DORS/2001-171 2001 5 10 2025 7 25

LOI SUR LA TAXE D’ACCISE

Règlement sur la méthode d’attribution applicable aux institutions financières désignées particulières (TPS/TVH)

C.P. 2001-828 2001 5 10

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’alinéa 225.2(1)

d) a , de l’alinéa a) a de l’élément A de la formule figurant au paragraphe 225.2(2), de l’élément C a de cette formule, de l’alinéa a) a de l’élément F de cette formule, de l’élément G a de cette formule, du paragraphe 228(2.2) b , de l’élément D c de la formule figurant au sous-alinéa 237(5)b)(ii), de l’article 277 d , de l’élément D e de la formule figurant au sous-alinéa 363(2)a)(ii), de l’élément D e de la formule figurant à l’alinéa 363(2)b), de l’élément F e de la formule figurant au sous-alinéa 363(2)c)(ii) et de l’élément F e de la formule figurant à l’alinéa 363(2)

d) de la

Loi sur la taxe d’accise , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur la méthode d’attribution applicable aux institutions financières désignées particulières (TPS/TVH) , ci-après.

L.C. 1997, ch. 10, par. 208(1)

L.C. 1997, ch. 10, par. 210(3)

L.C. 1997, ch. 10, par. 216(2)

L.C. 1993, ch. 27, par. 125(1)

L.C. 1997, ch. 10, art. 241

Définitions et interprétation

DORS/2013-71, art. 1(

F) Définitions

(1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

établissement stable Tout établissement stable qu’une personne est réputée avoir aux termes de l’article 3 et :

dans le cas d’une personne morale autre qu’un régime de placement, tout établissement stable de la personne morale, au sens du paragraphe 400(2) du Règlement de l’impôt sur le revenu ;

dans le cas d’un particulier ou d’une fiducie autre qu’un régime de placement, tout établissement stable du particulier ou de la fiducie, au sens du paragraphe 2600(2) de ce règlement;

dans le cas d’une société de personnes autre qu’un régime de placement :

(

i) si l’ensemble des associés de la société de personnes sont des particuliers ou des fiducies, tout établissement stable qui serait un établissement stable de la société de personnes au sens du paragraphe 2600(2) de ce règlement si celle-ci était un particulier,

(ii)

sinon, tout établissement stable qui serait un établissement stable de la société de personnes au sens du paragraphe 400(2) de ce règlement si celle-ci était une personne morale. ( permanent establishment )

[Abrogé, 2018, ch. 27, art. 55]

fonds coté en bourse Régime de placement par répartition dont toute unité est cotée ou négociée sur une bourse ou un autre marché public. ( exchange-traded fund )

gestionnaire Est gestionnaire d’un régime de placement :

dans le cas d’une entité de gestion d’un régime de pension agréé, l’administrateur, au sens du paragraphe 147.1(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu , du régime;

a.1)

dans le cas d’une entité de gestion d’un régime de pension agréé collectif, l’administrateur de RPAC du régime;

dans les autres cas, la personne qui, en définitive, est responsable de la gestion et de l’administration de l’actif et du passif du régime de placement. ( manager )

Loi La

Loi sur la taxe d’accise . ( Act )

participant Relativement à un régime de placement qui est un régime de placement privé ou une entité de gestion d’un régime de pension, tout particulier qui a le droit, immédiat ou futur, absolu ou conditionnel, de recevoir des prestations prévues par l’un des mécanismes suivants :

dans le cas d’une fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés, le régime de placement;

dans le cas d’une entité de gestion d’un régime de pension, le régime de pension;

dans les autres cas, la convention de retraite, la fiducie d’employés, le régime de participation des employés aux bénéfices, le régime de participation différée aux bénéfices, le régime de prestations aux employés, le régime enregistré d’épargne-études ou le régime enregistré de prestations supplémentaires de chômage, selon le cas, qui régit le régime de placement. ( plan member )

particulier Sont comprises parmi les particuliers les successions. ( individual )

régime de pension à cotisations déterminées La

partie d’un régime de pension qui n’est pas un régime de pension à prestations déterminées. ( defined contribution pension plan )

régime de pension à prestations déterminées La

partie d’un régime de pension dans le cadre de laquelle les prestations sont déterminées conformément à une formule prévue dans les modalités du régime et les cotisations de l’employeur ne sont pas ainsi déterminées. ( defined benefits pension plan )

régime de placement Personne visée aux sous-alinéas 149(1)a)(vi) ou (ix) de la Loi, à l’exception des fiducies suivantes :

une fiducie régie par un régime enregistré d’épargne-retraite, un fonds enregistré de revenu de retraite, un régime enregistré d’épargne-invalidité ou un compte d’épargne libre d’impôt;

une fiducie régie par un régime enregistré d’épargne-études à l’égard de laquelle l’un des faits suivants s’avère :

(

i) à tout moment la fiducie ne compte qu’un seul bénéficiaire,

(ii)

chacun des bénéficiaires de la fiducie est uni à chaque souscripteur vivant du régime par les liens du sang ou de l’adoption, au sens du paragraphe 251(6) de la Loi de l’impôt sur le revenu , ou a été ainsi uni à un souscripteur initial décédé du régime. ( investment plan )

régime de placement non stratifié Régime de placement par répartition qui n’est pas un régime de placement stratifié. ( non-stratified investment plan )

régime de placement par répartition Régime de placement qui est :

une personne morale, sauf une entité de gestion, qui est exonérée d’impôt en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu par l’effet de l’alinéa 149(1)o.2) de cette loi;

une société de placement;

une société de placement hypothécaire;

une société de placement à capital variable;

une fiducie de fonds commun de placement;

une société de placement appartenant à des non-résidents;

un fonds réservé d’assureur;

une fiducie d’investissement à participation unitaire qui n’est pas une fiducie visée à l’un des sous-alinéas 149(5)a)(

i) à (ix) et (xiii) de la Loi.

une société en commandite de placement. ( distributed investment plan )

régime de placement privé Tout régime de placement sauf :

un régime de placement par répartition;

une entité de gestion. ( private investment plan )

régime de placement stratifié Régime de placement par répartition dont les unités sont émises en plusieurs séries. ( stratified investment plan )

ressource d’employeur S’entend au sens du paragraphe 172.1(1) de la Loi. ( employer resource )

ressource déterminée S’entend au sens du paragraphe 172.1(1) de la Loi. ( specified resource )

série

S’agissant d’une fiducie, toute catégorie d’unités de la fiducie;

s’agissant d’une personne morale :

(

i) toute catégorie du capital-actions de la personne morale qui n’a pas été émise en une ou plusieurs séries,

(ii)

toute série d’une catégorie du capital-actions de la personne morale qui a été émise en une ou plusieurs séries;

s’agissant d’une société de personnes, toute catégorie d’unités de la société de personnes. ( series )

série cotée en bourse Série d’un régime de placement stratifié, dont toute unité est cotée ou négociée sur une bourse ou un autre marché public. ( exchange-traded series )

série provinciale Relativement à l’exercice d’un régime de placement stratifié, série du régime qui remplit les conditions ci-après tout au long de l’exercice quant à une province donnée :

selon les lois fédérales ou provinciales, il est permis de vendre ou de distribuer des unités de la série dans la province donnée et non dans une autre province;

selon le prospectus, la déclaration d’enregistrement, le contrat de société de personnes ou un autre document semblable concernant la série ou selon les lois fédérales ou provinciales, la personne qui détient des unités de la série ou qui en fait l’acquisition doit remplir notamment les conditions suivantes :

(

i) elle doit résider dans la province donnée au moment de l’acquisition des unités,

(ii)

les unités doivent être vendues, transférées ou rachetées dans un délai raisonnable après qu’elle a cessé de résider dans la province donnée;

le pourcentage applicable au régime quant à la série et à la province donnée pour l’année d’imposition dans laquelle l’exercice précédent prend fin, ou le pourcentage qui lui serait applicable quant à la série et à cette province pour cette année d’imposition si cette province était une province participante, s’établit à au moins 90 %. ( provincial series )

souscripteur Quant à un régime enregistré d’épargne-études, s’entend au sens du paragraphe 146.1(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu . ( subscriber )

unité

S’agissant d’une fiducie, unité de la fiducie;

s’agissant d’une série d’une fiducie, unité de la fiducie faisant

partie de cette série;

s’agissant d’une personne morale, action de son capital-actions;

s’agissant d’une série d’une personne morale, action du capital-actions de la personne morale faisant

partie de cette série;

d.1)

s’agissant d’une société de personnes, participation d’une personne dans la société de personnes;

d.2)

s’agissant d’une série d’une société de personnes, unité de la société de personnes faisant

partie de cette série;

s’agissant d’un fonds réservé d’assureur, participation d’une personne autre que l’assureur dans le fonds. ( unit )

Autres définitions — Loi de l’impôt sur le revenu

(2) Pour l’application du présent règlement, compte d’épargne libre d’impôt , convention de retraite , fiducie de fonds commun de placement , fiducie d’employés , fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés , fiducie d’investissement à participation unitaire , fonds enregistré de revenu de retraite , régime de participation des employés aux bénéfices , régime de participation différée aux bénéfices , régime de prestations aux employés , régime enregistré d’épargne-études , régime enregistré d’épargne-invalidité , régime enregistré d’épargne-retraite , régime enregistré de prestations supplémentaires de chômage , société de placement , société de placement à capital variable , société de placement appartenant à des non-résidents et société de placement hypothécaire s’entendent au sens du paragraphe 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu .

Application des définitions aux adaptations

(3) Il est entendu que les définitions figurant au présent

article s’appliquent au paragraphe 225.2(2) de la Loi, dans sa version adaptée par le présent règlement.

DORS/2013-71, art. 2; 2014, ch. 39, art. 99; 2018, ch. 27, art. 55 DORS/2019-59, art. 13

Société de personnes admissible

Pour l’application du présent règlement, une société de personnes autre qu’un régime de placement est une société de personnes admissible au cours de son année d’imposition si elle compte, au cours de cette année :

un associé qui a, au cours de son année d’imposition dans laquelle l’année d’imposition de la société de personnes prend fin, un établissement stable dans une province participante donnée qui est réputé, en vertu de l’article 3, être son établissement stable ou par l’intermédiaire duquel une entreprise de la société de personnes est exploitée;

un associé, y compris celui visé à l’alinéa a), qui a, au cours de son année d’imposition dans laquelle l’année d’imposition de la société de personnes prend fin, un établissement stable dans une province autre que la province donnée qui est réputé, en vertu de l’article 3, être son établissement stable ou par l’intermédiaire duquel une entreprise de la société de personnes est exploitée.

DORS/2013-71, art. 2; 2018, ch. 27, art. 56

Établissement stable dans une province

Les règles ci-après s’appliquent au présent règlement :

si une institution financière est une banque ou une caisse de crédit et que, au cours de son année d’imposition, elle tient un compte de dépôt ou un autre compte semblable au nom d’une personne résidant dans une province ou que, au cours de cette année, un prêt qu’elle a consenti n’est pas remboursé et est soit garanti par un terrain situé dans une province, soit, s’il n’est pas garanti par un terrain, exigible d’une personne résidant dans une province, les règles ci-après s’appliquent :

(

i) l’institution financière est réputée avoir un établissement stable dans la province tout au long de l’année d’imposition,

(ii)

les prêts ci-après consentis par l’institution financière et les comptes de dépôt et autres comptes semblables ci-après qu’elle tient sont réputés être des prêts et des dépôts de l’établissement stable mentionné au sous-alinéa (

i) et non d’un autre de ses établissements stables :

(

A) les prêts non remboursés garantis par des terrains situés dans la province,

(

B) les prêts non remboursés, non garantis par des terrains, exigibles de personnes résidant dans la province,

(

C) les comptes de dépôt et autres comptes semblables au nom d’une personne résidant dans la province;

si une institution financière est un assureur qui, au cours de son année d’imposition, assure un risque relatif à un bien qui est habituellement situé dans une province ou un risque relatif à une personne résidant dans une province, elle est réputée avoir un établissement stable dans la province tout au long de l’année d’imposition;

si une institution financière est une société de fiducie et de prêts, une société de fiducie ou une société de prêts et que, au cours de son année d’imposition, elle exerce des activités (sauf des activités relatives à des prêts) dans une province ou que, au cours de cette année, un prêt qu’elle a consenti n’est pas remboursé et est soit garanti par un terrain situé dans une province, soit, s’il n’est pas garanti par un terrain, exigible d’une personne résidant dans une province, elle est réputée avoir un établissement stable dans la province tout au long de l’année d’imposition;

si une institution financière est un fonds réservé d’assureur, elle est réputée avoir un établissement stable dans une province donnée tout au long de son année d’imposition si, au cours de cette année, selon le cas :

(

i) l’assureur est autorisé, par les lois fédérales ou provinciales, à vendre des unités de l’institution financière dans la province donnée,

(ii)

une personne résidant dans la province donnée détient une ou plusieurs unités de l’institution financière;

si une institution financière est un régime de placement par répartition autre qu’un fonds réservé d’assureur, elle est réputée avoir un établissement stable dans une province donnée tout au long de son année d’imposition si, au cours de cette année, selon le cas :

(

i) elle est autorisée, par les lois fédérales ou provinciales, à vendre ou à distribuer ses unités dans la province donnée,

(ii)

une personne résidant dans la province donnée détient une ou plusieurs de ses unités;

si une institution financière est soit un régime de placement privé, soit un régime de placement qui est une entité de gestion d’un régime de pension et que, au cours de son année d’imposition, un de ses participants réside dans une province, elle est réputée avoir un établissement stable dans la province tout au long de l’année d’imposition.

DORS/2013-71, art. 2 DORS/2019-59, art. 14

Établissement stable tout au long d’une année d’imposition

Pour l’application du présent règlement, une institution financière a un établissement stable dans une province tout au long de son année d’imposition si elle a un tel établissement dans la province au cours de cette année.

DORS/2013-71, art. 2

Résidence d’une personne

Pour l’application du présent règlement et malgré le paragraphe 132.1(1) de la Loi, une personne résidant au Canada réside dans la province où se trouve :

dans le cas d’un particulier, son adresse postale principale au Canada;

dans le cas d’une personne morale ou d’une société de personnes, son entreprise principale au Canada;

dans le cas d’une fiducie régie par un régime enregistré d’épargne-retraite, d’un fonds enregistré de revenu de retraite, d’un régime enregistré d’épargne-études, d’un régime enregistré d’épargne-invalidité ou d’un compte d’épargne libre d’impôt, l’adresse postale principale au Canada du rentier du régime enregistré d’épargne-retraite ou du fonds enregistré de revenu de retraite, du souscripteur du régime enregistré d’épargne-études ou du titulaire du régime enregistré d’épargne-invalidité ou du compte d’épargne libre d’impôt;

dans le cas d’une fiducie, sauf celle visée à l’alinéa c), l’entreprise principale du fiduciaire au Canada ou, si celui-ci n’exploite pas d’entreprise, son adresse postale principale au Canada;

dans les autres cas, l’entreprise principale au Canada de la personne ou, si celle-ci n’exploite pas d’entreprise, son adresse postale principale au Canada.

DORS/2013-71, art. 2

Définitions —

article 225.3 de la Loi

(1) Pour l’application de l’article 225.3 de la Loi, fonds coté en bourse , régime de placement non stratifié , régime de placement stratifié et série cotée en bourse s’entendent au sens du paragraphe 1(1).

Définitions —

article 225.4 de la Loi

(2) Pour l’application de l’article 225.4 de la Loi :

fonds coté en bourse , participant , particulier , régime de placement , régime de placement non stratifié , régime de placement privé , régime de placement stratifié , série , série cotée en bourse et unité s’entendent au sens du paragraphe 1(1);

investisseur déterminé s’entend au sens de l’article 16.

DORS/2013-71, art. 2

PARTIE 1

Institutions financières visées

Sens de montant de taxe non recouvrable

(1) Pour l’application du présent article, montant de taxe non recouvrable s’entend, relativement à une période de déclaration d’une personne, du montant obtenu par la formule suivante :

A – B où : A

représente le total des montants dont chacun représente :

soit un montant qui serait inclus dans la valeur de l’élément A de la formule figurant au paragraphe 225.2(2) de la Loi, compte non tenu de toute adaptation prévue par la

partie 5, pour la période de déclaration si la personne était une institution financière désignée particulière tout au long de cette période et qu’aucun choix fait selon le paragraphe 55(1) n’était en vigueur tout au long de cette période,

soit un montant de taxe que la personne serait réputée avoir payé en vertu de l’un des paragraphes 172.1(5) à (7.1) de la Loi au cours de la période de déclaration si elle était une institution financière désignée particulière tout au long de la période,

soit un montant que la personne serait tenue, en vertu de l’alinéa 232.01(5)

b) ou 232.02(4)

b) de la Loi, d’inclure dans le calcul de sa taxe nette pour la période de déclaration si elle était une institution financière désignée particulière tout au long de la période;

le total des montants dont chacun représente :

un montant qui serait inclus dans la valeur de l’élément B de la formule figurant au paragraphe 225.2(2) de la Loi, compte non tenu de toute adaptation prévue par la

partie 5, pour la période de déclaration si la personne était une institution financière désignée particulière tout au long de cette période et qu’aucun choix fait selon le paragraphe 55(1) n’était en vigueur tout au long de cette période,

le montant de composante fédérale, au sens de l’article 232.01 de la Loi, indiqué dans une note de redressement de taxe délivrée en vertu du paragraphe 232.01(3) de la Loi à la personne au cours de la période de déclaration,

le montant de composante fédérale, au sens de l’article 232.02 de la Loi, indiqué dans une note de redressement de taxe délivrée en vertu du paragraphe 232.02(2) de la Loi à la personne au cours de la période de déclaration.

Petits régimes de placement admissibles

(2) Pour l’application de la présente partie, un régime de placement (sauf un régime de placement par répartition) est un petit régime de placement admissible pour un exercice donné si :

dans le cas où l’exercice donné est le premier exercice du régime, compte non tenu de l’article 57, le montant obtenu par la formule ci-après pour chaque période de déclaration du régime comprise dans l’exercice donné est égal ou inférieur à 10 000 $ :

A × (365/B) où : A

représente le montant de taxe non recouvrable pour la période de déclaration,

le nombre de jours de la période de déclaration;

dans les autres cas, le montant obtenu par la formule ci-après est égal ou inférieur à 10 000 $ :

A × (365/B) où : A

représente le total des montants dont chacun représente un montant de taxe non recouvrable pour une période de déclaration du régime comprise dans son exercice (appelé « exercice précédent » au présent aliné

a) qui précède l’exercice donné,

le nombre de jours de l’exercice précédent.

DORS/2006-162, art. 9(F); DORS/2013-71, art. 2 DORS/2019-59, art. 15

[Abrogé, DORS/2019-59, art. 16]

Institution financière visée — alinéa 225.2(1)

b) de la Loi

Sous réserve des articles 10 à 15 et pour l’application de l’alinéa 225.2(1)

b) de la Loi, est une institution financière visée tout au long d’une période de déclaration comprise dans un exercice donné se terminant dans son année d’imposition l’institution financière qui, selon le cas :

a, au cours de l’année d’imposition, un établissement stable dans une province participante ainsi qu’un établissement stable dans une autre province;

est une société de personnes admissible au cours de l’année d’imposition.

DORS/2006-162, art. 11(F); DORS/2013-71, art. 2

Exception — petits régimes de placement admissibles

L’article 9 ne s’applique pas relativement à une période de déclaration comprise dans un exercice donné d’une institution financière qui est un petit régime de placement admissible pour l’exercice si, selon le cas :

l’institution financière a été un petit régime de placement admissible pour son exercice qui précède l’exercice donné et elle n’a pas été une institution financière désignée particulière tout au long de cet exercice précédent;

elle a été une institution financière désignée particulière tout au long de ses trois exercices précédant l’exercice donné;

l’exercice donné est son premier exercice.

DORS/2013-71, art. 2

Exception — régime de placement provincial

L’article 9 ne s’applique pas relativement à une période de déclaration comprise dans un exercice se terminant dans une année d’imposition d’une institution financière qui est un régime de placement non stratifié et qui remplit les conditions ci-après tout au long de l’exercice quant à une province donnée :

selon les lois fédérales ou provinciales, il est permis de vendre ou de distribuer des unités de l’institution financière dans la province donnée mais non dans une autre province;

selon le prospectus, la déclaration d’enregistrement, le contrat de société de personnes ou un document semblable concernant l’institution financière ou selon les lois fédérales ou provinciales, les conditions applicables à toute personne qui détient ou acquiert des unités de l’institution financière prévoient notamment :

(

i) que la personne doit résider dans la province donnée au moment de l’acquisition des unités,

(ii)

que les unités doivent être vendues, transférées ou rachetées dans un délai raisonnable après que la personne a cessé de résider dans la province donnée;

le pourcentage applicable à l’institution financière quant à la province donnée pour l’année d’imposition dans laquelle l’exercice précédent prend fin, ou le pourcentage qui lui serait applicable quant à cette province pour cette année si cette province était une province participante, s’établit à au moins 90 %.

DORS/2013-71, art. 2; 2018, ch. 27, art. 57

Exception — régime de placement ayant une série provinciale

L’article 9 ne s’applique pas relativement à une période de déclaration comprise dans un exercice d’une institution financière qui est un régime de placement stratifié si chaque série de l’institution financière est une série provinciale pour l’exercice.

DORS/2013-71, art. 2

Exception — régimes de pension et régimes de placement privés

L’article 9 ne s’applique pas relativement à une période de déclaration comprise dans un exercice se terminant dans une année d’imposition d’une institution financière qui est un régime de placement privé ou une entité de gestion d’un régime de pension si, à la fois :

tout au long de l’année d’imposition précédente, moins de 10 % des participants de l’institution financière résident dans les provinces participantes;

tout au long de l’exercice précédent, celui des montants ci-après qui est applicable est inférieur à 100 000 000 $ :

(

i) dans le cas d’une entité de gestion d’un régime de pension dont une

partie est un régime de pension à cotisations déterminées et l’autre

partie un régime de pension à prestations déterminées, le montant obtenu par la formule suivante :

A + B où : A

représente la valeur totale des actifs du régime de pension à cotisations déterminées qu’il est raisonnable d’attribuer aux participants de l’institution financière qui résident dans les provinces participantes,

la valeur totale du passif actuariel du régime de pension à prestations déterminées qu’il est raisonnable d’attribuer aux participants de l’institution financière qui résident dans les provinces participantes,

(ii)

dans le cas d’une entité de gestion d’un régime de pension à prestations déterminées, sauf celle visée au sous-alinéa (i), le montant qui représente la valeur totale du passif actuariel du régime de pension qu’il est raisonnable d’attribuer aux participants de l’institution financière qui résident dans les provinces participantes,

(iii)

dans les autres cas, le montant qui représente la valeur totale des actifs du régime de placement privé ou du régime de pension qu’il est raisonnable d’attribuer aux participants de l’institution financière qui résident dans les provinces participantes.

DORS/2013-71, art. 2

Choix — petit régime de placement admissible

(1) Si un régime de placement est un petit régime de placement admissible pour son exercice ou s’attend raisonnablement à l’être, que l’article 13 ne s’applique pas relativement à une période de déclaration comprise dans l’exercice et qu’aucune demande présentée par le régime aux termes du paragraphe 15(1) relativement à l’exercice n’a été approuvée par le ministre, le régime peut faire un choix afin d’être une institution financière visée pour l’application de l’alinéa 225.2(1)

b) de la Loi, lequel choix entre en vigueur le premier jour de l’exercice.

Effet du choix

(2) Pour l’application de l’alinéa 225.2(1)

b) de la Loi, si le choix fait par un régime de placement selon le paragraphe (1) est en vigueur tout au long d’une période de déclaration de celui-ci, le régime de placement est une institution financière visée tout au long de cette période.

Forme et modalités

(3) Le document concernant le choix fait par un régime de placement selon le paragraphe (1) doit :

être établi en la forme déterminée par le ministre et contenir les renseignements qu’il détermine;

préciser le premier exercice du régime au cours duquel le choix doit être en vigueur;

être présenté au ministre, selon les modalités qu’il détermine, au plus tard le premier jour de ce premier exercice ou à toute date postérieure fixée par lui.

Cessation

(4) Le choix qu’une personne fait selon le paragraphe (1) cesse d’être en vigueur au premier en date des jours suivants :

le premier jour d’un exercice se terminant dans la première année d’imposition de la personne au cours de laquelle elle ne remplit pas l’exigence énoncée à l’alinéa 9a);

le premier jour de l’exercice de la personne au cours duquel elle cesse d’être un régime de placement;

le jour où la révocation du choix prend effet.

Révocation

(5) Le régime de placement qui a fait le choix prévu au paragraphe (1) peut le révoquer, avec effet à compter du premier jour de son exercice qui commence au moins trois ans après l’entrée en vigueur du choix ou à compter du premier jour de tout exercice antérieur fixé par le ministre sur demande du régime. Pour ce faire, il présente au ministre, en la forme et selon les modalités déterminées par lui, un avis de révocation contenant les renseignements déterminés par lui, au plus tard à la date de prise d’effet de la révocation ou à toute date postérieure fixée par lui.

Effet d’une révocation anticipée

(6) Si le ministre permet à un régime de placement de révoquer le choix prévu au paragraphe (1) le premier jour d’un exercice qui commence moins de trois ans après son entrée en vigueur et que le régime est un petit régime de placement admissible pour l’exercice, l’article 9 ne s’applique pas relativement à toute période de déclaration comprise dans l’exercice.

DORS/2013-71, art. 2

Demande de petit régime de placement

(1) Un régime de placement peut présenter au ministre une demande afin que l’article 9 ne s’applique pas relativement aux périodes de déclaration comprises dans un exercice donné du régime ni à celles comprises dans l’exercice subséquent.

Autorisation

(2) Dans les quatre-vingt-dix jours suivant la réception de la demande d’un régime de placement visant un exercice donné de celui-ci et l’exercice subséquent, le ministre examine la demande et l’approuve ou la refuse, selon qu’il est raisonnable ou non de s’attendre, d’après les renseignements en sa possession, à ce que le régime soit un petit régime de placement admissible pour ces deux exercices. Dans ce même délai, il avise le régime de sa décision par écrit.

Effet de l’autorisation

(3) Si le ministre approuve la demande d’un régime de placement visant un exercice donné de celui-ci et l’exercice subséquent, les règles ci-après s’appliquent :

si le régime est un petit régime de placement admissible pour l’exercice donné, l’article 9 ne s’applique pas relativement aux périodes de déclaration comprises dans cet exercice;

s’il est un petit régime de placement admissible pour l’exercice subséquent, l’article 9 ne s’applique pas relativement aux périodes de déclaration comprises dans cet exercice.

Forme et modalités

(4) La demande d’un régime de placement doit être établie en la forme déterminée par le ministre et contenir les renseignements qu’il détermine et lui être présentée, selon les modalités qu’il détermine, au plus tard le quatre-vingt-dixième jour précédant le début du premier exercice qu’elle vise ou à toute date postérieure fixée par le ministre.

DORS/2006-162, art. 12(F); DORS/2008-238, art. 1; DORS/2013-71, art. 2

PARTIE 2

Pourcentage quant à une province participante

Définitions et interprétation

Définitions

(1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

fusion de régimes La fusion ou la combinaison de plusieurs fiducies, personnes morales ou sociétés de personnes — dont chacune (appelée « régime remplacé » à la présente définition) était un régime de placement par répartition immédiatement avant la fusion ou la combinaison — en une seule fiducie, personne morale ou société de personnes (appelée « régime continué » à la présente définition) de telle façon que :

le régime continué est un régime remplacé et est, immédiatement après la fusion ou la combinaison, un régime de placement par répartition;

la totalité ou la presque totalité des unités en circulation de chaque régime remplacé, sauf le régime continué, sont soit converties d’une façon quelconque en unités du régime continué, soit annulées;

la fusion ou la combinaison se produit autrement que par suite de l’acquisition de biens d’une fiducie, personne morale ou société de personnes donnée par une autre fiducie, personne morale ou société de personnes, par suite de l’achat de ces biens par cette autre fiducie, personne morale ou société de personnes ou de leur distribution à celle-ci lors de la liquidation de la fiducie, personne morale ou société de personnes donnée. ( plan merger )

investisseur déterminé Relativement à un régime de placement par répartition donné pour un exercice de celui-ci se terminant dans une année civile, personne (sauf un particulier ou un régime de placement par répartition) qui détient des unités du régime donné le 30 septembre de l’année civile et qui remplit les critères suivants :

si la personne est un régime de placement :

(

i) elle détient des unités du régime donné d’une valeur totale de moins de 10 000 000 $ au 30 septembre de l’année civile,

(ii)

au plus tard le 31 décembre de l’année civile, elle n’a pas avisé le régime donné qu’elle est un investisseur admissible, au sens du paragraphe 52(1), de ce régime pour cette année,

(iii)

le régime donné ne sait pas ni ne devrait savoir qu’elle est un investisseur admissible, au sens du paragraphe 52(1), de ce régime pour l’année civile;

dans les autres cas :

(

i) si le régime donné est un régime de placement stratifié, pour chaque série du régime donné dont la personne détient des unités, elle détient des unités de la série d’une valeur totale de moins de 10 000 000 $ au 30 septembre de l’année civile,

(ii)

si le régime donné est un régime de placement non stratifié, la personne détient des unités du régime donné d’une valeur totale de moins de 10 000 000 $ au 30 septembre de l’année civile. ( specified investor )

moment d’attribution Relativement à une série donnée d’un régime de placement stratifié ou à un régime de placement donné autre qu’un régime de placement stratifié, et pour une année d’imposition dans laquelle un exercice du régime de placement stratifié ou du régime de placement donné, selon le cas, prend fin, chacun des jours suivants :

dans le cas d’une série donnée :

(

i) s’il s’agit d’une série cotée en bourse, le 30 septembre de l’année civile (appelée « année civile donnée » à la présente définition) dans laquelle l’exercice prend fin et :

(

A) l’une ou plusieurs des dates ci-après, déterminées par le régime de placement stratifié : le 31 mars, le 30 juin et le 31 décembre de l’année civile donnée,

(

B) à défaut de détermination par le régime, le 31 mars de cette année,

(ii)

dans les autres cas, le 30 septembre de l’année civile donnée;

dans le cas d’un régime de placement donné :

(

i) s’il s’agit d’un régime de placement par répartition (sauf un fonds coté en bourse), le 30 septembre de l’année civile donnée,

(ii)

s’il s’agit d’un fonds coté en bourse, le 30 septembre de l’année civile donnée et :

(

A) l’une ou plusieurs des dates ci-après, déterminées par le régime de placement donné : le 31 mars, le 30 juin et le 31 décembre de cette année,

(

B) à défaut de détermination par le régime, le 31 mars de cette année,

(iii)

s’il s’agit d’une entité de gestion d’un régime de pension à prestations déterminées, le jour qui correspond au dernier jour visé par des calculs du passif actuariel du régime et qui fait

partie de la période comprenant l’année civile donnée et les trois années civiles précédentes ou, à défaut d’un tel jour, le 30 septembre de l’année civile donnée,

(iv)

s’il s’agit d’une entité de gestion d’un régime de pension à cotisations déterminées ou s’il s’agit d’un régime qui n’est pas visé aux sous-alinéas (

i) à (iii), le jour qui correspond au dernier jour pour lequel le régime de placement donné dispose ou est susceptible de disposer de la totalité ou de la presque totalité des données nécessaires au calcul du pourcentage qui lui est applicable quant à chaque province participante pour l’année d’imposition, et qui fait

partie de la période qui comprend l’année civile donnée et l’année civile précédente ou, à défaut d’un tel jour, le 30 septembre de l’année civile donnée. ( attribution point )

opération déterminée

Relativement à un moment d’attribution relatif à un régime de placement non stratifié pour une année d’imposition du régime, l’acquisition d’unités du régime par une personne ou par un groupe de personnes, effectuée auprès du régime, si les conditions ci-après sont réunies :

(

i) l’acquisition par la personne, ou chaque acquisition par un membre du groupe, se produit moins de trente et un jours avant le moment d’attribution,

(ii)

les unités font l’objet d’une disposition, au sens du paragraphe 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu , par la personne ou par chaque membre du groupe dans les trente jours suivant le moment d’attribution,

(iii)

dans le cas où les unités sont acquises par un groupe de personnes, chaque membre du groupe est lié à chaque autre membre,

(iv)

la valeur totale des unités au moment d’attribution excède le moins élevé des montants suivants :

(A)

10 000 000 $,

(

B) le montant représentant 10 % de la valeur totale des unités du régime au moment d’attribution,

(

v) le pourcentage applicable au régime quant à une province participante pour l’année d’imposition, déterminé compte non tenu du paragraphe 32(3), est inférieur à ce qu’il serait s’il était déterminé compte non tenu des unités,

(vi)

l’acquisition par la personne, ou toute acquisition par un membre du groupe, ne remplit pas une ou plusieurs des conditions suivantes :

(

A) l’acquisition est effectuée de bonne foi par la personne ou le membre et le régime dans le cadre des pratiques commerciales normales du régime,

(

B) la personne ou le membre et le régime n’ont entre eux aucun lien de dépendance,

(

C) la contrepartie de l’acquisition est égale ou supérieure à la valeur totale des unités au moment de l’acquisition,

(

D) ni le régime ni son gestionnaire n’offrent de garanties ou d’indemnités à la personne ou au membre au

titre des gains ou des pertes de la valeur des unités au cours de la période commençant à la date de l’acquisition et se terminant le trentième jour suivant cette date,

(

E) les frais que le régime exige de la personne ou du membre relativement aux unités sont semblables à ceux qu’il exige d’autres personnes détentrices d’unités du régime;

relativement à un moment d’attribution relatif à une série d’un régime de placement stratifié pour une année d’imposition du régime, l’acquisition d’unités de la série par une personne ou par un groupe de personnes, effectuée auprès du régime, si les conditions ci-après sont réunies :

(

i) l’acquisition par la personne, ou chaque acquisition par un membre du groupe, se produit moins de trente et un jours avant le moment d’attribution,

(ii)

les unités font l’objet d’une disposition, au sens du paragraphe 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu , par la personne ou par chaque membre du groupe dans les trente jours suivant le moment d’attribution,

(iii)

dans le cas où les unités sont acquises par un groupe de personnes, chaque membre du groupe est lié à chaque autre membre,

(iv)

la valeur totale des unités au moment d’attribution excède le moins élevé des montants suivants :

(A)

10 000 000 $,

(

B) le montant représentant 10 % de la valeur totale des unités de la série au moment d’attribution,

(

v) le pourcentage applicable au régime quant à la série et à une province participante pour l’année d’imposition, déterminé compte non tenu du paragraphe 30(3), est inférieur à ce qu’il serait s’il était déterminé compte non tenu des unités,

(vi)

l’acquisition par la personne, ou toute acquisition par un membre du groupe, ne remplit pas une ou plusieurs des conditions suivantes :

(

A) l’acquisition est effectuée de bonne foi par la personne ou le membre et le régime dans le cadre des pratiques commerciales normales du régime,

(

B) la personne ou le membre et le régime n’ont entre eux aucun lien de dépendance,

(

C) la contrepartie de l’acquisition est égale ou supérieure à la valeur totale des unités au moment de l’acquisition,

(

D) ni le régime ni son gestionnaire n’offrent de garanties ou d’indemnités à la personne ou au membre au

titre des gains ou des pertes de la valeur des unités au cours de la période commençant à la date de l’acquisition et se terminant le trentième jour suivant cette date,

(

E) les frais que le régime exige de la personne ou du membre relativement aux unités sont semblables à ceux qu’il exige d’autres personnes détentrices d’unités de la série. ( specified transaction )

période donnée S’entend :

d’une année d’imposition, pour l’application de la présente

partie à l’élément C de la formule figurant au paragraphe 225.2(2) de la Loi (sauf si cet élément est déterminé pour l’application du paragraphe 228(2.2) de la Loi) et à l’élément A 6 de la formule figurant au paragraphe 225.2(2) de la Loi, adapté par le paragraphe 48(1);

d’une période de déclaration, pour l’application de la présente

partie au calcul de la valeur de l’élément C de la formule figurant au paragraphe 225.2(2) de la Loi pour l’application du paragraphe 228(2.2) de la Loi;

d’un trimestre d’exercice, pour l’application de la présente

partie à l’élément D de la formule figurant au sous-alinéa 237(5)b)(ii) de la Loi. ( particular period )

revenu brut En ce qui concerne une institution financière désignée particulière pour une période donnée, le montant qui représenterait son revenu brut pour cette période pour l’application de la Loi de l’impôt sur le revenu si elle était un contribuable aux termes de cette loi et si la mention, dans cette loi, d’une année d’imposition de l’institution financière était remplacée par « période donnée ». ( gross revenue )

revenu brut total En ce qui concerne une institution financière désignée particulière pour une période donnée, la

partie de son revenu brut pour cette période qu’il est raisonnable d’attribuer à ses établissements stables au Canada. ( total gross revenue )

Mention de particulier

(2) Pour l’application des articles 22, 23 et 27, la mention d’un particulier vaut également mention d’une fiducie qui n’est pas un régime de placement.

DORS/2013-71, art. 2; 2018, ch. 27, art. 58

Interprétation

Sauf indication contraire, les termes de la présente

partie s’entendent au sens des parties IV et XXVI du Règlement de l’impôt sur le revenu .

DORS/2013-71, art. 2

Choix relatif au moment d’attribution

Choix — séries

(1) Le régime de placement stratifié qui est une institution financière désignée particulière peut faire un choix relatif à l’une de ses séries afin que les moments d’attribution pour l’application de la présente

partie relativement à la série soient trimestriels, mensuels, hebdomadaires ou quotidiens. Ce choix entre en vigueur le premier jour d’un exercice du régime.

Choix — régime de placement

(2) Le régime de placement (sauf un régime de placement stratifié) qui est une institution financière désignée particulière peut faire un choix relatif au régime afin que les moments d’attribution pour l’application de la présente

partie relativement au régime soient trimestriels, mensuels, hebdomadaires ou quotidiens. Ce choix entre en vigueur le premier jour d’un exercice du régime.

Effet du choix

(3) Pour l’application de la présente

partie et malgré la définition de moment d’attribution au paragraphe 16(1), si le choix prévu au paragraphe (1) relativement à une série d’un régime de placement ou le choix prévu au paragraphe (2) relativement à un régime de placement est en vigueur tout au long d’un exercice du régime, moment d’attribution s’entend, relativement à la série ou au régime, selon le cas, pour l’année d’imposition dans laquelle l’exercice prend fin, de chacun des jours suivants :

si le document concernant le choix précise que les moments d’attribution sont trimestriels, le dernier jour ouvrable de mars, de juin et de septembre de l’année civile donnée dans laquelle l’exercice prend fin et de décembre de l’année civile précédente, ou quatre autres jours de l’année civile donnée, faisant chacun

partie d’un trimestre différent de l’exercice, fixés par le ministre sur demande du régime;

s’il précise que les moments d’attribution sont mensuels, le dernier jour ouvrable de chaque mois de la période de douze mois se terminant le 30 septembre de l’année civile dans laquelle l’exercice prend fin ou tout autre jour de chaque mois de cette période fixé par le ministre sur demande du régime;

s’il précise que les moments d’attribution sont hebdomadaires, le dernier jour ouvrable de chaque semaine de la période de douze mois se terminant le 30 septembre de l’année civile dans laquelle l’exercice prend fin ou tout autre jour de chaque semaine de cette période fixé par le ministre sur demande du régime;

s’il précise que les moments d’attribution sont quotidiens, chaque jour ouvrable de la période de douze mois se terminant le 30 septembre de l’année civile dans laquelle l’exercice prend fin.

Restriction

(4) Le choix fait selon le paragraphe (1) relativement à une série d’un régime de placement n’entre pas en vigueur si, à la date où il doit entrer en vigueur, le choix prévu au paragraphe 49(1) ou à l’article 64 relativement à la série est en vigueur.

Restriction

(5) Le choix fait selon le paragraphe (2) relativement à un régime de placement n’entre pas en vigueur si, à la date où il doit entrer en vigueur, le choix prévu au paragraphe 49(2) ou à l’article 61 relativement au régime est en vigueur.

Forme

(6) Le document concernant le choix fait par un régime de placement selon les paragraphes (1) ou (2) doit :

être établi en la forme déterminée par le ministre et contenir les renseignements qu’il détermine;

préciser le premier exercice du régime au cours duquel le choix doit être en vigueur;

préciser si les moments d’attribution relatifs à la série ou au régime sont trimestriels, mensuels, hebdomadaires ou quotidiens.

Cessation

(7) Le choix fait selon les paragraphes (1) ou (2) par une personne qui est un régime de placement cesse d’être en vigueur au premier en date des jours suivants :

le premier jour de l’exercice de la personne au cours duquel elle cesse d’être un régime de placement ou une institution financière désignée particulière;

le jour où la révocation du choix prend effet.

Révocation

(8) Le régime de placement qui a fait le choix prévu aux paragraphes (1) ou (2) peut le révoquer dans un document établi en la forme déterminée par le ministre et contenant les renseignements qu’il détermine. Cette révocation prend effet le premier jour d’un exercice du régime qui commence au moins trois ans après l’entrée en vigueur du choix.

Restriction

(9) Si le choix fait selon les paragraphes (1) ou (2) cesse d’être en vigueur à une date donnée, tout choix subséquent fait selon ces paragraphes n’est valide que si le premier jour de l’exercice précisé dans le document concernant le choix subséquent suit cette date d’au moins trois ans.

DORS/2013-71, art. 2

Calcul du pourcentage d’attribution

Règles de base

(1) Pour l’application du présent règlement, de l’élément C de la formule figurant au paragraphe 225.2(2) de la Loi et de l’élément D de la formule figurant au sous-alinéa 237(5)b)(ii) de la Loi, le pourcentage applicable à une institution financière quant à une province participante pour une période donnée est déterminé selon la présente partie.

Règles de base — temps réel

(2) Pour l’application du présent règlement et de l’élément A 3 de la formule figurant au paragraphe 225.2(2) de la Loi, adapté par les paragraphes 48(1) ou (2), le pourcentage applicable à une institution financière quant à une province participante à une date donnée ou le pourcentage qui lui est applicable quant à une série et à une province participante à une date donnée, selon le cas, est déterminé selon la présente partie.

Règles de base — série

(3) Pour l’application du présent règlement et de l’élément A 6 de la formule figurant au paragraphe 225.2(2) de la Loi, adapté par le paragraphe 48(1), le pourcentage applicable à une institution financière quant à une série et à une province participante pour une période donnée est déterminé selon la présente partie.

DORS/2013-71, art. 2

Associé d’une société de personnes

Pour l’application de la présente partie, si une institution financière désignée particulière est un associé d’une société de personnes au cours d’une période donnée, les règles ci-après s’appliquent :

nulle

partie du revenu brut total de la société de personnes n’est à inclure dans le revenu brut de l’institution financière pour la période;

nulle

partie des traitements et salaires versés aux salariés de la société de personnes n’est à inclure dans ceux versés par l’institution financière au cours de la période.

DORS/2013-71, art. 2

Agent payeur central

(1) Pour l’application de la présente partie, si un particulier occupe un emploi auprès d’une personne (appelée « employeur » au présent article) et exécute un service dans une province donnée au profit ou pour le compte d’une personne (appelée « bénéficiaire de main-d’oeuvre » au présent article) qui n’est pas l’employeur, tout montant qu’il est raisonnable de considérer comme étant égal au traitement ou salaire (appelé « rémunération donnée » au présent article) gagné par le particulier au

titre du service est réputé être une rémunération versée par le bénéficiaire de main-d’oeuvre à son salarié au cours de sa période donnée où la rémunération donnée est versée si, à la fois :

au moment où le service est exécuté :

(

i) d’une part, le bénéficiaire de main-d’oeuvre et l’employeur ont entre eux un lien de dépendance,

(ii)

d’autre part, le bénéficiaire de main-d’oeuvre a un établissement stable dans la province donnée;

le service, à la fois :

(

i) est exécuté par le particulier dans le cours normal de son emploi auprès de l’employeur,

(ii)

est exécuté au profit ou pour le compte du bénéficiaire de main-d’oeuvre dans le cours normal d’une entreprise exploitée par celui-ci,

(iii)

est d’un type dont il est raisonnable de s’attendre à ce qu’il soit exécuté par des salariés du bénéficiaire de main-d’oeuvre dans le cours normal de l’entreprise mentionnée au sous-alinéa (ii);

le montant n’est pas inclus par ailleurs dans le total, déterminé pour l’application de la présente partie, des traitements et salaires versés par le bénéficiaire de main-d’oeuvre.

Paiements réputés — établissement stable

(2) Pour l’application de la présente partie, tout montant réputé, en vertu du paragraphe (1), être une rémunération versée par un bénéficiaire de main-d’oeuvre à son salarié au

titre d’un service exécuté dans une province donnée est réputé avoir été versé :

si le service a été exécuté dans un ou plusieurs établissements stables du bénéficiaire de main-d’oeuvre situés dans la province, à un salarié de cet établissement ou de ces établissements;

dans les autres cas, à un salarié de tout autre établissement stable du bénéficiaire de main-d’oeuvre situé dans la province, selon ce qui peut être raisonnablement déterminé dans les circonstances.

Rémunération donnée non incluse

(3) Est à déduire dans le calcul, selon la présente partie, du montant des traitements et salaires versés au cours d’une période donnée par un employeur la somme des montants dont chacun représente une rémunération donnée versée par l’employeur au cours de cette période.

Opérations sans lien de dépendance

(4) Malgré le sous-alinéa (1)a)(i), le présent

article s’applique au bénéficiaire de main-d’oeuvre et à l’employeur qui n’ont entre eux aucun lien de dépendance si le ministre établit qu’ils ont conclu un arrangement ayant pour but de réduire, au moyen de la prestation de services visés au paragraphe (1), la taxe nette de l’employeur ou du bénéficiaire de main-d’oeuvre pour une période de déclaration ou le montant à payer au receveur général en vertu de l’article 237 de la Loi.

DORS/2013-71, art. 2

Particuliers — dispositions générales

Absence d’établissement stable dans une province participante

(1) Sous réserve de la présente partie, lorsqu’une institution financière désignée particulière qui est un particulier n’a pas d’établissement stable dans une province participante au cours d’une période donnée, le pourcentage qui lui est applicable quant à la province pour la période est nul.

Calcul du pourcentage

(2) Sous réserve de la présente partie, lorsqu’une institution financière désignée particulière qui est un particulier a un établissement stable dans une province participante au cours d’une période donnée, le pourcentage qui lui est applicable quant à la province pour la période correspond à la moitié de la somme des pourcentages suivants :

le pourcentage que représente le rapport entre, d’une part, son revenu brut pour la période qu’il est raisonnable d’attribuer à ses établissements stables situés dans la province et, d’autre part, son revenu brut total pour la période;

le pourcentage que représente le rapport entre, d’une part, le total des traitements et salaires qu’elle a versés pendant la période aux salariés de ses établissements stables situés dans la province et, d’autre part, le total des traitements et salaires qu’elle a versés pendant la période aux salariés de ses établissements stables au Canada.

Règles spéciales — attribution du revenu brut

(3) Pour l’application du paragraphe (2) et de la définition de revenu brut total au paragraphe 16(1) relativement à une institution financière qui est un particulier, il est raisonnable d’attribuer le revenu brut de l’institution financière pour une période donnée à un établissement stable dans le cas où ce revenu serait attribuable à cet établissement aux termes des règles énoncées au paragraphe 2603(4) du Règlement de l’impôt sur le revenu si l’institution financière était un contribuable aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu et si les mentions « année » et « revenu brut pour l’année » à ce paragraphe étaient remplacées respectivement par « période donnée » et « revenu brut pour la période donnée ».

Honoraires

(4) Pour l’application du paragraphe (2), si une institution financière verse des honoraires à une autre personne aux termes d’un accord selon lequel cette dernière ou ses salariés exécutent pour l’institution financière des services qui seraient normalement exécutés par les salariés de l’institution financière, les honoraires sont réputés être une rémunération versée par l’institution financière et la

partie des honoraires qu’il est raisonnable de considérer comme un paiement au

titre de services rendus dans un établissement stable de l’institution financière est réputée être une rémunération versée à un salarié de l’établissement stable.

Commission

(5) Pour l’application du paragraphe (4), n’est pas comprise dans les honoraires versés par une institution financière la commission versée à une personne qui n’est pas son salarié.

DORS/2013-71, art. 2

Personnes morales — dispositions générales

Absence d’établissement stable dans une province participante

(1) Sous réserve de la présente partie, lorsqu’une institution financière désignée particulière qui est une personne morale n’a pas d’établissement stable dans une province participante au cours d’une période donnée, le pourcentage qui lui est applicable quant à la province pour la période est nul.

Calcul du pourcentage

(2) Sous réserve de la présente partie, lorsqu’une institution financière désignée particulière qui est une personne morale a un établissement stable dans une province participante au cours d’une période donnée, le pourcentage qui lui est applicable quant à la province pour la période correspond à celui des pourcentages ci-après qui est applicable :

sauf en cas d’application des alinéas

b) ou c), la moitié de la somme des pourcentages suivants :

(

i) le pourcentage que représente le rapport entre, d’une part, son revenu brut pour la période qu’il est raisonnable d’attribuer à ses établissements stables situés dans la province et, d’autre part, son revenu brut total pour la période,

(ii)

le pourcentage que représente le rapport entre, d’une part, le total des traitements et salaires qu’elle a versés pendant la période aux salariés de ses établissements stables situés dans la province et, d’autre part, le total des traitements et salaires qu’elle a versés pendant la période aux salariés de ses établissements stables au Canada;

si son revenu brut total pour la période est nul, le pourcentage que représente le rapport entre, d’une part, le total des traitements et salaires qu’elle a versés pendant la période aux salariés de ses établissements stables situés dans la province et, d’autre part, le total des traitements et salaires qu’elle a versés pendant la période aux salariés de ses établissements stables au Canada;

si le total des traitements et salaires qu’elle a versés pendant la période aux salariés de ses établissements stables au Canada est nul, le pourcentage que représente le rapport entre, d’une part, son revenu brut pour la période qu’il est raisonnable d’attribuer à ses établissements stables situés dans la province et, d’autre part, son revenu brut total pour la période.

Règles spéciales — attribution du revenu brut

(3) Pour l’application du paragraphe (2) et de la définition de revenu brut total au paragraphe 16(1) relativement à une institution financière qui n’est pas un particulier, il est raisonnable d’attribuer le revenu brut de l’institution financière pour une période donnée à un établissement stable dans le cas où ce revenu serait attribuable à cet établissement aux termes des règles énoncées aux paragraphes 402(4) et (4.1) et 413(1) du Règlement de l’impôt sur le revenu si l’institution financière était un contribuable aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu et si les mentions « année » et « année d’imposition » à ces paragraphes étaient remplacées par « période donnée ».

Intérêts sur certains effets

(4) Pour l’application du paragraphe (2), sont exclus du revenu brut les intérêts sur les obligations, les débentures et les hypothèques, les dividendes versés sur des actions de capital-actions et les loyers ou les redevances provenant de biens non utilisés dans le cadre des principales activités d’entreprise de l’institution financière.

Honoraires

(5) Pour l’application du paragraphe (2), si une institution financière verse des honoraires à une autre personne aux termes d’un accord selon lequel cette dernière ou ses salariés exécutent pour l’institution financière des services qui seraient normalement exécutés par les salariés de l’institution financière, les honoraires sont réputés être une rémunération versée par l’institution financière et la

partie des honoraires qu’il est raisonnable de considérer comme un paiement au

titre de services rendus dans un établissement stable de l’institution financière est réputée être une rémunération versée à un salarié de cet établissement.

Commission

(6) Pour l’application du paragraphe (5), n’est pas comprise dans les honoraires versés par une institution financière la commission versée à une personne qui n’est pas son salarié.

DORS/2013-71, art. 2

Assureurs

Définition de primes nettes

(1) Au présent article, primes nettes d’une institution financière désignée particulière pour une période donnée s’entend du total des primes brutes qu’elle a reçues au cours de la période, sauf la contrepartie reçue pour des rentes, moins la somme des montants ci-après pour la période :

les primes de réassurance qu’elle a versées;

les participations ou remboursements qu’elle a versés aux titulaires de police, ou portés à leur crédit;

les remboursements de primes ou autres remboursements qu’elle a versés relativement aux annulations de police.

Calcul du pourcentage

(2) Lorsqu’une institution financière désignée particulière est un assureur, le pourcentage qui lui est applicable quant à une province participante pour une période donnée au cours de laquelle elle a un établissement stable dans la province correspond au montant, exprimé en pourcentage, obtenu par la formule suivante :

A/B où : A

représente la somme de ses primes nettes pour la période se rapportant à l’assurance de risques relatifs à des biens situés dans la province et de ses primes nettes pour la période se rapportant à l’assurance de risques relatifs à des personnes résidant dans la province, qui sont incluses dans le calcul de son revenu pour l’application de la

partie I de la Loi de l’impôt sur le revenu ou qui seraient incluses dans ce calcul si elle était une compagnie d’assurance;

la somme de ses primes nettes pour la période se rapportant à l’assurance de risques relatifs à des biens situés au Canada et de ses primes nettes pour la période se rapportant à l’assurance de risques relatifs à des personnes résidant au Canada, qui sont incluses dans le calcul de son revenu pour l’application de la

partie I de la Loi de l’impôt sur le revenu ou qui seraient incluses dans ce calcul si elle était une compagnie d’assurance.

Montants exclus des primes nettes

(3) Pour l’application des paragraphes (1) et (2), aucun montant lié à une police d’assurance établie par une institution financière désignée particulière n’entre dans le calcul des primes nettes de l’institution financière dans la mesure où :

s’agissant d’une police d’assurance sur la vie ou d’assurance contre les accidents et la maladie, sauf une police collective, elle est établie relativement à un particulier qui est un non-résident au moment de l’entrée en vigueur de la police;

s’agissant d’une police collective d’assurance sur la vie ou d’assurance contre les accidents et la maladie, elle vise des particuliers non-résidents qui sont assurés aux termes de la police;

s’agissant d’une police relative à des immeubles, elle vise des immeubles situés à l’étranger;

s’agissant d’une police d’un autre type, elle porte sur des risques qui se trouvent habituellement à l’étranger.

DORS/2013-71, art. 2 DORS/2019-59, art. 17(

F) Banques et caisses de crédit

DORS/2019-59, art. 18

Calcul du pourcentage

(1) Lorsqu’une institution financière désignée particulière est une banque ou une caisse de crédit, le pourcentage qui lui est applicable pour une période donnée quant à une province participante dans laquelle elle a un établissement stable correspond au cinquième de la somme des pourcentages suivants :

le pourcentage que représente le rapport entre, d’une part, le total des traitements et salaires qu’elle a versés pendant la période aux salariés de ses établissements stables situés dans cette province et, d’autre part, le total des traitements et salaires qu’elle a versés pendant la période aux salariés de ses établissements stables au Canada;

quatre fois le pourcentage que représente le rapport entre, d’une part, le total des prêts et dépôts de ses établissements stables situés dans cette province pour la période et, d’autre part, le total des prêts et dépôts de ses établissements stables au Canada pour la période.

Montant des prêts

(2) Pour l’application du paragraphe (1), le montant des prêts pour une période donnée s’obtient par la formule suivante :

A/B où : A

représente le total des montants impayés sur les prêts consentis par l’institution financière désignée particulière à la fermeture des bureaux le dernier jour de chaque trimestre civil se terminant dans la période;

le nombre de trimestres civils se terminant dans la période.

Montant des dépôts

(3) Pour l’application du paragraphe (1), le montant des dépôts pour une période donnée s’obtient par la formule suivante :

A/B où : A

représente le total des montants en dépôt auprès de l’institution financière désignée particulière à la fermeture des bureaux le dernier jour de chaque trimestre civil se terminant dans la période;

le nombre de trimestres civils se terminant dans la période.

Montants exclus des prêts et dépôts

(4) Pour l’application des paragraphes (2) et (3), sont exclus des prêts et dépôts :

les obligations, actions, débentures, valeurs en transit et dépôts pour le compte de Sa Majesté du chef du Canada;

tout prêt consenti à une personne non-résidente et tout dépôt détenu par une telle personne, sauf si le prêt ou le dépôt est une dette ou un effet financier visé aux alinéas 1a) à

e) de la

partie IX de l’annexe VI de la Loi.

Montants exclus des traitements et salaires

(5) Pour l’application du paragraphe (1), les traitements et salaires versés par une institution financière ne comprennent pas ceux qui sont versés à son salarié dans la mesure où il est raisonnable de les attribuer à la prestation par ce dernier de services dont la fourniture est détaxée.

DORS/2013-71, art. 2 DORS/2019-59, art. 19

Sociétés de fiducie et de prêts

Calcul du pourcentage

(1) Lorsqu’une institution financière désignée particulière est une société de fiducie et de prêts, une société de fiducie ou une société de prêts, le pourcentage qui lui est applicable pour une période donnée quant à une province participante dans laquelle elle a un établissement stable correspond au pourcentage que représente le rapport entre, d’une part, le revenu brut pour la période donnée de ses établissements stables situés dans la province participante et, d’autre part, le revenu brut total pour la période de ses établissements stables au Canada.

Calcul du revenu brut

(2) Pour l’application du paragraphe (1), le « revenu brut pour la période donnée de ses établissements stables situés dans la province participante » s’entend, relativement à une institution financière, du total de son revenu brut pour la période donnée provenant des sources suivantes :

les prêts garantis par des terrains situés dans la province;

les prêts, non garantis par des terrains, consentis à des personnes résidant dans la province;

les prêts qui répondent aux conditions ci-après, à l’exception de ceux qui sont garantis par des terrains situés dans un pays étranger où l’institution financière a un établissement stable :

(

i) ils sont consentis à des personnes résidant dans un pays étranger où l’institution financière n’a pas d’établissement stable,

(ii)

ils sont administrés par un établissement stable situé dans la province;

les affaires menées à ses établissements stables situés dans la province, sauf celles qui donnent lieu à des revenus provenant de prêts.

DORS/2013-71, art. 2

Sociétés de personnes admissibles

Calcul du pourcentage

Lorsqu’une institution financière désignée particulière, à l’exception d’un assureur, est une société de personnes admissible, le pourcentage qui lui est applicable quant à une province participante pour une période donnée correspond à celui des pourcentages ci-après qui est applicable :

si l’ensemble des associés de la société de personnes sont des particuliers, le pourcentage qui serait déterminé selon l’article 22 quant à la province pour la période si la société de personnes était un particulier;

dans les autres cas, le pourcentage qui serait déterminé selon l’article 23 quant à la province pour la période si la société de personnes était une personne morale.

DORS/2013-71, art. 2

Régimes de placement

Règles générales

Pourcentage de l’investisseur

Pour le calcul du pourcentage applicable à un régime de placement quant à une série donnée et à une province participante selon les articles 29 ou 30 ou pour le calcul du pourcentage applicable à un régime de placement donné quant à une province participante selon les articles 31 ou 32 (la série donnée ou le régime donné, selon le cas, étant appelé « émetteur » au présent article), le pourcentage de l’investisseur quant à une province participante applicable à une personne donnée qui détient des unités de l’émetteur correspond, à une date donnée, à celui des pourcentages ci-après qui est applicable :

dans le cas où la personne donnée est à la fois une institution financière désignée particulière et un régime de placement non stratifié, le pourcentage qui lui serait applicable quant à la province participante à la date donnée si le choix prévu à l’article 49 relativement à la personne était en vigueur tout au long de son exercice qui comprend cette date;

dans le cas où la personne donnée est à la fois une institution financière désignée particulière et un régime de placement stratifié, le pourcentage qui correspond au total des montants dont chacun est déterminé, quant à une série donnée de la personne donnée, selon la formule suivante :

A × (B/C) où : A

représente le pourcentage qui correspondrait au pourcentage applicable à la personne donnée quant à la série donnée et à la province participante à la date donnée si le choix prévu à l’article 49 relativement à la série était en vigueur tout au long de l’exercice de la personne qui comprend cette date,

la valeur totale, à la date donnée, des unités de l’émetteur détenues par la personne donnée qu’il est raisonnable d’attribuer à la série donnée de celle-ci,

la valeur totale, à la date donnée, des unités de l’émetteur détenues par la personne donnée;

dans le cas où la personne donnée est une institution financière désignée particulière non visée aux alinéas

a) ou b), le pourcentage qui lui est applicable quant à la province participante pour son année d’imposition dans laquelle prend fin l’exercice qui comprend l’une ou l’autre des périodes de déclaration suivantes :

(

i) si la personne était tenue de produire une déclaration aux termes de la

section V de la

partie IX de la Loi, la période de déclaration pour laquelle la dernière déclaration semblable était à produire par elle au plus tard à la date donnée,

(ii)

dans les autres cas, la période de déclaration pour laquelle une déclaration aurait été à produire par la personne aux termes de la

section V de la

partie IX de la Loi — laquelle déclaration serait la dernière déclaration semblable à produire ainsi par la personne au plus tard à la date donnée — si la personne était en tout temps un inscrit;

dans le cas où la personne donnée est un petit régime de placement admissible pour l’application de la

partie 1 et n’est pas une institution financière désignée particulière, le pourcentage qui lui serait applicable, si elle était une institution financière désignée particulière, quant à la province participante pour son année d’imposition dans laquelle prend fin l’exercice qui comprend l’une ou l’autre des périodes de déclaration suivantes :

(

i) si la personne était tenue de produire une déclaration aux termes de la

section V de la

partie IX de la Loi, la période de déclaration pour laquelle la dernière déclaration semblable était à produire par elle au plus tard à la date donnée,

(ii)

dans les autres cas, la période de déclaration pour laquelle une déclaration aurait été à produire par la personne aux termes de la

section V de la

partie IX de la Loi — laquelle déclaration serait la dernière déclaration semblable à produire ainsi par la personne au plus tard à la date donnée — si la personne était en tout temps un inscrit;

dans les autres cas, le pourcentage obtenu par la formule suivante :

A/B où : A

représente le montant qui correspondrait au revenu imposable de la personne donnée gagné dans la province participante, déterminé pour l’application de la Loi de l’impôt sur le revenu selon les règles énoncées aux parties IV et XXVI du Règlement de l’impôt sur le revenu , au cours de l’année d’imposition donnée de cette personne — à savoir, sa dernière année d’imposition pour laquelle une déclaration doit être produite aux termes de cette loi au plus tard à la date donnée ou, si la personne n’a jamais été tenue de produire une déclaration aux termes de cette loi au plus tard à cette date, sa dernière année d’imposition se terminant au plus tard à cette date — si, à la fois :

(

i) la personne donnée était un contribuable aux termes de cette loi,

(ii)

la mention, dans cette loi et ce règlement, d’un établissement stable de la personne donnée valait mention de son établissement stable au sens du paragraphe 132.1(2) de la Loi,

(iii)

dans le cas d’une société de personnes ou d’un organisme (sauf une personne morale ou une fiducie) qui est un syndicat, un club, une association, une commission ou autre organisation :

(

A) la personne donnée était une personne morale,

(

B) tout acte accompli par une autre personne qui est un associé ou un membre de la personne donnée avait été accompli par celle-ci dans le cadre de ses activités,

(iv)

dans le cas d’une fiducie ou d’une succession :

(

A) la personne donnée était un particulier,

(

B) la province de résidence de la personne donnée était déterminée selon celui des alinéas 5c) à

e) qui est applicable,

(

C) tout acte accompli par une autre personne en sa qualité de fiduciaire, d’exécuteur testamentaire, d’administrateur successoral, de liquidateur de succession, d’héritier ou d’autre représentant légal ayant la propriété ou le contrôle des biens de la fiducie ou de la succession avait été accompli par la personne donnée,

le montant qui correspondrait au revenu imposable total de la personne donnée pour l’application de la Loi de l’impôt sur le revenu pour l’année d’imposition donnée si :

(

i) la personne donnée était un contribuable aux termes de cette loi,

(ii)

dans le cas d’une société de personnes ou d’un organisme (sauf une personne morale ou une fiducie) qui est un syndicat, un club, une association, une commission ou autre organisation :

(

A) la personne donnée était une personne morale,

(

B) tout acte accompli par une autre personne qui est un associé ou un membre de la personne donnée avait été accompli par celle-ci dans le cadre de ses activités,

(iii)

dans le cas d’une fiducie ou d’une succession :

(

A) la personne donnée était un particulier,

(

B) tout acte accompli par une autre personne en sa qualité de fiduciaire, d’exécuteur testamentaire, d’administrateur successoral, de liquidateur de succession, d’héritier ou d’autre représentant légal ayant la propriété ou le contrôle des biens de la fiducie ou de la succession avait été accompli par la personne donnée.

DORS/2013-71, art. 2

Régimes de placement stratifiés

Pourcentage — temps réel

(1) Si une institution financière désignée particulière est un régime de placement stratifié et que le choix prévu à l’article 49 est en vigueur relativement à une série de l’institution financière tout au long d’un exercice donné de celle-ci, le pourcentage qui lui est applicable quant à la série et à une province participante à une date donnée de cet exercice correspond à celui des pourcentages ci-après qui est applicable :

dans le cas d’une province participante en particulier (appelée « province désignée » au présent paragraphe et au paragraphe (2)) qui présente le taux de taxe le plus élevé le premier jour de l’exercice donné, le pourcentage obtenu par la formule suivante :

[(A + B)/C] + [D × ((A + B)/E)] + [(1 – D) – (E/C)] où : A

représente le total des montants dont chacun représente la valeur totale des unités de la série détenues, à la date donnée, par une personne qui est un particulier ou un investisseur déterminé de l’institution financière pour l’exercice donné et dont celle-ci sait qu’elle réside dans la province désignée à cette date,

le total des montants dont chacun représente la valeur totale des unités de la série détenues, à la date donnée, par une personne qui n’est ni un particulier ni un investisseur déterminé de l’institution financière pour l’exercice donné et dont celle-ci connaît le pourcentage de l’investisseur quant à chaque province participante à cette date, multipliée par le pourcentage de l’investisseur qui est applicable à la personne à cette même date quant à la province désignée,

la valeur totale, à la date donnée, des unités de la série, à l’exception de celles détenues à cette date par un particulier, ou par un investisseur déterminé de l’institution financière pour l’exercice donné, dont celle-ci sait qu’il ne réside pas au Canada à cette date,

0,1 ou, s’il est moins élevé, le montant obtenu par la formule suivante :

D 1 /D 2 où : D 1

représente le total des montants dont chacun représente la valeur totale des unités de la série détenues, à la date donnée, par une personne à l’égard de laquelle l’institution financière :

(

i) d’une part, n’a pas connaissance d’une

partie des renseignements concernant les unités, visés à celui des paragraphes 52(4), (6) et (8) qui s’applique relativement à ces unités (cette

partie étant appelée « renseignements manquants » au présent élément),

(ii)

d’autre part, demande, au plus tard le 15 octobre de l’année civile précédant celle dans laquelle l’exercice donné prend fin, les renseignements manquants selon le paragraphe applicable mentionné au sous-alinéa (i),

D 2

la valeur de l’élément C,

le total des montants dont chacun représente la valeur totale des unités de la série détenues, à la date donnée, par une personne :

(

i) qui est un particulier, ou un investisseur déterminé de l’institution financière pour l’exercice donné, résidant au Canada à cette date et dont celle-ci connaît la province de résidence à cette date,

(ii)

qui n’est ni un particulier ni un investisseur déterminé de l’institution financière pour l’exercice donné et dont celle-ci connaît le pourcentage de l’investisseur quant à chaque province participante à cette date;

dans le cas d’une province participante (sauf la province désigné

e) dans laquelle l’institution financière a un établissement stable au cours de l’année d’imposition dans laquelle l’exercice donné prend fin, le pourcentage obtenu par la formule suivante :

[(A + B)/C] + [D × ((A + B)/E)] où : A

représente le total des montants dont chacun représente la valeur totale des unités de la série détenues, à la date donnée, par une personne qui est un particulier ou un investisseur déterminé de l’institution financière pour l’exercice donné et dont celle-ci sait qu’elle réside dans la province participante à cette date,

le total des montants dont chacun représente la valeur totale des unités de la série détenues, à la date donnée, par une personne qui n’est ni un particulier ni un investisseur déterminé de l’institution financière pour l’exercice donné et dont celle-ci connaît le pourcentage de l’investisseur quant à chaque province participante à cette date, multipliée par le pourcentage de l’investisseur qui est applicable à la personne quant à la province participante à cette même date,

la valeur totale, à la date donnée, des unités de la série, à l’exception de celles détenues à cette date par un particulier, ou par un investisseur déterminé de l’institution financière pour l’exercice donné, dont celle-ci sait qu’il ne réside pas au Canada à cette date,

0,1 ou, s’il est moins élevé, le montant obtenu par la formule suivante :

D 1 /D 2 où : D 1

représente le total des montants dont chacun représente la valeur totale des unités de la série détenues, à la date donnée, par une personne à l’égard de laquelle l’institution financière :

(

i) d’une part, n’a pas connaissance d’une

partie des renseignements concernant les unités, visés à celui des paragraphes 52(4), (6) et (8) qui s’applique relativement à ces unités (cette

partie étant appelée « renseignements manquants » au présent élément),

(ii)

d’autre part, demande, au plus tard le 15 octobre de l’année civile précédant celle dans laquelle l’exercice donné prend fin, les renseignements manquants selon le paragraphe applicable mentionné au sous-alinéa (i),

D 2

la valeur de l’élément C,

le total des montants dont chacun représente la valeur totale des unités de la série détenues, à la date donnée, par une personne :

(

i) qui est un particulier, ou un investisseur déterminé de l’institution financière pour l’exercice donné, résidant au Canada à cette date et dont celle-ci connaît la province de résidence à cette date,

(ii)

qui n’est ni un particulier ni un investisseur déterminé de l’institution financière pour l’exercice donné et dont celle-ci connaît le pourcentage de l’investisseur quant à chaque province participante à cette date;

dans le cas de toute autre province participante, zéro.

Attribution de détenteurs d’unités à une province participante

(2) Pour l’application du paragraphe (1), si, pour une série d’un régime de placement stratifié et une date donnée d’un exercice du régime, le total des montants — dont chacun représente la valeur totale des unités données de la série détenues à cette date soit par une personne qui est un particulier ou un investisseur déterminé du régime pour l’exercice et dont celui-ci sait si elle réside ou non au Canada à cette date et, dans l’affirmative, dans quelle province elle réside à cette date, soit par une personne qui n’est ni un particulier ni un investisseur déterminé du régime et dont celui-ci connaît le pourcentage de l’investisseur quant à chaque province participante à cette date — est inférieur à 50 % de la valeur totale des unités de la série à cette date, les règles ci-après s’appliquent :

les unités de la série, à l’exception des unités données, sont réputées être détenues à cette date par un particulier donné et non par une autre personne;

ce particulier est réputé résider, à cette date, au Canada et dans la province désignée visée au paragraphe (1) pour la série et cette date;

le régime est réputé savoir que ce particulier, à cette date, réside au Canada et dans la province désignée.

Pourcentage — exception

(3) Malgré le paragraphe (1), si une institution financière désignée particulière est un régime de placement stratifié, que le choix prévu à l’article 49 est en vigueur relativement à une série de l’institution financière tout au long d’un exercice donné de celle-ci et que, à une date donnée de cet exercice, plus de 10 % de la valeur totale des unités de la série est détenue par des personnes autres que des particuliers et des investisseurs déterminés du régime pour cet exercice, les règles ci-après s’appliquent :

si le premier jour de l’exercice donné où plus de 10 % de la valeur totale des unités de la série est détenue par des personnes autres que des particuliers et des investisseurs déterminés du régime pour cet exercice correspond ou est antérieur au premier jour de cet exercice où le pourcentage applicable à l’institution financière quant à la série et à une province participante doit être déterminé selon le paragraphe 225.2(2) de la Loi, le pourcentage applicable à l’institution financière quant à la série et à une province participante à chaque jour de l’exercice donné correspond à celui des pourcentages ci-après qui est applicable :

(

i) dans le cas où aucun choix fait selon les articles 49 ou 64 n’est en vigueur relativement à la série tout au long de l’exercice du régime (appelé « exercice précédent » au présent aliné

a) précédant l’exercice donné, le pourcentage applicable à l’institution financière quant à la série et à la province participante pour l’exercice précédent,

(ii)

dans les autres cas, le total des montants dont chacun représente le pourcentage applicable à l’institution financière quant à la série et à la province participante un jour donné de l’exercice précédent pour lequel ce pourcentage doit être déterminé selon le paragraphe 225.2(2) de la Loi, divisé par le nombre de ces jours compris dans l’exercice précédent;

dans les autres cas, le pourcentage applicable à l’institution financière quant à la série et à une province participante à la date donnée et à chaque jour suivant de l’exercice donné s’obtient par la formule suivante :

A/B où : A

représente le total des montants dont chacun représente le pourcentage applicable à l’institution financière quant à la série et à la province participante un jour donné (appelé « jour d’attribution » au présent aliné

a) de l’exercice donné qui, à la fois :

(

i) précède le premier jour de l’exercice donné où plus de 10 % de la valeur des unités de la série est détenue par des personnes autres que des particuliers et des investisseurs déterminés du régime pour cet exercice,

(ii)

est un jour pour lequel ce pourcentage doit être déterminé selon le paragraphe 225.2(2) de la Loi,

le nombre de jours d’attribution compris dans l’exercice donné.

Nouvelle série — choix de méthode

(4) Si une institution financière désignée particulière est un régime de placement stratifié et que le choix prévu à l’article 64 est en vigueur relativement à une série de l’institution financière tout au long d’un exercice donné de celle-ci, le pourcentage qui lui est applicable quant à la série et à une province participante à une date donnée de cet exercice est déterminé selon les règles suivantes :

si le document concernant le choix prévoit que les pourcentages applicables à l’institution financière quant à la série doivent être déterminés à l’aide de pourcentages de l’investisseur, les paragraphes (1) et (2) s’appliquent au calcul du pourcentage applicable à l’institution financière quant à la série et à une province participante à une date donnée de l’exercice donné; toutefois, l’élément D 1 de la formule figurant à l’alinéa

(1) a) et l’élément D 1 de la formule figurant à l’alinéa

(1) b) s’appliquent chacun compte non tenu de leur sous-alinéa (ii);

dans les autres cas :

(

i) le pourcentage applicable à l’institution financière à une date donnée de l’exercice donné quant à la série et à une province participante en particulier (appelée « province désignée » au présent aliné

a) qui présente le taux de taxe le plus élevé le premier jour de cet exercice s’obtient par la formule suivante :

(A/B) + (C × A/D) + [(1 – C) – (D/B)] où : A

représente le total des montants dont chacun représente la valeur totale des unités de la série détenues, à la date donnée, par une personne dont l’institution financière sait qu’elle réside dans la province désignée à cette date,

la valeur totale, à la date donnée, des unités de la série autres que celles détenues à cette date par une personne dont l’institution financière sait qu’elle ne réside pas au Canada à cette date,

0,1 ou, s’il est moins élevé, le montant obtenu par la formule suivante :

C 1 /C 2 où : C 1

représente le total des montants dont chacun représente la valeur totale des unités de la série détenues, à la date donnée, par une personne dont l’institution financière ne sait pas si elle réside au Canada à cette date ou, dans le cas d’une personne résidant au Canada, ne sait pas dans quelle province elle réside à cette date,

C 2

la valeur de l’élément B,

le total des montants dont chacun représente la valeur totale des unités de la série détenues, à la date donnée, par une personne résidant au Canada à cette date dont l’institution financière sait dans quelle province elle réside à cette date,

(ii)

le pourcentage applicable à l’institution financière à une date donnée de l’exercice donné quant à la série et à une province participante (sauf la province désigné

e) dans laquelle l’institution financière a un établissement stable au cours de l’année d’imposition dans laquelle l’exercice donné prend fin s’obtient par la formule suivante :

(A/B) + (C × A/D) où : A

représente le total des montants dont chacun représente la valeur totale des unités de la série détenues, à la date donnée, par une personne dont l’institution financière sait qu’elle réside dans la province participante à cette date,

la valeur totale, à cette date, des unités de la série autres que celles détenues à cette date par une personne dont l’institution financière sait qu’elle ne réside pas au Canada à cette date,

0,1 ou, s’il est moins élevé, le montant obtenu par la formule suivante :

C 1 /C 2 où : C 1

représente le total des montants dont chacun représente la valeur totale des unités de la série détenues, à la date donnée, par une personne dont l’institution financière ne sait pas si elle réside au Canada à cette date ou, dans le cas d’une personne résidant au Canada, ne sait pas dans quelle province elle réside à cette date,

C 2

la valeur de l’élément B,

le total des montants dont chacun représente la valeur totale des unités de la série détenues, à la date donnée, par une personne résidant au Canada à cette date dont l’institution financière connaît la province de résidence à cette date,

(iii)

pour l’application des sous-alinéas (

i) et (ii), si, pour une date donnée de l’exercice donné, le total des montants — dont chacun représente la valeur totale des unités données de la série détenues à cette date par une personne dont l’institution financière sait si elle réside ou non au Canada à cette date et, dans l’affirmative, dans quelle province elle réside à cette date — est inférieur à 50 % de la valeur totale des unités de la série à cette date :

(

A) les unités de la série, sauf les unités données, sont réputées être détenues à cette date par une personne donnée,

(

B) cette personne est réputée résider à cette date au Canada et dans la province désignée visée au sous-alinéa (

i) pour la série et cette date,

(

C) l’institution financière est réputée savoir que cette personne, à cette date, réside au Canada et dans la province désignée.

DORS/2013-71, art. 2

Pourcentage — période donnée

(1) Si une institution financière désignée particulière est un régime de placement stratifié, qu’aucun choix fait selon les articles 49 ou 64 n’est en vigueur relativement à une série de l’institution financière tout au long d’un exercice de celle-ci se terminant dans une période donnée et dans une année civile et que la série n’est pas une série cotée en bourse, le pourcentage qui est applicable à l’institution financière quant à la série et à une province participante pour la période donnée correspond à celui des pourcentages ci-après qui est applicable :

dans le cas d’une province participante en particulier (appelée « province désignée » au présent article) qui présente le taux de taxe le plus élevé le premier jour de l’exercice, le pourcentage obtenu par la formule suivante :

A/B où : A

représente le total des montants dont chacun est déterminé, pour un moment d’attribution relativement à la série pour la période donnée, selon la formule suivante :

[(A 1 + A 2 )/A 3 ] + [A 4 × ((A 1 + A 2 )/A 5 )] + [(1 – A 4 ) – (A 5 /A 3 )] où : A 1

représente le total des montants dont chacun représente la valeur totale des unités de la série détenues, au moment d’attribution, par une personne qui est un particulier ou un investisseur déterminé de l’institution financière pour l’exercice et dont celle-ci sait, le 31 décembre de l’année civile, qu’elle réside dans la province désignée au moment d’attribution,

A 2

le total des montants dont chacun représente la valeur totale des unités de la série détenues, au moment d’attribution, par une personne qui n’est ni un particulier ni un investisseur déterminé de l’institution financière pour l’exercice et dont celle-ci connaît, le 31 décembre de l’année civile, le pourcentage de l’investisseur quant à chaque province participante au moment d’attribution, multipliée par le pourcentage de l’investisseur applicable à la personne à ce moment quant à la province désignée,

A 3

la valeur totale, au moment d’attribution, des unités de la série, à l’exception de celles détenues, à ce moment, par un particulier, ou par un investisseur déterminé de l’institution financière pour l’exercice, dont celle-ci sait, le 31 décembre de l’année civile, qu’il ne réside pas au Canada au moment d’attribution,

A 4

0,1 ou, s’il est moins élevé, le montant obtenu par la formule suivante :

C/D où : C

représente le total des montants dont chacun représente la valeur totale des unités de la série détenues, au moment d’attribution, par une personne à l’égard de laquelle l’institution financière :

(

i) d’une part, n’a pas connaissance, le 31 décembre de l’année civile, d’une

partie des renseignements concernant les unités, visés à celui des paragraphes 52(4), (6) et (8) qui s’applique à ces unités (cette

partie étant appelée « renseignements manquants » au présent élément),

(ii)

d’autre part, demande, au plus tard le 15 octobre de l’année civile, les renseignements manquants selon le paragraphe applicable mentionné au sous-alinéa (i),

la valeur de l’élément A 3 ,

A 5

le total des montants dont chacun représente la valeur totale des unités de la série détenues, au moment d’attribution, par une personne :

(

i) qui est un particulier, ou un investisseur déterminé de l’institution financière pour l’exercice, résidant au Canada à ce moment et dont celle-ci connaît la province de résidence à ce moment,

(ii)

qui n’est ni un particulier ni un investisseur déterminé de l’institution financière pour l’exercice et dont celle-ci connaît, le 31 décembre de l’année civile, le pourcentage de l’investisseur quant à chaque province participante au moment d’attribution,

le nombre de moments d’attribution relatifs à la série pour la période donnée;

dans le cas d’une province participante (sauf la province désigné

e) dans laquelle l’institution financière a un établissement stable au cours de la période donnée, le pourcentage obtenu par la formule suivante :

A/B où : A

représente le total des montants dont chacun est déterminé, pour un moment d’attribution relativement à la série pour la période donnée, selon la formule suivante :

[(A 1 + A 2 )/A 3 ] + [A 4 × ((A 1 + A 2 )/A 5 )] où : A 1

représente le total des montants dont chacun représente la valeur totale des unités de la série détenues, au moment d’attribution, par une personne qui est un particulier ou un investisseur déterminé de l’institution financière pour l’exercice et dont celle-ci sait, le 31 décembre de l’année civile, qu’elle réside dans la province participante au moment d’attribution,

A 2

le total des montants dont chacun représente la valeur totale des unités de la série détenues, au moment d’attribution, par une personne qui n’est ni un particulier ni un investisseur déterminé de l’institution financière pour l’exercice et dont celle-ci connaît, le 31 décembre de l’année civile, le pourcentage de l’investisseur quant à chaque province participante au moment d’attribution, multipliée par le pourcentage de l’investisseur applicable à la personne quant à la province participante à ce moment,

A 3

la valeur totale, au moment d’attribution, des unités de la série, à l’exception de celles détenues, à ce moment, par un particulier, ou par un investisseur déterminé de l’institution financière pour l’exercice, dont celle-ci sait, le 31 décembre de l’année civile, qu’il ne réside pas au Canada au moment d’attribution,

A 4

0,1 ou, s’il est moins élevé, le montant obtenu par la formule suivante :

C/D où : C

représente le total des montants dont chacun représente la valeur totale des unités de la série détenues, au moment d’attribution, par une personne à l’égard de laquelle l’institution financière :

(

i) d’une part, n’a pas connaissance, le 31 décembre de l’année civile, d’une

partie des renseignements concernant les unités, visés à celui des paragraphes 52(4), (6) et (8) qui s’applique à ces unités (cette

partie étant appelée « renseignements manquants » au présent élément),

(ii)

d’autre part, demande, au plus tard le 15 octobre de l’année civile, les renseignements manquants selon le paragraphe applicable mentionné au sous-alinéa (i),

la valeur de l’élément A 3 ,

A 5

le total des montants dont chacun représente la valeur totale des unités de la série détenues, au moment d’attribution, par une personne :

(

i) qui est un particulier, ou un investisseur déterminé de l’institution financière pour l’exercice, résidant au Canada à ce moment et dont celle-ci connaît la province de résidence à ce moment,

(ii)

qui n’est ni un particulier ni un investisseur déterminé de l’institution financière pour l’exercice et dont celle-ci connaît, le 31 décembre de l’année civile, le pourcentage de l’investisseur quant à chaque province participante au moment d’attribution,

le nombre de moments d’attribution relatifs à la série pour la période donnée;

dans le cas de toute autre province participante, zéro.

Attribution de détenteurs d’unités à une province participante

(2) Pour l’application du paragraphe (1), si, pour un moment d’attribution relatif à une série d’un régime de placement pour une période donnée dans laquelle un exercice du régime prend fin, le total des montants — dont chacun représente la valeur totale des unités données de la série détenues, à ce moment, soit par une personne qui est un particulier ou un investisseur déterminé du régime pour l’exercice et dont celui-ci sait, le 31 décembre de l’année civile dans laquelle l’exercice prend fin, si elle réside ou non au Canada au moment d’attribution et, dans l’affirmative, dans quelle province elle réside à ce moment, soit par une personne qui n’est ni un particulier ni un investisseur déterminé du régime pour l’exercice et dont celui-ci connaît, le 31 décembre de l’année civile, le pourcentage de l’investisseur quant à chaque province participante au moment d’attribution — est inférieur à 50 % de la valeur totale des unités de la série à ce moment, les règles ci-après s’appliquent :

les unités de la série, à l’exception des unités données, sont réputées être détenues à ce moment par un particulier donné et non par une autre personne;

ce particulier est réputé résider, à ce moment, au Canada et dans la province désignée visée au paragraphe (1) pour la série et la période donnée;

le régime est réputé savoir, le 31 décembre de l’année civile, que ce particulier, au moment d’attribution, réside au Canada et dans la province désignée.

Opérations déterminées

(3) Pour l’application du paragraphe (1), si aucun choix fait selon l’article 18 n’est en vigueur relativement à une série d’un régime de placement tout au long d’un exercice de celui-ci et qu’une opération déterminée est effectuée à l’égard d’un moment d’attribution relativement à la série pour une période donnée dans laquelle l’exercice prend fin, les règles ci-après s’appliquent :

les unités de la série acquises dans le cadre de l’opération sont réputées être détenues à ce moment par un particulier donné et non par une autre personne;

ce particulier est réputé résider, à ce moment, au Canada et dans la province désignée visée au paragraphe (1) pour la série et la période donnée;

le régime de placement est réputé savoir, le 31 décembre de l’année civile dans laquelle l’exercice prend fin, que ce particulier, au moment d’attribution, réside au Canada et dans la province désignée.

Fusion de régimes

(4) Malgré le paragraphe (1), si plusieurs régimes de placement (appelés chacun « régime remplacé » au présent paragraphe) font l’objet, à une date donnée, d’une fusion de régimes dont est issu un régime de placement stratifié donné qui est une institution financière désignée particulière, qu’une série donnée du régime de placement donné n’est ni une série cotée en bourse ni une série provinciale et qu’aucun choix fait selon les articles 49 ou 64 n’est en vigueur relativement à la série donnée tout au long de l’exercice du régime de placement donné (appelé « exercice transitoire » au présent paragraphe) qui comprend la date donnée, les règles ci-après s’appliquent :

si aucun choix fait selon l’article 50 n’est en vigueur tout au long de l’exercice transitoire, le pourcentage applicable au régime de placement donné quant à la série donnée et à une province participante pour la période donnée (appelée « période précédente » au présent paragraphe) qui précède celle dans laquelle l’exercice transitoire prend fin est égal au montant donné qui correspond au total des montants dont chacun est déterminé à l’égard d’un régime remplacé donné selon la formule suivante :

A × B/C où : A

représente :

(

i) si le régime remplacé donné est un régime de placement stratifié, le total des montants dont chacun est déterminé selon la formule ci-après pour une série de ce régime (appelée « série remplacée » au présent sous-aliné

a) dont des unités ont été converties d’une manière quelconque en unités de la série donnée :

A 1 × A 2 /A 3 où : A 1

représente :

(

A) si le choix prévu aux articles 49 ou 64 est en vigueur relativement à la série remplacée immédiatement avant la fusion de régimes, le pourcentage applicable au régime remplacé donné quant à la série remplacée et à la province participante le dernier jour où ce pourcentage doit être déterminé pour l’application du paragraphe 225.2(2) de la Loi, adapté par le présent règlement, avant la fusion de régimes,

(

B) dans les autres cas, le pourcentage applicable au régime remplacé donné quant à la série remplacée et à la province participante pour la dernière période donnée de ce régime se terminant avant la fusion de régimes,

A 2

la valeur totale, immédiatement avant la fusion de régimes, des unités de la série remplacée qui ont été converties d’une manière quelconque en unités de la série donnée en raison de la fusion de régimes,

A 3

le total des montants dont chacun représente la valeur totale, immédiatement avant la fusion de régimes, des unités d’une série du régime remplacé donné (y compris la série remplacé

e) qui ont été converties d’une manière quelconque en unités de la série donnée en raison de la fusion de régimes,

(ii)

si le régime remplacé donné est un régime de placement non stratifié relativement auquel le choix prévu aux articles 49 ou 61 est en vigueur immédiatement avant la fusion de régimes, le pourcentage applicable à ce régime quant à la province participante le dernier jour où ce pourcentage doit être déterminé pour l’application du paragraphe 225.2(2) de la Loi, adapté par le présent règlement, avant la fusion de régimes,

(iii)

dans les autres cas, le pourcentage applicable au régime remplacé donné quant à la province participante pour la dernière période donnée de ce régime se terminant avant la fusion de régimes,

la valeur totale, immédiatement avant la fusion de régimes, des unités du régime remplacé donné qui ont été converties d’une manière quelconque en unités de la série donnée en raison de la fusion de régimes,

le total des montants dont chacun représente la valeur totale, immédiatement avant la fusion de régimes, des unités d’un régime remplacé (y compris le régime remplacé donné) qui ont été converties d’une manière quelconque en unités de la série donnée en raison de la fusion de régimes;

si la fusion de régimes est effectuée le 30 septembre de l’année civile dans laquelle l’exercice transitoire commence ou après cette date, le pourcentage applicable au régime de placement donné quant à la série donnée et à une province participante pour la période donnée dans laquelle cet exercice prend fin correspond au montant donné visé à l’alinéa a).

DORS/2013-71, art. 2

Régimes de placement non stratifiés

Pourcentage — temps réel

(1) Si une institution financière désignée particulière est un régime de placement non stratifié relativement auquel le choix prévu à l’article 49 est en vigueur tout au long d’un exercice donné de l’institution financière, le pourcentage qui lui est applicable quant à une province participante à une date donnée de cet exercice correspond à celui des pourcentages ci-après qui est applicable :

dans le cas d’une province participante en particulier (appelée « province désignée » au présent paragraphe et au paragraphe (2)) qui présente le taux de taxe le plus élevé le premier jour de l’exercice donné, le pourcentage obtenu par la formule suivante :

[(A + B)/C] + [D × ((A + B)/E)] + [(1 – D) – (E/C)] où : A

représente le total des montants dont chacun représente la valeur totale des unités de l’institution financière détenues, à la date donnée, par une personne qui est un particulier ou un investisseur déterminé de l’institution financière pour l’exercice donné et dont celle-ci sait qu’elle réside dans la province désignée à cette date,

le total des montants dont chacun représente la valeur totale des unités de l’institution financière détenues, à la date donnée, par une personne qui n’est ni un particulier ni un investisseur déterminé de l’institution financière pour l’exercice donné et dont celle-ci connaît le pourcentage de l’investisseur quant à chaque province participante à cette date, multipliée par le pourcentage de l’investisseur qui est applicable à la personne à cette même date quant à la province désignée,

la valeur totale, à la date donnée, des unités de l’institution financière, à l’exception de celles détenues à cette date par un particulier, ou par un investisseur déterminé de l’institution financière pour l’exercice donné, dont celle-ci sait qu’il ne réside pas au Canada à cette date,

0,1 ou, s’il est moins élevé, le montant obtenu par la formule suivante :

D 1 /D 2 où : D 1

représente le total des montants dont chacun représente la valeur totale des unités de l’institution financière détenues, à la date donnée, par une personne à l’égard de laquelle l’institution financière :

(

i) d’une part, n’a pas connaissance d’une

partie des renseignements concernant les unités, visés à celui des paragraphes 52(3), (5) et (8) qui s’applique à ces unités (cette

partie étant appelée « renseignements manquants » au présent élément),

(ii)

d’autre part, demande, au plus tard le 15 octobre de l’année civile précédant celle dans laquelle l’exercice donné prend fin, les renseignements manquants selon le paragraphe applicable mentionné au sous-alinéa (i),

D 2

la valeur de l’élément C,

le total des montants dont chacun représente la valeur totale des unités de l’institution financière détenues, à la date donnée, par une personne :

(

i) qui est un particulier, ou un investisseur déterminé de l’institution financière pour l’exercice donné, résidant au Canada à cette date et dont celle-ci connaît la province de résidence à cette date,

(ii)

qui n’est ni un particulier ni un investisseur déterminé de l’institution financière pour l’exercice donné et dont celle-ci connaît le pourcentage de l’investisseur quant à chaque province participante à cette date;

dans le cas d’une province participante (sauf la province désigné

e) dans laquelle l’institution financière a un établissement stable au cours de l’année d’imposition dans laquelle l’exercice donné prend fin, le pourcentage obtenu par la formule suivante :

[(A + B)/C] + [D × ((A + B)/E)] où : A

représente le total des montants dont chacun représente la valeur totale des unités de l’institution financière détenues, à la date donnée, par une personne qui est un particulier ou un investisseur déterminé de l’institution financière pour l’exercice donné et dont celle-ci sait qu’elle réside dans la province participante à cette date,

le total des montants dont chacun représente la valeur totale des unités de l’institution financière détenues, à la date donnée, par une personne qui n’est ni un particulier ni un investisseur déterminé de l’institution financière pour l’exercice donné et dont celle-ci connaît le pourcentage de l’investisseur quant à chaque province participante à cette date, multipliée par le pourcentage de l’investisseur qui est applicable à la personne quant à la province participante à cette même date,

la valeur totale, à la date donnée, des unités de l’institution financière, à l’exception de celles détenues à cette date par un particulier, ou par un investisseur déterminé de l’institution financière pour l’exercice donné, dont celle-ci sait qu’il ne réside pas au Canada à cette date,

0,1 ou, s’il est moins élevé, le montant obtenu par la formule suivante :

D 1 /D 2 où : D 1

représente le total des montants dont chacun représente la valeur totale des unités de l’institution financière détenues, à la date donnée, par une personne à l’égard de laquelle l’institution financière :

(

i) d’une part, n’a pas connaissance d’une

partie des renseignements concernant les unités, visés à celui des paragraphes 52(3), (5) et (8) qui s’applique à ces unités (cette

partie étant appelée « renseignements manquants » au présent élément),

(ii)

d’autre part, demande, au plus tard le 15 octobre de l’année civile précédant celle dans laquelle l’exercice donné prend fin, les renseignements manquants selon le paragraphe applicable mentionné au sous-alinéa (i),

D 2

la valeur de l’élément C,

le total des montants dont chacun représente la valeur totale des unités de l’institution financière détenues, à la date donnée, par une personne :

(

i) qui est un particulier, ou un investisseur déterminé de l’institution financière pour l’exercice donné, résidant au Canada à cette date et dont celle-ci connaît la province de résidence à cette date,

(ii)

qui n’est ni un particulier ni un investisseur déterminé de l’institution financière pour l’exercice donné et dont celle-ci connaît le pourcentage de l’investisseur quant à chaque province participante à cette date;

dans le cas de toute autre province participante, zéro.

Attribution de détenteurs d’unités à une province participante

(2) Pour l’application du paragraphe (1), si, pour une date donnée d’un exercice d’un régime de placement, le total des montants — dont chacun représente la valeur totale des unités données du régime détenues, à cette date, soit par une personne qui est un particulier ou un investisseur déterminé du régime pour l’exercice et dont celui-ci sait si elle réside ou non au Canada à cette date et, dans l’affirmative, dans quelle province elle réside à cette date, soit par une personne qui n’est ni un particulier ni un investisseur déterminé du régime pour l’exercice et dont celui-ci connaît le pourcentage de l’investisseur quant à chaque province participante à cette date — est inférieur à 50 % de la valeur totale des unités du régime à cette date, les règles ci-après s’appliquent :

les unités du régime, à l’exception des unités données, sont réputées être détenues à cette date par un particulier donné et non par une autre personne;

ce particulier est réputé résider, à cette date, au Canada et dans la province désignée visée au paragraphe (1) pour cette date;

le régime est réputé savoir que ce particulier, à cette date, réside au Canada et dans la province désignée.

Pourcentage — exception

(3) Malgré le paragraphe (1), si une institution financière désignée particulière est un régime de placement non stratifié, que le choix prévu à l’article 49 est en vigueur relativement à l’institution financière tout au long d’un exercice donné de celle-ci et que, à une date donnée de cet exercice, plus de 10 % de la valeur totale des unités de l’institution financière est détenue par des personnes autres que des particuliers ou des investisseurs déterminés de l’institution financière pour cet exercice, les règles ci-après s’appliquent :

si le premier jour de l’exercice donné où plus de 10 % de la valeur totale des unités de l’institution financière est détenue par des personnes autres que des particuliers et des investisseurs déterminés de l’institution financière pour cet exercice correspond ou est antérieur au premier jour de cet exercice où le pourcentage applicable à l’institution financière quant à une province participante doit être déterminé selon le paragraphe 225.2(2) de la Loi, le pourcentage applicable à l’institution financière quant à une province participante à chaque jour de l’exercice donné correspond à celui des pourcentages ci-après qui est applicable :

(

i) dans le cas où aucun choix fait selon les articles 49 ou 61 n’est en vigueur relativement à l’institution financière tout au long de son exercice (appelé « exercice précédent » au présent aliné

a) précédant l’exercice donné, le pourcentage applicable à l’institution financière quant à la province participante pour l’exercice précédent,

(ii)

dans les autres cas, le total des montants dont chacun représente le pourcentage applicable à l’institution financière quant à la province participante un jour donné de l’exercice précédent pour lequel ce pourcentage doit être déterminé selon le paragraphe 225.2(2) de la Loi, divisé par le nombre de ces jours compris dans l’exercice précédent;

dans les autres cas, le pourcentage applicable à l’institution financière quant à une province participante à la date donnée et à chaque jour suivant de l’exercice donné s’obtient par la formule suivante :

A/B où : A

représente le total des montants dont chacun représente le pourcentage applicable à l’institution financière quant à la province participante un jour donné (appelé « jour d’attribution » au présent aliné

a) de l’exercice donné qui, à la fois :

(

i) précède le premier jour de l’exercice donné où plus de 10 % de la valeur des unités de l’institution financière est détenue par des personnes autres que des particuliers et des investisseurs déterminés de l’institution financière pour cet exercice,

(ii)

est un jour pour lequel ce pourcentage doit être déterminé selon le paragraphe 225.2(2) de la Loi,

le nombre de jours d’attribution compris dans l’exercice donné.

Nouveau régime de placement — choix de méthode

(4) Si une institution financière désignée particulière est un régime de placement non stratifié et que le choix prévu à l’article 61 est en vigueur tout au long d’un exercice donné de celle-ci, le pourcentage qui lui est applicable quant à une province participante à une date donnée de l’exercice donné est déterminé selon les règles suivantes :

si le document concernant le choix prévoit que les pourcentages applicables à l’institution financière doivent être déterminés à l’aide de pourcentages de l’investisseur, les paragraphes (1) et (2) s’appliquent au calcul du pourcentage applicable à l’institution financière quant à une province participante à une date donnée de l’exercice donné; toutefois, l’élément D 1 de la formule figurant à l’alinéa

(1) a) et l’élément D 1 de la formule figurant à l’alinéa

(1) b) s’appliquent chacun compte non tenu de leur sous-alinéa (ii);

dans les autres cas :

(

i) le pourcentage applicable à l’institution financière à une date donnée de l’exercice donné quant à une province participante en particulier (appelée « province désignée » au présent aliné

a) qui présente le taux de taxe est le plus élevé le premier jour de l’exercice donné s’obtient par la formule suivante :

(A/B) + (C × A/D) + [(1 – C) – (D/B)] où : A

représente le total des montants dont chacun représente la valeur totale des unités de l’institution financière détenues, à la date donnée, par une personne dont l’institution financière sait qu’elle réside dans la province désignée à cette date,

la valeur totale, à la date donnée, des unités de l’institution financière autres que celles détenues à cette date par une personne dont l’institution financière sait qu’elle ne réside pas au Canada à cette date,

0,1 ou, s’il est moins élevé, le montant obtenu par la formule suivante :

C 1 /C 2 où : C 1

représente le total des montants dont chacun représente la valeur totale des unités de l’institution financière détenues, à la date donnée, par une personne dont l’institution financière ne sait pas si elle réside au Canada à cette date ou, dans le cas d’une personne résidant au Canada, ne sait pas dans quelle province elle réside à cette date,

C 2

la valeur de l’élément B,

le total des montants dont chacun représente la valeur totale des unités de l’institution financière détenues, à la date donnée, par une personne résidant au Canada à cette date dont l’institution financière connaît la province de résidence à cette date,

(ii)

le pourcentage applicable à l’institution financière à une date donnée de l’exercice donné quant à une province participante (sauf la province désigné

e) dans laquelle l’institution financière a un établissement stable au cours de l’année d’imposition dans laquelle l’exercice donné prend fin s’obtient par la formule suivante :

(A/B) + (C × A/D) où : A

représente le total des montants dont chacun représente la valeur totale des unités de l’institution financière détenues, à la date donnée, par une personne dont l’institution financière sait qu’elle réside dans la province participante à cette date,

la valeur totale, à cette date, des unités de l’institution financière autres que celles détenues à cette date par une personne dont l’institution financière sait qu’elle ne réside pas au Canada à cette date,

0,1 ou, s’il est moins élevé, le montant obtenu par la formule suivante :

C 1 /C 2 où : C 1

représente le total des montants dont chacun représente la valeur totale des unités de l’institution financière détenues, à la date donnée, par une personne dont l’institution financière ne sait pas si elle réside au Canada à cette date ou, dans le cas d’une personne résidant au Canada, ne sait pas dans quelle province elle réside à cette date,

C 2

la valeur de l’élément B,

le total des montants dont chacun représente la valeur totale des unités de l’institution financière détenues, à la date donnée, par une personne résidant au Canada à cette date dont l’institution financière connaît la province de résidence à cette date,

(iii)

pour l’application des sous-alinéas (

i) et (ii), si, pour une date donnée de l’exercice donné, le total des montants — dont chacun représente la valeur totale des unités données de l’institution financière détenues à cette date par une personne dont l’institution financière sait si elle réside ou non au Canada à cette date et, dans l’affirmative, dans quelle province elle réside à cette date — est inférieur à 50 % de la valeur totale des unités de l’institution financière à cette date :

(

A) les unités de l’institution financière, à l’exception des unités données, sont réputées être détenues à cette date par une personne donnée,

(

B) cette personne est réputée résider, à cette date, au Canada et dans la province désignée visée au sous-alinéa (

i) pour cette date,

(

C) l’institution financière est réputée savoir que cette personne, à cette date, réside au Canada et dans la province désignée.

DORS/2013-71, art. 2

Pourcentage — période donnée

(1) Si une institution financière désignée particulière est un régime de placement non stratifié (sauf un fonds coté en bourse) et qu’aucun choix fait selon les articles 49 ou 61 n’est en vigueur relativement à l’institution financière tout au long d’un exercice de celle-ci se terminant dans une période donnée et dans une année civile, le pourcentage qui lui est applicable quant à une province participante pour cette période correspond à celui des pourcentages ci-après qui est applicable :

dans le cas d’une province participante en particulier (appelée « province désignée » au présent article) qui présente le taux de taxe le plus élevé le premier jour de l’exercice, le pourcentage obtenu par la formule suivante :

A/B où : A

représente le total des montants dont chacun est déterminé, pour un moment d’attribution relativement à l’institution financière pour la période donnée, selon la formule suivante :

[(A 1 + A 2 )/A 3 ] + [A 4 × ((A 1 + A 2 )/A 5 )] + [(1 – A 4 ) – (A 5 /A 3 )] où : A 1

représente le total