sauf disposition contraire de l’annexe I, un ensemble ou un assortiment visé à la règle 3 des Règles générales d’interprétation du Système harmonisé est réputé comme originaire pourvu que :

tous les produits qui le composent soient originaires, y compris les matières de conditionnement et les contenants;

dans les cas où il contient des produits non originaires, y compris les matières de conditionnement et les contenants :

(

i) au moins un des produits ou toutes les matières de conditionnement et les contenants soient originaires;

(ii)

sa teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à 50 p. 100 selon la méthode de la valeur transactionnelle.

(10) Pour l’application de l’alinéa (9)b), la valeur des matières de conditionnement et des contenants de l’ensemble est prise en compte comme s’il s’agissait de matières originaires ou de matières non originaires, selon le cas, pour calculer la teneur en valeur régionale de l’ensemble.

Accessoires, pièces de rechange et outils

(11) Les accessoires, pièces de rechange ou outils qui sont livrés avec un produit et qui en font normalement

partie sont des matières originaires si le produit est un produit originaire et ils ne sont pas pris en compte aux fins de déterminer si toutes les matières non originaires utilisées dans la production du produit subissent le changement de classement tarifaire applicable, si les conditions suivantes sont réunies :

les accessoires, pièces de rechange ou outils ne sont pas facturés séparément du produit, qu’ils soient ou non énumérés ou mentionnés dans la facture;

la quantité et la valeur des accessoires, pièces de rechange ou outils correspondent aux usages courants propres au produit.

(12) Lorsqu’un produit est assujetti à une prescription de teneur en valeur régionale, la valeur des accessoires, pièces de rechange ou outils qui sont livrés avec le produit et qui en font normalement

partie est prise en compte comme s’il s’agissait de matières originaires ou de matières non originaires, selon le cas, aux fins du calcul de la teneur en valeur régionale du produit.

PARTIE 5

Dispositions diverses

Cumul

Aux fins de déterminer si un produit est un produit originaire, l’exportateur ou le producteur du produit peut choisir de cumuler la production, effectuée par un ou plusieurs producteurs sur le territoire d’un ou des deux pays ALÉCCR, des matières qui sont incorporées dans ce produit, de façon que la production des matières soit considérée comme ayant été effectuée par cet exportateur ou ce producteur, pourvu que les conditions suivantes soient réunies :

toutes les matières non originaires utilisées dans la production du produit subissent le changement de classement tarifaire applicable prévu à l’annexe I et le produit satisfait à toute prescription de teneur en valeur régionale applicable entièrement sur le territoire d’un ou des deux pays ALÉCCR;

le produit satisfait aux autres exigences applicables du présent règlement.

Réexpédition

Un produit n’est pas un produit originaire du fait qu’il a été entièrement produit sur le territoire d’un ou des deux pays ALÉCCR, ce qui le rendrait admissible à

titre de produit originaire, si, après sa production, selon le cas :

il est soustrait au contrôle douanier hors des territoires des pays ALÉCCR;

il entre sur le territoire d’un pays tiers à des fins de commerce ou de consommation;

il a fait l’objet d’une production supplémentaire ou de toute autre opération hors des territoires des pays ALÉCCR, autre qu’un déchargement, un rechargement ou toute autre opération nécessaire soit pour le maintenir en bon état, soit pour le transporter vers le territoire d’un pays ALÉCCR.

Opérations non admissibles

À l’exception des ensembles ou aux termes de l’annexe I, un produit n’est pas un produit originaire du seul fait que :

soit il a été défait en pièces;

soit son utilisation finale a été modifiée;

soit l’un ou plusieurs éléments ou matières d’un mélange artificiel ont été séparés des autres;

soit il a subi une simple dilution dans l’eau ou dans une autre substance qui ne modifie pas sensiblement ses propriétés;

soit la poussière ou les pièces endommagées ont été éliminées du produit, celui-ci a été huilé ou de la peinture antirouille ou un revêtement protecteur lui a été appliqué;

soit il a fait l’objet de tests ou d’un étalonnage, les expéditions en vrac ont été séparées, que les marchandises ont été groupées en paquets ou que des étiquettes d’identification, des inscriptions ou des indications ont été apposées au produit ou à son emballage;

soit il a été emballé ou réemballé.

PARTIE 6

Entrée en vigueur

* 9

Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur du paragraphe 34(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada — Costa-Rica ,

chapitre 28 des Lois du Canada (2001).

[Note : Règlement en vigueur le 1 er novembre 2002, voir TR/2002-146.]

ANNEXE I

Règles d’origine spécifique

(1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente annexe.

alevin Poisson non mature au stade post-larvaire, y compris les jeunes de moins d’un an, les tacons, les smelts et les civelles. ( fry )

voile Tissu fait entièrement de fils simples de polyester, titrant au moins 75 décitex mais pas plus de 80 décitex (avant torsion ou à l’état naturel) ayant 24 filaments par fil et d’une torsion de 900 tours ou plus par mètre, de la sous-position 5407.61. ( voile )

(2) Pour l’application de la présente

annexe :

la règle spécifique, ou l’ensemble de règles spécifiques, qui s’applique à un poste tarifaire est énoncée en regard de ce poste tarifaire;

l’exigence de changement de classement tarifaire ou toute autre condition énoncée dans une règle spécifique ne s’applique qu’aux matières non originaires;

sauf indication contraire du Système harmonisé, le poids mentionné dans les règles applicables aux produits visés aux chapitres 1 à 24 s’entend du poids sec;

dans le cas ou deux règles ou plus s’appliquent à un poste tarifaire ou à un groupe de postes tarifaires et que l’une d’elles contient une phrase débutant par l’expression « qu’il y ait ou non »,

(

i) le changement de classement tarifaire précisé dans la phrase débutant par l’expression « qu’il y ait ou non » tient compte du changement prévu dans la première règle applicable au poste tarifaire ou au groupe de postes tarifaires,

(ii)

le seul changement de classement tarifaire admis par l’autre règle, outre le changement précisé au début de la règle, est le changement précisé dans la phrase débutant par l’expression « qu’il y ait ou non »,

(iii)

sauf indication contraire, seule la valeur des matières non originaires mentionnées au début de l’autre règle sera prise en compte dans le calcul de la teneur en valeur régionale prévue dans la règle,

(iv)

la valeur de toute matière non originaire remplissant le critère du changement de classement tarifaire prévu dans la phrase commençant par l’expression « qu’il y ait ou non » ne sera pas prise en compte dans le calcul de la teneur en valeur régionale prévue dans la règle.

SECTION I

Animaux vivants et produits du règne animal

(chapitres 1-5)

Chapitre 1 Animaux vivants 01.01-01.06 Un changement aux positions 01.01 à 01.06 de tout autre chapitre.

Chapitre 2 Viandes et abats comestibles 02.01-02.10 Un changement aux positions 02.01 à 02.10 de tout autre chapitre.

Chapitre 3 Poissons et crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques 0301.10-0301.99

(1) Un changement aux sous-positions 0301.10 à 0301.99 de tout autre chapitre; ou

(2) Un changement à l’une des sous-positions 0301.10 à 0301.99 del’intérieur de la sous-position.

03.02-03.03

(1) Un changement aux positions 03.02 à 03.03 de tout autre chapitre; ou

(2) Un changement aux positions 03.02 à 03.03 des alevins de la position 03.01.

03.04

(1) Un changement à la position 03.04 des alevins de la position 03.01 ou de tout autre chapitre; ou

(2) Un changement à la position 03.04 de toute autre position, sauf des sous-positions 0302.11, 0302.31 à 0302.39, 0302.61, 0302.65, 0302.69, 0303.21, 0303.41 à 0303.49, 0303.71, 0303.75, 0303.77 ou 0303.79.

0305.10-0305.20 Un changement aux sous-positions 0305.10 à 0305.20 des alevins de la position 03.01 ou de tout autre chapitre. 0305.30 Un changement à la sous-position 0305.30 de toute autre position, sauf des sous-positions 0302.11, 0302.23, 0302.31 à 0302.39, 0302.61, 0302.65, 0302.69, 0303.21, 0303.33, 0303.41 à 0303.49, 0303.71, 0303.75, 0303.77 ou 0303.79. 0305.41-0305.42 Un changement aux sous-positions 0305.41 à 0305.42 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe. 0305.49 Un changement à la sous-position 0305.49 de toute autre position, sauf des sous-positions 0302.11, 0302.31 à 0302.39, 0302.61, 0302.65, 0302.69, 0303.21, 0303.41 à 0303.49, 0303.71, 0303.75, 0303.77 ou 0303.79. 0305.51 Un changement à la sous-position 0305.51 de toute autre sous-position. 0305.59 Un changement à la sous-position 0305.59 de toute autre position, sauf des sous-positions 0302.11, 0302.23, 0302.31 à 0302.39, 0302.61, 0302.65, 0302.69, 0303.21, 0303.33, 0303.41 à 0303.49, 0303.71, 0303.75, 0303.77 ou 0303.79. 0305.61-0305.63 Un changement aux sous-positions 0305.61 à 0305.63 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe. 0305.69 Un changement à la sous-position 0305.69 de toute autre position, sauf des sous-positions 0302.11, 0302.23, 0302.31 à 0302.39, 0302.61, 0302.65, 0302.69, 0303.21, 0303.33, 0303.41 à 0303.49, 0303.71, 0303.75, 0303.77 ou 0303.79. 0306.11-0306.14 Un changement aux sous-positions 0306.11 à 0306.14 de toute autre position. 0306.19 Un changement à la sous-position 0306.19 de toute autre sous-position, sauf de la sous-position 0306.29. 0306.21-0306.24

(1) Un changement aux sous-positions 0306.21 à 0306.24 de toute autre position; ou

(2) Un changement à des crustacés de taille marchande de l’une des sous-positions 0306.21 à 0306.24, depuis des larves de la sous-position.

0306.29 Un changement à la sous-position 0306.29 de toute autre sous-position, sauf de la sous-position 0306.19. 0307.10-0307.99

(1) Un changement aux sous-positions 0307.10 à 0307.99 de toute autre position; ou

(2) Un changement à des mollusques ou autres invertébrés aquatiques de taille marchande de l’une des sous-positions 0307.10 à 0307.99, depuis des larves de la sous-position.

Chapitre 4 Lait et produits de la laiterie; oeufs d’oiseaux; miel naturel; produits comestibles d’origine animale, non dénommés ni compris ailleurs 04.01-04.10 Un changement aux positions 04.01 à 04.10 de tout autre chapitre, sauf des préparations à base de lait de la sous-position 1901.90 contenant plus de 10 p. 100 en poids de matières solides provenant du lait.

Chapitre 5 Produits d’origine animale, non dénommés ni compris ailleurs 05.01-05.11 Un changement aux positions 05.01 à 05.11 de tout autre chapitre.

SECTION II

Produits du règne végétal

(chapitres 6-14)

Note :

Les produits agricoles et horticoles cultivés sur le territoire d’un pays ALÉCCR seront traités comme étant originaires du territoire de ce pays ALÉCCR même s’ils sont cultivés à partir de semences, de bulbes, de racines, de boutures, de greffons ou d’autres parties de plantes vivantes importés d’un pays ALÉCCR ou d’un pays tiers.

Chapitre 6 Plantes vivantes et produits de la floriculture 06.01-06.04 Un changement aux positions 06.01 à 06.04 de tout autre chapitre.

Chapitre 7 Légumes, plantes, racines et tubercules alimentaires 07.01-07.14 Un changement aux positions 07.01 à 07.14 de tout autre chapitre.

Chapitre 8 Fruits comestibles; écorces d’agrumes ou de melons 08.01-08.12 Un changement aux positions 08.01 à 08.12 de tout autre chapitre. 0813.10-0813.40 Un changement aux sous-positions 0813.10 à 0813.40 de tout autre chapitre. 0813.50 Un changement à la sous-position 0813.50 de toute autre sous-position, sauf de la position 08.01, de la sous-position 0802.90, de la position 08.03, des sous-positions 0804.30 ou 0804.50, des positions 08.05 ou 08.07 ou de la sous-position 0813.40. 08.14

(1) Un changement à la position 08.14 de toute autre position; ou

(2) Un changement à l’écorce d’agrumes congelée, séchée ou provisoirement conservée de la position 08.14, de l’écorce d’agrumes fraîche de la position 08.14, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position.

Chapitre 9 Café, thé, maté et épices 09.01 Un changement à la position 09.01 de tout autre chapitre. 0902.10-0902.40 Un changement à l’une des sous-positions 0902.10 à 0902.40 de l’intérieur de la sous-position ou de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe. 09.03 Un changement à la position 09.03 de toute autre position. 0904.11-0910.99 Un changement à l’une des sous-positions 0904.11 à 0910.99 de l’intérieur de la sous-position ou de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe, sauf des sous-positions 0709.60, 0904.20, 0908.30 ou 0910.10.

Chapitre 10 Céréales 10.01-10.08 Un changement aux positions 10.01 à 10.08 de tout autre chapitre.

Chapitre 11 Produits de la minoterie; malt; amidons et fécules; inuline; gluten de froment 11.01-11.03 Un changement aux positions 11.01 à 11.03 de tout autre chapitre. 1104.12 Un changement à la sous-position 1104.12 de toute autre sous-position. 1104.19-1104.30

(1) Un changement aux grains d’orge aplatis ou en flocons de la sous-position 1104.19 de l’intérieur de la sous-position ou de toute autre sous-position; ou

(2) Un changement à tout autre produit des sous-positions 1104.19 à 1104.30 de toute autre position.

11.05-11.07 Un changement aux positions 11.05 à 11.07 de tout autre chapitre. 1108.11-1108.13 Un changement aux sous-positions 1108.11 à 1108.13 de toute autre position. 1108.14 Un changement à la sous-position 1108.14 de tout autre chapitre, sauf de la sous-position 0714.10. 1108.19-1108.20 Un changement aux sous-positions 1108.19 à 1108.20 de toute autre position. 11.09 Un changement à la position 11.09 de toute autre position.

Chapitre 12 Graines et fruits oléagineux; graines, semences et fruits divers; plantes industrielles ou médicinales; pailles et fourrages 12.01-12.07 Un changement aux positions 12.01 à 12.07 de tout autre chapitre. 12.08 Un changement à la position 12.08 de toute autre position. 12.09-12.14 Un changement aux positions 12.09 à 12.14 de tout autre chapitre.

Chapitre 13 Gommes, résines et autres sucs et extraits végétaux 13.01-13.02 Un changement aux positions 13.01 à 13.02 de tout autre chapitre, sauf des concentrés de paille de pavot de la sous-position 2939.11.

Chapitre 14 Matières à tresser et autres produits d’origine végétale, non dénommés ni compris ailleurs 14.01-14.04 Un changement aux positions 14.01 à 14.04 de tout autre chapitre.

SECTION III

Graisses et huiles animales ou végétales; produits de leur dissociation; graisses alimentaires élaborées; cires d’origine animale ou végétale

(chapitre 15)

Chapitre 15 Graisses et huiles animales ou végétales; produits de leur dissociation; graisses alimentaires élaborées; cires d’origine animale ou végétale 15.01-15.12 Un changement aux positions 15.01 à 15.12 de tout autre chapitre. 1513.11-1513.19 Un changement aux sous-positions 1513.11 à 1513.19 de tout autre chapitre. 1513.21-1513.29 Un changement aux sous-positions 1513.21 à 1513.29 de tout autre chapitre, sauf de la sous-position 1207.10. 15.14-15.15 Un changement aux positions 15.14 à 15.15 de tout autre chapitre. 1516.10

(1) Un changement à un produit de la sous-position 1516.10 provenant entièrement de phoques ou de produits du phoque, de toute autre position; ou

(2) Un changement à tout autre produit de la sous-position 1516.10 de tout autre chapitre.

1516.20 Un changement à la sous-position 1516.20 de tout autre chapitre. 15.17-15.18 Un changement aux positions 15.17 à 15.18 de tout autre chapitre, sauf de la position 38.23. 15.20-15.22 Un changement aux positions 15.20 à 15.22 de tout autre chapitre.

SECTION IV

Produits des industries alimentaires; boissons, liquides alcooliques et vinaigres; tabacs et succédanés de tabac fabriqués

(chapitres 16-24)

Chapitre 16 Préparations de viandes, de poissons ou de crustacés, de mollusques ou d’autres invertébrés aquatiques 16.01-16.02 Un changement aux positions 16.01 à 16.02 de tout autre

chapitre ou de coqs et de poules désossés mécaniquement de la position 02.07, sauf des positions 02.01 à 02.03, des sous-positions 0206.10 à 0206.49 ou de tout autre produit de la position 02.07. 16.03-16.05 Un changement aux positions 16.03 à 16.05 de tout autre chapitre.

Chapitre 17 Sucres et sucreries 17.01-17.03 Un changement aux positions 17.01 à 17.03 de tout autre chapitre. 17.04 Un changement à la position 17.04 de toute autre position.

Chapitre 18 Cacao et ses préparations 18.01-18.02 Un changement aux positions 18.01 à 18.02 de tout autre chapitre. 18.03 Un changement à la position 18.03 de toute autre position. 18.04-18.05 Un changement aux positions 18.04 à 18.05 de toute autre position, y compris une autre position à l’intérieur de ce groupe, sauf de la position 18.03. 18.06 Un changement à la position 18.06 de toute autre position, sauf des positions 18.03 à 18.05.

Chapitre 19 Préparations à base de céréales, de farines, d’amidons, de fécules ou de lait; pâtisseries 1901.10 Un changement à la sous-position 1901.10 de tout autre chapitre. 1901.20

(1) Un changement à la sous-position 1901.20 de tout autre chapitre; ou

(2) Un changement aux mélanges et pâtes de la sous-position 1901.20 contenant plus de 25 p. 100 en poids de matières grasses du beurre, non conditionnés pour la vente au détail, de tout autre chapitre, sauf du

chapitre 4.

1901.90

(1) Un changement à la sous-position 1901.90 de tout autre chapitre; ou

(2) Un changement aux préparations à base de lait de la sous-position 1901.90 contenant plus de 10 p. 100 en poids de matières solides provenant du lait de tout autre chapitre, sauf du

chapitre 4.

19.02-19.03 Un changement aux positions 19.02 à 19.03 de toute autre position, y compris une autre position à l’intérieur de ce groupe. 1904.10-1904.20 Un changement aux sous-positions 1904.10 à 1904.20 de toute autre position. 1904.30-1904.90 Un changement aux sous-positions 1904.30 à 1904.90 de toute autre position, sauf de la position 10.06. 19.05 Un changement à la position 19.05 de toute autre position.

Chapitre 20 Préparations de légumes, de fruits ou d’autres parties de plantes 20.01-20.04 Un changement aux positions 20.01 à 20.04 de tout autre chapitre. 2005.10 Un changement à la sous-position 2005.10 de toute autre sous-position. 2005.20-2005.90 Un changement aux sous-positions 2005.20 à 2005.90 de tout autre chapitre. 20.06 Un changement à la position 20.06 de tout autre chapitre. 2007.10 Un changement à la sous-position 2007.10 de toute autre sous-position. 2007.91-2007.99 Un changement aux sous-positions 2007.91 à 2007.99 de toute autre position. 2008.11-2008.19 Un changement aux sous-positions 2008.11 à 2008.19 de tout autre chapitre. 2008.20 Un changement à la sous-position 2008.20 de toute autre position, sauf de la sous-position 0804.30. 2008.30-2008.99 Un changement aux sous-positions 2008.30 à 2008.99 de tout autre chapitre. 2009.11-2009.90 Un changement à l’une des sous-positions 2009.11 à 2009.90 de l’intérieur de la sous-position ou de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.

Chapitre 21 Préparations alimentaires diverses 2101.11-2101.12 Un changement aux sous-positions 2101.11 à 2101.12 de tout autre chapitre, sauf du

chapitre 9. 2101.20-2101.30 Un changement aux sous-positions 2101.20 à 2101.30 de tout autre chapitre. 2102.10 Un changement à la sous-position 2102.10 de l’intérieur de la sous-position ou de toute autre sous-position. 2102.20-2102.30 Un changement aux sous-positions 2102.20 à 2102.30 de tout autre chapitre. 2103.10-2103.20 Un changement aux sous-positions 2103.10 à 2103.20 de tout autre chapitre. 2103.30 Un changement à la sous-position 2103.30 de l’intérieur de la sous-position ou de toute autre sous-position. 2103.90 Un changement à la sous-position 2103.90 de toute autre position. 21.04 Un changement à la position 21.04 de toute autre position. 21.05 Un changement à la position 21.05 de toute autre position, sauf du

chapitre 4 ou des préparations à base de lait de la sous-position 1901.90 contenant plus de 10 p. 100 en poids de matières solides provenant du lait. 21.06

(1) Un changement à la position 21.06 de tout autre chapitre;

(2) Un changement aux jus de fruits ou de légumes concentrés, enrichis de minéraux et de vitamines de la position 21.06 de toute autre position, à la condition qu’il ne s’agisse pas uniquement du résultat de l’enrichissement par minéraux et par vitamines;

(3) Un changement aux préparations de la position 21.06 contenant plus de 10 p. 100 en poids de matières solides provenant du lait de tout autre chapitre, sauf du

chapitre 4 ou des préparations à base de lait contenant plus de 10 p. 100 en poids de matières solides provenant du lait de la sous-position 1901.90; ou

(4) Un changement aux préparations composées de la position 21.06, d’un

titre alcoométrique excédant 0,5 p. 100 vol, des types utilisés pour la fabrication des boissons de toute autre position, sauf des positions 22.03 à 22.09.

Chapitre 22 Boissons, liquides alcooliques et vinaigres 22.01 Un changement à la position 22.01 de tout autre chapitre. 2202.10 Un changement à la sous-position 2202.10 de tout autre chapitre. 2202.90

(1) Un changement à la sous-position 2202.90 de tout autre chapitre;

(2) Un changement aux boissons contenant du jus, non concentrées, enrichies de minéraux ou de vitamines de la sous-position 2202.90 de toute autre position, à la condition qu’il ne s’agisse pas uniquement du résultat de l’enrichissement par minéraux ou par vitamines; ou

(3) Un changement aux boissons contenant du lait de la sous-position 2202.90 de toute autre position, sauf du

chapitre 4 ou des préparations à base de lait de la sous-position 1901.90 contenant plus de 10 p. 100 en poids de matières solides provenant du lait.

22.03-22.07 Un changement aux positions 22.03 à 22.07 de toute position à l’extérieur de ce groupe, sauf des positions 22.08 à 22.09. 2208.20 Un changement à la sous-position 2208.20 de toute autre position, sauf des positions 22.03 à 22.07 ou 22.09. 2208.30 Un changement à la sous-position 2208.30 de l’intérieur de la sous-position ou de toute autre sous-position, à la condition que le volume alcoométrique total des matières non originaires des positions 22.03 à 22.09 ne dépasse pas 10 p. 100 du volume du

titre alcoométrique total du produit. 2208.40 Un changement à la sous-position 2208.40 de l’intérieur de la sous-position ou de toute autre sous-position, à la condition que le volume alcoométrique total des matières non originaires de la sous-position 2208.40 ne dépasse pas 10 p. 100 du volume du

titre alcoométrique total du produit. 2208.50-2208.60 Un changement à l’une des sous-positions 2208.50 à 2208.60 de l’intérieur de la sous-position ou de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe, à la condition que le volume alcoométrique total des matières non originaires des positions 22.03 à 22.09 ne dépasse pas 10 p. 100 du volume du

titre alcoométrique total du produit. 2208.70 Un changement à la sous-position 2208.70 de l’intérieur de la sous-position ou de toute autre sous-position, sauf des chapitres 9 ou 21, à la condition que le volume alcoométrique total des matières non originaires des positions 22.03 à 22.09 ne dépasse pas 10 p. 100 du volume du

titre alcoométrique total du produit. 2208.90 Un changement à la sous-position 2208.90 de toute autre position, sauf des positions 22.03 à 22.07 ou 22.09. 22.09 Un changement à la position 22.09 de toute autre position, sauf des positions 22.03 à 22.08.

Chapitre 23 Résidus et déchets des industries alimentaires; aliments préparés pour animaux 23.01-23.08 Un changement aux positions 23.01 à 23.08 de tout autre chapitre. 2309.10 Un changement à la sous-position 2309.10 de toute autre position, sauf des positions 23.04 ou 23.06. 2309.90

(1) Un changement aux préparations utilisées pour l’alimentation des animaux contenant plus de 10 p. 100 en poids de matières solides provenant du lait de la sous-position 2309.90 de toute autre position, sauf du

chapitre 4, des préparations à base de lait de la sous-position 1901.90 contenant plus de 10 p. 100 en poids de matières solides provenant du lait ou des positions 23.04 ou 23.06; ou

(2) Un changement à tout autre produit de la sous-position 2309.90 de toute autre position, sauf des positions 23.04 ou 23.06.

Chapitre 24 Tabacs et succédanés de tabac fabriqués 24.01 Un changement à la position 24.01 de tout autre chapitre. 24.02 Un changement à la position 24.02 de toute autre position, sauf du tabac haché de la sous-position 2403.10. 24.03 Un changement à la position 24.03 de toute autre position.

SECTION V

Produits minéraux

(chapitres 25-27)

Chapitre 25 Sel; soufre; terres et pierres; plâtres, chaux et ciments 25.01-25.30 Un changement aux positions 25.01 à 25.30 de tout autre chapitre.

Chapitre 26 Minerais, scories et cendres 26.01-26.21 Un changement aux positions 26.01 à 26.21 de tout autre chapitre.

Chapitre 27 Combustibles minéraux, huiles minérales et produits de leur distillation; matières bitumineuses; cires minérales 27.01-27.03 Un changement aux positions 27.01 à 27.03 de tout autre chapitre. 27.04 Un changement à la position 27.04 de toute autre position. 27.05-27.09 Un changement aux positions 27.05 à 27.09 de tout autre chapitre. 27.10

(1) Un changement à la position 27.10 de toute autre position; ou

(2) Un changement à un produit de la position 27.10 de l’intérieur de cette position, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que le changement résulte de la distillation atmosphérique, de la distillation sous vide, de l’hydrotraitement (hydrocraquage, hydrotraitement) catalytique, du reformage catalytique, de l’alkylation, du craquage catalytique, de l’isomérisation, du craquage thermique ou de la cokéfaction.

27.11-27.16 Un changement aux positions 27.11 à 27.16 de toute autre position, y compris une autre position à l’intérieur de ce groupe.

SECTION VI

Produits des industries chimiques ou des industries connexes

(chapitres 28-38)

Chapitre 28 Produits chimiques, inorganiques; composés inorganiques ou organiques de métaux précieux, d’éléments radioactifs, de métaux des terres rares ou d’isotopes 2801.10-2803.00 Un changement aux sous-positions 2801.10 à 2803.00 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe. 2804.10-2804.50 Un changement aux sous-positions 2804.10 à 2804.50 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe. 2804.61-2804.69

(1) Un changement aux sous-positions 2804.61 à 2804.69 de toute sous-position à l’extérieur de ce groupe; ou

(2) Un changement aux sous-positions 2804.61 à 2804.69 de toute autre sous-position à l’intérieur de ce groupe, qu’il y ait ou non également un changement de toute sous-position à l’extérieur de ce groupe, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à 50 p. 100 selon la méthode de la valeur transactionnelle.

2804.70-2804.90 Un changement aux sous-positions 2804.70 à 2804.90 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe. 2805.11-2820.90 Un changement aux sous-positions 2805.11 à 2820.90 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe. 2821.10-2821.20

(1) Un changement aux sous-positions 2821.10 à 2821.20 de toute autre position; ou

(2) Un changement aux sous-positions 2821.10 à 2821.20 de toute autre sous-position à l’intérieur de ce groupe, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à 50 p. 100 selon la méthode de la valeur transactionnelle.

28.22-28.23 Un changement aux positions 28.22 à 28.23 de toute autre position, y compris une autre position à l’intérieur de ce groupe. 2824.10-2824.90

(1) Un changement aux sous-positions 2824.10 à 2824.90 de toute autre position; ou

(2) Un changement aux sous-positions 2824.10 à 2824.90 de toute autre sous-position à l’intérieur de ce groupe, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à 50 p. 100 selon la méthode de la valeur transactionnelle.

2825.10-2841.90 Un changement aux sous-positions 2825.10 à 2841.90 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe. 2842.10

(1) Un changement aux silicates doubles ou complexes, y compris les aluminosilicates de composition chimique définie, de la sous-position 2842.10 des aluminosilicates de composition chimique non définie de la sous-position 2842.10 ou de toute autre sous-position;

(2) Un changement aux aluminosilicates de composition chimique non définie de la sous-position 2842.10 de toute autre chapitre, sauf des chapitres 29 à 38; ou

(3) Un changement aux aluminosilicates de composition chimique non définie de la sous-position 2842.10 des silicates doubles ou complexes, y compris les aluminosilicates de composition chimique définie, de la sous-position 2842.10 ou de toute autre sous-position à l’intérieur des chapitres 28 à 38, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre chapitre, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à 30 p. 100 selon la méthode de la valeur transactionnelle.

2842.90 Un changement à la sous-position 2842.90 de toute autre sous-position. 2843.10-2850.00 Un changement aux sous-positions 2843.10 à 2850.00 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe. 28.51 Un changement à la position 28.51 de toute autre position.

Chapitre 29 Produits chimiques organiques 2901.10-2902.90 Un changement aux sous-positions 2901.10 à 2902.90 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe. 2903.11-2903.14 Un changement aux sous-positions 2903.11 à 2903.14 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe. 2903.15

(1) Un changement à la sous-position 2903.15 de toute autre sous-position, sauf des positions 29.01 à 29.02; ou

(2) Un changement à la sous-position 2903.15 des positions 29.01 à 29.02, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre sous-position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à 50 p. 100 selon la méthode de la valeur transactionnelle.

2903.19 Un changement à la sous-position 2903.19 de toute autre sous-position. 2903.21

(1) Un changement à la sous-position 2903.21 de toute autre sous-position, sauf des positions 29.01 à 29.02; ou

(2) Un changement à la sous-position 2903.21 des positions 29.01 à 29.02, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre sous-position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à 50 p. 100 selon la méthode de la valeur transactionnelle.

2903.22-2903.29 Un changement aux sous-positions 2903.22 à 2903.29 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe. 2903.30

(1) Un changement à la sous-position 2903.30 de toute autre sous-position, sauf des positions 29.01 à 29.02; ou

(2) Un changement à la sous-position 2903.30 des positions 29.01 à 29.02, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre sous-position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à 50 p. 100 selon la méthode de la valeur transactionnelle.

2903.41-2903.69

(1) Un changement aux sous-positions 2903.41 à 2903.69 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe, sauf des positions 29.01 à 29.02; ou

(2) Un changement aux sous-positions 2903.41 à 2903.69 des positions 29.01 à 29.02, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur des sous-positions 2903.41 à 2903.69, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à 50 p. 100 selon la méthode de la valeur transactionnelle.

2904.10-2904.90

(1) Un changement aux sous-positions 2904.10 à 2904.90 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe, sauf des positions 29.01 à 29.03; ou

(2) Un changement aux sous-positions 2904.10 à 2904.90 des positions 29.01 à 29.03, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur des sous-positions 2904.10 à 2904.90, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à 50 p. 100 selon la méthode de la valeur transactionnelle.

2905.11-2907.29 Un changement aux sous-positions 2905.11 à 2907.29 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe. 2908.10-2908.90

(1) Un changement aux sous-positions 2908.10 à 2908.90 de toute autre position, sauf de la position 29.07; ou

(2) Un changement aux sous-positions 2908.10 à 2908.90 de toute autre sous-position à l’intérieur de ce groupe ou de la position 29.07, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à 50 p. 100 selon la méthode de la valeur transactionnelle.

2909.11-2912.60 Un changement aux sous-positions 2909.11 à 2912.60 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe. 29.13

(1) Un changement à la position 29.13 de toute autre position, sauf de la position 29.12; ou

(2) Un changement à la position 29.13 de la position 29.12, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à 50 p. 100 selon la méthode de la valeur transactionnelle.

2914.11-2914.70 Un changement aux sous-positions 2914.11 à 2914.70 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe. 2915.11-2915.21 Un changement aux sous-positions 2915.11 à 2915.21 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe. 2915.22-2915.29

(1) Un changement aux sous-positions 2915.22 à 2915.29 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe, sauf de la sous-position 2915.21; ou

(2) Un changement aux sous-positions 2915.22 à 2915.29 de la sous-position 2915.21, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à 50 p. 100 selon la méthode de la valeur transactionnelle.

2915.31-2915.90

(1) Un changement aux sous-positions 2915.31 à 2915.90 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe; ou

(2) Un changement aux sels valproïques de la sous-position 2915.90 de l’acide valproïque visé à la sous-position 2915.90.

2916.11-2917.39 Un changement aux sous-positions 2916.11 à 2917.39 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe. 2918.11-2918.21 Un changement aux sous-positions 2918.11 à 2918.21 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe. 2918.22-2918.23

(1) Un changement aux sous-positions 2918.22 à 2918.23 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe, sauf de la sous-position 2918.21; ou

(2) Un changement aux sous-positions 2918.22 à 2918.23 de la sous-position 2918.21, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à 50 p. 100 selon la méthode de la valeur transactionnelle.

2918.29-2918.30

(1) Un changement aux sous-positions 2918.29 à 2918.30 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe; ou

(2) Un changement aux parabens de la sous-position 2918.29 de l’acide p-hydroxybenzoïque visé à la sous-position 2918.29.

2918.90

(1) Un changement à la sous-position 2918.90 de toute autre sous-position, sauf des sous-positions 2908.10 ou 2915.40; ou

(2) Un changement à la sous-position 2918.90 des sous-positions 2908.10 ou 2915.40, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre sous-position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à 50 p. 100 selon la méthode de la valeur transactionnelle.

29.19 Un changement à la position 29.19 de toute autre position. 2920.10-2920.90 Un changement aux sous-positions 2920.10 à 2920.90 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe. 2921.11-2921.12

(1) Un changement aux sous-positions 2921.11 à 2921.12 de toute autre position, sauf des positions 29.01, 29.02, 29.04, 29.16, 29.17 ou 29.26; ou

(2) Un changement aux sous-positions 2921.11 à 2921.12 de toute autre sous-position à l’intérieur de la position 29.21, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe, ou des positions 29.01, 29.02, 29.04, 29.16, 29.17 ou 29.26, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à 50 p. 100 selon la méthode de la valeur transactionnelle.

2921.19 Un changement à la sous-position 2921.19 de toute autre sous-position. 2921.21-2921.29

(1) Un changement aux sous-positions 2921.21 à 2921.29 de toute autre position, sauf des positions 29.01, 29.02, 29.04, 29.16, 29.17 ou 29.26; ou

(2) Un changement aux sous-positions 2921.21 à 2921.29 de toute autre sous-position à l’intérieur de la position 29.21, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe, ou des positions 29.01, 29.02, 29.04, 29.16, 29.17 ou 29.26, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à 50 p. 100 selon la méthode de la valeur transactionnelle.

2921.30 Un changement à la sous-position 2921.30 de toute autre sous-position. 2921.41-2921.59

(1) Un changement aux sous-positions 2921.41 à 2921.59 de toute autre position, sauf des positions 29.01, 29.02, 29.04, 29.16, 29.17 ou 29.26; ou

(2) Un changement aux sous-positions 2921.41 à 2921.59 de toute autre sous-position à l’intérieur de la position 29.21, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe, ou des positions 29.01, 29.02, 29.04, 29.16, 29.17 ou 29.26, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à 50 p. 100 selon la méthode de la valeur transactionnelle.

2922.11-2923.90 Un changement aux sous-positions 2922.11 à 2923.90 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe. 2924.10 Un changement à la sous-position 2924.10 de toute autre sous-position. 2924.21

(1) Un changement à la sous-position 2924.21 de toute autre sous-position, sauf de la sous-position 2917.20; ou

(2) Un changement à la sous-position 2924.21 de la sous-position 2917.20, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre sous-position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à 50 p. 100 selon la méthode de la valeur transactionnelle.

2924.23-2924.29

(1) Un changement aux sous-positions 2924.23 à 2924.29 de toute sous-position à l’extérieur de ce groupe, sauf de la sous-position 2917.20; ou

(2) Un changement aux sous-positions 2924.23 à 2924.29 de toute autre sous-position à l’intérieur de ce groupe ou de la sous-position 2917.20, qu’il y ait ou non également un changement de toute sous-position à l’extérieur de ce groupe, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à 50 p. 100 selon la méthode de la valeur transactionnelle.

2925.11-2928.00 Un changement aux sous-positions 2925.11 à 2928.00 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe. 2929.10 Un changement à la sous-position 2929.10 de toute autre sous-position. 2929.90

(1) Un changement à la sous-position 2929.90 de toute autre sous-position, sauf de la position 29.21; ou

(2) Un changement à la sous-position 2929.90 de la position 29.21, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre sous-position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à 50 p. 100 selon la méthode de la valeur transactionnelle.

2930.10-2930.90 Un changement aux sous-positions 2930.10 à 2930.90 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe. 29.31 Un changement à la position 29.31 de toute autre position. 2932.11-2933.99 Un changement aux sous-positions 2932.11 à 2933.99 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe. 2934.10-2934.99

(1) Un changement aux sous-positions 2934.10 à 2934.99 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe; ou

(2) Un changement aux acides nucléiques des sous-positions 2934.91 à 2934.99 de tout autre composé hétérocyclique des sous-positions 2934.91 à 2934.99.

29.35 Un changement à la position 29.35 de toute autre position. 2936.10-2937.90 Un changement à l’une des sous-positions 2936.10 à 2937.90 de l’intérieur de la sous-position ou de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe. 2938.10-2938.90

(1) Un changement aux sous-positions 2938.10 à 2938.90 de toute autre position, sauf de la position 29.40; ou

(2) Un changement aux sous-positions 2938.10 à 2938.90 de toute autre sous-position à l’intérieur de ce groupe ou de la position 29.40, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à 50 p. 100 selon la méthode de la valeur transactionnelle.

2939.11

(1) Un changement aux concentrés de paille de pavot de la sous-position 2939.11 de toute autre sous-position, sauf du

chapitre 13; ou

(2) Un changement à tout autre produit de la sous-position 2939.11 de l’intérieur de la sous-position ou de toute autre sous-position, sauf de la sous-position 2939.19.

2939.19-2939.99 Un changement à l’une des sous-positions 2939.19 à 2939.99 de l’intérieur de la sous-position ou de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe. 29.40

(1) Un changement à la position 29.40 de toute autre position, sauf de la position 29.38; ou

(2) Un changement à la position 29.40 de la position 29.38, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à 50 p. 100 selon la méthode de la valeur transactionnelle.

2941.10-2941.90 Un changement à l’une des sous-positions 2941.10 à 2941.90 de l’intérieur de la sous-position ou de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe. 29.42 Un changement à la position 29.42 de toute autre position.

Chapitre 30 Produits pharmaceutiques 3001.10-3005.90 Un changement à l’une des sous-positions 3001.10 à 3005.90 de l’intérieur de la sous-position ou de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe. 3006.10-3006.60 Un changement à l’une des sous-positions 3006.10 à 3006.60 de l’intérieur de la sous-position ou de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe. 3006.70

(1) Un changement à la sous-position 3006.70 de tout autre chapitre, sauf des chapitres 28 à 38; ou

(2) Un changement à la sous-position 3006.70 de toute autre sous-position à l’intérieur des chapitres 28 à 38, sauf de la sous-position 3006.80, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre chapitre, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à 30 p. 100 selon la méthode de la valeur transactionnelle.

3006.80 Un changement à la sous-position 3006.80 de tout autre chapitre, sauf du

chapitre 38.

Chapitre 31 Engrais 3101.00-3105.90 Un changement à l’une des sous-positions 3101.00 à 3105.90 de l’intérieur de la sous-position ou de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.

Chapitre 32 Extraits tannants ou tinctoriaux; tanins et leur dérivés; pigments et autres matières colorantes; peintures et vernis; mastics; encres 3201.10-3210.00 Un changement à l’une des sous-positions 3201.10 à 3210.00 de l’intérieur de la sous-position ou de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe. 32.11 Un changement à la position 32.11 de toute autre position. 3212.10-3212.90 Un changement aux sous-positions 3212.10 à 3212.90 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe. 3213.10

Un changement à un ensemble de la sous-position 3213.10 de toute autre sous-position, à la condition :

qu’au moins un des produits qui composent l’ensemble, ou la totalité des matières de conditionnement et des contenants de l’ensemble, soient originaires, et que

la teneur en valeur régionale de l’ensemble ne soit pas inférieure à 50 p. 100 selon la méthode de la valeur transactionnelle.

3213.90 Un changement à la sous-position 3213.90 de l’intérieur de la sous-position ou de toute autre sous-position. 32.14-32.15 Un changement aux positions 32.14 à 32.15 de toute autre position, y compris une autre position à l’intérieur de ce groupe.

Chapitre 33 Huiles essentielles et résinoïdes; produits de parfumerie ou de toilette préparés et préparations cosmétiques 3301.11-3301.90 Un changement aux sous-positions 3301.11 à 3301.90 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe. 33.02 Un changement à la position 33.02 de toute autre position. 33.03

(1) Un changement à la position 33.03 de toute autre position, sauf de la sous-position 3302.90; ou

(2) Un changement à la position 33.03 de la sous-position 3302.90, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à 30 p. 100 selon la méthode de la valeur transactionnelle.

33.04-33.07 Un changement aux positions 33.04 à 33.07 de toute autre position, y compris une autre position à l’intérieur de ce groupe.

Chapitre 34 Savons, agents de surface organiques, préparations pour lessives, préparations lubrifiantes, cires artificielles, cires préparées, produits d’entretien, bougies et articles similaires, pâtes à modeler, « cires pour l’art dentaire » et compositions pour l’art dentaire à base de plâtre 3401.11-3401.20 Un changement aux sous-positions 3401.11 à 3401.20 de toute autre position. 3401.30 Un changement à la sous-position 3401.30 de toute autre sous-position, sauf de la sous-position 3402.90. 3402.11 Un changement à la sous-position 3402.11 de toute autre sous-position, sauf à l’acide alkylbenzène sulfonique linéaire ou aux sulfonates d’alkylbenzènes linéaires de la sous-position 3402.11 de l’alkylbenzène linéaire de la position 38.17. 3402.12-3402.19 Un changement aux sous-positions 3402.12 à 3402.19 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe. 3402.20 Un changement à la sous-position 3402.20 de toute autre sous-position, sauf de la sous-position 3402.90. 3402.90 Un changement à la sous-position 3402.90 de toute autre sous-position. 3403.11-3404.90 Un changement aux sous-positions 3403.11 à 3404.90 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe. 34.05-34.06 Un changement aux positions 34.05 à 34.06 de toute autre position, y compris une autre position à l’intérieur de ce groupe. 34.07

(1) Un changement à la position 34.07 de toute autre position; ou

(2) Un changement à un ensemble de la position 34.07 de l’intérieur de la position, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition :

qu’au moins un des produits qui composent l’ensemble, ou la totalité des matières de conditionnement et des contenants de l’ensemble, soient originaires, et que

la teneur en valeur régionale de l’ensemble ne soit pas inférieure à 50 p. 100 selon la méthode de la valeur transactionnelle.

Chapitre 35 Matières albuminoïdes; produits à base d’amidons ou de fécules modifiés; colles; enzymes 3501.10-3501.90 Un changement aux sous-positions 3501.10 à 3501.90 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe. 3502.11-3502.19 Un changement aux sous-positions 3502.11 à 3502.19 de toute sous-position à l’extérieur de ce groupe. 3502.20-3502.90 Un changement aux sous-positions 3502.20 à 3502.90 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe. 35.03-35.04 Un changement aux positions 35.03 à 35.04 de toute autre position, y compris une autre position à l’intérieur de ce groupe. 3505.10 Un changement à la sous-position 3505.10 de toute autre position. 3505.20

(1) Un changement à la sous-position 3505.20 de toute autre sous-position, sauf de la sous-position 3505.10; ou

(2) Un changement à la sous-position 3505.20 de la sous-position 3505.10, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre sous-position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à 50 p. 100 selon la méthode de la valeur transactionnelle.

35.06 Un changement à la position 35.06 de toute autre position. 3507.10-3507.90 Un changement aux sous-positions 3507.10 à 3507.90 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.

Chapitre 36 Poudres et explosifs; produits de pyrotechnie; allumettes; alliages pyrophoriques; matières inflammables 36.01-36.06 Un changement aux positions 36.01 à 36.06 de toute autre position, y compris une autre position à l’intérieur de ce groupe.

Chapitre 37 Produits photographiques ou cinématographiques 37.01-37.02 Un changement aux positions 37.01 à 37.02 de toute autre position à l’extérieur de ce groupe. 37.03-37.07 Un changement aux positions 37.03 à 37.07 de toute autre position, y compris une autre position à l’intérieur de ce groupe.

Chapitre 38 Produits divers des industries chimiques 3801.10-3802.90 Un changement aux sous-positions 3801.10 à 3802.90 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe. 38.03-38.04 Un changement aux positions 38.03 à 38.04 de toute autre position, y compris une autre position à l’intérieur de ce groupe. 3805.10-3806.90 Un changement aux sous-positions 3805.10 à 3806.90 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe. 38.07 Un changement à la position 38.07 de toute autre position. 3808.10-3809.93 Un changement aux sous-positions 3808.10 à 3809.93 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe. 38.10 Un changement à la position 38.10 de toute autre position. 3811.11-3811.90 Un changement aux sous-positions 3811.11 à 3811.90 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe. 38.12-38.14 Un changement aux positions 38.12 à 38.14 de toute autre position, y compris une autre position à l’intérieur de ce groupe. 3815.11-3815.90 Un changement aux sous-positions 3815.11 à 3815.90 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe. 38.16 Un changement à la position 38.16 de toute autre position. 38.17-38.19 Un changement aux positions 38.17 à 38.19 de toute autre position, y compris une autre position à l’intérieur de ce groupe. 38.20

(1) Un changement à la position 38.20 de toute autre position, sauf des sous-positions 2905.31 ou 2905.49; ou

(2) Un changement à la position 38.20 des sous-positions 2905.31 ou 2905.49, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à 50 p. 100 selon la méthode de la valeur transactionnelle.

38.21-38.22 Un changement aux positions 38.21 à 38.22 de toute autre position, y compris une autre position à l’intérieur de ce groupe. 3823.11-3823.70 Un changement aux sous-positions 3823.11 à 3823.70 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe. 3824.10-3824.20 Un changement aux sous-positions 3824.10 à 3824.20 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe. 3824.30

(1) Un changement à la sous-position 3824.30 de toute autre sous-position, sauf de la position 28.49; ou

(2) Un changement à la sous-position 3824.30 de la position 28.49, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre sous-position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à 50 p. 100 selon la méthode de la valeur transactionnelle.

3824.40-3824.60 Un changement aux sous-positions 3824.40 à 3824.60 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe. 3824.71-3824.79

(1) Un changement aux sous-positions 3824.71 à 3824.79 de tout autre chapitre, sauf des chapitres 28 à 38; ou

(2) Un changement aux sous-positions 3824.71 à 3824.79 de toute autre sous-position à l’intérieur des chapitres 28 à 38, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre chapitre, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à 50 p. 100 selon la méthode de la valeur transactionnelle.

3824.90

(1) Un changement à la sous-position 3824.90 de tout autre chapitre, sauf des chapitres 28 à 38; ou

(2) Un changement à la sous-position 3824.90 de toute autre sous-position à l’intérieur des chapitres 28 à 38, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre chapitre, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à 30 p. 100 selon la méthode de la valeur transactionnelle.

3825.10-3825.69 Un changement aux sous-positions 3825.10 à 3825.69 de tout autre chapitre, sauf des chapitres 28 à 37, 40 ou 90. 3825.90

(1) Un changement à la sous-position 3825.90 de tout autre chapitre, sauf des chapitres 28 à 37; ou

(2) Un changement à la sous-position 3825.90 de toute autre sous-position à l’intérieur des chapitres 28 à 38, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre chapitre, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à 30 p. 100 selon la méthode de la valeur transactionnelle.

SECTION VII

Matières plastiques et ouvrages en ces matières; caoutchouc et ouvrages en caoutchouc

(chapitres 39-40)

Chapitre 39 Matières plastiques et ouvrages en ces matières 39.01-39.19 Un changement aux positions 39.01 à 39.19 de toute autre position, y compris une autre position à l’intérieur de ce groupe, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à 50 p. 100 selon la méthode de la valeur transactionnelle. 3920.10-3921.90 Un changement à l’une des sous-positions 3920.10 à 3921.90 de l’intérieur de la sous-position ou de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à 50 p. 100 selon la méthode de la valeur transactionnelle. 39.22-39.26 Un changement aux positions 39.22 à 39.26 de toute autre position, y compris une autre position à l’intérieur de ce groupe, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à 50 p. 100 selon la méthode de la valeur transactionnelle.

Chapitre 40 Caoutchouc et ouvrages en caoutchouc 40.01-40.04 Un changement aux positions 40.01 à 40.04 de toute autre position, y compris une autre position à l’intérieur de ce groupe. 40.05

(1) Un changement à la position 40.05 de tout autre chapitre; ou

(2) Un changement à la position 40.05 de toute autre position à l’intérieur du

chapitre 40, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre chapitre, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à 55 p. 100 selon la méthode de la valeur transactionnelle.

4006.10

(1) Un changement à la sous-position 4006.10 de tout autre chapitre; ou

(2) Un changement à la sous-position 4006.10 de toute autre position à l’intérieur du

chapitre 40, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre chapitre, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à 55 p. 100 selon la méthode de la valeur transactionnelle.

4006.90

(1) Un changement aux articles de la sous-position 4006.90 de toute autre position;

(2) Un changement à d’autres formes de la sous-position 4006.90 de tout autre chapitre; ou

(3) Un changement à d’autres formes de la sous-position 4006.90 de toute autre position à l’intérieur du

chapitre 40, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre chapitre, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à 55 p. 100 selon la méthode de la valeur transactionnelle.

40.07-40.17 Un changement aux positions 40.07 à 40.17 de toute autre position, y compris une autre position à l’intérieur de ce groupe.

SECTION VIII

Peaux, cuirs, pelleteries et ouvrages en ces matières; articles de bourrellerie ou de sellerie; articles de voyage, sacs à main et contenants similaires; ouvrages en boyaux

(chapitres 41-43)

Chapitre 41 Peaux (autres que les pelleteries) et cuirs 41.01

(1) Un changement aux cuirs ou peaux de la position 41.01 qui ont fait l’objet d’un traitement de tannage (y compris de prétannage) réversible de tout autre produit de la position 41.01 ou de tout autre chapitre; ou

(2) Un changement à tout autre produit de la position 41.01 de tout autre chapitre.

41.02

(1) Un changement aux cuirs ou peaux de la position 41.02 qui ont fait l’objet d’un traitement de tannage (y compris de prétannage) réversible de tout autre produit de la position 41.02 ou de tout autre chapitre; ou

(2) Un changement à tout autre produit de la position 41.02 de tout autre chapitre.

41.03

(1) Un changement aux cuirs ou peaux de la position 41.03 qui ont fait l’objet d’un traitement de tannage (y compris de prétannage) réversible de tout autre produit de la position 41.03 ou de tout autre chapitre; ou

(2) Un changement à tout autre produit de la position 41.03 de tout autre chapitre.

4104.11-4104.19 Un changement aux sous-positions 4104.11 à 4104.19 de toute autre position, sauf des cuirs ou peaux de la position 41.01 qui ont fait l’objet d’un traitement de tannage (y compris de prétannage) réversible. 4104.41-4104.49

(1) Un changement aux sous-positions 4104.41 à 4104.49 de toute autre position, sauf des cuirs ou peaux de la position 41.01 qui ont fait l’objet d’un traitement de tannage (y compris de prétannage) réversible; ou

(2) Un changement aux sous-positions 4104.41 à 4104.49 des cuirs ou peaux prétannés ou tannés mais non retannés des sous-positions 4104.11 à 4104.19, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à 45 p. 100 selon la méthode de la valeur transactionnelle.

41.05 Un changement à la position 41.05 de la position 41.02, des cuirs et peaux prétannés ou tannés mais non retannés de la position 41.05 ou de tout autre chapitre. 41.06 Un changement à la position 41.06 de la position 41.03, des cuirs et peaux prétannés ou tannés mais non retannés de la position 41.06 ou de tout autre chapitre. 41.07

(1) Un changement à la position 41.07 de la position 41.01 ou de tout autre chapitre, sauf des cuirs ou peaux de la position 41.01 qui ont fait l’objet d’un traitement de tannage (y compris de prétannage) réversible; ou

(2) Un changement à la position 41.07 des cuirs ou peaux de la position 41.01 qui ont fait l’objet d’un traitement de tannage (y compris de prétannage) réversible ou des cuirs prétannés ou tannés mais non retannés de la position 41.04, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre produit de la position 41.01 ou de tout autre chapitre, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à 45 p. 100 selon la méthode de la valeur transactionnelle.

41.12 Un changement à la position 41.12 de la position 41.02, des cuirs et peaux prétannés ou tannés mais non retannés de la position 41.05 ou de tout autre chapitre. 41.13 Un changement à la position 41.13 de la position 41.03, des cuirs et peaux prétannés ou tannés mais non retannés de la position 41.06 ou de tout autre chapitre. 4114.10 Un changement à la sous-position 4114.10 de toute autre sous-position. 4114.20 Un changement à la sous-position 4114.20 de toute autre sous-position, sauf des cuirs et peaux des positions 41.04 à 41.13 qui ont été retannés ou préparés après tannage. 4115.10-4115.20 Un changement aux sous-positions 4115.10 à 4115.20 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.

Chapitre 42 Ouvrages en cuir; articles de bourrellerie ou de sellerie; articles de voyage, sacs à main et contenants similaires; ouvrages en boyaux 42.01-42.06 Un changement aux positions 42.01 à 42.06 de toute autre position, y compris une autre position à l’intérieur de ce groupe.

Chapitre 43 Pelleteries et fourrures; pelleteries factices 43.01-43.04 Un changement aux positions 43.01 à 43.04 de toute autre position, y compris une autre position à l’intérieur de ce groupe.

SECTION IX

Bois, charbon de bois et ouvrages en bois; liège et ouvrages en liège; ouvrages de sparterie ou de vannerie

(chapitres 44-46)

Chapitre 44 Bois, charbon de bois et ouvrages en bois 44.01-44.06 Un changement aux positions 44.01 à 44.06 de toute autre position, y compris une autre position à l’intérieur de ce groupe. 44.07 Un changement à la position 44.07 de tout autre chapitre. 44.08

(1) Un changement aux feuilles pour placage, obtenues par tranchage de bois stratifié, de la position 44.08 de tout autre produit de la position 44.08 ou de toute autre position, sauf de la position 44.12; ou

(2) Un changement à tout autre produit de la position 44.08 de toute autre position.

44.09-44.21 Un changement aux positions 44.09 à 44.21 de toute autre position, y compris une autre position à l’intérieur de ce groupe.

Chapitre 45 Liège et ouvrages en liège 45.01-45.04 Un changement aux positions 45.01 à 45.04 de toute autre position, y compris une autre position à l’intérieur de ce groupe.

Chapitre 46 Ouvrages de sparterie ou de vannerie 46.01-46.02 Un changement aux positions 46.01 à 46.02 de toute autre position, y compris une autre position à l’intérieur de ce groupe.

SECTION X

Pâtes de bois ou d’autres matières fibreuses cellulosiques; papier ou carton à recycler (déchets et rebuts); papier et ses applications

(chapitres 47-49)

Chapitre 47 Pâtes de bois ou d’autres matières fibreuses cellulosiques; papier ou carton à recycler (déchets et rebuts) 47.01-47.07 Un changement aux positions 47.01 à 47.07 de toute autre position, y compris une autre position à l’intérieur de ce groupe.

Chapitre 48 Papiers et cartons; ouvrages en pâte de cellulose, en papier ou en carton 48.01 Un changement à la position 48.01 de toute autre position. 48.02

(1) Un changement aux papiers ou cartons présentés en bandes ou en rouleaux dont la largeur n’excède pas 15 cm ou en feuilles carrées ou rectangulaires dont le côté le plus long n’excède pas 36 cm ou dont l’autre côté n’excède pas 15 cm à l’état non plié de la position 48.02 de tout autre produit de la position 48.02 ou de toute autre position; ou

(2) Un changement à tout autre produit de la position 48.02 de toute autre position.

48.03-48.09 Un changement aux positions 48.03 à 48.09 de toute autre position, y compris une autre position à l’intérieur de ce groupe. 4810.13-4811.90

(1) Un changement aux papiers ou cartons présentés en bandes ou en rouleaux dont la largeur n’excède pas 15 cm ou en feuilles carrées ou rectangulaires dont le côté le plus long n’excède pas 36 cm ou dont l’autre côté n’excède pas 15 cm à l’état non plié des sous-positions 4810.13 à 4811.90 de tout autre produit des sous-positions 4810.13 à 4811.90 ou de toute autre sous-position; ou

(2) Un changement à tout autre produit de l’une des sous-positions 4810.13 à 4811.90 de l’intérieur de la sous-position ou de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.

48.12-48.15 Un changement aux positions 48.12 à 48.15 de toute autre position, y compris une autre position à l’intérieur de ce groupe. 48.16 Un changement à la position 48.16 de toute autre position, sauf de la position 48.09. 48.17 Un changement à la position 48.17 de toute autre position. 4818.10-4818.30 Un changement aux sous-positions 4818.10 à 4818.30 de toute autre position, sauf de la position 48.03. 4818.40-4818.90 Un changement aux sous-positions 4818.40 à 4818.90 de toute autre position. 48.19-48.22 Un changement aux positions 48.19 à 48.22 de toute autre position, y compris une autre position à l’intérieur de ce groupe. 48.23

(1) Un changement aux papiers ou cartons présentés en bandes ou rouleaux dont la largeur n’excède pas 15 cm ou en feuilles carrées ou rectangulaires dont le côté le plus long n’excède pas 36 cm ou dont l’autre côté n’excède pas 15 cm, à l’état non plié, de la position 48.23 de l’intérieur de la position ou de toute autre position; ou

(2) Un changement à tout autre produit de la position 48.23 de toute autre position.

Chapitre 49 Produits de l’édition, de la presse ou des autres industries graphiques; textes manuscrits ou dactylographiés et plans 49.01-49.11 Un changement aux positions 49.01 à 49.11 de tout autre chapitre.

SECTION XI

Matières textiles et ouvrages en ces matières

(chapitres 50-63)

Note :

Les règles applicables aux textiles et aux vêtements doivent être lues en parallèle avec l’annexe III.1 (Textiles et vêtements). Aux fins de ces règles, le terme entièrement désigne un produit fait entièrement ou uniquement de la matière mentionnée.

Chapitre 50 Soie 50.01-50.03 Un changement aux positions 50.01 à 50.03 de tout autre chapitre. 50.04-50.06 Un changement aux positions 50.04 à 50.06 de toute position à l’extérieur de ce groupe. 50.07 Un changement à la position 50.07 de toute autre position.

Chapitre 51 Laine, poils fins ou grossiers; fils et tissus de crin 51.01-51.05 Un changement aux positions 51.01 à 51.05 de tout autre chapitre. 51.06-51.10 Un changement aux positions 51.06 à 51.10 de toute position à l’extérieur de ce groupe. 51.11-51.13 Un changement aux positions 51.11 à 51.13 de toute position à l’extérieur de ce groupe, sauf des positions 51.06 à 51.10, 52.05 à 52.06, 54.01 à 54.04 ou 55.09 à 55.10.

Chapitre 52 Coton 52.01-52.07 Un changement aux positions 52.01 à 52.07 de tout autre chapitre, sauf des positions 54.01 à 54.05 ou 55.01 à 55.07. 52.08-52.12 Un changement aux positions 52.08 à 52.12 de toute position à l’extérieur de ce groupe, sauf des positions 51.06 à 51.10, 52.05 à 52.06, 54.01 à 54.04 ou 55.09 à 55.10.

Chapitre 53 Autres fibres textiles végétales; fils de papier et tissus de fils de papier 53.01-53.05 Un changement aux positions 53.01 à 53.05 de tout autre chapitre. 53.06-53.08 Un changement aux positions 53.06 à 53.08 de toute position à l’extérieur de ce groupe. 53.09 Un changement à la position 53.09 de toute autre position, sauf des positions 53.07 à 53.08. 53.10-53.11 Un changement aux positions 53.10 à 53.11 de toute position à l’extérieur de ce groupe, sauf des positions 53.07 à 53.08.

Chapitre 54 Filaments synthétiques ou artificiels 54.01-54.06 Un changement aux positions 54.01 à 54.06 de tout autre chapitre, sauf des positions 52.01 à 52.03 ou 55.01 à 55.07. 54.07

(1) Un changement au voile de la sous-position 5407.61 de toute autre position; ou

(2) Un changement à tout autre produit de la position 54.07 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.10, 52.05 à 52.06 ou 55.09 à 55.10.

54.08 Un changement à la position 54.08 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.10, 52.05 à 52.06 ou 55.09 à 55.10.

Chapitre 55 Fibres synthétiques ou artificielles discontinues 55.01-55.11 Un changement aux positions 55.01 à 55.11 de tout autre chapitre, sauf des positions 52.01 à 52.03 ou 54.01 à 54.05. 55.12-55.16 Un changement aux positions 55.12 à 55.16 de toute position à l’extérieur de ce groupe, sauf des positions 51.06 à 51.10, 52.05 à 52.06, 54.01 à 54.04 ou 55.09 à 55.10.

Chapitre 56 Ouates, feutres et non tissés; fils spéciaux; ficelles, cordes et cordages, articles de corderie 56.01-56.09 Un changement aux positions 56.01 à 56.09 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11 ou des chapitres 54 à 55.

Chapitre 57 Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles 57.01-57.05 Un changement aux positions 57.01 à 57.05 de tout autre chapitre.

Chapitre 58 Tissus spéciaux; surfaces textiles touffetées; dentelles; tapisseries; passementeries; broderies 58.01-58.11 Un changement aux positions 58.01 à 58.11 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11 ou des chapitres 54 à 55.

Chapitre 59 Tissus imprégnés, enduits, recouverts ou stratifiés; articles techniques en matières textiles 59.01 Un changement à la position 59.01 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.11 à 51.13, 52.08 à 52.12, 53.10 à 53.11, 54.07 à 54.08 ou 55.12 à 55.16. 59.02 Un changement à la position 59.02 de toute autre position, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12 ou 53.06 à 53.11 ou des chapitres 54 à 55. 59.03-59.08 Un changement aux positions 59.03 à 59.08 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.11 à 51.13, 52.08 à 52.12, 53.10 à 53.11, 54.07 à 54.08 ou 55.12 à 55.16. 59.09 Un changement à la position 59.09 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.11 à 51.13, 52.08 à 52.12 ou 53.10 à 53.11, du

chapitre 54 ou des positions 55.12 à 55.16. 59.10 Un changement à la position 59.10 de toute autre position, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11 ou des chapitres 54 à 55. 59.11 Un changement à la position 59.11 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.11 à 51.13, 52.08 à 52.12, 53.10 à 53.11, 54.07 à 54.08 ou 55.12 à 55.16.

Chapitre 60 Étoffes de bonneterie 60.01-60.06 Un changement aux positions 60.01 à 60.06 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, du

chapitre 52, des positions 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11 ou des chapitres 54 à 55.

Chapitre 61 Vêtements et accessoires du vêtement, en bonneterie

Note 1 :

Un changement à l’une ou l’autre des positions ou sous-positions suivantes relativement aux tissus à doublure visible :

51.11 à 51.12, 5208.31 à 5208.59, 5209.31 à 5209.59, 5210.31 à 5210.59, 5211.31 à 5211.59, 5212.13 à 5212.15, 5212.23 à 5212.25, 5407.42 à 5407.44, 5407.52 à 5407.54, 5407.61, 5407.72 à 5407.74, 5407.82 à 5407.84, 5407.92 à 5407.94, 5408.22 à 5408.24 (excluant la rayonne cupro-ammoniacale de l’une de ces sous-positions), 5408.32 à 5408.34, 5512.19, 5512.29, 5512.99, 5513.21 à 5513.49, 5514.21 à 5515.99, 5516.12 à 5516.14, 5516.22 à 5516.24, 5516.32 à 5516.34, 5516.42 à 5516.44, 5516.92 à 5516.94, 6001.10, 6001.92, 6005.31 à 6005.44 ou 6006.10 à 6006.44,

de toute position à l’extérieur de ce groupe.

Note 2 :

Aux fins de la détermination de l’origine d’un produit de ce chapitre, la règle applicable au produit en question ne s’applique qu’à la composante qui détermine la classement tarifaire du produit et celle-ci doit satisfaire aux exigences de changement tarifaire prévues dans la règle s’appliquant au produit. Si la règle exige que le produit satisfasse également aux exigences de changement tarifaire prévues pour les tissus à doublure visible visés à la note 1 du présent chapitre, ces exigences ne s’appliquent qu’au tissu à doublure visible du corps du vêtement, manches mises à part, qui couvre la surface la plus grande, et ne s’appliquent pas aux doublures amovibles.

6101.10-6101.30

Un changement aux sous-positions 6101.10 à 6101.30 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du

chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 60.06, à la condition que :

le produit soit taillé (ou façonné) et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou des deux pays ALÉCCR, et que

le tissu à doublure visible visé à la note 1 du

chapitre 61 satisfasse aux exigences de changement tarifaire qui y sont prévues.

6101.90 Un changement à la sous-position 6101.90 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du

chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 60.06, à la condition que le produit soit taillé (ou façonné) et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou des deux pays ALÉCCR. 6102.10-6102.30

Un changement aux sous-positions 6102.10 à 6102.30 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du

chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 60.06, à la condition que :

le produit soit taillé (ou façonné) et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou des deux pays ALÉCCR, et que

le tissu à doublure visible visé à la note 1 du

chapitre 61 satisfasse aux exigences de changement tarifaire qui y sont prévues.

6102.90 Un changement à la sous-position 6102.90 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du

chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 60.06, à la condition que le produit soit taillé (ou façonné) et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou des deux pays ALÉCCR. 6103.11-6103.12

Un changement aux sous-positions 6103.11 à 6103.12 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du

chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 60.06, à la condition que :

le produit soit taillé (ou façonné) et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou des deux pays ALÉCCR, et que

le tissu à doublure visible visé à la note 1 du

chapitre 61 satisfasse aux exigences de changement tarifaire qui y sont prévues.

6103.19

(1) Un changement à un costume ou complet, de matières textiles autres que de fibres artificielles ou de coton, de la sous-position 6103.19 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du

chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 60.06, à la condition que le produit soit taillé (ou façonné) et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou des deux pays ALÉCCR, ou

(2) Un changement à tout autre produit de la sous-position 6103.19 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du

chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 60.06, à la condition que :

le produit soit taillé (ou façonné) et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou des deux pays ALÉCCR, et que

le tissu à doublure visible visé à la note 1 du

chapitre 61 satisfasse aux exigences de changement tarifaire qui y sont prévues.

6103.21-6103.29

Un changement aux sous-positions 6103.21 à 6103.29 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du

chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 60.06, à la condition que :

le produit soit taillé (ou façonné) et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou des deux pays ALÉCCR, et que

dans le cas d’un vêtement visé à la position 61.01 ou d’un veston visé à la position 61.03, faits de laine, de poils fins ou de fibres synthétiques ou artificielles, importés comme

partie d’un ensemble de ces sous-positions, le tissu à doublure visible visé à la note 1 du

chapitre 61 satisfasse aux exigences de changement tarifaire qui y sont prévues.

6103.31-6103.33

Un changement aux sous-positions 6103.31 à 6103.33 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du

chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 60.06, à la condition que :

le produit soit taillé (ou façonné) et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou des deux pays ALÉCCR, et que

le tissu à doublure visible visé à la note 1 du

chapitre 61 satisfasse aux exigences de changement tarifaire qui y sont prévues.

6103.39

(1) Un changement à un veston, de matières autres que de fibres artificielles, de la sous-position 6103.39 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du

chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 60.06, à la condition que le produit soit taillé (ou façonné) et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou des deux pays ALÉCCR; ou

(2) Un changement à tout autre produit de la sous-position 6103.39 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du

chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 60.06, à la condition que :

le produit soit taillé (ou façonné) et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou des deux pays ALÉCCR, et que

le tissu à doublure visible visé à la note 1 du

chapitre 61 satisfasse aux exigences de changement tarifaire qui y sont prévues.

6103.41-6103.49 Un changement aux sous-positions 6103.41 à 6103.49 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du

chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 60.06, à la condition que le produit soit taillé (ou façonné) et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou des deux pays ALÉCCR. 6104.11-6104.13

Un changement aux sous-positions 6104.11 à 6104.13 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du

chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 60.06, à la condition que :

le produit soit taillé (ou façonné) et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou des deux pays ALÉCCR, et que

le tissu à doublure visible visé à la note 1 du

chapitre 61 satisfasse aux exigences de changement tarifaire qui y sont prévues.

6104.19

(1) Un changement à un costume tailleur, de matières autres que de fibres artificielles, de la sous-position 6104.19 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du

chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 60.06, à la condition que le produit soit taillé (ou façonné) et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou des deux pays ALÉCCR; ou

(2) Un changement à tout autre produit de la sous-position 6104.19 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du

chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 60.06, à la condition que :

le produit soit taillé (ou façonné) et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou des deux pays ALÉCCR, et que

le tissu à doublure visible visé à la note 1 du

chapitre 61 satisfasse aux exigences de changement tarifaire qui y sont prévues.

6104.21-6104.29

Un changement aux sous-positions 6104.21 à 6104.29 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du

chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 60.06, à la condition que :

le produit soit taillé (ou façonné) et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou des deux pays ALÉCCR, et que

dans le cas d’un vêtement visé à la position 61.02 ou d’une veste ou d’une jupe visées à la position 61.04, faits de laine, de poils fins, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles, importés comme

partie d’un ensemble de ces sous-positions, le tissu à doublure visible visé à la note 1 du

chapitre 61 satisfasse aux exigences de changement tarifaire qui y sont prévues.

6104.31-6104.33

Un changement aux sous-positions 6104.31 à 6104.33 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du

chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 60.06, à la condition que :

le produit soit taillé (ou façonné) et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou des deux pays ALÉCCR, et que

le tissu à doublure visible visé à la note 1 du

chapitre 61 satisfasse aux exigences de changement tarifaire qui y sont prévues.

6104.39

(1) Un changement à une veste, de matières autres que de fibres artificielles, de la sous-position 6104.39 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du

chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 60.06, à la condition que le produit soit taillé (ou façonné) et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou des deux pays ALÉCCR; ou

(2) Un changement à tout autre produit de la sous-position 6104.39 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du

chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 60.06, à la condition que :

le produit soit taillé (ou façonné) et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou des deux pays ALÉCCR, et que

le tissu à doublure visible visé à la note 1 du

chapitre 61 satisfasse aux exigences de changement tarifaire qui y sont prévues.

6104.41-6104.49 Un changement aux sous-positions 6104.41 à 6104.49 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du

chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 60.06, à la condition que le produit soit taillé (ou façonné) et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou des deux pays ALÉCCR. 6104.51-6104.53

Un changement aux sous-positions 6104.51 à 6104.53 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du

chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 60.06, à la condition que :

le produit soit taillé (ou façonné) et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou des deux pays ALÉCCR, et que

le tissu à doublure visible visé à la note 1 du

chapitre 61 satisfasse aux exigences de changement tarifaire qui y sont prévues.

6104.59

(1) Un changement à une jupe ou à une jupe-culotte, de matières autres que de fibres artificielles, de la sous-position 6104.59 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du

chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 60.06, à la condition que le produit soit taillé (ou façonné) et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou des deux pays ALÉCCR; ou

(2) Un changement à tout autre produit de la sous-position 6104.59 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du

chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 60.06, à la condition que :

le produit soit taillé (ou façonné) et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou des deux pays ALÉCCR, et que

le tissu à doublure visible visé à la note 1 du

chapitre 61 satisfasse aux exigences de changement tarifaire qui y sont prévues.

6104.61-6104.69 Un changement aux sous-positions 6104.61 à 6104.69 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du

chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 60.06, à la condition que le produit soit taillé (ou façonné) et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou des deux pays ALÉCCR. 61.05-61.06 Un changement aux positions 61.05 à 61.06 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du

chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 60.06, à la condition que le produit soit taillé (ou façonné) et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou des deux pays ALÉCCR. 6107.11-6107.19 Un changement aux sous-positions 6107.11 à 6107.19 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du

chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 60.06, à la condition que le produit soit taillé (ou façonné) et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou des deux pays ALÉCCR. 6107.21

(1) Un changement à la sous-position 6107.21 du tricot circulaire, uniquement de fils de coton excédant 100 numéros métriques en fils simples, des sous-positions 6006.21 à 6006.24, à la condition que le produit, col, poignets, ceinture montée ou élastique mis à part, soit entièrement fait de tel tissu et qu’il soit taillé et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou des deux pays ALÉCCR; ou

(2) Un changement à la sous-position 6107.21 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du

chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 60.06, à la condition que le produit soit taillé (ou façonné) et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou des deux pays ALÉCCR.

6107.22-6107.99 Un changement aux sous-positions 6107.22 à 6107.99 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du

chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 60.06, à la condition que le produit soit taillé (ou façonné) et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou des deux pays ALÉCCR. 6108.11-6108.19 Un changement aux sous-positions 6108.11 à 6108.19 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du

chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 60.06, à la condition que le produit soit taillé (ou façonné) et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou des deux pays ALÉCCR. 6108.21

(1) Un changement à la sous-position 6108.21 du tricot circulaire, uniquement de fils de coton excédant 100 numéros métriques en fils simples, des sous-positions 6006.21 à 6006.24, à la condition que le produit, ceinture montée, élastique ou dentelle mis à part, soit entièrement fait de tel tissu et qu’il soit taillé et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou des deux pays ALÉCCR; ou

(2) Un changement à la sous-position 6108.21 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du

chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 60.06, à la condition que le produit soit taillé (ou façonné) et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou des deux pays ALÉCCR.

6108.22-6108.29 Un changement aux sous-positions 6108.22 à 6108.29 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du

chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 60.06, à la condition que le produit soit taillé (ou façonné) et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou des deux pays ALÉCCR. 6108.31

(1) Un changement à la sous-position 6108.31 du tricot circulaire, uniquement de fils de coton excédant 100 numéros métriques en fils simples, des sous-positions 6006.21 à 6006.24, à la condition que le produit, col, poignets, ceinture montée, élastique ou dentelle mis à part, soit entièrement fait de tel tissu et qu’il soit taillé et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou des deux pays ALÉCCR; ou

(2) Un changement à la sous-position 6108.31 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du

chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 60.06, à la condition que le produit soit taillé (ou façonné) et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou des deux pays ALÉCCR.

6108.32-6108.39 Un changement aux sous-positions 6108.32 à 6108.39 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du

chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 60.06, à la condition que le produit soit taillé (ou façonné) et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou des deux pays ALÉCCR. 6108.91-6108.99 Un changement aux sous-positions 6108.91 à 6108.99 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du

chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 60.06, à la condition que le produit soit taillé (ou façonné) et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou des deux pays ALÉCCR. 61.09-61.11 Un changement aux positions 61.09 à 61.11 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du

chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 60.06, à la condition que le produit soit taillé (ou façonné) et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou des deux pays ALÉCCR. 6112.11-6112.19 Un changement aux sous-positions 6112.11 à 6112.19 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du

chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 60.06, à la condition que le produit soit taillé (ou façonné) et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou des deux pays ALÉCCR. 6112.20

Un changement à la sous-position 6112.20 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du

chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 60.06, à la condition que :

le produit soit taillé (ou façonné) et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou des deux pays ALÉCCR, et que

dans le cas d’un vêtement visé aux positions 61.01, 61.02, 62.01 ou 62.02, fait de laine, de poils fins, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles, importé comme

partie d’une combinaison de ski de la présente sous-position, le tissu à doublure visible visé à la note 1 du

chapitre 61 satisfasse aux exigences de changement tarifaire qui y sont prévues.

6112.31-6112.49 Un changement aux sous-positions 6112.31 à 6112.49 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du

chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 60.06, à la condition que le produit soit taillé (ou façonné) et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou des deux pays ALÉCCR. 61.13-61.17 Un changement aux positions 61.13 à 61.17 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du

chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 60.06, à la condition que le produit soit taillé (ou façonné) et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou des deux pays ALÉCCR.

Chapitre 62 Vêtements et accessoires du vêtement, autres qu’en bonneterie

Note 1 :

Un changement à l’une ou l’autre des positions ou sous-positions suivantes relativement aux tissus à doublure visible :

51.11 à 51.12, 5208.31 à 5208.59, 5209.31 à 5209.59, 5210.31 à 5210.59, 5211.31 à 5211.59, 5212.13 à 5212.15, 5212.23 à 5212.25, 5407.42 à 5407.44, 5407.52 à 5407.54, 5407.61, 5407.72 à 5407.74, 5407.82 à 5407.84, 5407.92 à 5407.94, 5408.22 à 5408.24 (excluant la rayonne cupro-ammoniacale de toutes ces sous-positions), 5408.32 à 5408.34, 5512.19, 5512.29, 5512.99, 5513.21 à 5513.49, 5514.21 à 5515.99, 5516.12 à 5516.14, 5516.22 à 5516.24, 5516.32 à 5516.34, 5516.42 à 5516