DORS/2009-317 2009 11 26 2025 LOI DE MISE EN OEUVRE DE L’ACCORD CANADA — NOUVELLE-ÉCOSSE SUR LES HYDROCARBURES EXTRACÔTIERS Règlement sur le forage et la production relatifs aux hydrocarbures dans la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse C.P. 2009-1892 2009 11 26 [Abrogé, DORS/2024-26, art. 208] DORS/2024-26 2024-10-28