Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

SOR-2002-184

Regulations

DORS/2002-184 2002 5 9 2026 4 1

LOI SUR LE RECYCLAGE DES PRODUITS DE LA CRIMINALITÉ ET LE FINANCEMENT DES ACTIVITÉS TERRORISTES

C.P. 2002-781 2002 5 9

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 73(1) a de la

Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes b , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes , ci-après.

L.C. 2001, ch. 41, art. 73

L.C. 2000, ch. 17; 2001, ch. 41, art. 48

Définitions et dispositions interprétatives

DORS/2007-293, art. 5(F)

(1) Dans la Loi et le présent règlement, banque fictive s’entend de l’institution financière étrangère qui, à la fois :

ne tient pas d’établissement commercial :

(

i) d’une part, ayant dans un pays où elle est autorisée à exercer des activités bancaires une adresse fixe à laquelle elle a à son emploi au moins un employé à temps plein et tient des relevés d’opérations se rapportant à ses activités bancaires,

(ii)

d’autre part, faisant l’objet d’inspections par l’organisme de réglementation qui a accordé le permis d’exercer des activités bancaires;

n’est pas sous le contrôle d’une institution de dépôts, d’une caisse de crédit ou d’une institution financière étrangère ayant un tel établissement commercial au Canada ou dans un pays étranger ou sous contrôle commun avec une telle entité.

(2) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

administrateur hypothécaire Personne ou entité, autre qu’une entité financière, qui se livre à la gestion administrative de contrats de prêts hypothécaires sur immeubles ou biens réels pour le compte d’un prêteur. ( mortgage administrator )

affactureur Personne ou entité qui se livre à l’affacturage, que ce soit avec ou sans recours contre le cédant. ( factor )

amorcer S’entend, à l’égard d’un télévirement, du fait de transmettre pour la première fois les instructions pour le transfert des fonds. ( initiation )

assureur de titres Personne ou entité dont l’activité consiste à offrir de l’assurance de la branche titres au sens de l’annexe de la

Loi sur les sociétés d’assurances . ( title insurer )

bijou Objet fait d’or, d’argent, de palladium, de platine, de perles ou de pierres précieuses et destiné à être porté comme parure personnelle. ( jewellery )

cabinet d’avocats Entité qui exploite une entreprise de prestation de services juridiques au public. ( legal firm )

cabinet d’expertise comptable Entité qui exploite une entreprise qui fournit des services d’expertise comptable au public et qui compte au moins un comptable parmi ses associés, ses employés ou ses gestionnaires. ( accounting firm )

cabinet juridique [Abrogée, DORS/2003-102, art. 3]

cadre dirigeant S’entend, à l’égard d’une entité :

de l’administrateur de cette entité qui en est l’employé à temps plein;

du premier dirigeant, du directeur de l’exploitation, du président, du secrétaire, du trésorier, du contrôleur, du directeur financier, du comptable en chef, du vérificateur en chef ou de l’actuaire en chef, ou de la personne exerçant l’une ou l’autre de ces fonctions;

soit un autre dirigeant relevant directement du conseil d’administration, du premier dirigeant ou du directeur de l’exploitation de l’entité. ( senior officer )

casino Gouvernement, organisme, conseil ou exploitant visé à l’un ou l’autre des alinéas 5k) à k.3) de la Loi. ( casino )

centrale de caisses de crédit Coopérative de crédit centrale, au sens de l’article 2 de la

Loi sur les associations coopératives de crédit , ou centrale de caisses de crédit ou fédération de caisses de crédit ou de caisses populaires régie par une loi provinciale autre qu’une loi édictée par la législature du Québec. ( credit union central )

comptable Comptable agréé, comptable général licencié, comptable en management accrédité ou, le cas échéant, comptable professionnel agréé. ( accountant )

compte de produit de paiement prépayé S’entend du compte — à l’exception de celui auquel seul un organisme public ou, s’il le fait à des fins d’aide humanitaire, un organisme de bienfaisance enregistré , au sens du paragraphe 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu , peut verser des fonds ou de la monnaie virtuelle —, lié à un produit de paiement prépayé, qui permet :

de verser au compte des fonds ou de la monnaie virtuelle totalisant 1 000 $ ou plus au cours d’une période de vingt-quatre heures;

de maintenir un solde de 1 000 $ ou plus en fonds ou en monnaie virtuelle. ( prepaid payment product account )

contrôle continu [Abrogée, DORS/2019-240, art. 22]

coopérative de services financiers Coopérative de services financiers régie par la

Loi sur les coopératives de services financiers , RLRQ, ch. C-67.3, autre qu’une caisse populaire. ( financial services cooperative )

courtier en valeurs mobilières Personne ou entité visée à l’alinéa 5g) de la Loi. ( securities dealer )

courtier hypothécaire Personne ou entité autorisée, au

titre de la législation provinciale, à agir en qualité d’intermédiaire entre un prêteur et un emprunteur à l’égard de prêts garantis par hypothèques sur immeubles ou biens réels. ( mortgage broker )

courtier ou agent immobilier Personne ou entité autorisée, au

titre de la législation provinciale, à agir en qualité de mandataire pour des acheteurs ou des vendeurs à l’égard de l’achat ou de la vente d’immeubles ou biens réels. ( real estate broker or sales representative )

destinataire S’agissant d’un télévirement, la personne ou entité qui reçoit les instructions et qui effectuera la remise au bénéficiaire. ( final receipt )

devise Monnaie fiduciaire émise par un pays étranger. ( foreign currency )

dossier-client [Abrogée, DORS/2019-240, art. 22]

dossier de crédit [Abrogée, DORS/2016-153, art. 15]

dossier de renseignements Dossier où sont consignés les nom et adresse d’une personne ou entité ainsi que les renseignements suivants :

s’il s’agit d’une personne, sa date de naissance et la nature de son entreprise principale ou sa profession;

s’il s’agit d’une entité, la nature de son entreprise principale. ( information record )

entité de financement ou de bail Personne ou entité qui se livre à l’octroi de financement ou de baux. ( financial or leasing entity )

entité financière S’entend :

de l’entité visée à l’un ou l’autre des alinéas 5a),

b) et

d) à

f) de la Loi;

de la coopérative de services financiers;

de la société d’assurance-vie, ou de l’entité qui est un représentant d’assurance-vie, à l’égard des prêts ou des produits de paiement prépayés qu’elle offre au public et des comptes qu’elle tient à l’égard de ces prêts ou de ces produits de paiement prépayés, à l’exclusion :

(

i) des prêts consentis par l’assureur au titulaire d’une police, si la personne assurée a une maladie en phase terminale qui réduit considérablement son espérance de vie et que le prêt est garanti par la valeur d’une police d’assurance,

(ii)

des prêts consentis par l’assureur au titulaire d’une police dans le seul but de financer la police d’assurance-vie,

(iii)

des avances consenties par l’assureur au titulaire d’une police auxquelles ce dernier a droit;

de la centrale de caisses de crédit, lorsqu’elle offre des services financiers à une entité qui n’est pas l’un de ses membres, ou à une personne;

du ministère ou de l’entité qui est un mandataire de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province, lorsqu’il exerce une activité visée à l’article 76. ( financial entity )

entreprise de services monétaires Personne ou entité visée à l’alinéa 5h) de la Loi. ( money services business )

entreprise de services monétaires étrangère Personne ou entité visée à l’alinéa 5h.1) de la Loi. ( foreign money services business )

espèces Pièces de monnaie visées à l’article 7 de la

Loi sur la monnaie , billets émis aux fins de circulation au Canada par la Banque du Canada en vertu de la

Loi sur la Banque du Canada ou pièces de monnaie ou billets de banque d’un pays étranger. ( cash )

fiche d’opération [Abrogée, DORS/2019-240, art. 22]

fiche d’opération de change en devise Document constatant une opération de change à l’égard d’une devise, y compris son inscription dans un registre des opérations, et où sont consignés les renseignements suivants :

la date de l’opération;

dans le cas d’une opération de 3 000 $ ou plus, les nom et adresse de la personne ou entité qui demande l’opération de change, la nature de son entreprise principale ou sa profession et, dans le cas d’une personne, sa date de naissance;

les type et montant de chaque monnaie fiduciaire en cause dans le paiement fait et reçu par la personne ou entité qui a demandé l’opération de change;

la manière dont le paiement est effectué et reçu;

les taux de change utilisés et leur source;

le numéro de chaque compte touché par l’opération, le type de compte et le nom de chaque titulaire du compte;

les numéros de référence, liés à l’opération, qui tiennent lieu de numéro de compte. ( foreign currency exchange transaction ticket )

fiche d’opération de change en monnaie virtuelle Document constatant une opération de change à l’égard d’une monnaie virtuelle, y compris son inscription dans un registre des opérations, et où sont consignés les renseignements suivants :

la date de l’opération;

dans le cas d’une opération de 1 000 $ ou plus, les nom et adresse de la personne ou entité qui demande l’opération de change, la nature de son entreprise principale ou sa profession et, dans le cas d’une personne, sa date de naissance;

les types de fonds et de monnaies virtuelles en cause dans le paiement fait et reçu par la personne ou entité qui a demandé l’opération de change;

la manière dont le paiement est effectué et reçu;

les taux de change utilisés et leur source;

le numéro de chaque compte touché par l’opération, le type de compte et le nom de chaque titulaire du compte;

les numéros de référence, liés à l’opération, qui tiennent lieu de numéro de compte;

les identifiants de l’opération, y compris l’adresse d’envoi et l’adresse de réception. ( virtual currency exchange transaction ticket )

fiche-signature S’entend, à l’égard d’un compte, du document signé par une personne habilitée à donner des instructions à l’égard du compte ou des données électroniques constituant la signature d’une telle personne. ( signature card )

fiducie entre vifs Fiducie personnelle, autre qu’une fiducie constituée par testament. ( inter vivos trust )

fonds S’entend :

d’espèces et d’autres monnaies fiduciaires et de valeurs mobilières, de titres négociables ou d’autres instruments financiers, qui font foi du titre, d’un intérêt ou d’un droit à l’égard de ceux-ci;

de la clé privé d’un système de chiffrement permettant à une personne ou entité d’avoir accès à une monnaie fiduciaire autre que des espèces.

Il est entendu que la présente définition exclut la monnaie virtuelle. ( funds )

fonds enregistré de revenu de retraite S’entend au sens du paragraphe 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu . ( registered retirement income fund )

Loi La

Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes . ( Act )

Manuel de l’ICCA [Abrogée, DORS/2019-240, art. 22]

métal précieux Or, argent, palladium ou platine sous forme de pièces de monnaies, barres, lingots ou granules ou sous toute autre forme semblable. ( precious metal )

monnaie fiduciaire Monnaie qui est émise par un pays et qui y a cours légal. ( fiat currency )

monnaie virtuelle S’entend :

de la représentation numérique de valeur pouvant être utilisée comme mode de paiement ou à

titre de placement, qui n’est pas une monnaie fiduciaire et qui peut être facilement échangée contre des fonds ou contre une autre monnaie virtuelle qui peut être facilement échangée contre des fonds;

de la clé privée d’un système de chiffrement permettant à une personne ou entité d’avoir accès à une telle représentation numérique de valeur. ( virtual currency )

négociant en métaux précieux et pierres précieuses Personne ou entité qui, dans le cadre de ses activités commerciales, se livre à l’achat ou à la vente de métaux précieux, de pierres précieuses ou de bijoux, y compris tout ministère ou tout mandataire de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province lorsque l’activité de vente de métaux précieux visée au paragraphe 65(1) qu’il exerce s’adresse au public. ( dealer in precious metals and precious stones )

notaire public de la Colombie-Britannique Personne qui est membre de la Society of Notaries Public of British Columbia. ( British Columbia notary public )

opération de change en devise Échange, à la demande d’une autre personne ou entité, d’une monnaie fiduciaire contre une autre. ( foreign currency exchange transaction )

opération de change en monnaie virtuelle Échange, à la demande d’une autre personne ou entité, d’une monnaie virtuelle contre des fonds, de fonds contre une monnaie virtuelle ou d’une monnaie virtuelle contre une autre. ( virtual currency exchange transaction )

organisme public S’entend :

d’un ministère ou d’un mandataire de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province;

d’une administration métropolitaine, d’une ville, d’un village, d’un canton, d’un district, d’un comté ou d’une municipalité rurale constitué en personne morale ou d’un autre organisme municipal au Canada ainsi constitué, ou d’un mandataire de ceux-ci au Canada;

d’une institution qui exploite un hôpital public et qui est désignée comme administration hospitalière par le ministre du Revenu national aux termes de la

Loi sur la taxe d’accise , ou de tout mandataire de celle-ci. ( public body )

pierre précieuse Diamant, saphir, émeraude, tanzanite, rubis ou alexandrite. ( precious stones )

plateforme de sociofinancement Site Web ou application ou autre logiciel permettant de recueillir des dons sous forme de fonds ou de monnaie virtuelle. ( crowdfunding platform )

présence physique [Abrogée, DORS/2019-240, art. 22]

prêteur hypothécaire Personne ou entité, autre qu’une entité financière, qui se livre à l’octroi de prêts garantis par hypothèques sur immeubles ou biens réels. ( mortgage lender )

produit de paiement prépayé Produit émis par une entité financière et permettant à une personne ou entité de prendre part à une opération en lui donnant un accès électronique à des fonds ou à de la monnaie virtuelle versés, avant l’opération, dans un compte de produit de paiement prépayé détenu avec l’entité financière. La présente définition exclut :

le produit permettant d’avoir accès à un compte de crédit ou de débit ou ne pouvant être utilisé qu’auprès d’un commerçant spécifique;

à usage unique émis dans le cadre d’un programme de rabais d’un détaillant. ( prepaid payment product )

promoteur immobilier S’entend de la personne ou entité qui, au cours d’une année civile postérieure à 2007, a vendu au public, autrement qu’à

titre de courtier ou agent immobilier, selon le cas :

au moins cinq maisons ou unités condominiales neuves;

au moins un immeuble commercial ou industriel neuf;

au moins un immeuble résidentiel à logements multiples neuf contenant au moins cinq logements ou au moins deux immeubles résidentiels à logements multiples neufs contenant au total au moins cinq logements. ( real estate developer )

régime de participation des employés aux bénéfices S’entend au sens du paragraphe 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu . ( employees profit sharing plan )

régime de participation différée aux bénéfices S’entend au sens du paragraphe 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu . ( deferred profit sharing plan )

régime de pension agréé S’entend au sens du paragraphe 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu . ( registered pension plan )

relation d’affaires [Abrogée, DORS/2019-240, art. 22]

relation de correspondant bancaire S’entend au sens du paragraphe 9.4(3) de la Loi. ( correspondent banking relationship )

relevé de dépôt Document où sont consignés les renseignements suivants :

la date du dépôt;

le nom de la personne ou entité qui l’effectue;

le montant du dépôt ainsi que le montant de toute

partie du dépôt faite en espèces;

la manière dont le dépôt est effectué;

le numéro du compte au crédit duquel la somme est portée et le nom de chaque titulaire du compte. ( deposit slip )

relevé de réception de fonds Document constatant la réception de fonds et où sont consignés les renseignements suivants :

la date de réception;

si les fonds sont reçus d’une personne, ses nom, adresse, numéro de téléphone et date de naissance et la nature de son entreprise principale ou sa profession;

si les fonds sont reçus d’une entité ou pour son compte, ses nom, adresse et numéro de téléphone et la nature de son entreprise principale;

le montant des fonds reçus ainsi que le montant de toute

partie des fonds reçue en espèces;

la manière dont les fonds sont reçus;

les type et montant de chaque monnaie fiduciaire liée à la réception;

le cas échéant, les taux de change utilisés et leur source;

pour tout compte touché par l’opération au cours de laquelle la réception a lieu, le numéro du compte, le type de compte et le nom de chaque titulaire du compte;

les nom, adresse et numéro de téléphone de toute autre personne ou entité qui a participé à l’opération, la nature de son entreprise principale ou sa profession et, dans le cas d’une personne, sa date de naissance;

les numéros de référence, liés à l’opération, qui tiennent lieu de numéro de compte;

l’objet de l’opération. ( receipt of funds record )

relevé d’opération importante en espèces Document constatant la réception d’une somme en espèces de 10 000 $ ou plus au cours d’une seule opération et où sont consignés les renseignements suivants :

la date de réception;

s’il s’agit d’un dépôt, l’heure à laquelle il est fait ou, s’il est fait dans une boîte de dépôt de nuit hors des heures d’ouverture, une mention à cet effet ainsi que le numéro du compte et le nom de chaque titulaire du compte;

les nom et adresse de toute autre personne ou entité qui a participé à l’opération, la nature de son entreprise principale ou sa profession et, dans le cas d’une personne, sa date de naissance;

les type et montant de chaque monnaie fiduciaire liée à la réception;

la manière dont la somme en espèces a été reçue;

le cas échéant, les taux de change utilisés et leur source;

pour tout autre compte touché par l’opération, le numéro du compte, le type de compte et le nom de chaque titulaire du compte;

les numéros de référence, liés à l’opération, qui tiennent lieu de numéro de compte;

l’objet de l’opération;

les détails ci-après à l’égard de la remise de la somme reçue ou de la remise faite en échange de la somme :

(

i) la manière dont la remise est faite,

(ii)

si la remise prend la forme de fonds, les types de fonds en cause et la somme en cause, pour chaque type,

(iii)

si la remise prend une autre forme, la forme en cause et, si elle diffère de la somme reçue en espèces, la valeur de la remise,

(iv)

le nom des personnes ou entités liées à la remise, ainsi que leur numéro de compte ou de police ou, à défaut, leur numéro d’identification;

s’il s’agit d’une somme reçue par un négociant en métaux précieux et pierres précieuses pour la vente de métaux précieux, de pierres précieuses ou de bijoux :

(

i) les types de métaux précieux, de pierres précieuses ou de bijoux en cause,

(ii)

leur valeur, si elle diffère de la somme reçue en espèces,

(iii)

leur prix de gros. ( large cash transaction record )

relevé d’opération importante en monnaie virtuelle Document constatant la réception d’une somme en monnaie virtuelle de 10 000 $ ou plus au cours d’une seule opération et où sont consignés les renseignements suivants :

la date de réception;

si la somme est reçue pour être portée au crédit d’un compte, le nom de chaque titulaire du compte;

les type et montant de chaque monnaie virtuelle liée à la réception;

le cas échéant, les taux de change utilisés et leur source;

pour tout autre compte touché par l’opération au cours de laquelle la réception a lieu, le numéro du compte, le type de compte et le nom de chaque titulaire du compte;

les numéros de référence, liés à l’opération, qui tiennent lieu de numéro de compte;

les identifiants de l’opération, y compris l’adresse d’envoi et l’adresse de réception;

s’il s’agit d’une somme reçue par un négociant en métaux précieux et pierres précieuses pour la vente de métaux précieux, de pierres précieuses ou de bijoux :

(

i) les types de métaux précieux, de pierres précieuses ou de bijoux en cause,

(ii)

leur valeur, si elle diffère de la somme reçue en monnaie virtuelle,

(iii)

leur prix de gros. ( large virtual currency transaction record )

rente S’entend au sens du paragraphe 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu . ( annuity )

représentant d’assurance-vie Personne ou entité autorisée, au

titre de la législation provinciale, à exercer des activités visant la conclusion de contrats d’assurance-vie. ( life insurance broker or agent )

services de plateforme de sociofinancement La fourniture et la maintenance d’une plateforme de sociofinancement destinée à être utilisée par d’autres personnes ou entités afin de recueillir des fonds ou de la monnaie virtuelle pour leur propre compte ou au bénéfice de personnes ou entités qu’elles désignent. ( crowdfunding platform services )

signature S’entend notamment d’une signature électronique ou de tout autre renseignement électronique créé ou adopté par le client d’une personne ou entité visée à l’article 5 de la Loi et que cette personne ou entité reconnaît comme étant propre à ce client. ( signature )

société d’assurance-vie Société d’assurance-vie ou société d’assurance-vie étrangère régies par la

Loi sur les sociétés d’assurances ou société d’assurance-vie régie par une loi provinciale. ( life insurance company )

société de fiducie Société visée à l’un ou l’autre des alinéas 5d) à e.1) de la Loi. ( trust company )

société de notaires de la Colombie-Britannique Entité qui exploite une entreprise offrant des services notariaux au public en Colombie-Britannique conformément à la loi de la Colombie-Britannique intitulée Notaries Act , R.S.B.C. 1996, ch. 334. ( British Columbia notary corporation )

SWIFT La Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunication. ( SWIFT )

télévirement Transmission par voie électronique, magnétique ou optique d’instructions pour le transfert de fonds y compris la transmission d’instructions amorcée et reçue à

titre de destinataire par la même personne ou entité. Dans le cas des messages SWIFT, seuls les messages SWIFT MT-103 et leurs équivalents sont visés par la présente définition. Est exclue de la présente définition la transmission d’instructions pour le transfert de fonds :

[Abrogé, DORS/2022-76, art. 1]

qui implique que le bénéficiaire retire des espèces de son propre compte;

qui est effectuée au moyen d’un dépôt direct ou d’un débit préautorisé;

qui est effectuée par imagerie et présentation de chèques;

qui est amorcée et reçue à

titre de destinataire par des personnes ou entités qui agissent en vue de compenser ou de régler des obligations de paiement entre elles;

qui est amorcée ou reçue à

titre de destinataire par une personne ou une entité visée aux alinéas 5a) à h.1) de la Loi en vue de la gestion de la trésorerie interne, y compris la gestion de ses actifs et passifs financiers, si une

partie à l’opération est une filiale de l’autre ou si elles sont des filiales de la même société. ( electronic funds transfer )

télévirement international Télévirement, sauf celui pour le transfert de fonds à l’intérieur du Canada. ( international electronic funds transfer )

utilisateur autorisé Personne autorisée par un titulaire d’un compte de produit de paiement prépayé à avoir accès électroniquement à des fonds ou à de la monnaie virtuelle s’y trouvant au moyen d’un produit de paiement prépayé lié à ce compte. ( authorized user )

véhicule de tourisme S’entend de tout véhicule à moteur qui est conçu ou aménagé pour transporter au plus dix personnes sur les routes et dans les rues, à l’exclusion d’une ambulance, d’un corbillard, d’un véhicule à moteur clairement identifié pour les activités policières, d’un véhicule à moteur clairement identifié et équipé pour les activités de secours médical d’urgence ou d’intervention d’urgence en cas d’incendie et d’un camion utilitaire. ( passenger vehicle )

DORS/2002-184, art. 72; DORS/2003-102, art. 3; DORS/2003-358, art. 4; DORS/2007-122, art. 19; DORS/2007-293, art. 6; DORS/2008-21, art. 3; DORS/2009-265, art. 3; DORS/2013-15, art. 1; DORS/2016-153, art. 15 et 81(

F) DORS/2019-240, art. 22 DORS/2020-112, art. 2 DORS/2022-76, art. 1 DORS/2023-194, art. 1 DORS/2023-194, art. 18(

A) DORS/2024-267, art. 7 DORS/2025-68, art. 1

1.1

[Abrogé, DORS/2019-240, art. 23]

1.11

[Abrogé, DORS/2019-240, art. 23]

1.12

[Abrogé, DORS/2019-240, art. 23]

1.2

[Abrogé, DORS/2019-240, art. 23]

(1) Pour l’application du paragraphe 9.3(1) de la Loi, est un membre de la famille de l’étranger politiquement vulnérable, du national politiquement vulnérable ou du dirigeant d’une organisation internationale :

son époux ou conjoint de fait;

son enfant;

sa mère ou son père;

la mère ou le père de son époux ou conjoint de fait;

l’enfant de sa mère ou de son père.

(2) Pour l’application des définitions de dirigeant d’une organisation internationale et national politiquement vulnérable , au paragraphe 9.3(3) de la Loi, la période est de cinq ans.

DORS/2016-153, art. 18(

A) DORS/2019-240, art. 23

Pour l’application de l’alinéa 5l) de la Loi, les métaux précieux visés sont les métaux précieux au sens du paragraphe 1(2).

DORS/2007-122, art. 21 DORS/2019-240, art. 23

Pour l’application du présent règlement, sont du même groupe les entités dont l’une est entièrement propriétaire de l’autre, celles qui sont entièrement la propriété de la même entité ou celles dont les états financiers sont consolidés.

DORS/2019-240, art. 23

4.1

Pour l’application du présent règlement, la personne ou entité visée à l’article 5 de la Loi établit une relation d’affaires avec un client dès que :

elle ouvre un compte pour le client, sauf dans les circonstances visées aux alinéas 154(1)

a) à d), (2)

a) à

l) ou

p) ou au paragraphe 154(3);

elle est tenue de vérifier l’identité du client pour la deuxième fois en application du présent règlement;

si elle est un courtier ou agent immobilier, un promoteur immobilier, un administrateur hypothécaire, un courtier hypothécaire, un prêteur hypothécaire ou un assureur de titres, elle est tenue de vérifier l’identité du client pour la première fois en application du présent règlement;

si elle est une entreprise de services monétaires et le client est une entité, elle conclut un accord avec le client pour lui fournir un service visé à l’un des sous-alinéas 5h)(

i) à (

v) de la Loi;

si elle est une entreprise de services monétaires étrangère et le client est une entité se trouvant au Canada, elle conclut un accord avec le client pour lui fournir un service visé à l’un ou l’autre des sous-alinéas 5h.1)(

i) à (

v) de la Loi;

si elle est une entité de financement ou de bail, elle conclut une entente de financement ou de bail avec le client à l’égard des activités visées à l’article 24.15.

DORS/2019-240, art. 23 DORS/2020-112, art. 3 DORS/2023-194, art. 2 DORS/2024-267, art. 8 DORS/2025-68, art. 2 2026, ch. 3, art. 584

PARTIE 1

Obligations de déclaration d’opérations et de tenue de documents

Application des parties 5 et 6

Les dispositions des parties 5 et 6 s’appliquent à la présente partie.

DORS/2008-21, art. 4 DORS/2019-240, art. 23

Entités financières

DORS/2016-153, art. 19(A)

(1) La coopérative de services financiers se livre à l’exploitation d’une entreprise ou à l’exercice d’une profession pour l’application de l’alinéa 5i) de la Loi.

(2) La centrale de caisses de crédit se livre à l’exploitation d’une entreprise ou à l’exercice d’une profession pour l’application de l’alinéa 5j) de la Loi lorsqu’elle offre des services financiers à une personne, ou à une entité qui n’est pas l’un de ses membres.

DORS/2016-153, art. 20(

A) DORS/2019-240, art. 23

(1) L’entité financière est tenue de déclarer au Centre :

la réception d’une personne ou entité, au cours d’une seule opération, d’une somme en espèces de 10 000 $ ou plus ainsi que les renseignements prévus à l’annexe 1;

le fait qu’elle a amorcé, au cours d’une seule opération, à la demande d’une personne ou entité, un télévirement international de 10 000 $ ou plus ainsi que les renseignements prévus à l’annexe 2;

la réception à

titre de destinataire, au cours d’une seule opération, d’un télévirement international de 10 000 $ ou plus ainsi que les renseignements prévus à l’annexe 3;

la réception d’une personne ou entité, au cours d’une seule opération, d’une somme en monnaie virtuelle de 10 000 $ ou plus ainsi que les renseignements prévus à l’annexe 4.

(2) L’entité financière n’est pas tenue de faire la déclaration visée à l’alinéa

(1) a) si la somme est reçue d’une autre entité financière ou d’un organisme public, ou d’une personne qui agit pour le compte d’un client qui est une entité financière ou un organisme public.

DORS/2007-122, art. 22 DORS/2019-240, art. 23

(1) L’entité financière n’est pas tenue de faire la déclaration visée à l’alinéa 7(1)

a) si les conditions ci-après sont remplies :

l’entité de qui, ou pour le compte de qui, elle reçoit la somme est une personne morale qui exploite son entreprise en tant qu’établissement visé aux secteurs 22, 44 (sauf les codes 4411, 4412 et 44831) ou 45 (sauf le code 45392), ou aux codes 481, 482, 485 (sauf le code 4853), 51711, 51751, 61121 ou 61131 du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord , dans leur version au 31 janvier 2003;

la somme reçue est déposée dans un compte que la personne morale détient auprès de l’entité financière à l’égard de son entreprise;

la personne morale a :

(

i) soit eu, de façon continue à l’égard de son entreprise, un compte auprès de l’entité financière pendant la période de vingt-quatre mois précédant l’opération,

(ii)

soit eu, à l’égard de son entreprise, un compte auprès d’une autre entité financière pendant une période continue de vingt-quatre mois se terminant au moment où la personne morale a ouvert un compte auprès de l’entité financière;

l’entité financière a des documents qui montrent que, durant les douze derniers mois, la personne morale a déposé dans ce compte des sommes en espèces de 10 000 $ ou plus en moyenne au moins deux fois par semaine;

les dépôts en espèces effectués par la personne morale suivent sa pratique habituelle en ce qui a trait à l’entreprise;

l’entité financière a pris des mesures raisonnables pour déterminer la provenance de ces sommes;

l’entité financière fournit au Centre les renseignements prévus à l’annexe 5.

(2) N’est pas visée à l’alinéa

(1) a) la personne morale qui exploite une entreprise liée aux prêts sur gages ou dont l’entreprise principale consiste en la vente de véhicules, de navires, de machinerie agricole, d’aéronefs, de maisons mobiles, de bijoux, de pierres précieuses, de métaux précieux, d’antiquités ou d’oeuvres d’art.

(3) L’entité financière qui se prévaut du paragraphe (1) est tenue :

de déclarer au Centre tout changement à l’égard de la personne morale relativement à ses nom et adresse, à la nature de son entreprise ou à son numéro de constitution dans les quinze jours suivant la date du changement;

de prendre, au moins une fois tous les douze mois, les mesures suivantes :

(

i) vérifier si les conditions prévues au paragraphe (1) sont toujours remplies,

(ii)

veiller à ce qu’un cadre dirigeant de l’entité financière confirme que les conditions sont toujours remplies,

(iii)

envoyer au Centre un rapport comportant les nom et adresse de la personne morale ainsi que le nom de ce cadre dirigeant.

DORS/2007-122, art. 76 DORS/2019-240, art. 23

La liste maintenue par une entité financière en application du paragraphe 9(3) de la Loi doit, à la fois :

contenir les nom et adresse de chaque client;

être conservée sur support papier ou sous forme lisible par machine ou sous forme électronique, pourvu qu’un imprimé puisse facilement être produit.

DORS/2019-240, art. 25

L’entité financière tient un relevé d’opération importante en espèces à l’égard de toute somme en espèces de 10 000 $ ou plus qu’elle reçoit d’une personne ou entité au cours d’une seule opération, sauf celle qu’elle reçoit d’une autre entité financière ou d’un organisme public, ou d’une personne qui agit pour le compte d’un client qui est une entité financière ou un organisme public.

DORS/2007-122, art. 76 DORS/2019-240, art. 25

L’entité financière tient un relevé d’opération importante en monnaie virtuelle à l’égard de toute somme en monnaie virtuelle de 10 000 $ ou plus qu’elle reçoit d’une personne ou entité au cours d’une seule opération, sauf celle qu’elle reçoit d’une autre entité financière ou d’un organisme public, ou d’une personne qui agit pour le compte d’un client qui est une entité financière ou un organisme public.

DORS/2007-293, art. 8 DORS/2019-240, art. 25

L’entité financière tient les documents ci-après à l’égard de tout compte qu’elle ouvre et de toute opération qui est effectuée avec elle, sauf à l’égard des comptes et opérations visés aux articles 13 ou 14 :

les fiches-signature;

un document où sont consignés, pour chaque titulaire du compte et pour toute autre personne — jusqu’à concurrence de trois, dans le cas d’un compte d’affaires — habilitée à donner des instructions à l’égard du compte, ses nom et adresse, la nature de son entreprise principale ou sa profession et, dans le cas d’une personne, sa date de naissance;

si le titulaire du compte est une personne morale, une copie de l’extrait des registres officiels de la personne morale où figure toute disposition portant sur le pouvoir de la lier quant au compte ou à l’opération;

un document indiquant l’utilisation prévue du compte;

un document où sont consignées les demandes faites à l’égard du compte;

les conventions de tenue de compte qu’elle crée ou reçoit à l’égard du compte;

un relevé de dépôt pour tout dépôt porté au crédit du compte;

les notes de débit et de crédit qu’elle crée ou reçoit à l’égard du compte, à l’exception des notes de débit qui se rapportent à un autre compte se trouvant à la même succursale de l’entité financière que celle où elles ont été créées;

une copie des relevés de compte qu’elle envoie à un titulaire de compte;

les chèques compensés tirés sur le compte et une copie des chèques compensés déposés dans le compte, sauf dans l’un ou l’autre des cas suivants :

(

i) le compte sur lequel le chèque est tiré et celui dans lequel il est déposé se trouvent à la même succursale de l’entité financière,

(ii)

les conditions ci-après sont réunies :

(

A) une image du chèque est enregistrée sur microfilm ou sur support électronique,

(

B) une image du chèque peut être facilement reproduite à partir du microfilm ou du support électronique,

(

C) l’image du chèque est facilement localisable,

(

D) le microfilm ou le support électronique est tenu pendant au moins cinq ans après la date de l’enregistrement;

pour toute entente de crédit conclue avec un client, un document indiquant la capacité financière de ce dernier, les modalités de l’entente, la nature de son entreprise principale ou sa profession et, si le client est une personne, les nom et adresse de son entreprise ou de son lieu de travail;

une fiche d’opération de change en devise pour chaque opération de change en devise;

si elle reçoit une somme de 3 000 $ ou plus d’une personne ou entité — autre qu’une autre entité financière ou qu’une personne qui agit pour le compte d’un client qui est une entité financière — en contrepartie de l’émission de chèques de voyage, de mandats-poste ou de titres négociables semblables, un document où sont consignés les renseignements suivants :

(

i) la date de réception,

(ii)

les nom et adresse de la personne ou entité, la nature de son entreprise principale ou sa profession et, dans le cas d’une personne, sa date de naissance,

(iii)

la somme reçue,

(iv)

une mention indiquant si la somme est reçue sous forme de fonds ou de monnaie virtuelle, les types de fonds et de monnaies virtuelles en cause et le montant pour chaque type,

(

v) pour tout compte touché par l’opération, le numéro de compte, le type de compte et le nom de chaque titulaire du compte,

(vi)

les numéros de référence, liés à l’opération, qui tiennent lieu de numéro de compte,

(vii)

si la somme reçue est en monnaie virtuelle, les identifiants de l’opération, y compris l’adresse d’envoi et l’adresse de réception;

si elle rachète un ou plusieurs mandats-poste totalisant 3 000 $ ou plus à la demande d’une personne ou entité, un document où sont consignés les renseignements suivants :

(

i) la date du rachat,

(ii)

les nom et adresse de la personne ou entité, la nature de son entreprise principale ou sa profession et, dans le cas d’une personne, sa date de naissance,

(iii)

la somme totale en cause,

(iv)

le nom de l’émetteur de chaque mandat-poste,

(

v) pour tout compte touché par le rachat, le numéro du compte, le type de compte et le nom de chaque titulaire du compte,

(vi)

les numéros de référence, liés au rachat, qui tiennent lieu de numéro de compte,

(vii)

si le rachat fait intervenir de la monnaie virtuelle, les identifiants de l’opération, y compris l’adresse d’envoi et l’adresse de réception;

si elle amorce un télévirement international — ou un autre télévirement qui est un message SWIFT MT-103 ou son équivalent — de 1 000 $ ou plus à la demande d’une personne ou entité, un document où sont consignés les renseignements suivants :

(

i) la date à laquelle elle l’amorce,

(ii)

les types de fonds en cause et le montant pour chaque type,

(iii)

les nom, adresse et numéro de téléphone de la personne ou entité, la nature de son entreprise principale ou sa profession et, dans le cas d’une personne, sa date de naissance,

(iv)

les taux de change utilisés et leur source,

(

v) les nom et adresse de chaque bénéficiaire,

(vi)

pour tout compte touché par l’amorce du télévirement, le numéro du compte, le type de compte et le nom de chaque titulaire du compte,

(vii)

les numéros de référence, liés au télévirement, qui tiennent lieu de numéro de compte,

(viii)

le numéro de chaque compte touché par le télévirement, à l’exception de celui qui est visé au sous-alinéa (vi);

si elle exécute un télévirement international de 1 000 $ ou plus qui a été amorcé par une autre personne ou entité, un document où sont consignés les renseignements suivants :

(

i) la date à laquelle elle l’exécute,

(ii)

si elle convertit de la monnaie fiduciaire dans le cadre de l’exécution du télévirement, les type et montant de chaque monnaie fiduciaire liée à la conversion,

(iii)

les taux de change utilisés et leur source,

(iv)

pour tout compte touché par le télévirement, le numéro du compte, le type de compte et le nom de chaque titulaire du compte,

(

v) les numéros de référence, liés au télévirement, qui tiennent lieu de numéro de compte,

(vi)

les nom et adresse de la personne ou entité qui a demandé que soit amorcé le télévirement, à moins que ces renseignements n’accompagnent pas le télévirement, malgré la prise de mesures raisonnables, et ne sont pas autrement connus,

(vii)

les nom et adresse de chaque bénéficiaire, à moins que ces renseignements n’accompagnent pas le télévirement, malgré la prise de mesures raisonnables, et ne sont pas autrement connus;

si elle est la destinataire d’un télévirement international de 1 000 $ ou plus, un document où sont consignés les renseignements suivants :

(

i) la date à laquelle elle le reçoit à

titre de destinataire,

(ii)

les types de fonds liés à cette réception et le montant pour chaque type,

(iii)

les nom et adresse de chaque bénéficiaire, la nature de son entreprise principale ou sa profession et, dans le cas d’une personne, sa date de naissance,

(iv)

la date de la remise,

(

v) les taux de change utilisés pour la remise et leur source,

(vi)

si la remise est sous forme de fonds, les types de fonds liés à la remise et le montant pour chaque type,

(vii)

si la remise n’est pas sous forme de fonds, la forme de la remise et, si elle diffère du montant des fonds reçus à

titre de destinataire, la valeur de la remise,

(viii)

pour tout compte touché par la réception à

titre de destinataire ou par la remise, le numéro du compte, le type de compte et le nom de chaque titulaire du compte,

(ix)

les numéros de référence, liés au télévirement, qui tiennent lieu de numéro de compte,

(

x) les nom et adresse de la personne ou entité qui a demandé que soit amorcé le télévirement, à moins que ces renseignements n’accompagnent pas le télévirement, malgré la prise de mesures raisonnables, et ne sont pas autrement connus,

(xi)

le numéro de tout compte touché par le télévirement, à l’exception de celui qui est visé au sous-alinéa (viii);

si elle transfère une somme en monnaie virtuelle de 1 000 $ ou plus à la demande d’une personne ou entité, un document où sont consignés les renseignements suivants :

(

i) la date du transfert,

(ii)

les type et montant de chaque monnaie virtuelle en cause,

(iii)

les nom et adresse de la personne ou entité, la nature de son entreprise principale ou sa profession et, dans le cas d’une personne, sa date de naissance,

(iv)

les nom et adresse de chaque bénéficiaire,

(

v) pour tout compte touché par l’opération, le numéro du compte, le type de compte et le nom de chaque titulaire du compte,

(vi)

les numéros de référence, liés à l’opération, qui tiennent lieu de numéro de compte,

(vii)

les identifiants de l’opération, y compris l’adresse d’envoi et l’adresse de réception,

(viii)

les taux de change utilisés et leur source;

si elle reçoit une somme en monnaie virtuelle de 1 000 $ ou plus à remettre à un bénéficiaire, un document où sont consignés les renseignements suivants :

(

i) la date de réception,

(ii)

les type et montant de chaque monnaie virtuelle reçue,

(iii)

les nom et adresse de chaque bénéficiaire, la nature de son entreprise principale ou sa profession et, dans le cas d’une personne, sa date de naissance,

(iv)

la date de la remise,

(

v) les taux de change utilisés pour la remise et leur source,

(vi)

si la remise est sous forme de monnaie virtuelle, les type et montant de chaque monnaie virtuelle liée à la remise,

(vii)

si la remise n’est pas sous forme de monnaie virtuelle, la forme de la remise et, si elle diffère du montant de la monnaie virtuelle reçue, la valeur de la remise,

(viii)

pour tout compte touché par l’opération, le numéro du compte, le type de compte et le nom de chaque titulaire du compte,

(ix)

les numéros de référence, liés à l’opération, qui tiennent lieu de numéro de compte,

(

x) les identifiants de l’opération, y compris l’adresse d’envoi et l’adresse de réception,

(xi)

les nom et adresse de la personne ou entité qui a demandé le transfert, sauf si ces renseignements n’accompagnent pas le transfert, malgré la prise de mesures raisonnables, et qu’ils ne sont pas autrement connus;

pour chaque opération de change en monnaie virtuelle, une fiche d’opération de change en monnaie virtuelle.

DORS/2019-240, art. 25 DORS/2020-112, art. 4

L’entité financière tient les documents ci-après à l’égard de tout compte de carte de crédit qu’elle ouvre et de toute opération liée à ce compte :

un document où sont consignés, pour chaque titulaire du compte et pour toute autre personne — jusqu’à concurrence de trois, dans le cas d’un compte d’affaires — habilitée à donner des instructions à l’égard du compte, ses nom, adresse et numéro de téléphone, la nature de son entreprise principale ou sa profession et, dans le cas d’une personne, sa date de naissance;

un document où sont consignées les demandes faites à l’égard du compte;

une copie des relevés de carte de crédit qu’elle envoie à un titulaire de compte;

une fiche d’opération de change en devise pour chaque opération de change en devise effectuée sur le compte;

si elle amorce un télévirement international de 1 000 $ ou plus à la demande d’une personne ou entité et que les fonds sont transférés du compte, un document où sont consignés les renseignements suivants :

(

i) la date à laquelle elle l’amorce,

(ii)

les types de fonds en cause et le montant pour chaque type,

(iii)

les nom, adresse et numéro de téléphone de la personne ou entité, la nature de son entreprise principale ou sa profession et, dans le cas d’une personne, sa date de naissance,

(iv)

les taux de change utilisés et leur source,

(

v) les nom et adresse de chaque bénéficiaire,

(vi)

pour tout compte touché par l’amorce du télévirement, le numéro du compte, le type de compte et le nom de chaque titulaire du compte,

(vii)

les numéros de référence, liés au télévirement, qui tiennent lieu de numéro de compte,

(viii)

le numéro de chaque compte touché par le télévirement, à l’exception de celui qui est visé au sous-alinéa (vi);

si elle est la destinataire d’un télévirement international de 1 000 $ ou plus et que la remise au bénéficiaire est effectuée sous forme de paiement au crédit du compte, un document où sont consignés les renseignements suivants :

(

i) la date à laquelle elle le reçoit à

titre de destinataire,

(ii)

les types de fonds liés à cette réception et le montant pour chaque type,

(iii)

les nom et adresse de chaque bénéficiaire, la nature de son entreprise principale ou sa profession et, dans le cas d’une personne, sa date de naissance,

(iv)

la date de la remise,

(

v) les taux de change utilisés pour la remise et leur source,

(vi)

les types de fonds liés à la remise et le montant pour chaque type,

(vii)

pour tout compte touché par la réception à

titre de destinataire ou par la remise, le numéro du compte, le type de compte, et le nom de chaque titulaire du compte,

(viii)

les numéros de référence, liés au télévirement, qui tiennent lieu de numéro de compte,

(ix)

(

x) pour tout compte touché par le télévirement, à l’exception de celui qui est visé au sous-alinéa (vii), le numéro du compte;

pour chaque opération de change en monnaie virtuelle liée au compte, une fiche d’opération de change en monnaie virtuelle.

DORS/2019-240, art. 28

(1) L’entité financière tient les documents ci-après à l’égard de tout compte de produit de paiement prépayé qu’elle ouvre et de toute opération faite à l’aide d’un produit de paiement prépayé lié à ce compte :

un document où sont consignés, pour chaque titulaire du compte de produit de paiement prépayé et pour chaque utilisateur autorisé, ses nom et adresse et la nature de son entreprise principale ou sa profession et, dans le cas d’une personne, sa date de naissance;

si le titulaire du compte de produit de paiement prépayé est une personne morale, une copie de l’extrait des registres officiels de la personne morale où figure toute disposition portant sur le pouvoir de la lier quant au compte de produit de paiement prépayé ou à l’opération;

les demandes faites à l’égard du compte de produit de paiement prépayé;

un relevé de produit de paiement prépayé à l’égard de tout paiement fait au crédit du compte du produit de paiement prépayé;

les notes de débit et de crédit qu’elle crée ou reçoit à l’égard du compte de produit de paiement prépayé;

une copie des relevés de compte qu’elle envoie à un titulaire du compte de produit de paiement prépayé;

une fiche d’opération de change en devise pour chaque opération de change en devise effectuée sur le compte de produit de paiement prépayé;

si elle amorce un télévirement international de 1 000 $ ou plus à la demande d’une personne ou entité, et que les fonds sont transférés du compte de produit de paiement prépayé, un document où sont consignés les renseignements suivants :

(

i) la date à laquelle elle l’amorce,

(ii)

les types de fonds en cause et le montant pour chaque type,

(iii)

les nom, adresse et numéro de téléphone de la personne ou entité, la nature de son entreprise principale ou sa profession et, dans le cas d’une personne, sa date de naissance,

(iv)

les taux de change utilisés et leur source,

(

v) les nom et adresse de chaque bénéficiaire,

(vi)

pour tout compte touché par l’amorce du télévirement, le numéro du compte, le type de compte et le nom de chaque titulaire du compte,

(vii)

les numéros de référence, liés au télévirement, qui tiennent lieu de numéro de compte,

(viii)

le numéro de chaque compte touché par le télévirement, à l’exception de celui qui est visé au sous-alinéa (vi);

si elle est la destinataire d’un télévirement international de 1 000 $ ou plus et que la remise au bénéficiaire est effectuée sous forme de paiement au crédit du compte de produit de paiement prépayé, un document où sont consignés les renseignements suivants :

(

i) la date à laquelle elle le reçoit à

titre de destinataire,

(ii)

les types de fonds liés à cette réception et le montant pour chaque type,

(iii)

les nom et adresse de chaque bénéficiaire, la nature de son entreprise principale ou sa profession et, dans le cas d’une personne, sa date de naissance,

(iv)

la date de la remise,

(

v) les taux de change utilisés pour la remise et leur source,

(vi)

si la remise est sous forme de fonds, les types de fonds en cause et le montant pour chaque type,

(vii)

si la remise n’est pas sous forme de fonds, la forme de la remise et, si elle diffère du montant des fonds reçus à

titre de destinataire, la valeur de la remise,

(viii)

pour tout compte touché par la réception à

titre de destinataire ou par la remise, le numéro du compte, le type de compte et le nom de chaque titulaire du compte,

(ix)

les numéros de référence, liés au télévirement, qui tiennent lieu de numéro de compte,

(

(xi)

le numéro de tout compte touché par le télévirement, à l’exception de celui qui est visé au sous-alinéa (viii);

si elle transfère d’un compte de produit de paiement prépayé une somme en monnaie virtuelle de 1 000 $ ou plus à la demande d’une personne ou d’une entité, un document où sont consignés les renseignements suivants :

(

i) la date du transfert,

(ii)

les type et montant de chaque monnaie virtuelle liée au transfert,

(iii)

les nom et adresse de la personne ou entité, la nature de son entreprise principale ou sa profession et, dans le cas d’une personne, sa date de naissance,

(iv)

les nom et adresse de chaque bénéficiaire,

(

v) pour tout compte touché par l’opération, le numéro du compte, le type de compte et le nom de chaque titulaire du compte,

(vi)

les numéros de référence, liés à l’opération, qui tiennent lieu de numéro de compte,

(vii)

les identifiants de l’opération, y compris l’adresse d’envoi et l’adresse de réception,

(viii)

les taux de change utilisés et leur source;

si elle reçoit une somme en monnaie virtuelle de 1 000 $ ou plus à remettre à un bénéficiaire sous forme de paiement au crédit d’un compte de produit de paiement prépayé, un document où sont consignés les renseignements suivants :

(

i) la date de réception,

(ii)

les type et montant de chaque monnaie virtuelle en cause,

(iii)

les nom et adresse de chaque bénéficiaire, la nature de son entreprise principale ou sa profession et, dans le cas d’une personne, sa date de naissance,

(iv)

la date de la remise,

(

v) les taux de change utilisés pour la remise et leur source,

(vi)

si la remise est sous forme de monnaie virtuelle, les type et montant de chaque monnaie virtuelle en cause,

(vii)

si la remise n’est pas sous forme de monnaie virtuelle, la forme de la remise et, si elle diffère du montant de la monnaie virtuelle reçue, la valeur de la remise,

(viii)

pour tout compte touché par l’opération, le numéro du compte, le type de compte et le nom de chaque titulaire du compte,

(ix)

les numéros de référence, liés à l’opération, qui tiennent lieu de numéro de compte,

(

x) les identifiants de l’opération, y compris l’adresse d’envoi et l’adresse de réception,

(xi)

pour chaque opération de change en monnaie virtuelle liée à un compte de produit de paiement prépayé, une fiche d’opération de change en monnaie virtuelle.

(2) Au présent article, relevé de produit de paiement prépayé s’entend du document où sont consignés les renseignements suivants :

la date à laquelle un paiement est porté au crédit d’un compte de produit de paiement prépayé;

le nom de la personne ou entité qui effectue le paiement;

les types de fonds et de monnaies virtuelles liés au paiement et le montant pour chaque type;

la manière dont le paiement est effectué;

le nom de chaque titulaire du compte de produit de paiement prépayé;

le numéro du compte et, s’il diffère, le numéro qui identifie le produit de paiement prépayé lié au compte.

DORS/2007-122, art. 27; DORS/2007-293, art. 10; DORS/2008-21, art. 5; DORS/2016-153, art. 22 DORS/2019-240, art. 28 DORS/2020-112, art. 6

14.1

[Abrogé, DORS/2019-240, art. 28]

(1) La société de fiducie tient également les documents ci-après à l’égard de la fiducie dont elle est la fiduciaire :

une copie de l’acte de fiducie;

un document où sont consignés les nom et adresse du constituant, ainsi que les renseignements suivants :

(

i) si le constituant est une personne, sa date de naissance et la nature de son entreprise principale ou sa profession,

(ii)

si le constituant est une entité, la nature de son entreprise principale;

dans le cas d’une fiducie institutionnelle dont le constituant est une personne morale, une copie de l’extrait des registres officiels de la personne morale où figure toute disposition portant sur le pouvoir de la lier quant à la fiducie.

(2) Au présent article, fiducie institutionnelle s’entend de la fiducie constituée par une personne morale ou une autre entité à des fins commerciales données, y compris le régime de retraite constitué en fiducie, la fiducie principale regroupant l’actif de plusieurs régimes de retraite, la fiducie de régime de retraite complémentaire, la fiducie de fonds commun de placement, la fiducie de fonds mis en commun, le régime enregistré d’épargne-retraite constitué en fiducie, la fiducie de fonds enregistré de revenu de retraite, la fiducie de régime enregistré d’épargne-études, le régime enregistré d’épargne-retraite collectif constitué en fiducie, la fiducie de régime de participation différée aux bénéfices, la fiducie de régime de participation des employés aux bénéfices, la fiducie de convention de retraite, la fiducie de régime d’épargne des employés, la fiducie de santé et de bien-être, la fiducie de régime de prestations de chômage, la fiducie d’actif de compagnies d’assurance étrangères, la fiducie d’actif de compagnies de réassurance étrangères, la fiducie de réassurances, la fiducie de placements immobiliers, la fiducie environnementale ainsi que la fiducie relative à des fonds de dotation, de fondations et d’organismes de bienfaisance enregistrés.

DORS/2007-293, art. 11 DORS/2019-240, art. 28

15.1

[Abrogé, DORS/2019-240, art. 28]

(1) Pour l’application des paragraphes 9.4(1) et (3) de la Loi :

l’entité visée est :

(

i) l’entité visée à l’alinéa 5f) de la Loi,

(ii)

la coopérative de services financiers,

(iii)

la société d’assurance-vie, ou l’entité qui est un représentant d’assurance-vie, à l’égard des prêts ou des produits de paiement prépayés qu’elle offre au public et des comptes qu’elle tient à l’égard de ces prêts ou de ces produits de paiement prépayés, à l’exclusion :

(

A) des prêts consentis par l’assureur au titulaire d’une police, si la personne assurée a une maladie en phase terminale qui réduit considérablement son espérance de vie et que le prêt est garanti par la valeur d’une police d’assurance,

(

B) des prêts consentis par l’assureur au titulaire d’une police dans le seul but de financer la police d’assurance-vie,

(

C) des avances consenties par l’assureur au titulaire d’une police auxquelles ce dernier a droit;

(iv)

la centrale de caisses de crédit lorsqu’elle offre des services financiers à une entité qui n’est pas l’un de ses membres, ou à une personne,

(

v) le ministère ou l’entité qui est un mandataire de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province, lorsqu’il accepte des dépôts dans le cadre des services financiers qu’il fournit au public;

l’entité étrangère visée est l’institution financière étrangère.

(2) L’entité financière qui établit une relation de correspondant bancaire tient les documents ci-après :

un document où sont consignés les nom, adresse et principal secteur d’activité de l’institution financière étrangère ainsi que le nom de ses administrateurs;

une copie du dernier rapport annuel ou des derniers états financiers vérifiés de l’institution financière étrangère;

une copie du permis bancaire, de la charte, de l’autorisation d’exploiter ou du certificat d’exploitation de l’institution financière étrangère délivrés par l’autorité compétente sous le régime de la législation du territoire où elle a été constituée, de son certificat de constitution ou de tout autre document semblable;

une copie de l’entente ou de l’accord de relation de correspondant bancaire ou des accords relatifs aux produits qui définissent les responsabilités respectives de l’entité financière et de l’institution financière étrangère;

un document où sont consignées les activités de correspondant bancaire prévues au compte de l’institution financière étrangère, y compris les produits ou services qu’on prévoit d’utiliser;

une déclaration écrite selon laquelle l’institution financière étrangère n’a pas, directement ou indirectement, de relation de correspondant bancaire avec des banques fictives;

une déclaration écrite selon laquelle l’institution financière étrangère respecte le droit en matière de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement d’activités terroristes des territoires où elle mène ses activités;

g.1)

un document où sont consignées les mesures prises pour établir la nature de la clientèle et des marchés desservis par l’institution financière étrangère;

un document où sont consignées les mesures prises pour vérifier si des sanctions civiles ou pénales ont été imposées à l’institution financière étrangère relativement aux exigences en matière de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement d’activités terroristes et les résultats de ces mesures;

un document où sont consignées les mesures prises pour évaluer la réputation de l’institution financière étrangère relativement à sa conformité aux exigences en matière de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement d’activités terroristes, et les résultats de ces mesures;

un document où sont consignées les mesures prises pour évaluer la qualité de la surveillance de la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement d’activités terroristes du territoire où l’institution financière étrangère a été constituée et de celui où l’institution effectue des opérations dans le cadre de la relation de correspondant bancaire, et les résultats de ces mesures.

(3) L’entité financière prend des mesures raisonnables pour vérifier si l’institution financière étrangère s’est dotée de principes et de mesures en matière de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement d’activités terroristes, y compris des mesures relatives à l’autorisation d’ouverture de nouveaux comptes.

Si, malgré la prise de mesures raisonnables, la vérification s’avère impossible ou si l’institution financière étrangère ne s’est pas dotée de tels principes et de telles mesures, l’entité financière prend des mesures raisonnables afin d’assurer un contrôle des opérations effectuées dans le cadre de la relation de correspondant bancaire en vue de déceler les opérations qui doivent être déclarées au Centre en application de l’article 7 de la Loi.

(3.1) L’entité financière qui établit une relation de correspondant bancaire en assure le contrôle continu, selon la fréquence appropriée au niveau du risque, compte tenu de l’évaluation des risques prévue au paragraphe 9.6(2) de la Loi qui tient compte des renseignements obtenus à l’égard de l’institution financière étrangère conformément à la Loi et au présent règlement, au moyen d’une surveillance périodique visant à :

déceler les opérations devant être déclarées en application de l’article 7 de la Loi;

tenir à jour les renseignements visés aux paragraphes (2) et (3) et aux articles 90 et 91 du présent règlement;

réévaluer le niveau de risque découlant des opérations et des activités de l’institution financière étrangère lié à la relation de correspondant bancaire;

vérifier si les opérations ou les activités concordent avec les renseignements obtenus à l’égard de l’institution financière étrangère et avec l’évaluation des risques.

(4) Il est entendu que l’article 12 ne s’applique pas au compte ouvert pour une institution financière étrangère dans le cadre d’une relation de correspondant bancaire.

DORS/2019-240, art. 28 DORS/2023-194, art. 3 DORS/2023-194, art. 18(

A) Sociétés d’assurance-vie et représentants d’assurance-vie

(1) Le représentant d’assurance-vie se livre à l’exploitation d’une entreprise ou à l’exercice d’une profession pour l’application de l’alinéa 5i) de la Loi.

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas au représentant d’assurance-vie lorsqu’il agit à

titre d’agent général de gestion.

DORS/2007-122, art. 30; DORS/2016-153, art. 24 DORS/2019-240, art. 28

La société d’assurance-vie ou le représentant d’assurance-vie qui reçoit d’une personne ou entité une somme en espèces de 10 000 $ ou plus au cours d’une seule opération déclare au Centre cette opération ainsi que les renseignements prévus à l’annexe 1, sauf dans les cas suivants :

la somme est reçue d’une entité financière ou d’un organisme public, ou d’une personne qui agit pour le compte d’un client qui est une entité financière ou un organisme public;

l’opération :

(

i) comprend la vente d’une rente immédiate ou différée qui est réglée entièrement au moyen de fonds transférés directement d’un régime de pension agréé ou d’un régime de pension devant être agréé en vertu de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension ou de la législation provinciale semblable,

(ii)

comprend la vente d’un contrat de rente enregistré ou d’un fonds enregistré de revenu de retraite,

(iii)

comprend la vente d’une rente immédiate ou différée qui est réglée entièrement au moyen du produit d’une police d’assurance-vie collective,

(iv)

est effectuée dans le cadre d’un prêt hypothécaire inversé ou d’une indemnisation par versements échelonnés.

DORS/2007-122, art. 31; DORS/2016-153, art. 25 DORS/2019-240, art. 28

La société d’assurance-vie ou le représentant d’assurance-vie qui reçoit d’une personne ou entité une somme en monnaie virtuelle de 10 000 $ ou plus au cours d’une seule opération déclare au Centre cette opération ainsi que les renseignements prévus à l’annexe 4.

DORS/2007-122, art. 32 DORS/2019-240, art. 28

La société d’assurance-vie ou le représentant d’assurance-vie tient un relevé d’opération importante en espèces à l’égard de toute somme en espèces de 10 000 $ ou plus qu’il reçoit d’une personne ou entité au cours d’une seule opération, sauf dans les cas suivants :

la somme est reçue d’une entité financière ou d’un organisme public, ou d’une personne qui agit pour le compte d’un client qui est une entité financière ou un organisme public;

l’opération :

(

(ii)

comprend la vente d’un contrat de rente enregistré ou d’un fonds enregistré de revenu de retraite,

(iii)

comprend la vente d’une rente immédiate ou différée qui est réglée entièrement au moyen du produit d’une police d’assurance-vie collective,

(iv)

est effectuée dans le cadre d’un prêt hypothécaire inversé ou d’une indemnisation par versements échelonnés.

DORS/2007-122, art. 32 DORS/2019-240, art. 28

20.1

[Abrogé, DORS/2019-240, art. 28]

20.2

[Abrogé, DORS/2019-240, art. 28]

La société d’assurance-vie ou le représentant d’assurance-vie tient un relevé d’opération importante en monnaie virtuelle à l’égard de toute somme en monnaie virtuelle de 10 000 $ ou plus qu’il reçoit d’une personne ou entité au cours d’une seule opération, sauf si la somme est reçue d’une entité financière ou d’un organisme public, ou d’une personne qui agit pour le compte d’un client qui est une entité financière ou un organisme public.

DORS/2019-240, art. 28

(1) La société d’assurance-vie ou le représentant d’assurance-vie tient un dossier de renseignements lié à la vente d’une rente immédiate ou différée ou d’une police d’assurance-vie, quel que soit le mode de paiement :

à l’égard de laquelle il recevra une somme de 10 000 $ ou plus pendant la période visée par la rente ou la police;

à l’égard de laquelle il versera à un bénéficiaire une somme de 10 000 $ ou plus pendant la période visée par la rente ou la police.

(2) Le dossier de renseignements :

lié à la vente visée à l’alinéa

(1) a) est créé au moment de la constitution de la rente ou de l’établissement de la police et est, sous réserve du paragraphe (3), tenu à l’égard du rentier ou du titulaire de la police;

lié à la vente visée à l’alinéa

(1) b) est créé avant le premier versement de fonds ou de monnaie virtuelle au bénéficiaire au

titre de la rente ou de la police et est tenu à l’égard du bénéficiaire.

(3) Dans le cas d’une police d’assurance-vie collective ou d’un contrat de rente collective, le dossier de renseignements est tenu à l’égard du proposant.

(4) L’alinéa (2)

b) ne s’applique pas si la société d’assurance-vie ou le représentant d’assurance-vie est dans l’impossibilité, en raison de circonstances ou de faits indépendants de sa volonté, de créer le dossier de renseignements dans le délai dans lequel il est tenu, par la législation fédérale ou provinciale, d’effectuer le premier versement de fonds ou de monnaie virtuelle au bénéficiaire.

DORS/2019-240, art. 28

La société d’assurance-vie ou le représentant d’assurance-vie qui tient un dossier de renseignements en application de l’article 22 à l’égard d’une personne morale tient également une copie de l’extrait des registres officiels de la personne morale où figure toute disposition portant sur le pouvoir de la lier quant aux opérations effectuées avec la société d’assurance-vie ou le représentant d’assurance-vie.

DORS/2003-358, art. 6; DORS/2007-122, art. 33; DORS/2007-293, art. 13; DORS/2016-153, art. 27 DORS/2019-240, art. 28

Les articles 18 à 23 ne s’appliquent pas à la société d’assurance-vie ou au représentant d’assurance-vie lorsqu’il exerce des activités de réassurance.

DORS/2019-240, art. 28

Affactureurs

24.1

L’affactureur se livre à l’exploitation d’une entreprise ou à l’exercice d’une profession pour l’application de l’alinéa 5i) de la Loi.

DORS/2025-68, art. 3

24.11

(1) L’affactureur est tenu de déclarer au Centre :

la réception d’une personne ou entité, au cours d’une seule opération, d’une somme en espèces de 10 000 $ ou plus ainsi que les renseignements prévus à l’annexe 1;

la réception d’une personne ou entité, au cours d’une seule opération, d’une somme en monnaie virtuelle de 10 000 $ ou plus ainsi que les renseignements prévus à l’annexe 4.

(2) L’affactureur n’est pas tenu de faire la déclaration visée à l’alinéa

(1) a) si la somme est reçue d’une entité financière ou d’un organisme public, ou d’une personne qui agit pour le compte d’un client qui est une entité financière ou un organisme public.

DORS/2025-68, art. 3

24.12

L’affactureur tient un relevé d’opération importante en espèces à l’égard de toute somme en espèces de 10 000 $ ou plus qu’elle reçoit d’une personne ou entité au cours d’une seule opération, sauf celle qu’elle reçoit d’une entité financière ou d’un organisme public, ou d’une personne qui agit pour le compte d’un client qui est une entité financière ou un organisme public.

DORS/2025-68, art. 3

24.13

L’affactureur tient un relevé d’opération importante en monnaie virtuelle à l’égard de toute somme en monnaie virtuelle de 10 000 $ ou plus qu’elle reçoit d’une personne ou entité au cours d’une seule opération, sauf celle qu’elle reçoit d’une entité financière ou d’un organisme public, ou d’une personne qui agit pour le compte d’un client qui est une entité financière ou un organisme public.

DORS/2025-68, art. 3

24.14

L’affactureur tient, à l’égard de chaque accord d’affacturage qu’il conclut, les documents suivants :

un dossier de renseignements à l’égard de la personne ou entité avec qui elle conclut l’accord;

si le dossier de renseignements a trait à une entité, un document où sont consignés les nom, adresse et date de naissance de toute personne qui conclut l’accord au nom de l’entité et la nature de son entreprise principale ou sa profession;

si le dossier de renseignements a trait à une personne morale, une copie de l’extrait des registres officiels de la personne morale où figure toute disposition portant sur le pouvoir de la lier quant aux opérations effectuées avec l’affactureur;

un document indiquant la capacité financière de la personne avec qui elle conclut l’accord et les modalités de l’accord;

pour tout paiement effectué par l’affactureur, un document indiquant :

(

i) la date du paiement,

(ii)

si le paiement est sous forme de fonds, les types de fonds en cause et la somme pour chaque type,

(iii)

si le paiement n’est pas sous forme de fonds, la forme et la valeur du paiement,

(iv)

la manière dont le paiement est effectué,

(

v) le nom des personnes ou entités liées au paiement,

(vi)

les numéros de compte ou autres numéros de référence équivalents liés au paiement;

un relevé de réception de fonds à l’égard de toute somme de 3 000 $ ou plus qu’il reçoit, sauf si la somme est reçue d’une entité financière ou d’un organisme public, ou d’une personne qui agit pour le compte d’un client qui est une entité financière ou un organisme public.

DORS/2025-68, art. 3

Entité de financement ou de bail

24.15

L’entité de financement ou de bail se livre à l’exploitation d’une entreprise ou à l’exercice d’une profession pour l’application de l’alinéa 5j) de la Loi lorsqu’elle octroie du financement ou un bail à l’égard :

de biens qui ne sont pas des immeubles ou des biens réels, à des fins commerciales;

de véhicules de tourisme au Canada;

de biens qui ne sont pas des immeubles ou des biens réels, dont la valeur est égale ou supérieure à 100 000 $.

DORS/2025-68, art. 3

24.16

L’entité de financement ou de bail qui reçoit, à l’égard des activités visées à l’article 24.15, une somme en espèces de 10 000 $ ou plus au cours d’une seule opération déclare au Centre cette opération ainsi que les renseignements prévus à l’annexe 1, sauf si la somme est reçue d’une entité financière ou d’un organisme public, ou d’une personne qui agit pour le compte d’un client qui est une entité financière ou un organisme public.

DORS/2025-68, art. 3

24.17

L’entité de financement ou de bail qui reçoit, à l’égard des activités visées à l’article 24.15, une somme en monnaie virtuelle de 10 000 $ ou plus au cours d’une seule opération déclare au Centre cette opération ainsi que les renseignements prévus à l’annexe 4.

DORS/2025-68, art. 3

24.18

L’entité de financement ou de bail tient un relevé d’opération importante en espèces à l’égard de toute somme en espèces de 10 000 $ ou plus qu’elle reçoit au cours d’une seule opération liée aux activités visées à l’article 24.15, sauf celle qu’elle reçoit d’une entité financière ou d’un organisme public, ou d’une personne qui agit pour le compte d’un client qui est une entité financière ou un organisme public.

DORS/2025-68, art. 3

24.19

L’entité de financement ou de bail tient un relevé d’opération importante en monnaie virtuelle à l’égard de toute somme en monnaie virtuelle de 10 000 $ ou plus qu’elle reçoit au cours d’une seule opération liée aux activités visées à l’article 24.15, sauf celle qu’elle reçoit d’une entité financière ou d’un organisme public, ou d’une personne qui agit pour le compte d’un client qui est une entité financière ou un organisme public.

DORS/2025-68, art. 3

24.2

L’entité de financement ou de bail tient, pour chaque entente de financement ou de bail qu’elle conclut, les documents ci-après à l’égard des activités visées à l’article 24.15 :

un dossier de renseignements à l’égard de la personne ou entité avec qui elle conclut l’entente;

si le dossier de renseignements a trait à une entité, un document où sont consignés les nom, adresse et date de naissance de toute personne qui conclut l’entente au nom de l’entité et la nature de son entreprise principale ou sa profession;

un document indiquant la capacité financière de la personne ou entité avec qui elle conclut l’entente et les modalités de cette entente;

pour tout paiement qu’elle reçoit au

titre de l’entente, sauf si la somme est reçue d’une entité financière ou d’un organisme public, ou d’une personne qui agit pour le compte d’un client qui est une entité financière ou un organisme public, un document indiquant :

(

i) la date du paiement,

(ii)

le nom de la personne ou entité qui effectue le paiement,

(iii)

le montant du paiement ainsi que celui de toute

partie du paiement effectué en espèces,

(iv)

la manière dont le paiement est effectué.

DORS/2025-68, art. 3

Courtiers en valeurs mobilières

Le courtier en valeurs mobilières qui reçoit d’une personne ou entité une somme en espèces de 10 000 $ ou plus au cours d’une seule opération déclare au Centre cette opération ainsi que les renseignements prévus à l’annexe 1, sauf si la somme est reçue d’une entité financière ou d’un organisme public, ou d’une personne qui agit pour le compte d’un client qui est une entité financière ou un organisme public.

DORS/2019-240, art. 28

Le courtier en valeurs mobilières qui reçoit d’une personne ou entité une somme en monnaie virtuelle de 10 000 $ ou plus au cours d’une seule opération déclare au Centre cette opération ainsi que les renseignements prévus à l’annexe 4.

DORS/2019-240, art. 28

Le courtier en valeurs mobilières tient un relevé d’opération importante en espèces à l’égard de toute somme en espèces de 10 000 $ ou plus qu’il reçoit d’une personne ou entité au cours d’une seule opération, sauf celle qu’il reçoit d’une entité financière ou d’un organisme public, ou d’une personne qui agit pour le compte d’un client qui est une entité financière ou un organisme public.

DORS/2019-240, art. 28

Le courtier en valeurs mobilières tient un relevé d’opération importante en monnaie virtuelle à l’égard de toute somme en monnaie virtuelle de 10 000 $ ou plus qu’il reçoit d’une personne ou entité au cours d’une seule opération, sauf celle qu’il reçoit d’une entité financière ou d’un organisme public, ou d’une personne qui agit pour le compte d’un client qui est une entité financière ou un organisme public.

DORS/2002-184, art. 75; DORS/2003-358, art. 8; DORS/2007-122, art. 36; DORS/2016-153, art. 81(

F) DORS/2019-240, art. 28

Le courtier en valeurs mobilières tient les documents ci-après à l’égard de tout compte qu’il ouvre :

les fiches-signature;

un document indiquant l’utilisation prévue du compte;

un document où sont consignées les demandes faites à l’égard du compte;

les conventions de tenue de compte qu’il crée ou reçoit à l’égard du compte;

les confirmations d’achat ou de vente, les garanties, les autorisations de négocier, les procurations, les conventions de comptes conjoints et la correspondance concernant la tenue du compte;

une copie des relevés de compte qu’il envoie à un titulaire de compte.

DORS/2016-153, art. 81(

F) DORS/2019-240, art. 28 DORS/2020-112, art. 6

Entreprises de services monétaires et entreprises de services monétaires étrangères

29.1

Sont visés, pour l’application des sous-alinéas 5h)(

v) et h.1)(

v) de la Loi, les services de plateforme de sociofinancement et les services d’encaissement de chèques.

DORS/2022-76, art. 2 DORS/2025-68, art. 4

(1) L’entreprise de services monétaires est tenue de déclarer au Centre :

la réception d’une personne ou entité, au cours d’une seule opération, d’une somme en espèces de 10 000 $ ou plus ainsi que les renseignements prévus à l’annexe 1;

la réception à

titre de destinataire, au cours d’une seule opération, d’un télévirement international de 10 000 $ ou plus ainsi que les renseignements prévus à l’annexe 3;

le fait qu’elle a amorcé, au cours d’une seule opération, à la demande d’une personne ou entité, un télévirement international de 10 000 $ ou plus dont elle est ou sera également la destinataire ainsi que les renseignements prévus à l’annexe 2;

la réception à

titre de destinataire, au cours d’une seule opération, d’un télévirement international de 10 000 $ ou plus qu’elle a amorcé ainsi que les renseignements prévus à l’annexe 3;

la réception, au cours d’une seule opération, d’une personne ou entité, d’une somme en monnaie virtuelle de 10 000 $ ou plus ainsi que les renseignements prévus à l’annexe 4.

(2) L’entreprise de services monétaires n’est pas tenue de faire la déclaration visée à l’alinéa

(1) a) si la somme est reçue d’une entité financière ou d’un organisme public, ou d’une personne qui agit pour le compte d’un client qui est une entité financière ou un organisme public.

DORS/2007-122, art. 37 et 76; DORS/2008-21, art. 6; DORS/2016-153, art. 28 et 81(

F) DORS/2019-240, art. 28

L’entreprise de services monétaires tient un relevé d’opération importante en espèces à l’égard de toute somme en espèces de 10 000 $ ou plus qu’elle reçoit d’une personne ou entité au cours d’une seule opération, sauf celle qu’elle reçoit d’une entité financière ou d’un organisme public, ou d’une personne qui agit pour le compte d’un client qui est une entité financière ou un organisme public.

DORS/2007-122, art. 38; DORS/2016-153, art. 29 DORS/2019-240, art. 28

L’entreprise de services monétaires tient un relevé d’opération importante en monnaie virtuelle à l’égard de toute somme en monnaie virtuelle de 10 000 $ ou plus qu’elle reçoit d’une personne ou entité au cours d’une seule opération, sauf celle qu’elle reçoit d’une entité financière ou d’un organisme public, ou d’une personne qui agit pour le compte d’un client qui est une entité financière ou un organisme public.

DORS/2007-122, art. 38; DORS/2016-153, art. 81(

F) DORS/2019-240, art. 28

32.1

L’entreprise de services monétaires n’est pas tenue de faire la déclaration visée aux alinéas 30(1)

a) ou f), ni de tenir le relevé visé aux articles 31 ou 32 si la somme est reçue uniquement afin d’être transportée, selon le cas :

en provenance ou à destination d’une personne ou entité visée à l’article 5 de la Loi, si le transport est effectué à la demande d’une telle personne ou entité et si la somme est d’un montant qui n’est pas déclaré à l’entreprise de services monétaires et que cette dernière ne peut déterminer facilement;

entre la Banque du Canada et une personne ou entité se trouvant au Canada;

entre deux établissements d’une même personne ou entité, si cette personne ou entité est visée à l’article 5 de la Loi et si le transport est effectué à sa demande.

DORS/2023-193, art. 8

(1) L’entreprise de services monétaires étrangère est tenue de déclarer au Centre :

la réception d’une personne ou entité se trouvant au Canada, au cours d’une seule opération, d’une somme en espèces de 10 000 $ ou plus ainsi que les renseignements prévus à l’annexe 1;

le fait qu’elle a amorcé, au cours d’une seule opération, à la demande d’une personne ou entité se trouvant au Canada, un télévirement de 10 000 $ ou plus qui est ou qui sera exécuté d’un pays à un autre ainsi que les renseignements prévus à l’annexe 2;

la réception à

titre de destinataire, au cours d’une seule opération, d’un télévirement de 10 000 $ ou plus qui a été exécuté d’un pays à un autre et dont le bénéficiaire se trouve au Canada ainsi que les renseignements prévus à l’annexe 3;

le fait qu’elle a amorcé, au cours d’une seule opération, à la demande d’une personne ou entité se trouvant au Canada, un télévirement international de 10 000 $ ou plus dont elle est ou sera également la destinataire ainsi que les renseignements prévus à l’annexe 2;

la réception à

titre de destinataire, au cours d’une seule opération, d’un télévirement international de 10 000 $ ou plus qu’elle a amorcé et dont le bénéficiaire se trouve au Canada ainsi que les renseignements prévus à l’annexe 3;

la réception, au cours d’une seule opération, d’une personne ou entité se trouvant au Canada, d’une somme en monnaie virtuelle de 10 000 $ ou plus ainsi que les renseignements prévus à l’annexe 4.

(2) L’entreprise de services monétaires étrangère n’est pas tenue de faire la déclaration visée à l’alinéa

(1) a) si la somme est reçue d’une entité financière ou d’un organisme public, ou d’une personne qui agit pour le compte d’un client qui est une entité financière ou un organisme public.

DORS/2007-293, art. 14 DORS/2019-240, art. 28

33.1

[Abrogé, DORS/2019-240, art. 28]

33.2

[Abrogé, DORS/2019-240, art. 28]

L’entreprise de services monétaires étrangère tient un relevé d’opération importante en espèces à l’égard de toute somme en espèces de 10 000 $ ou plus qu’elle reçoit d’une personne ou entité se trouvant au Canada au cours d’une seule opération, sauf celle qu’elle reçoit d’une entité financière ou d’un organisme public, ou d’une personne qui agit pour le compte d’un client qui est une entité financière ou un organisme public.

DORS/2019-240, art. 28

L’entreprise de services monétaires étrangère tient un relevé d’opération importante en monnaie virtuelle à l’égard de toute somme en monnaie virtuelle de 10 000 $ ou plus qu’elle reçoit d’une personne ou entité se trouvant au Canada au cours d’une seule opération, sauf celle qu’elle reçoit d’une entité financière ou d’un organisme public, ou d’une personne qui agit pour le compte d’un client qui est une entité financière ou un organisme public.

DORS/2019-240, art. 28

35.1

L’entreprise de services monétaires étrangère n’est pas tenue de faire la déclaration visée aux alinéas 33(1)

a) ou f), ni de tenir le relevé visé aux articles 34 ou 35 si la somme est reçue uniquement afin d’être transportée, selon le cas :

en provenance ou à destination d’une personne ou entité visée à l’article 5 de la Loi, si le transport est effectué à la demande d’une telle personne ou entité et si la somme est d’un montant qui n’est pas déclaré à l’entreprise de services monétaires étrangère et que cette dernière ne peut déterminer facilement;

entre la Banque du Canada et une personne ou entité se trouvant au Canada;

entre deux établissements d’une même personne ou entité, si cette personne ou entité est visée à l’article 5 de la Loi et si le transport est effectué à sa demande.

DORS/2023-193, art. 9

L’entreprise de services monétaires tient les documents ci-après à l’égard des services visés aux sous-alinéas 5h)(

i) à (

v) de la Loi qu’elle fournit et l’entreprise de services monétaires étrangère tient les documents ci-après à l’égard des services visés aux sous-alinéas 5h.1)(

i) à (

v) de la Loi qu’elle fournit à des personnes ou entités se trouvant au Canada :

les notes de service internes qu’elle reçoit ou crée et qui ont trait à ces services;

si elle reçoit une somme de 3 000 $ ou plus d’une personne ou entité — autre qu’une entité financière ou qu’une personne qui agit pour le compte d’un client qui est une entité financière — en contrepartie de l’émission de chèques de voyage, de mandats-poste ou de titres négociables semblables, un document où sont consignés les renseignements suivants :

(

i) la date de réception,

(ii)

les nom et adresse de la personne ou entité, la nature de son entreprise principale ou sa profession et, dans le cas d’une personne, sa date de naissance,

(iii)

la somme reçue,

(iv)

une mention indiquant si la somme est reçue sous forme de fonds ou de monnaie virtuelle et les types de fonds et de monnaies virtuelles en cause et le montant pour chaque type,

(

v) pour tout compte touché par l’opération, le numéro du compte, le type de compte et le nom de chaque titulaire du compte,

(vi)

les numéros de référence, liés à l’opération, qui tiennent lieu de numéro de compte,

(vii)

si la somme reçue est en monnaie virtuelle, les identifiants de l’opération, y compris l’adresse d’envoi et l’adresse de réception;

b.1)

si elle encaisse un ou plusieurs chèques totalisant 3 000 $ ou plus à la demande d’une personne ou entité, un document où sont consignés les renseignements suivants :

(

i) la date à laquelle chaque chèque a été encaissé,

(ii)

les nom et adresse de la personne ou entité et la nature de son entreprise principale ou sa profession et, dans le cas d’une personne, sa date de naissance,

(iii)

la somme totale des chèques,

(iv)

le nom de l’émetteur de chaque chèque,

(

v) pour tout compte touché par l’encaissement des chèques, le numéro du compte, le type de compte et le nom de chaque titulaire du compte,

(vi)

les numéros de référence, liés à l’encaissement des chèques, qui tiennent lieu de numéro de compte,

(vii)

si l’encaissement des chèques fait intervenir de la monnaie virtuelle, les identifiants de l’opération, y compris l’adresse d’envoi et l’adresse de réception;

si elle rachète un ou plusieurs mandats-poste totalisant 3 000 $ ou plus à la demande d’une personne ou entité, un document où sont consignés les renseignements suivants :

(

i) la date du rachat,

(ii)

les nom et adresse de la personne ou entité, la nature de son entreprise principale ou sa profession et, dans le cas d’une personne, sa date de naissance,

(iii)

la somme totale en cause,

(iv)

le nom de l’émetteur de chaque mandat-poste,

(

v) pour tout compte touché par le rachat, le numéro du compte, le type de compte et le nom de chaque titulaire du compte,

(vi)

les numéros de référence, liés au rachat, qui tiennent lieu de numéro de compte,

(vii)

si le rachat fait intervenir de la monnaie virtuelle, les identifiants de l’opération, y compris l’adresse d’envoi et l’adresse de réception;

c.1)

si elle transmet une somme de 1 000 $ ou plus sous forme de fonds à la demande d’une personne ou entité, autrement que par télévirement, un document où sont consignés les renseignements suivants :

(

i) la date de la transmission,

(ii)

les types de fonds liés à la transmission et le montant pour chaque type,

(iii)

les nom, adresse et numéro de téléphone de la personne ou entité, la nature de son entreprise principale ou sa profession et, dans le cas d’une personne, sa date de naissance,

(iv)

les taux de change utilisés et leur source,

(

v) les nom et adresse de chaque bénéficiaire,

(vi)

le numéro de tout compte touché par l’opération,

(vii)

les numéros de référence, liés à l’opération, qui tiennent lieu de numéro de compte;

c.2)

si elle remet une somme de 1 000 $ ou plus sous forme de fonds à un bénéficiaire à la demande d’une personne ou entité, autrement que par télévirement, un document où sont consignés les renseignements suivants :

(

i) la date de la remise,

(ii)

les types de fonds liés à la remise et le montant pour chaque type,

(iii)

le nom de la personne ou entité qui a demandé la remise,

(iv)

les nom, adresse et numéro de téléphone de chaque bénéficiaire, la nature de son entreprise principale ou sa profession et, dans le cas d’une personne, sa date de naissance,

(

v) les taux de change utilisés pour la remise et leur source,

(vi)

le numéro de tout compte touché par l’opération,

(vii)

les numéros de référence, liés à l’opération, qui tiennent lieu de numéro de compte;

si elle amorce un télévirement de 1 000 $ ou plus à la demande d’une personne ou entité, un document où sont consignés les renseignements suivants :

(

i) la date à laquelle elle l’amorce,

(ii)

les types de fonds liés à l’amorce du télévirement et le montant pour chaque type,

(iii)

les nom, adresse et numéro de téléphone de la personne ou entité, la nature de son entreprise principale ou sa profession et, dans le cas d’une personne, sa date de naissance,

(iv)

les taux de change utilisés et leur source,

(

v) les nom et adresse de chaque bénéficiaire,

(vi)

pour tout compte touché par l’amorce du télévirement, le numéro du compte, le type de compte et le nom de chaque titulaire du compte,

(vii)

les numéros de référence, liés au télévirement, qui tiennent lieu de numéro de compte,

(viii)

le numéro de chaque compte touché par le télévirement, à l’exception de celui qui est visé au sous-alinéa (vi);

si elle exécute un télévirement international de 1 000 $ ou plus qui a été amorcé par une autre personne ou entité, un document où sont consignés les renseignements suivants :

(

i) la date à laquelle elle l’exécute,

(ii)

si elle convertit de la monnaie fiduciaire dans le cadre de l’exécution du télévirement, les type et montant de chaque monnaie fiduciaire liée à la conversion,

(iii)

les taux de change utilisés et leur source,

(iv)

pour tout compte touché par l’exécution du télévirement, le numéro du compte, le type de compte et le nom de chaque titulaire du compte,

(

v) les numéros de référence, liés à l’exécution du télévirement, qui tiennent lieu de numéro de compte,

(vi)

(vii)

les nom et adresse de chaque bénéficiaire, à moins que ces renseignements n’accompagnent pas le télévirement, malgré la prise de mesures raisonnables, et ne sont pas autrement connus;

si elle est la destinataire d’un télévirement international de 1 000 $ ou plus, un document où sont consignés les renseignements suivants :

(

i) la date à laquelle elle le reçoit à

titre de destinataire,

(ii)

les types de fonds liés à cette réception et le montant pour chaque type,

(iii)

les nom, adresse et numéro de téléphone de chaque bénéficiaire, la nature de son entreprise principale ou sa profession et, dans le cas d’une personne, sa date de naissance,

(iv)

la date de la remise,

(

v) les taux de change utilisés pour la remise et leur source,

(vi)

si la remise est sous forme de fonds, les types de fonds en cause et le montant pour chaque type,

(vii)

si la remise n’est pas sous forme de fonds, la forme de la remise et, si elle diffère du montant des fonds reçus à

titre de destinataire, la valeur de la remise,

(viii)

pour tout compte touché par la réception à

titre de destinataire ou par la remise, le numéro du compte, le type de compte et le nom de chaque titulaire du compte,

(ix)

les numéros de référence, liés au télévirement, qui tiennent lieu de numéro de compte,

(

(xi)

le numéro de tout compte touché par le télévirement, à l’exception de celui qui est visé au sous-alinéa (viii);

f.1)

sous réserve des alinéas f.2) et f.3), si elle transporte, à la demande d’une personne ou entité, une somme de 1 000 $ ou plus en espèces ou en monnaie virtuelle au sens de l’alinéa b) de la définition de ce terme au paragraphe 1(2) ou de 3 000 $ ou plus en mandats-poste, en chèques de voyage ou en autres titres négociables semblables, un document où sont consignés les renseignements suivants :

(

i) la date et l’endroit de la collecte et de la livraison,

(ii)

les types d’espèces, de monnaies virtuelles ou de titres négociables transportés et le montant pour chaque type,

(iii)

les nom et adresse de la personne ou entité qui a fait la demande, la nature de son entreprise principale ou sa profession et, dans le cas d’une personne, sa date de naissance,

(iv)

s’ils sont connus, les nom et adresse de chaque bénéficiaire,

(

v) pour tout compte touché par le transport, le numéro du compte, le type de compte et le nom de chaque titulaire du compte,

(vi)

les numéros de référence, liés au transport, qui tiennent lieu de numéro de compte,

(vii)

la manière dont la remise est effectuée;

f.2)

sous réserve de l’alinéa f.3), si elle transporte, à la demande d’une personne ou entité, des espèces, de la monnaie virtuelle au sens de l’alinéa b) de la définition de ce terme au paragraphe 1(2) ou des mandats-poste, des chèques de voyage ou d’autres titres négociables semblables d’un montant qui n’a pas été déclaré et qu’elle ne peut déterminer facilement, un document où sont consignés les renseignements suivants :

(

i) la date et l’endroit de la collecte et de la livraison,

(ii)

s’ils sont connus, les types d’espèces, de monnaies virtuelles ou de titres négociables transportés,

(iii)

les nom, adresse et numéro de téléphone de la personne ou entité qui a fait la demande, la nature de son entreprise principale ou sa profession et, dans le cas d’une personne, sa date de naissance,

(iv)

s’ils sont connus, les nom et adresse de chaque bénéficiaire,

(

v) pour tout compte touché par le transport, le numéro du compte, le type de compte et le nom de chaque titulaire du compte,

(vi)

les numéros de référence, liés au transport, qui tiennent lieu de numéro de compte,

(vii)

la raison pour laquelle le montant n’a pas été déclaré,

(viii)

la manière dont la remise est effectuée;

f.3)

si elle transporte, à la demande d’une entité visée aux alinéas 5a) ou

b) de la Loi, des espèces, de la monnaie virtuelle au sens de l’alinéa b) de la définition de ce terme au paragraphe 1(2) ou des mandats-poste, des chèques de voyage ou d’autres titres négociables semblables, un document où sont consignés les renseignements suivants :

(

i) la date et l’endroit de la collecte et de la livraison,

(ii)

s’ils sont connus, les types d’espèces, de monnaies virtuelles ou de titres négociables transportés et le montant pour chaque type,

(iii)

les nom, adresse et numéro de téléphone de l’entité qui a fait la demande;

si elle transfère la somme en monnaie virtuelle de 1 000 $ ou plus à la demande d’une personne ou entité, un document où sont consignés les renseignements suivants :

(

i) la date du transfert,

(ii)

les type et montant de chaque monnaie virtuelle en cause,

(iii)

les nom et adresse de la personne ou entité, la nature de son entreprise principale ou sa profession et, dans le cas d’une personne, sa date de naissance,

(iv)

les nom et adresse de chaque bénéficiaire,

(

v) pour tout compte touché par l’opération, le numéro du compte, le type de compte et le nom de chaque titulaire du compte,

(vi)

les numéros de référence, liés à l’opération, qui tiennent lieu de numéro de compte,

(vii)

les identifiants de l’opération, y compris l’adresse d’envoi et l’adresse de réception,

(viii)

les taux de change utilisés et leur source;

si elle reçoit une somme en monnaie virtuelle de 1 000 $ ou plus à remettre à un bénéficiaire, un document où sont consignés les renseignements suivants :

(

i) la date de réception,

(ii)

les type et montant de chaque monnaie virtuelle reçue,

(iii)

les nom et adresse de chaque bénéficiaire, la nature de son entreprise principale ou sa profession et, dans le cas d’une personne, sa date de naissance,

(iv)

la date de la remise,

(

v) les taux de change utilisés pour la remise et leur source,

(vi)

si la remise est sous forme de monnaie virtuelle, les type et montant de chaque monnaie virtuelle en cause,

(vii)

si la remise n’est pas sous forme de monnaie virtuelle, la forme de la remise et, si elle diffère du montant de la monnaie virtuelle reçue, la valeur de la remise,

(viii)

pour tout compte touché par l’opération, le numéro du compte, le type de compte et le nom de chaque titulaire du compte,

(ix)

les numéros de référence, liés à l’opération, qui tiennent lieu de numéro de compte,

(

x) les identifiants de l’opération, y compris l’adresse d’envoi et l’adresse de réception,

(xi)

pour chaque opération de change en devise, une fiche d’opération de change en devise;

pour chaque opération de change en monnaie virtuelle, une fiche d’opération de change en monnaie virtuelle;

si elle fournit tout service d’un acquéreur à l’égard d’un guichet automatique privé, un document où sont consignés les renseignements suivants :

(

i) les nom, adresse, adresse de courriel et numéro de téléphone du propriétaire, du locataire et de l’exploitant du guichet automatique privé, la nature de son entreprise principale ou sa profession et, dans le cas d’une personne, sa date de naissance,

(ii)

les nom, adresse, adresse de courriel et numéro de téléphone du propriétaire des espèces placées à l’intérieur du guichet automatique privé, ainsi que :

(

A) dans le cas d’une personne, sa date de naissance et la nature de son entreprise principale ou sa profession,

(

B) dans le cas d’une entité, son numéro de constitution ou d’enregistrement ainsi que le territoire et le pays de délivrance de ce numéro et la nature de son entreprise principale,

(iii)

le numéro du compte de règlement du guichet automatique privé, et les nom et adresse de chaque titulaire du compte, ainsi que :

(

A) dans le cas d’une personne, sa date de naissance et la nature de son entreprise principale ou sa profession,

(

B) dans le cas d’une entité, son numéro de constitution ou d’enregistrement ainsi que le territoire et le pays de délivrance de ce numéro et la nature de son entreprise principale,

(iv)

le numéro d’identification de terminal du guichet automatique privé,

(

v) la marque, le modèle et le numéro de série du guichet automatique privé,

(vi)

le nombre de billets que peut contenir le guichet automatique privé,

(vii)

les nom et adresse de l’établissement où le guichet automatique privé est situé et la nature de l’entreprise principale de l’établissement,

(viii)

une mention précisant les relations d’affaires entre le propriétaire des espèces, le propriétaire, le locataire et l’exploitant du guichet automatique privé et le propriétaire de l’établissement où le guichet automatique privé est situé,

(ix)

la provenance des espèces placées à l’intérieur du guichet automatique privé,

(

x) le moyen utilisé pour transporter les espèces.

DORS/2019-240, art. 28 DORS/2020-112, art. 6 DORS/2023-193, art. 10 2024, ch. 17, art. 349 DORS/2024-267, art. 9 DORS/2025-68, art. 5

36.1

L’entreprise de services monétaires, à l’égard des services de plateforme de sociofinancement qu’elle fournit, de même que l’entreprise de services monétaires étrangère, à l’égard des services de plateforme de sociofinancement qu’elle fournit à des personnes ou entités se trouvant au Canada :

tient un dossier de renseignements à l’égard de la personne ou entité à qui elle fournit les services;

tient un document où est consigné l’objet de la collecte de fonds ou de monnaie virtuelle;

si la personne ou entité au bénéfice de qui les fonds ou la monnaie virtuelle sont recueillis n’est pas la même que celle visée à l’alinéa a) :

(

i) tient un document où est consigné son nom,

(ii)

prend des mesures raisonnables pour obtenir son adresse, la nature de son entreprise principale ou sa profession et, dans le cas d’une personne, sa date de naissance, et tient un document où sont consignés ces renseignements.

DORS/2022-76, art. 3

L’entreprise de services monétaires qui conclut un accord avec une entité pour lui fournir un service visé à l’un ou l’autre des sous-alinéas 5h)(

i) à (

v) de la Loi ou l’entreprise de services monétaires étrangère qui conclut un accord avec une entité se trouvant au Canada pour lui fournir un service visé à l’un ou l’autre des sous-alinéas 5h.1)(

i) à (

v) de la Loi tient :

un document où sont consignés les nom et adresse et date de naissance de toute personne qui signe l’accord au nom de l’entité et la nature de son entreprise principale ou sa profession;

un dossier de renseignements à l’égard de l’entité;

si l’entité est une personne morale, une copie de l’extrait des registres officiels de la personne morale où figure toute disposition portant sur le pouvoir de la lier quant aux opérations effectuées avec l’entreprise de services monétaires ou l’entreprise de services monétaires étrangère;

la liste des nom et adresse et date de naissance de tout employé de l’entité autorisé à ordonner que des opérations soient effectuées aux termes de l’accord.

DORS/2019-240, art. 28

37.1

(1) Les documents visés au paragraphe 9.93(2) de la Loi doivent avoir été délivrés au plus six mois avant la date de l’examen prévu au paragraphe 9.93(1) de la Loi.

(2) Pour l’application du paragraphe 9.93(4) de la Loi, l’entreprise de services monétaires conserve les documents obtenus pour l’application du paragraphe 9.93(1) de la Loi pour une période de cinq ans suivant la date de leur obtention.

DORS/2024-266, art. 1

Notaires publics de la Colombie-Britannique et sociétés de notaires de la Colombie-Britannique

(1) Le notaire public de la Colombie-Britannique ou la société de notaires de la Colombie-Britannique se livre à l’exploitation d’une entreprise ou à l’exercice d’une profession pour l’application de l’alinéa 5j) de la Loi lorsqu’il exerce l’une ou l’autre des activités ci-après pour le compte d’une personne ou entité :

la réception ou le paiement de fonds ou de monnaie virtuelle, sauf ceux qui sont payés ou reçus à

titre d’honoraires, de débours, de dépenses ou de cautionnement;

l’achat ou la vente de valeurs mobilières, d’immeubles ou biens réels, d’actifs commerciaux ou d’entités;

le virement de fonds ou le transfert de valeurs mobilières ou de monnaie virtuelle par tout moyen;

la communication d’instructions liée aux activités visées à l’un ou l’autre des alinéas

a) à c).

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas au notaire public de la Colombie-Britannique qui agit en qualité d’employé.

DORS/2019-240, art. 28

Le notaire public de la Colombie-Britannique ou la société de notaires de la Colombie-Britannique qui reçoit, à l’égard des activités visées à l’article 38, une somme en espèces de 10 000 $ ou plus au cours d’une seule opération déclare au Centre cette opération ainsi que les renseignements prévus à l’annexe 1, sauf si la somme est reçue d’une entité financière ou d’un organisme public, ou d’une personne qui agit pour le compte d’un client qui est une entité financière ou un organisme public.

DORS/2019-240, art. 28

Le notaire public de la Colombie-Britannique ou la société de notaires de la Colombie-Britannique qui reçoit, à l’égard des activités visées à l’article 38, une somme en monnaie virtuelle de 10 000 $ ou plus au cours d’une seule opération déclare au Centre cette opération ainsi que les renseignements prévus à l’annexe 4.

DORS/2019-240, art. 28

Le notaire public de la Colombie-Britannique ou la société de notaires de la Colombie-Britannique tient un relevé d’opération importante en espèces à l’égard de toute somme en espèces de 10 000 $ ou plus qu’il reçoit au cours d’une seule opération liée aux activités visées à l’article 38, sauf celle qu’il reçoit d’une entité financière ou d’un organisme public, ou d’une personne qui agit pour le compte d’un client qui est une entité financière ou un organisme public.

DORS/2019-240, art. 28

Le notaire public de la Colombie-Britannique ou la société de notaires de la Colombie-Britannique tient un relevé d’opération importante en monnaie virtuelle à l’égard de toute somme en monnaie virtuelle de 10 000 $ ou plus qu’il reçoit au cours d’une seule opération liée aux activités visées à l’article 38, sauf celle qu’il reçoit d’une entité financière ou d’un organisme public, ou d’une personne qui agit pour le compte d’un client qui est une entité financière ou un organisme public.

DORS/2019-240, art. 28

Le notaire public de la Colombie-Britannique ou la société de notaires de la Colombie-Britannique tient les documents ci-après à l’égard des activités visées à l’article 38 :

un relevé de réception de fonds à l’égard de toute somme de 3 000 $ ou plus qu’il reçoit, sauf celle qu’il reçoit d’une entité financière ou d’un organisme public, ou d’une personne qui agit pour le compte d’un client qui est une entité financière ou un organisme public;

si le relevé de réception de fonds a trait à une personne morale, une copie de l’extrait des registres officiels de la personne morale où figure toute disposition portant sur le pouvoir de la lier quant aux opérations effectuées avec le notaire public de la Colombie-Britannique ou la société de notaires de la Colombie-Britannique.

DORS/2007-122, art. 39 DORS/2019-240, art. 31

Conseillers juridiques et cabinets d’avocats

(1) Sous réserve du paragraphe (2), les conseillers juridiques et les cabinets d’avocats sont assujettis à la

partie 1 de la Loi lorsqu’ils exercent l’une ou l’autre des activités ci-après pour le compte d’une personne ou entité :

ils reçoivent ou paient des fonds autres que ceux reçus ou payés à

titre d’honoraires, de débours, de dépenses ou de cautionnement;

ils donnent des instructions à l’égard de l’une ou l’autre des activités visées à l’alinéa a).

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’égard d’un conseiller juridique qui exerce une activité visée à ce paragraphe pour le compte de son employeur.

DORS/2007-293, art. 14 DORS/2019-240, art. 29

Sous réserve du paragraphe 62(2), les conseillers juridiques et les cabinets d’avocats doivent, dans l’exercice d’une activité visée à l’article 33.3, tenir les documents suivants :

un relevé de réception de fonds à l’égard de chaque somme de 3 000 $ ou plus reçue au cours d’une seule opération, à moins que cette somme ne soit reçue d’une entité financière ou d’un organisme public;

s’agissant d’un relevé de réception de fonds à l’égard d’un client qui est une personne morale, une copie de l’extrait des registres officiels de celle-ci où figure une disposition portant sur le pouvoir de lier la personne morale quant aux opérations effectuées avec le conseiller juridique ou le cabinet d’avocats.

DORS/2007-293, art. 14 DORS/2019-240, art. 30

Le conseiller juridique ou le cabinet d’avocats qui, relativement à une opération, reçoit des fonds provenant du compte en fiducie d’un cabinet d’avocats ou d’un conseiller juridique qui n’agit pas pour le compte de son employeur :

doit tenir et conserver un document indiquant ce fait;

n’est pas tenu d’inclure les renseignements ci-après dans le relevé de réception de fonds tenu à l’égard de ces fonds :

(

i) les numéro et type du compte, pour chaque compte touché par l’opération,

(ii)

le nom au complet de chaque titulaire du compte.

DORS/2007-293, art. 14 DORS/2019-240, art. 30

Comptables et cabinets d’expertise comptable

(1) Le comptable ou le cabinet d’expertise comptable se livre à l’exploitation d’une entreprise ou à l’exercice d’une profession pour l’application de l’alinéa 5j) de la Loi lorsqu’il exerce, pour le compte d’une personne ou entité, l’une ou l’autre des activités suivantes :

la réception ou le paiement de fonds ou de monnaie virtuelle;

l’achat ou la vente de valeurs mobilières, d’immeubles ou biens réels, d’actifs commerciaux ou d’entités;

le virement de fonds ou le transfert de valeurs mobilières ou de monnaie virtuelle par tout moyen;

la communication d’instructions liée aux activités visées à l’un ou l’autre des alinéas

a) à c).

(2) Il est entendu que les activités visées au paragraphe (1) ne comprennent pas les activités exercées dans le cadre d’une mission de vérification, d’un examen ou d’une compilation au sens du Manuel de CPA Canada , rédigé et publié par Comptables professionnels agréés du Canada, avec ses modifications successives.

(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas au comptable qui agit en qualité d’employé ou en qualité de personne autorisée par la loi à exploiter l’entreprise — ou à agir à

titre de contrôleur des affaires financières — d’une personne ou entité insolvable ou en faillite, ou en qualité de personne autorisée à agir sous le régime d’un contrat de garantie.

DORS/2016-153, art. 35(

A) DORS/2019-240, art. 36

Le comptable ou le cabinet d’expertise comptable qui reçoit, à l’égard des activités visées à l’article 47, une somme en espèces de 10 000 $ ou plus au cours d’une seule opération déclare au Centre cette opération ainsi que les renseignements prévus à l’annexe 1, sauf si la somme est reçue d’une entité financière ou d’un organisme public, ou d’une personne qui agit pour le compte d’un client qui est une entité financière ou un organisme public.

DORS/2016-153, art. 35(

A) DORS/2019-240, art. 36

Le comptable ou le cabinet d’expertise comptable qui reçoit, à l’égard des activités visées à l’article 47, une somme en monnaie virtuelle de 10 000 $ ou plus au cours d’une seule opération déclare au Centre cette opération ainsi que les renseignements prévus à l’annexe 4.

DORS/2007-122, art. 76; DORS/2007-293, art. 19; DORS/2016-153, art. 36(

A) DORS/2019-240, art. 36

Le comptable ou le cabinet d’expertise comptable tient un relevé d’opération importante en espèces à l’égard de toute somme en espèces de 10 000 $ ou plus qu’il reçoit au cours d’une seule opération liée aux activités visées à l’article 47, sauf celle qu’il reçoit d’une entité financière ou d’un organisme public, ou d’une personne qui agit pour le compte d’un client qui est une entité financière ou un organisme public.

DORS/2003-358, art. 10 DORS/2019-240, art. 36

Le comptable ou le cabinet d’expertise comptable tient un relevé d’opération importante en monnaie virtuelle à l’égard de toute somme en monnaie virtuelle de 10 000 $ ou plus qu’il reçoit au cours d’une seule opération liée aux activités visées à l’article 47, sauf celle qu’il reçoit d’une entité financière ou d’un organisme public, ou d’une personne qui agit pour le compte d’un client qui est une entité financière ou un organisme public.

DORS/2019-240, art. 36

Le comptable ou le cabinet d’expertise comptable tient les documents ci-après à l’égard des activités visées à l’article 47 :

DORS/2003-358, art. 11; DORS/2007-122, art. 47 DORS/2019-240, art. 36

52.1