DORS/2023-208 2023 10 6 2025 7 25 TARIF DES DOUANES

Décret de retrait du bénéfice du tarif des pays les moins développés (examen du TPMD de 2023)

C.P. 2023-1014 2023 10 6

Sur recommandation de la ministre des Finances et en vertu de l’alinéa 38(1)

b) du Tarif des douanes a , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret de retrait du bénéfice du tarif des pays les moins développés (examen du TPMD de 2023) , ci-après.

L.C. 1997, ch. 36

Retrait du bénéfice

Le bénéfice du tarif des pays les moins développés est retiré à l’égard de toutes les marchandises originaires des pays suivants :

Cap-Vert, Samoa, Tuvalu et Vanuatu.

Exemption

L’article 1 ne s’applique pas aux marchandises qui étaient en transit vers le Canada avant le 1 er janvier 2025.

Modification de l’annexe du Tarif des douanes

[Modifications]

Entrée en vigueur

Le présent décret entre en vigueur le 1 er janvier 2025.