DORS/2007-128 2007 6 7 2025 7 25 LOI DE 2001 SUR LA MARINE MARCHANDE DU CANADA

Règlement sur les cargaisons, la fumigation et l’outillage de chargement

C.P. 2007-926 2007 6 7

Sur recommandation du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités et en vertu des alinéas 35(1)d),

e) a et

g) a et du paragraphe 120(1) de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada b , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les cargaisons, la fumigation et l’outillage de chargement , ci-après.

L.C. 2005, ch. 29, par. 16(1)

L.C. 2001, ch. 26

Définitions et interprétation

(1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

engin de transport Véhicule routier pour le transport de marchandises, wagon de marchandises, conteneur, véhicule-citerne routier, wagon-citerne ou citerne mobile. ( cargo transport unit )

Loi La Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada . ( Act )

ministre Le ministre des Transports. ( Minister )

OMI L’Organisation maritime internationale. ( IMO )

SOLAS La Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer et le Protocole de 1988 relatif à la Convention. ( SOLAS )

traversier Bâtiment sans couchette qui dessert régulièrement, par l’itinéraire le plus direct, deux points distants d’au plus 5 km et qui transporte uniquement des passagers et des engins de transport sur un pont-garage découvert. ( short-run ferry )

(2) Pour l’interprétation des documents incorporés par renvoi au présent règlement, à l’exception de la norme CAN/CSA-S826.1-01 intitulée Embarcadères pour traversiers , « devrait » vaut mention de « doit ».

(3) Pour l’application du présent règlement, toute mention de « Administration » dans les documents incorporés par renvoi au présent règlement s’entend :

à l’égard d’un bâtiment canadien, du ministre;

à l’égard d’un bâtiment étranger, du gouvernement de l’État sous le pavillon duquel il est habilité à naviguer.

(4) Sauf disposition contraire du présent règlement, toute mention d’un document dans le présent règlement constitue un renvoi au document avec ses modifications successives.

Application

(1) Sauf disposition contraire des parties 1 à 3, le présent règlement s’applique à l’égard des bâtiments canadiens où qu’ils soient et des bâtiments étrangers dans les eaux canadiennes.

(2) À l’exception de l’article 102, le présent règlement ne s’applique pas à l’égard des bâtiments suivants :

les embarcations de plaisance;

les bâtiments qui servent à la pêche, à l’exploitation ou au transport commerciaux de ressources halieutiques ou d’autres ressources marines vivantes, à moins qu’il ne s’agisse de bâtiments d’une longueur de 24 m ou plus dont la seule participation à ces activités concerne les ressources prises ou exploitées d’autres bâtiments ou d’installations d’aquaculture.

(3) Le présent règlement ne s’applique pas à l’égard des bâtiments utilisables dans le cadre d’activités de forage, de production, de rationalisation de l’exploitation ou de traitement du pétrole ou du gaz.

[ 3 à 99 réservés]

PARTIE 1

Cargaisons

Définitions et interprétation

(1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

cargaison en vrac Toute cargaison de composition généralement uniforme qui est chargée directement dans les espaces à cargaison d’un bâtiment sans aucune forme de contenant intermédiaire. ( bulk cargo )

Code IMDG Le Code maritime international des marchandises dangereuses , publié par l’OMI. ( IMDG Code )

compagnie

À l’égard d’un bâtiment canadien, s’entend de son représentant autorisé;

à l’égard d’un bâtiment étranger, s’entend au sens de la règle 1 du

chapitre IX de SOLAS. ( company )

eaux internes du Canada S’entend au sens de l’article 1 du Règlement sur les certificats de sécurité de bâtiment . ( inland waters of Canada )

marchandises dangereuses Sauf dans la

section 2, s’entend des substances, des matières et des objets qui sont visés dans le Code IMDG. ( dangerous goods )

marchandises emballées Marchandises dangereuses sous forme d’emballage spécifiée dans le Code IMDG. ( packaged goods )

Recueil BLU Le Recueil de règles pratiques pour la sécurité du chargement et du déchargement des vraquiers , publié par l’OMI. ( BLU Code )

Recueil CSS Le Recueil de règles pratiques pour la sécurité de l’arrimage et de l’assujettissement des cargaisons , publié par l’OMI. ( CSS Code )

Recueil international de règles sur les grains Le Recueil international de règles de sécurité pour le transport de grains en vrac , publié par l’OMI. ( International Grain Code )

voyage à proximité du littoral, classe 2 S’entend au sens de l’article 1 du Règlement sur les certificats de sécurité de bâtiment . ( near coastal voyage, Class 2 )

voyage en eaux abritées S’entend au sens de l’article 1 du Règlement sur les certificats de sécurité de bâtiment . ( sheltered waters voyage )

voyage en eaux internes S’entend au sens de l’article 1 du Règlement sur les certificats de sécurité de bâtiment . ( inland voyage )

(2) Pour l’application de la présente partie, un bâtiment est construit à la première des dates suivantes :

la date à laquelle sa quille est posée;

la date à laquelle commence une construction identifiable à un bâtiment donné;

la date à laquelle le montage du bâtiment atteint la plus petite des valeurs suivantes, soit 50 tonnes, soit 1 % de la masse estimée de tous les matériaux de structure.

DORS/2021-135, art. 37

Exemptions et équivalences

Pour l’application du présent règlement, le Bureau d’examen technique en matière maritime constitué en vertu de l’article 26 de la Loi peut exercer les pouvoirs de l’Administration visés aux règles 4 et 5 du

chapitre I de SOLAS.

Dispositions générales — Marquage d’une masse d’une tonne ou plus

(1) Il est interdit de consigner en vue du chargement sur un bâtiment dans les eaux canadiennes un colis ou un objet d’une masse brute d’une tonne ou plus sans marquer la masse brute de ce colis ou de cet objet sur l’extérieur de celui-ci d’une façon claire et durable.

(2) Le représentant autorisé et le capitaine d’un bâtiment et tout agent préposé au chargement d’un bâtiment, dans les eaux canadiennes, ne peuvent faire charger ou ne peuvent permettre que soit chargé sur le bâtiment un colis ou un objet d’une masse brute d’une tonne ou plus sans marquer la masse brute de ce colis ou de cet objet sur l’extérieur de celui-ci d’une façon claire et durable.

(3) Si la masse exacte d’un colis ou d’un objet est difficilement déterminable en raison de sa nature, le marquage peut comporter la masse approximative, accompagné du mot « approximatif » ou « approximate » ou de toute abréviation raisonnable de ce mot.

SECTION 1

Cargaisons à l’exception des cargaisons en vrac et des marchandises dangereuses

Application

La présente

section s’applique au chargement et au transport de cargaisons, à l’exception des cargaisons en vrac et des marchandises dangereuses.

Règles 2 et 5.1 à 5.5 du

chapitre VI de SOLAS

(1) Tout expéditeur de cargaisons destinées à être chargées dans les eaux canadiennes doit se conformer à la règle 2 du

chapitre VI de SOLAS.

(2) Toute personne qui empote des cargaisons doit se conformer aux règles 5.2 et 5.5 du

chapitre VI de SOLAS.

(3) Le capitaine d’un bâtiment veille à ce que les exigences des règles 5.1, 5.3 et 5.4 du

chapitre VI de SOLAS soient respectées.

Manuel d’assujettissement de la cargaison

(1) Le capitaine d’un bâtiment qui effectue ou est sur le point d’effectuer un voyage veille à ce que les exigences de la règle 5.6 du

chapitre VI de SOLAS soient respectées et garde à bord le manuel d’assujettissement de la cargaison visé à cette règle sauf dans les cas suivants :

il s’agit d’un bâtiment canadien qui effectue ou est sur le point d’effectuer un voyage en eaux abritées ou un voyage à proximité du littoral, classe 2;

il s’agit d’un bâtiment qui effectue ou est sur le point d’effectuer un voyage en eaux internes.

(2) Pour l’application de la règle 5.6 du

chapitre VI de SOLAS, le ministre approuve, sur demande, un manuel d’assujettissement de la cargaison s’il correspond à une norme au moins équivalente à celle qui figure à l’annexe de l’appendice 2 du Recueil CSS.

SECTION 2

Cargaisons solides en vrac, à l’exception du grain

Définitions et interprétation

(1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente section.

cargaison solide en vrac Toute cargaison en vrac, à l’exception des liquides et des gaz. ( solid bulk cargo )

Code IMSBC Le Code maritime international des cargaisons solides en vrac , publié par l’OMI. ( IMSBC Code )

concentrés Matières obtenues à partir d’un minerai naturel au moyen d’un procédé d’enrichissement ou de valorisation du minerai par séparation physique ou chimique et d’une élimination des constituants indésirables. ( concentrates )

double muraille S’entend, à l’égard d’un bâtiment, d’une configuration dans laquelle la construction de chaque flanc du bâtiment comporte un bordé de muraille et une cloison longitudinale reliant le double fond au pont. Les citernes latérales en trémie et les citernes supérieures, s’il en est, peuvent en faire

partie intégrante. ( double-side skin )

espace Espace clos dans un bâtiment. ( space )

incompatible À l’égard de deux sortes ou plus de marchandises, qualifie des marchandises qui peuvent réagir dangereusement en mélange. ( incompatible )

longueur S’entend, à l’égard d’un bâtiment, de la longueur qui est égale à 96 % de la longueur totale à la flottaison située à une distance du dessus de la quille égale à 85 % du creux minimum sur quille, ou à la distance entre la face avant de l’étrave et l’axe de la mèche du gouvernail à cette flottaison, si cette valeur est supérieure. En ce qui concerne les bâtiments conçus pour naviguer avec une quille inclinée, la flottaison à laquelle la longueur est mesurée est parallèle à la flottaison prévue. ( length )

marchandises dangereuses Matières qui sont visées dans le Code IMDG et qui sont des cargaisons solides en vrac. ( dangerous goods )

muraille simple S’entend, à l’égard d’un bâtiment :

soit de toute

partie d’une cale à cargaison qui est délimitée par le bordé de la muraille;

soit d’une ou plusieurs cales à cargaison délimitées par une double muraille dont la largeur est de moins de 760 mm pour les bâtiments construits avant le 1 er janvier 2000 et de moins de 1 000 mm pour les bâtiments construits le 1 er janvier 2000 ou après cette date mais avant le 1 er juillet 2006, cette distance étant mesurée perpendiculairement au bordé de muraille. ( single-side skin construction )

Recueil BC [Abrogée, DORS/2021-60, art. 2]

(2) Si des marchandises dangereuses sont transportées à bord de chalands qui sont accouplés et remorqués comme s’ils formaient une seule unité, les chalands sont considérés comme un seul bâtiment pour l’application de la présente section.

(3) Pour l’application de la présente section, toute mention de « autorité compétente » et de « autorité de l’État du port » dans le Code IMSBC s’entend :

à l’égard d’un bâtiment dans les eaux canadiennes ou d’un bâtiment canadien dans les eaux internationales, du ministre;

à l’égard d’un bâtiment dans les eaux d’un État étranger, du gouvernement de cet État;

à l’égard d’un bâtiment étranger dans les eaux internationales, du gouvernement de l’État sous le pavillon duquel il est habilité à naviguer.

DORS/2021-60, art. 2 DORS/2021-60, art. 4

Application

La présente

section s’applique au chargement, au transport et au déchargement des cargaisons solides en vrac, à l’exception du grain.

Dispositions générales

Chapitre VI de SOLAS et Code IMSBC

DORS/2021-60, art. 4

(1) Le capitaine d’un bâtiment veille à ce que les exigences suivantes soient respectées :

celles de la règle 3.1 du

chapitre VI de SOLAS;

celles de la

partie B du

chapitre VI de SOLAS, sauf dans la mesure où elles s’appliquent au représentant du terminal;

sous réserve de l’article 117, celles du Code IMSBC.

(2) Tout représentant du terminal veille à ce que les exigences de la

partie B du

chapitre VI de SOLAS qui s’appliquent aux représentants du terminal soient respectées.

(3) La règle 7.2 du

chapitre VI de SOLAS ne s’applique pas avant le 1 er janvier 2011 à l’égard d’un bâtiment canadien qui n’est pas un bâtiment assujetti à la Convention sur la sécurité si le capitaine possède des renseignements complets concernant :

les effets du chargement, du transport et du déchargement de cargaisons solides en vrac sur la stabilité du bâtiment;

la répartition des cargaisons solides en vrac pour éviter un effort excessif sur la structure du bâtiment dans des conditions normales de chargement.

(4) Le capitaine et le représentant du terminal veillent à ce que le plan exigé par la règle 7.3 du

chapitre VI de SOLAS contienne les renseignements exigés par l’appendice 2 du Recueil BLU. Dans le cas des bâtiments auxquels le paragraphe (3) s’applique, le plan n’a pas à contenir les valeurs maximales admissibles calculées des moments de flexion et des efforts tranchants.

(5) Le capitaine garde à bord une copie du plan.

(6) Pour l’application du présent article, en ce qui concerne le chargement ou le déchargement d’un bâtiment dans les eaux canadiennes, la mention de « l’autorité compétente de l’État du port » à la

partie B du

chapitre VI de SOLAS vaut mention de « l’exploitant du terminal ».

(7) Dans le présent article, « représentant du terminal » s’entend au sens de la règle 7.1 du

chapitre VI de SOLAS.

DORS/2021-60, art. 4

Chapitre XII de SOLAS

(1) Le représentant autorisé d’un bâtiment assujetti à la Convention sur la sécurité de 150 m ou plus de longueur à muraille simple, qui a été construit avant le 1 er juillet 1999 et qui transporte des cargaisons solides en vrac d’une densité de 1 780 kg/m 3 ou plus veille à ce que celui-ci respecte les règles 6.1.1 à 6.1.3 du

chapitre XII de SOLAS :

dans le cas d’un bâtiment qui a été construit 17 ans ou plus avant la date d’entrée en vigueur du présent article, au plus tard à la date d’entrée en vigueur du présent article;

dans le cas d’un bâtiment qui a été construit moins de 17 ans avant la date d’entrée en vigueur du présent article, à la première des dates suivantes :

(

i) au dix-septième anniversaire de la date de sa construction,

(ii)

la date d’entrée en vigueur du présent

article si, à cette date ou avant celle-ci, le bâtiment, après le quinzième anniversaire de la date de sa construction, a été soumis à une inspection périodique exigée par la règle 2 du

chapitre XI de SOLAS,

(iii)

la date à laquelle il a été soumis pour la première fois à une inspection périodique exigée par la règle 2 du

chapitre XI de SOLAS après le quinzième anniversaire de la date de sa construction si cette date survient après que le présent

article entre en vigueur.

(2) Le capitaine d’un bâtiment assujetti à la Convention sur la sécurité veille à ce que celui-ci respecte la règle 6.4 du

chapitre XII de SOLAS.

(3) Le représentant autorisé d’un bâtiment assujetti à la Convention sur la sécurité de 150 m ou plus de longueur à muraille simple, qui a été construit le 1 er juillet 1996 ou après cette date mais avant le 1 er juillet 1999 et qui transporte des cargaisons solides en vrac d’une densité de 1 780 kg/m 3 ou plus veille à ce que celui-ci respecte la règle 7.1 du

chapitre XII de SOLAS.

(4) Le représentant autorisé d’un bâtiment assujetti à la Convention sur la sécurité veille à ce que l’exigence de la règle 8.3 du

chapitre XII de SOLAS soit respectée.

(5) Le représentant autorisé d’un bâtiment de 150 m ou plus de longueur veille à ce que celui-ci respecte la règle 11.1 du

chapitre XII de SOLAS.

(6) Le paragraphe (5) ne s’applique pas avant le 1 er janvier 2013 à un bâtiment canadien qui n’est pas un bâtiment assujetti à la Convention sur la sécurité s’il a à bord un manuel de lignes directrices de chargement qui, selon la conclusion du ministre, a adapté les principes de la procédure sécuritaire de chargement et de déchargement établis aux articles 4 à 6 du Recueil BLU de sorte qu’ils s’appliquent à l’égard du bâtiment.

(7) Le représentant autorisé d’un bâtiment de moins de 150 m de longueur qui a été construit le 1 er juillet 2006 ou après cette date veille à ce que celui-ci respecte la règle 11.3 du

chapitre XII de SOLAS.

(8) Le représentant autorisé d’un bâtiment assujetti à la Convention sur la sécurité de 150 m ou plus de longueur à muraille simple qui transporte des cargaisons solides en vrac d’une densité de 1 780 kg/m 3 ou plus veille à ce que celui-ci respecte la règle 14 du

chapitre XII de SOLAS, à moins que cette règle ne s’applique pas à l’égard du bâtiment.

Marchandises dangereuses

Chapitres VI et VII de SOLAS et Code IMSBC

DORS/2021-60, art. 4

(1) Le capitaine d’un bâtiment veille à ce que les exigences des règles 7-2, 7-3 et 7-4.1 du

chapitre VII de SOLAS soient respectées.

(2) Toute compagnie veille à ce que les exigences de la règle 7-4.2 du

chapitre VII de SOLAS soient respectées à l’égard de ses bâtiments.

(3) Toute personne qui se trouve à bord ou à proximité d’un bâtiment qui transporte des marchandises dangereuses ou à bord duquel des marchandises dangereuses sont chargées ou duquel des marchandises dangereuses sont déchargées prend les mesures prévues au Code IMSBC relativement à ces marchandises en ce qui concerne les activités auxquelles elle participe.

(4) Le capitaine d’un remorqueur qui prend en charge un chaland inoccupé transportant des marchandises dangereuses, avant d’entreprendre un voyage :

veille à ce que, dans la mesure du possible, les marchandises soient transportées conformément à la

partie B du

chapitre VI de SOLAS, aux règles 7-2, 7-3 et 7-4.1 du

chapitre VII de SOLAS et au Code IMSBC;

a en sa possession les documents exigés par l’article 115 relativement à ces marchandises.

DORS/2021-60, art. 4

Précautions générales

(1) Toute personne à bord d’un bâtiment qui entre dans un espace à cargaison contenant des marchandises dangereuses ou dans un espace adjacent à celui-ci doit :

se conformer aux exigences du Code IMSBC en ce qui concerne le port d’un appareil respiratoire autonome;

connaître les dangers potentiels que présente le fait d’entrer dans l’espace, lesquels sont décrits dans le Code IMSBC;

être sous la surveillance d’un officier du bâtiment désigné par le capitaine.

(2) Si des marchandises dangereuses sont destinées à être chargées à bord d’un bâtiment ou à en être déchargées, son capitaine veille à ce qu’un officier du bâtiment ou une personne désignée par le représentant autorisé du bâtiment soit présent pendant le chargement ou le déchargement des marchandises et pendant que les espaces à cargaison sont ouverts.

(3) Le capitaine d’un bâtiment qui transporte des marchandises dangereuses détermine les endroits dans le bâtiment où fumer, utiliser des flammes nues ou se servir de matériel produisant des étincelles pourraient présenter un risque d’incendie ou d’explosion et place bien en évidence à bord du bâtiment des avis interdisant cette activité à ces endroits.

(4) Avant que des marchandises dangereuses soient chargées dans un espace à cargaison, le capitaine veille à ce que :

l’espace soit sec et débarrassé de tout débris, bois de fardage et résidu d’hydrocarbures;

les bouchains de chaque espace soient en grande

partie secs et exempts de toute matière étrangère et permettent l’écoulement de l’eau à l’extérieur vers les branchements d’aspiration des bouchains, tout en demeurant étanches aux marchandises.

DORS/2021-60, art. 4

Marchandises incompatibles

(1) Il est interdit de charger ou de décharger en même temps :

des marchandises dangereuses incompatibles;

des marchandises dangereuses et d’autres marchandises qui sont incompatibles avec elles.

(2) La personne responsable du chargement de marchandises dangereuses incompatibles, après les avoir arrimées dans un espace à cargaison, ferme son écoutille et enlève du pont tout résidu avant d’arrimer toute autre marchandise.

(3) La personne responsable du chargement de marchandises dangereuses et d’autres marchandises qui sont incompatibles avec elles, après les avoir arrimées dans un espace à cargaison, ferme son écoutille et enlève du pont tout résidu avant d’arrimer toute autre marchandise.

(4) Si le déchargement de marchandises dangereuses incompatibles est interrompu alors que certaines d’entre elles sont dans un espace à cargaison, la personne responsable de leur déchargement ferme son écoutille et enlève du pont tout résidu jusqu’à ce que le déchargement reprenne.

(5) Si le déchargement de marchandises dangereuses et d’autres marchandises qui sont incompatibles avec celles-ci est interrompu alors que certaines d’entre elles sont dans un espace à cargaison, la personne responsable de leur déchargement ferme son écoutille et enlève du pont tout résidu jusqu’à ce que le déchargement reprenne.

(6) La personne responsable du chargement de marchandises dangereuses incompatibles veille à ce qu’elles soient séparées conformément au Code IMSBC.

DORS/2021-60, art. 4

Marchandises dangereuses et marchandises emballées

Si des marchandises dangereuses sont destinées à être transportées avec des marchandises emballées, la personne responsable du chargement des marchandises veille à ce qu’elles soient séparées conformément au Code IMSBC.

DORS/2021-60, art. 4

Nitrate d’ammonium et engrais au nitrate d’ammonium

(1) Il est interdit de charger ou de décharger :

du nitrate d’ammonium;

plus de 10 000 tonnes d’engrais au nitrate d’ammonium.

(2) Au moins 24 heures avant le chargement à bord d’un bâtiment de 150 tonnes ou plus d’engrais au nitrate d’ammonium ou le déchargement de celles-ci, son capitaine avise de son intention de les charger ou de les décharger et du lieu de leur chargement ou de leur déchargement :

d’une part, le bureau de la Sécurité maritime du ministère des Transports le plus proche de ce lieu;

d’autre part, le directeur du port ou, s’il n’y a pas de directeur de port, la personne responsable du port.

(3) L’avis confirme que l’engrais est considéré comme ne risquant pas de subir une décomposition autonome lorsqu’il est mis à l’essai conformément à l’article 4 de l’appendice 2 du Code IMSBC.

(4) Le directeur du port ou, s’il n’y a pas de directeur de port, la personne responsable du port au lieu du chargement ou du déchargement d’engrais au nitrate d’ammonium veille à ce que soient disponibles à ce lieu des renseignements relatifs à la protection contre l’incendie, aux mesures d’urgence, à l’entreposage, à la propreté et à la séparation des contaminants et d’autres marchandises dangereuses.

DORS/2021-60, art. 4

Documents

(1) Tout expéditeur de cargaison solide en vrac destinée à être chargée à bord d’un bâtiment dans les eaux canadiennes doit se conformer :

à la règle 2 du

chapitre VI et à la règle 10 du

chapitre XII de SOLAS;

à la

section 4 du Code IMSBC;

le cas échéant, aux dispositions relatives à cette cargaison qui figurent dans une

annexe de l’appendice 1 du Code IMSBC et qui s’appliquent à l’expéditeur.

(2) Si l’expéditeur ne fournit pas au capitaine d’un bâtiment les documents exigés pour se conformer au paragraphe (1), le représentant autorisé du bâtiment et son capitaine refusent de transporter la cargaison.

(3) Pendant qu’une cargaison solide en vrac est transportée à bord d’un bâtiment, le capitaine du bâtiment garde à bord les documents suivants :

ceux exigés pour se conformer aux dispositions visées aux alinéas (1)

a) à c);

le Code IMSBC;

si ce sont des marchandises dangereuses, la plus récente version du Guide de soins médicaux d’urgence à donner en cas d’accidents dus à des marchandises dangereuses (GSMU) , publié par l’OMI.

(4) Malgré le paragraphe (3), si la cargaison est transportée à bord d’un bâtiment inoccupé qui est remorqué, le capitaine du remorqueur garde les documents à bord du remorqueur.

(5) Si la cargaison est transportée à bord d’un bâtiment inoccupé qui n’est pas remorqué, la personne responsable du bâtiment veille à ce que les documents soient gardés à bord de façon qu’ils demeurent propres et secs et soient facilement accessibles pour inspection.

(6) Le capitaine d’un bâtiment qui transporte une cargaison solide en vrac autre que des marchandises dangereuses garde à bord un document, tel un plan d’arrimage détaillé, qui décrit la cargaison par sa désignation de transport de cargaison en vrac ainsi que son emplacement.

DORS/2021-60, art. 4

115.1

(1) En vue de se conformer à l’alinéa 115(1)

b) et à la

section 4.3.3 du Code IMSBC, l’expéditeur est tenu :

avant la mise en oeuvre de ses procédures d’échantillonnage, d’essais et de maîtrise de la teneur en humidité de la cargaison, de demander au ministre de procéder à une vérification initiale de ces procédures;

avant la première date anniversaire de la plus récente lettre d’approbation délivrée au

titre de l’alinéa (4)a), de demander au ministre de procéder à une vérification intermédiaire des procédures à l’égard desquelles la lettre d’approbation lui a été délivrée;

avant la date d’expiration de la plus récente lettre d’approbation délivrée au

titre de l’alinéa (4)

a) ou c), de demander au ministre de procéder à une vérification aux fins de renouvellement des procédures à l’égard desquelles la lettre d’approbation lui a été délivrée.

(2) S’il modifie les procédures à l’égard desquelles une lettre d’approbation lui a été délivrée au

titre de l’alinéa (4)

a) ou c), l’expéditeur est tenu, avant la mise en oeuvre des procédures modifiées, de demander au ministre de procéder à une vérification initiale de ces procédures.

(3) Le ministre effectue la vérification à la demande de l’expéditeur.

(4) Le ministre :

délivre à l’expéditeur une lettre d’approbation s’il est convaincu, à la suite d’une vérification initiale, que les procédures de l’expéditeur satisfont aux dispositions applicables du Code IMSBC;

appose sa signature à la lettre d’approbation visée à l’alinéa a) s’il est convaincu, à la suite d’une vérification intermédiaire, que les procédures à l’égard desquelles la lettre d’approbation a été délivrée sont mises en oeuvre correctement par l’expéditeur;

délivre à l’expéditeur une lettre d’approbation s’il est convaincu, à la suite d’une vérification aux fins de renouvellement, que les procédures de l’expéditeur satisfont aux dispositions applicables du Code IMSBC en vigueur au moment de la vérification aux fins de renouvellement et qu’elles sont mises en oeuvre correctement par l’expéditeur.

DORS/2021-60, art. 3

Inspection à la demande d’une personne intéressée

(1) L’inspecteur de la sécurité maritime autorisé par le ministre en vertu du paragraphe 11(2) de la Loi à effectuer des inspections pour contrôler l’application des articles 110 à 115 effectue l’inspection d’un bâtiment à bord duquel des marchandises dangereuses sont chargées, transportées ou déchargées pour contrôler l’application des articles 110 à 115 si une personne intéressée en fait la demande au bureau de la Sécurité maritime du ministère des Transports le plus proche du bâtiment.

(2) L’inspecteur fournit au capitaine du bâtiment ainsi qu’à la personne intéressée une déclaration signée qui, à la fois :

indique le nom, le numéro d’immatriculation, le port d’immatriculation et la jauge brute du bâtiment;

indique la date de l’inspection;

précise le résultat de l’inspection.

(3) [Abrogé, DORS/2021-59, art. 21]

(4) [Abrogé, DORS/2021-59, art. 21]

(5) [Abrogé, DORS/2021-59, art. 21]

DORS/2021-59, art. 21

Ajouts et dérogations au Code IMSBC

DORS/2021-60, art. 4

(1) Si un bâtiment auto-déchargeur qui charge ou décharge du charbon à un port canadien n’a ni câbles ni matériel électriques situés dans des espaces adjacents aux espaces à cargaison qui peuvent être utilisés en toute sécurité dans des zones dangereuses, le capitaine du bâtiment veille à ce :

que des moyens d’isolation positive soient prévus;

que les câbles et le matériel électriques qui sont situés dans des espaces adjacents aux espaces à cargaison soient d’une classe au moins équivalente à la classe II, division 2, groupe F, conformément à la

Partie I du Code canadien de l’électricité ;

qu’un système de ventilation mécanique fonctionne dans les tunnels de déchargement et de transfert par courroies auto-montantes et tout autre équipement de transfert et, si un ventilateur fait

partie du système, qu’il soit certifié par son fabricant comme étant sécuritaire pour utilisation dans une atmosphère explosive;

que les méthodes de fonctionnement du système de ventilation mécanique dans une atmosphère explosive soient documentées et en place.

(2) Plutôt que de respecter l’exigence prévue à l’annexe du charbon de l’appendice 1 du Code IMSBC qui prévoit que les cales doivent être ventilées en surface pendant les 24 heures qui suivent le départ du port de chargement, le capitaine d’un bâtiment auto-déchargeur qui charge du charbon à un port canadien avant ou pendant un voyage en eaux internes peut veiller à ce que les cales soient ventilées par d’autres méthodes qui réduisent les concentrations de méthane et que les espaces adjacents aux espaces à cargaison soient ventilés avant que les sources d’alimentation électrique soient activées.

(3) Le capitaine d’un bâtiment auto-déchargeur qui charge ou décharge du charbon à un port canadien avant, pendant ou après un voyage en eaux internes n’a pas à veiller à ce que l’équipement d’alimentation de ventilation pour les tunnels puisse être utilisé en toute sécurité dans une atmosphère explosive.

(4) Si la concentration de monoxyde de carbone dans un espace à cargaison augmente constamment ou qu’elle dépasse 50 ppm, le capitaine d’un bâtiment auto-déchargeur qui charge ou décharge du charbon à un port canadien avant, pendant ou après un voyage en eaux internes peut respecter les exigences du paragraphe (5) plutôt qu’aux exigences suivantes :

veiller à ce que l’espace à cargaison soit complètement fermé et que toute ventilation cesse;

demander immédiatement conseil à des spécialistes;

aviser les propriétaires du bâtiment.

(5) Les exigences visées au paragraphe (4) sont les suivantes :

veiller à ce que des relevés de la concentration de monoxyde de carbone et de la limite explosive inférieure soient effectués au moins toutes les 4 heures pendant les 24 premières heures de navigation et, par la suite, au moins :

(

i) une fois par jour, si les concentrations sont de moins de 50 ppm,

(ii)

2 fois par jour, si les concentrations sont de 50 ppm ou plus mais de moins de 500 ppm,

(iii)

une fois toutes les 4 heures, si les concentrations sont de 500 ppm ou plus;

aviser les propriétaires du bâtiment et le bureau de la Sécurité maritime du ministère des Transports le plus proche du bâtiment si la concentration de monoxyde de carbone et la limite explosive inférieure augmentent simultanément.

DORS/2021-60, art. 4

Concentrés

Trimage et nivelage

Le capitaine d’un bâtiment qui quitte un port canadien et qui est chargé de concentrés de minerai de fer ou de concentrés de sulfures de plomb, de cuivre ou de zinc dans une cale en vue d’être exportés vers un endroit qui est hors des limites d’un voyage en eaux internes veille à ce qu’ils soient trimés et nivelés de façon :

qu’ils atteignent toutes les limites de chaque cale;

qu’ils glissent uniformément depuis les limites de l’écoutille jusqu’aux cloisons;

qu’il n’y ait aucun risque d’effondrement de faces de cisaillement pendant le voyage;

s’il s’agit de concentrés de minerai de fer, que les différences de hauteur entre les sommets et les creux à l’intérieur du carré d’écoutille ne dépassent pas 5 % de la largeur du bâtiment;

s’il s’agit de concentrés de sulfures, que les différences de hauteur entre les sommets et les creux ne dépassent pas 5 % de la largeur du bâtiment par le travers sur toute la largeur de la cale.

Certificats de navire prêt à charger

(1) Le présent

article s’applique à l’égard des bâtiments qui chargent des concentrés en vue de leur exportation vers un endroit qui est hors des limites d’un voyage en eaux internes.

(2) Il est interdit à tout bâtiment dans les eaux canadiennes de charger des concentrés sauf en conformité avec un certificat de navire prêt à charger délivré au bâtiment par le ministre ou, dans le cas du port de Québec, par le gardien de port du havre de Québec.

(3) Le ministre délivre, sur demande, un certificat de navire prêt à charger à un bâtiment si les conditions suivantes sont réunies :

les exigences des règles 2, 6, 7.2 et 7.3 du

chapitre VI de SOLAS sont respectées;

les exigences du Code IMSBC applicables avant le chargement sont respectées;

les documents visés au paragraphe 115(3) sont à bord;

le capitaine du bâtiment connaît les risques qui peuvent survenir par suite de l’oxydation des concentrés;

le bâtiment est en état de transporter des concentrés dans les cales où ils seront chargés.

(4) Pour assurer le respect des articles 108, 109, 115 et 118, le ministre peut préciser les conditions suivantes sur le certificat de navire prêt à charger :

le type de concentrés qui peuvent être chargés;

les cales dans lesquelles les concentrés peuvent être chargés;

la façon dont les concentrés doivent être répartis pour éviter un effort excessif sur la structure du bâtiment dans des conditions normales de chargement;

le coefficient d’arrimage utilisé pour calculer la stabilité des concentrés;

le trimage et le nivelage exigés.

(5) S’il inspecte un bâtiment pour établir si les exigences de délivrance du certificat de navire prêt à charger ont été respectées et qu’il conclut que certaines ne l’ont pas été, le ministre remet au capitaine une déclaration écrite indiquant ces exigences.

DORS/2021-60, art. 4

Certificats d’aptitude au transport

(1) Il est interdit à tout bâtiment qui transporte des concentrés en vue de leur exportation vers un endroit qui est hors des limites d’un voyage en eaux internes de quitter un port canadien à moins qu’il ne soit titulaire d’un certificat d’aptitude au transport délivré en vertu du paragraphe (2).

(2) Le ministre délivre, sur demande, un certificat d’aptitude au transport à un bâtiment qui est chargé de concentrés si les conditions suivantes sont réunies :

les exigences des règles 2, 6, 7.2 et 7.3 du

chapitre VI de SOLAS et celles du Code IMSBC sont respectées;

si un certificat de navire prêt à charger a été délivré en vertu du paragraphe 119(3), le bâtiment a été chargé conformément à celui-ci;

le bâtiment est en état de prendre la mer.

DORS/2021-60, art. 4

SECTION 3

Cargaisons de grains

Définitions et interprétation

(1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente section.

grain S’entend du blé, du maïs, de l’avoine, du seigle, de l’orge, du riz, des légumes secs et des autres graines, et des graines après traitement lorsque leur comportement demeure semblable à celui des graines à leur état naturel. ( grain )

longueur S’entend, à l’égard d’un bâtiment, de la longueur qui est égale à 96 % de la longueur totale à la flottaison située à une distance du dessus de la quille égale à 85 % du creux minimum sur quille, ou à la distance entre la face avant de l’étrave et l’axe de la mèche du gouvernail à cette flottaison, si cette valeur est supérieure. En ce qui concerne les bâtiments conçus pour naviguer avec une quille inclinée, la flottaison à laquelle la longueur est mesurée est parallèle à la flottaison prévue. ( length )

(2) Pour l’application de la présente section, la mention, dans A.4 du Recueil international de règles sur les grains, d’« une équivalence acceptée par l’Administration conformément aux dispositions de la règle I/5 de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, telle que modifiée » vaut mention, dans le cas d’un bâtiment canadien, d’« un remplacement auquel a fait droit le Bureau d’examen technique en matière maritime en application de l’article 28 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada ou d’une équivalence acceptée par le Bureau en vertu de l’article 102 du Règlement sur les cargaisons, la fumigation et l’outillage de chargement »

Application

La présente

section s’applique à l’égard des bâtiments suivants :

les bâtiments canadiens qui chargent ou qui transportent du grain en vrac et qui effectuent ou qui sont sur le point d’effectuer un voyage autre qu’un voyage en eaux internes, un voyage en eaux abritées ou un voyage à proximité du littoral, classe 2;

les bâtiments dans les eaux canadiennes qui chargent ou qui transportent du grain en vrac en vue de son exportation vers un endroit qui est hors des limites d’un voyage en eaux internes;

les bâtiments étrangers dans les eaux canadiennes qui transportent du grain en vrac et qui effectuent ou qui sont sur le point d’effectuer un voyage autre qu’un voyage en eaux internes.

Chapitre VI de SOLAS et Recueil international de règles sur les grains

(1) Sous réserve de l’article 125, le capitaine d’un bâtiment veille à ce que les exigences de la règle 3.1 du

chapitre VI de SOLAS et du Recueil international de règles sur les grains soient respectées.

(2) Tout expéditeur de grain destiné à être chargé à bord d’un bâtiment dans les eaux canadiennes doit se conformer à la règle 2 du

chapitre VI de SOLAS.

Manuel sur le chargement des grains et autorisation

(1) Le ministre approuve, sur demande, un manuel sur le chargement des grains d’un bâtiment canadien si les conditions suivantes sont respectées :

les renseignements visés aux articles 6.2 et 6.3 du Recueil international de règles sur les grains figurent dans le manuel et ils peuvent être utilisés pour vérifier si le bâtiment respecte les exigences du Recueil;

le manuel est en français ou en anglais.

(2) Le ministre délivre, sur demande, une autorisation à un bâtiment canadien si son manuel sur le chargement des grains a été approuvé en application du paragraphe (1).

Autres exigences pour les bâtiments dans certaines eaux

(1) Le capitaine d’un bâtiment peut veiller à ce que les exigences du paragraphe (2) soient respectées plutôt que celles des articles 7 à 9 du Recueil international de règles sur les grains pendant que le bâtiment se trouve dans les eaux suivantes et qu’il se dirige vers un port situé dans celles-ci :

les Grands Lacs et le fleuve Saint-Laurent aussi loin vers la mer qu’une ligne droite tirée de Cap-des-Rosiers à la pointe occidentale de l’île d’Anticosti et de l’île d’Anticosti à la rive nord du fleuve Saint-Laurent le long du méridien de longitude 63° O.;

les eaux le long de la côte de la province de la Colombie-Britannique et de l’État de Washington, situées entre une ligne droite tirée le long du parallèle de latitude 50° N. de l’île de Vancouver à la côte canadienne et une ligne droite tirée au nord du cap Flattery à l’île de Vancouver.

(2) Les exigences visées au paragraphe (1) sont les suivantes :

la solidité longitudinale du bâtiment n’est pas compromise;

le cas échéant, les restrictions relatives aux conditions de charge et aux contraintes locales qui figurent dans les documents de stabilité du bâtiment sont respectées;

les prévisions météorologiques prévues au cours du voyage qui sont fournies par les services nationaux de météo maritime compétents sont vérifiées et le bâtiment ne prend pas la mer lorsque des conditions météorologiques exceptionnellement défavorables sont prévues;

le plus grand nombre de cales possibles sont remplies;

les moments de chavirement sont réduits au minimum;

toutes les cales partiellement remplies sont nivelées par trimage transversal;

tout au long du voyage, la hauteur métacentrique initiale du bâtiment, après correction pour l’effet du liquide contenu dans les citernes, dépasse chacune des valeurs calculées selon les formules suivantes :

(i)

(moment de chavirement × 3,73) / déplacement,

(ii)

(moment de chavirement × largeur) / (déplacement × franc-bord).

(3) Pour l’application de l’alinéa (2)d), une cale avec une cuvette est considérée comme remplie si elle est temporairement assujettie au moyen d’un étage de sacs de grain ou d’autres cargaisons arrimées solidement qui exercent au moins la même pression qu’un étage de sacs de grain.

(4) Pour l’application de l’alinéa (2)g), le moment de chavirement pour les cales non assujetties sans cloison axiale correspond à la valeur calculée selon la formule (0,0177 × L × B 3 ) / SF et le moment de chavirement pour les cales non assujetties avec une cloison axiale correspond à la valeur calculée selon la formule (0,0044 × L × B 3 ) / SF,

où : L

représente la longueur totale des cales non assujetties;

la largeur hors membres du bâtiment ou la largeur de la surface de grain libre, selon la moins grande des valeurs;

le volume par unité de poids pour le grain.

Chapitre XII de SOLAS

(1) Le capitaine d’un bâtiment assujetti à la Convention sur la sécurité veille à ce que celui-ci respecte les exigences de la règle 6.4 du

chapitre XII de SOLAS.

(2) Le représentant autorisé d’un bâtiment de 150 m ou plus de longueur veille à ce que celui-ci respecte les exigences de la règle 11.1 du

chapitre XII de SOLAS.

(3) Le paragraphe (2) ne s’applique pas avant le 1 er janvier 2013 à un bâtiment canadien qui n’est pas un bâtiment assujetti à la Convention sur la sécurité s’il a à bord un manuel de lignes directrices de chargement qui, selon la conclusion du ministre, a adapté les principes de la procédure sécuritaire de chargement et de déchargement établis aux articles 4 à 6 du Recueil BLU de sorte qu’ils s’appliquent au bâtiment.

(4) Le représentant autorisé d’un bâtiment de moins de 150 m de longueur qui a été construit le 1 er juillet 2006 ou après cette date veille à ce que celui-ci respecte les exigences de la règle 11.3 du

chapitre XII de SOLAS.

Exigences supplémentaires pour un type particulier de bâtiment avant le chargement

(1) Le capitaine d’un bâtiment conçu pour transporter des cargaisons liquides en vrac veille à ce qu’il n’y ait pas de grain qui soit chargé à bord à moins que les conditions suivantes ne soient réunies :

dans chaque cale, le branchement d’aspiration de la conduite d’assèchement ou l’un des branchements d’aspiration de la conduite principale de cale se trouve dans un encaissement qui, à la fois :

(

i) est fait de bois de construction d’au moins 64 mm × 64 mm ou de tout autre matériau qui possède une résistance au moins équivalente,

(ii)

a une capacité d’encaissement d’au moins 0,6 m 3 ,

(iii)

est muni de dispositifs d’assèchement conçus de façon que :

(

A) d’une part, l’eau s’écoule à l’extérieur de l’encaissement vers le branchement d’aspiration et l’encaissement demeure étanche au grain après le chargement de la cargaison,

(

B) d’autre part, s’ils possèdent des orifices ou des espaces, la superficie totale de ceux-ci soit d’au moins six fois celle de la

section du tuyau d’aspiration;

chaque cale est munie :

(

i) soit d’un tuyau de sonde permanent non endommagé qui, à la fois :

(

A) est muni d’un couvercle qui est en bon état de fonctionnement,

(

B) est étanche au grain,

(

C) possède des ouvertures seulement à ses extrémités supérieure et inférieure,

(

D) s’étend d’un point situé au-dessus du niveau du pont principal jusqu’à un niveau d’au plus 75 mm au-dessus du bordé de fond,

(ii)

soit d’un tuyau de sonde temporaire qui, à la fois :

(

A) est fait d’un tube de plastique semi-rigide ou d’un autre matériau qui est similaire en force et flexibilité,

(

B) a un diamètre interne d’au moins 38 mm,

(

C) respecte les exigences des divisions (i)(

A) à (D);

tous les serpentins de réchauffage pour les cales sont refroidis et asséchés et leurs soupapes sont assujetties au moyen de saisines métalliques;

toutes les soupapes du pipe-line du pont principal sont assujetties au moyen de saisines métalliques;

toutes les prises d’eau à la mer pour les cales sont fermées soit par l’installation des panneaux d’obturation adjacents à ces prises, soit par leur assujettissement au moyen de saisines à chaînes et de cadenas.

(2) Le capitaine veille à ce qu’il n’y ait pas de grain qui soit chargé à bord d’un bâtiment autre qu’un bâtiment conçu pour transporter des cargaisons liquides en vrac à moins que les bouchains de chaque cale ne soient exempts de matière étrangère et ne permettent l’écoulement de l’eau à l’extérieur vers les branchements d’aspiration des bouchains de cale, tout en demeurant étanches au grain.

Certificats de navire prêt à charger

(1) Il est interdit à tout bâtiment dans les eaux canadiennes de charger du grain sauf en conformité avec un certificat de navire prêt à charger délivré au bâtiment par le ministre ou, dans le cas du port de Québec, par le gardien de port du havre de Québec.

(2) Le ministre délivre, sur demande, un certificat de navire prêt à charger à un bâtiment si les conditions suivantes sont réunies :

les exigences applicables des articles 123 et 125 à 127 sont respectées;

les documents exigés par les règles 2 et 7.2 du

chapitre VI de SOLAS et l’article 3.1 du Recueil international de règles sur les grains sont à bord;

le chargement proposé respecterait, le cas échéant, les restrictions relatives aux conditions de charge et aux contraintes locales qui figurent dans les documents de stabilité du bâtiment;

le bâtiment est en état de transporter du grain dans les cales où il sera chargé;

il a, selon le cas :

(

i) reçu un document d’agrément écrit pour le chargement en vertu de l’alinéa 58(2)

a) du Règlement sur la protection des végétaux ,

(ii)

été avisé en application de l’alinéa 58(2)

b) du Règlement sur la protection des végétaux que l’inspection et l’agrément du bâtiment ne sont pas exigés.

(3) Pour assurer le respect des articles 123 et 125 à 127, le ministre peut préciser les conditions suivantes sur le certificat de navire prêt à charger :

le type de grain qui peut être chargé;

les cales dans lesquelles le grain peut être chargé;

le coefficient d’arrimage utilisé pour calculer la stabilité du grain;

le trimage et le nivelage qui sont exigés.

(4) Si le ministre inspecte un bâtiment pour établir si les exigences de délivrance du certificat de navire prêt à charger ont été respectées et qu’il conclut que certaines ne l’ont pas été, il donne au capitaine du bâtiment une déclaration écrite indiquant ces exigences.

Certificats d’aptitude au transport

(1) Il est interdit à tout bâtiment qui transporte du grain en vue de son exportation vers un endroit qui est hors des limites d’un voyage en eaux internes de quitter un port canadien à moins qu’il ne soit titulaire d’un certificat d’aptitude au transport délivré en vertu du paragraphe (2).

(2) Le ministre délivre, sur demande, un certificat d’aptitude au transport à un bâtiment qui est chargé de grains si les conditions suivantes sont réunies :

les exigences applicables des articles 123 et 125 à 127 sont respectées;

si un certificat de navire prêt à charger a été délivré en vertu du paragraphe 128(2), le bâtiment a été chargé conformément à celui-ci;

le bâtiment est en état de prendre la mer.

SECTION 4

Cargaisons de bois en pontée

Définitions

Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente section.

bois S’entend notamment du bois débité ou du bois de construction, des billes de bois équarries, des grumes, des poteaux de bois et du bois à pâte. Sont exclues de la présente définition les pâtes de bois et toute cargaison similaire. ( timber )

Recueil de bois en pontée Le Recueil de règles pratiques de 1991 pour la sécurité des navires transportant des cargaisons de bois en pontée , publié par l’OMI. ( Timber Code )

Application

La présente

section s’applique à l’égard des bâtiments de 24 m ou plus de longueur hors tout qui chargent ou transportent du bois sur une

partie non couverte d’un pont de franc-bord ou d’un pont de superstructure en vue d’être exporté ou importé.

Stabilité

(1) Le capitaine de l’un des bâtiments ci-après veille à ce que la courbe de la distance métacentrique minimale en exploitation en fonction du tirant d’eau qui est décrite à la règle 25-8.1.1 du

chapitre II-1 de SOLAS ne soit pas dépassée :

les bâtiments de 100 m ou plus de longueur de compartimentage qui sont construits le 1 er février 1992 ou après cette date;

les bâtiments de 80 m ou plus mais de moins de 100 m de longueur de compartimentage qui sont construits le 1 er juillet 1998 ou après cette date.

(2) Le capitaine d’un bâtiment de moins de 80 m de longueur de compartimentage veille à ce que les exigences de l’appendice C du Recueil de bois en pontée soient respectées.

(3) Dans le présent article, « longueur de compartimentage » s’entend au sens de la règle 25-2 du

chapitre II-1 de SOLAS.

Recueil de bois en pontée

Disposition générale

Le capitaine d’un bâtiment veille à ce que les exigences des chapitres 2 à 6 du Recueil de bois en pontée, y compris les appendices A et B du Recueil, soient respectées.

Montants

Pour l’application de 4.2.1 du Recueil de bois en pontée, les montants sont installés sur un bâtiment qui est dans une zone de ligne de charge d’hiver et qui est chargé à un port canadien pendant la période où la ligne de charge d’hiver s’applique si, selon le cas :

la hauteur maximale de la cargaison au-dessus du pont exposé dépasse 2,44 m;

la hauteur maximale de la cargaison au-dessus des panneaux d’une écoutille dépasse 2,44 m ou il y a plus de deux étages de paquets de bois de construction au-dessus des panneaux d’une écoutille.

Saisines et éléments

(1) Pour l’application de 4.5.1 du Recueil de bois en pontée, toutes les saisines utilisées pour l’assujettissement de bois sont mises à l’essai par une personne compétente de manière à établir si :

elles respectent les exigences de 4.1.2 du Recueil;

dans le cas de chaînes, elles possèdent une soudure de maillon pouvant supporter sans rupture une torsion à froid de 90°;

dans le cas de câbles métalliques flexibles, elles ont un diamètre d’au moins 16 mm.

(2) Pour l’application de 4.5.1 du Recueil de bois en pontée, tous les éléments utilisés pour l’assujettissement de bois sont mis à l’essai par une personne compétente de manière à établir si :

ils respectent les exigences de 4.1.2.2 et 4.1.2.3 du Recueil;

ils ont une charge de rupture d’au moins 14 100 kg.

(3) Pour l’application de 4.5.1 du Recueil de bois en pontée, si les saisines ou les éléments respectent les exigences des paragraphes (1) ou (2), selon le cas, la personne compétente doit :

les marquer individuellement d’une façon distinctive qui indique le mois et l’année de la mise à l’essai;

signer et délivrer un certificat qui contient les renseignements suivants :

(

i) la marque distinctive,

(ii)

une description des saisines ou des éléments,

(iii)

la date de la mise à l’essai,

(iv)

le numéro des saisines ou des éléments similaires qui ont été mis à l’essai à cette date,

(

v) la charge d’épreuve,

(vi)

la charge de rupture initiale,

(vii)

son nom et les renseignements suivants :

(

A) si elle est un employé, le nom et l’adresse de son employeur,

(

B) si elle n’est pas un employé, son adresse,

(viii)

les compétences qui fait d’elle une personne compétente.

(4) Pour l’application de 4.5.1 du Recueil de bois en pontée :

les saisines et les éléments à l’égard desquels un certificat est délivré en vertu de l’alinéa

(3) b) sont mis de nouveau à l’essai par une personne compétente au moins à tous les quatre ans à compter de la date où le certificat est délivré pour établir qu’il n’y a pas de déformation permanente après qu’ils ont été soumis à une charge d’épreuve d’au moins 40 % de leur charge de rupture initiale;

si les saisines ou les éléments n’ont pas de déformation permanente par suite de la mise à l’essai, la personne compétente peut signer et délivrer un certificat qui contient les renseignements visés à l’alinéa (3)b).

(5) Pour l’application de 4.5.1 du Recueil de bois en pontée, si le diamètre d’un segment d’une saisine ou d’un élément semble avoir subi une diminution de 5 % ou plus de son diamètre initial après avoir fait l’objet d’un examen visuel effectué en application de 4.5.3 du Recueil de bois en pontée ou de l’article 138, tout certificat délivré à l’égard de cette saisine ou de cet élément est invalide à moins que l’une ou l’autre des conditions suivantes ne soit respectée :

si la diminution est de 10 % ou moins, la saisine ou l’élément est mis de nouveau à l’essai par une personne compétente qui le soumet à une charge d’épreuve d’au moins 40 % de la charge de rupture initiale et il n’existe pas de déformation permanente;

si la diminution est de plus de 10 %, un échantillon représentatif de la saisine ou de l’élément, ou d’une autre saisine ou d’un autre élément à l’égard duquel le même certificat s’applique et qui a subi une diminution semblable dans un segment de son diamètre est mis à l’essai par une personne compétente jusqu’à sa destruction et a une charge de rupture d’au moins 133 kN.

(6) Pour l’application de 4.5.1 du Recueil de bois en pontée, si la

partie transversale d’un segment d’une saisine ou d’un élément semble avoir subi une diminution de 10 % ou plus de sa

partie initiale après avoir fait l’objet d’un examen visuel effectué en application de 4.5.3 du Recueil de bois en pontée ou de l’article 138, tout certificat délivré à l’égard de cette saisine ou de cet élément est invalide à moins que l’une ou l’autre des conditions suivantes ne soit respectée :

si la diminution est de 20 % ou moins, la saisine ou l’élément est mis de nouveau à l’essai par une personne compétente qui le soumet à une charge d’épreuve d’au moins 40 % de la charge de rupture initiale et il n’existe pas de déformation permanente;

si la diminution est de plus de 20 %, un échantillon représentatif de la saisine ou de l’élément, ou d’une autre saisine ou d’un autre élément à l’égard duquel le même certificat s’applique et qui a subi une diminution semblable dans un segment de sa

partie transversale est mis à l’essai par une personne compétente jusqu’à sa destruction et a une charge de rupture d’au moins 133 kN.

(7) Pour l’application de 4.5.1 du Recueil de bois en pontée, tout certificat délivré à l’égard d’une sangle d’arrimage est invalide si, au moment de l’examen visuel effectué en application de 4.5.3 du Recueil de bois en pontée ou de l’article 138, l’une des constatations suivantes est faite :

la longueur d’une arête dépasse l’épaisseur de la sangle;

la profondeur d’une abrasion est de plus de 15 % de l’épaisseur de la sangle, par rapport à toutes les couches;

la profondeur totale d’une abrasion des deux côtés de la sangle est de plus de 15 % de l’épaisseur de la sangle, par rapport à toutes les couches;

la profondeur du dommage causé aux fils de chaîne est de 50 % ou moins de l’épaisseur de la sangle et le dommage est, selon le cas :

(

i) de 25 % ou moins de la largeur de la sangle à partir de son extrémité,

(ii)

au-delà d’une zone qui est de plus de 25 % de la largeur de la sangle;

la profondeur du dommage causé aux fils de chaîne est de plus de 50 % de l’épaisseur de la sangle et le dommage est, selon le cas :

(

i) de 25 % ou moins de la largeur de la sangle à partir de son extrémité,

(ii)

au-delà d’une zone qui est de plus de 12,5 % de la largeur de la sangle;

le dommage causé aux fils de trame permet la séparation des fils de chaîne dans une zone dont la largeur excède 25 % de la longueur de la sangle et dont la longueur excède le double de sa largeur;

une

partie de la sangle est fondue, carbonisée ou endommagée par des produits chimiques;

les coutures de sécurité sont brisées ou usées;

le dommage à la sangle est tel que l’effet global du dommage sur celle-ci a approximativement le même effet que tous types de dommages visés aux alinéas

a) à h).

(8) Dans le présent article, personne compétente s’entend d’un ingénieur ou de toute personne qui possède des compétences similaires.

Protection du personnel et dispositifs de sécurité

(1) Dans la version anglaise de 5.1 du Recueil de bois en pontée, il n’est pas tenu compte de la mention « and workers ».

(2) La conformité avec les exigences de 5.3 du Recueil de bois en pontée n’est exigée qu’une fois le chargement et l’assujettissement terminés.

Arrimage transversal

Malgré 2.8 de l’appendice A du Recueil de bois en pontée, les paquets transversaux peuvent être placés dans deux étages adjacents dans la pontée au-dessus du niveau des écoutilles, si les conditions suivantes sont réunies :

ils sont surarrimés par au moins deux rangs de paquets dans l’axe longitudinal du bâtiment;

ils sont écartés de tout autre rang transversal de l’arrimage en pontée par au moins un rang de paquets dans l’axe longitudinal du bâtiment;

ils ne sont pas enveloppés d’un matériau qui faciliterait les mouvements des étages.

Saisines et éléments — Autres exigences

(1) Le capitaine d’un bâtiment veille à ce que les saisines et les éléments soient examinés visuellement avant que du bois soit chargé.

(2) Il veille à ce que le diamètre des saisines soit d’au moins 13 mm dans le cas des chaînes et d’au moins 16 mm dans le cas des câbles métalliques.

Emballages et revêtements

(1) Le capitaine d’un bâtiment veille :

à ce qu’aucun paquet de bois de construction emballé ne se trouve à l’extérieur ou à côté de l’extérieur de l’étage supérieur à moins que l’emballage ne possède une surface antidérapante;

à ce que tout paquet de bois de construction emballé qui comporte des longueurs inégales soit marqué d’une manière distinctive.

(2) À moins que le manuel d’assujettissement de la cargaison d’un bâtiment ne prévoie des exigences relatives à l’utilisation de revêtements de bois, tels que des bâches, le capitaine du bâtiment veille à ce que les conditions ci-après soient respectées si le bois est recouvert de revêtements :

les revêtements sont assujettis de façon à résister au voyage prévu;

s’il y a plus d’un étage de bois, les paquets de bois à l’étage supérieur sont emballés serrés de manière à fournir autant que possible une surface sans dénivellation pour que les revêtements puissent y prendre appui;

tout espace entre les paquets est rempli ou marqué.

Certificats de navire prêt à charger

(1) Le présent

article s’applique à l’égard des bâtiments dans les eaux canadiennes qui chargent du bois en vue de son exportation vers un endroit qui est hors des limites d’un voyage en eaux internes.

(2) Il est interdit à tout bâtiment dans les eaux canadiennes de charger du bois sauf en conformité avec un certificat de navire prêt à charger délivré au bâtiment par le ministre ou, dans le cas du port de Québec, par le gardien de port du havre de Québec.

(3) Le ministre délivre, sur demande, un certificat de navire prêt à charger à un bâtiment si les conditions suivantes sont réunies :

les exigences applicables des articles 132 à 139 sont respectées;

le Recueil de bois en pontée est à bord du bâtiment;

le bâtiment est en état de transporter du bois sur la

partie non couverte du pont de franc-bord ou du pont de superstructure sur lequel il sera chargé.

(4) Pour assurer le respect des articles 132 à 139, le ministre peut préciser les conditions suivantes sur le certificat de navire prêt à charger :

le type de bois qui peut être chargé;

le pont de franc-bord ou le pont de superstructure sur lequel le bois peut être chargé;

la façon dont le bois doit être réparti;

le lest qui doit être utilisé;

les montants qui sont exigés.

(5) S’il inspecte un bâtiment pour établir si les exigences de délivrance du certificat de navire prêt à charger ont été respectées et qu’il conclut que certaines ne l’ont pas été, le ministre remet au capitaine du bâtiment une déclaration écrite indiquant ces exigences.

Certificats d’aptitude au transport

(1) Il est interdit à tout bâtiment qui transporte du bois en vue de son exportation vers un endroit qui est hors des limites d’un voyage en eaux internes de quitter un port canadien à moins qu’il ne soit titulaire d’un certificat d’aptitude au transport délivré en vertu du paragraphe (2).

(2) Le ministre délivre, sur demande, un certificat d’aptitude au transport à un bâtiment qui est chargé de bois si les conditions suivantes sont réunies :

les exigences applicables des articles 132 à 139 sont respectées;

si un certificat de navire prêt à charger a été délivré en vertu du paragraphe 140(3), le bâtiment est chargé conformément à celui-ci;

le bâtiment est en état de prendre la mer.

SECTION 5

Marchandises emballées

Définitions

Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente section.

bâtiment à passagers Bâtiment qui :

s’il transporte des marchandises dangereuses autres que des explosifs, transporte au moins 25 passagers ou 1 passager par tranche de 3 m de sa longueur hors tout, selon la plus grande de ces valeurs;

s’il transporte des explosifs, transporte au moins 13 passagers ou 1 passager par tranche de 3 m de sa longueur hors tout, selon la moindre de ces valeurs. ( passenger vessel )

cargaison INF Marchandises emballées qui sont des combustibles nucléaires irradiés, du plutonium ou des déchets hautement radioactifs qui sont transportés en tant que cargaison conformément à la classe 7 du Code IMDG. ( INF cargo )

compatible À l’égard de toute marchandise, qualifie leur arrimage en commun sans entraîner de risques excessifs en cas de fuite, de déversement ou de tout autre accident. ( compatible )

explosifs militaires Explosifs sous le contrôle, selon le cas :

du ministre de la Défense nationale;

de l’établissement militaire d’un pays membre de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord;

de l’établissement militaire d’un autre pays en vertu d’un accord avec le ministère de la Défense nationale. ( military explosives )

quantité nette d’explosifs La masse nette d’explosifs, à l’exception de la masse du contenant. ( net explosives quantity )

Recueil INF Le Recueil international de règles de sécurité pour le transport de combustible nucléaire irradié, de plutonium et de déchets hautement radioactifs en colis à bord de navires , publié par l’OMI. ( INF Code )

Application

(1) La présente

section ne s’applique pas à l’égard d’un engin de transport qui est transporté à bord d’un traversier si les conditions suivantes sont réunies :

l’engin est arrimé à l’une des extrémités du traversier, à au moins 1 m de tout autre engin de transport ou véhicule;

il existe une interdiction de s’en approcher ou, près de l’engin, de fumer, d’utiliser des flammes nues ou de se servir de matériel produisant des étincelles;

le cas échéant, les freins de stationnement dont l’engin est muni sont bien serrés.

(2) La présente

section ne s’applique ni aux marchandises dangereuses transportées en vrac ni aux provisions de bord et matériel d’armement d’un bâtiment.

Emballage

(1) Si le Code IMDG exige que des marchandises dangereuses soient emballées pour le transport par bâtiment, il est interdit de les transporter à moins qu’elles ne soient emballées dans un contenant dont la forme est précisée dans le Code IMDG pour ces marchandises.

(2) Si le Code IMDG n’exige pas que des marchandises dangereuses soient emballées pour le transport par bâtiment mais qu’elles le sont, il est interdit de les transporter à moins que l’emballage ne consiste en un contenant dont la forme est précisée dans le Code IMDG pour ces marchandises.

Empotage

(1) Toute personne qui empote des marchandises dangereuses dans un engin de transport les empote et les assujettit d’une manière conforme aux normes qui figurent aux chapitres 1 à 6 des Directives OMI/OIT/ONU CEE pour le chargement des cargaisons dans des engins de transport , publiées par l’OMI, ou à d’autres normes que le ministre considère comme offrant un niveau de sécurité équivalent ou supérieur à celui de ces normes.

(2) Toute personne qui empote des marchandises dangereuses dans un engin de transport veille à ce que :

l’engin soit, immédiatement avant l’arrimage, à la fois :

(

i) propre, sec et apparemment en état de recevoir les marchandises,

(ii)

débarrassé de toute plaque inutile;

les colis qui doivent être séparés conformément au Code IMDG le soient, sauf dans la mesure prévue au paragraphe 146(4);

l’extérieur de tous les colis soit inspecté pour détecter les avaries et que seuls les colis secs et intacts soient empotés;

tous les fûts soient arrimés en position verticale;

tous les colis soient convenablement arrimés dans l’engin et adéquatement assujettis pour empêcher tout déplacement;

les marchandises chargées en vrac soient uniformément réparties dans l’engin;

dans le cas où des marchandises sont de classe 1 autres que de la division 1.4, l’engin soit structurellement fonctionnel comme le prévoit l’article 7.4.6 du Code IMDG;

une déclaration de marchandises dangereuses ait été reçue pour chaque envoi de marchandises dangereuses arrimé dans l’engin;

les portes ou les ouvertures similaires de l’engin soient fermées et convenablement assujetties par un loquet ou par un autre moyen;

dans le cas d’un engin à température réglable, les machines et la source d’énergie soient d’un type qui ne présente aucun danger pour les marchandises et qu’ils soient en bon état de fonctionnement;

si du dioxyde de carbone solide est utilisé aux fins de réfrigération, l’engin soit marqué ou étiqueté extérieurement à un endroit bien en vue comme suit : « DANGER, CONTIENT DU CO 2 (NEIGE CARBONIQUE), AÉRER COMPLÈTEMENT AVANT D’ENTRER » ou « DANGEROUS CO 2 (DRY ICE) INSIDE, VENTILATE THOROUGHLY BEFORE ENTERING ».

Transport des marchandises emballées

(1) Sous réserve des articles 148 et 151, des paragraphes 154(3), 157(3) et (4) et de l’article 158, le capitaine d’un bâtiment veille à ce que les exigences suivantes soient respectées :

celles du Code IMDG relativement au transport de marchandises emballées à bord du bâtiment;

celles des règles 4.4, 4.5, 5 et 6.1 du

chapitre VII de SOLAS;

si le bâtiment transporte une cargaison INF, celles des chapitres 2 à 11 du Recueil INF.

(2) Toute compagnie veille à ce que les exigences de la règle 6.2 du

chapitre VII de SOLAS soient respectées à l’égard de ses bâtiments.

(3) Toute personne qui envoie des marchandises emballées par bâtiment ou qui les expédie par bâtiment dans un engin de transport dont le marquage n’est pas exigé par le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses doit se conformer à toute demande raisonnable de la part du représentant autorisé ou du capitaine d’un bâtiment relativement à ces marchandises afin de se conformer aux exigences d’arrimage et de séparation du Code IMDG si l’engin :

d’une part, est transporté par bâtiment entre deux endroits au Canada;

d’autre part, est chargé de moins de 500 kg de marchandises emballées.

(4) L’exigence relative à la séparation « LOIN DE » du Code IMDG dans le cas des marchandises dangereuses incompatibles qui sont transportées dans le même engin de transport ne s’applique pas si elles sont :

d’une part, transportées au cours de l’un des voyages suivants :

(

i) un voyage en eaux abritées, un voyage à proximité du littoral, classe 2 ou un voyage en eaux internes,

(ii)

un voyage qui s’effectue entre deux endroits au Canada au cours duquel le bâtiment ne s’éloigne jamais de plus de 120 milles marins du littoral ou de 200 milles marins d’une zone de refuge;

d’autre part, séparées par une séparation horizontale d’au moins 2 m, projetée verticalement.

Pouvoir de refuser des marchandises emballées à bord

S’il soupçonne qu’un contenant contient des marchandises dangereuses et que les exigences de la présente

section n’ont pas été respectées relativement à celles-ci, le représentant autorisé ou le capitaine d’un bâtiment peut prendre toute mesure raisonnable qui est nécessaire pour confirmer ses soupçons et, le cas échéant, refuser de le prendre à bord.

Manuel d’assujettissement de la cargaison

(1) Les exigences de la règle 5 du

chapitre VII de SOLAS n’ont pas à être respectées si les conditions suivantes sont réunies :

le bâtiment est un bâtiment canadien qui effectue un voyage en eaux abritées, un voyage à proximité du littoral, classe 2 ou un voyage en eaux internes entre deux ports canadiens;

toutes les cargaisons y sont chargées, arrimées et assujetties de façon à empêcher que des contenants de marchandises dangereuses dans des conditions normales de transport :

(

i) soient endommagés d’une manière pouvant mener à un dégagement accidentel des marchandises dangereuses,

(ii)

causent des dommages à d’autres cargaisons pouvant mener à un dégagement accidentel des marchandises dangereuses.

(2) Pour l’application de la règle 5 du

chapitre VII de SOLAS, le ministre approuve, sur demande, le manuel d’assujettissement de la cargaison s’il est d’une norme au moins équivalente à celle qui figure à l’annexe de l’appendice 2 du Recueil CSS.

(3) À moins que le paragraphe (1) ne s’applique, le capitaine d’un bâtiment garde à bord le manuel d’assujettissement de la cargaison visé à la règle 5 du

chapitre VII de SOLAS.

Certificat INF

Le ministre délivre, sur demande, un certificat international d’aptitude au transport de cargaisons INF à un bâtiment qui transporte une cargaison INF si les exigences des chapitres 2 à 10 du Recueil INF sont respectées.

Précautions concernant les engins de transport sur roues

(1) Si des intempéries sont prévues, le capitaine d’un bâtiment qui transporte un engin de transport sur roues contenant des marchandises dangereuses veille à ce qu’un moyen adéquat, selon le temps prévu et la route planifiée du voyage, soit fourni pour empêcher le déplacement d’un engin de transport sur roues ou de tout autre engin de transport sur roues qui est arrimé à proximité de celui-ci. Le moyen comprend l’un des moyens suivants ou une combinaison de ceux-ci :

des freins qui peuvent être serrés;

des cales de roue;

des saisines utilisées avec des dispositifs d’assujettissement répondent aux conditions suivantes :

(

i) les dispositifs sont décrits au tableau 1 du paragraphe 4.2 de l’annexe 13 du Recueil CSS,

(ii)

les saisines sont fixées au pont,

(iii)

les saisines ne sont pas utilisées avec une charge d’utilisation qui excède les pourcentages applicables d’une charge maximale d’assujettissement qui est prévue dans le tableau relativement à ces dispositifs;

des dispositifs qui sont spécialement conçus pour assujettir les engins de transport sur roues.

(2) Si des dispositifs d’assujettissement sont utilisés, le capitaine veille à ce que les renseignements exigés par les articles 2.1 ou 2.2, selon le cas, de l’annexe de l’appendice 2 du Recueil CSS soient gardés à bord du bâtiment.

(3) Toute personne qui assujettit un engin de transport sur roues contenant des marchandises dangereuses tient compte des éléments suivants :

le mouvement entre la caisse et les roues de l’engin qui est dû à la souplesse de sa suspension;

le centre de gravité de l’engin par rapport à la hauteur des roues et à la surface portante des roues;

si l’engin est un véhicule sur rails, la liaison entre la caisse du wagon et le train de roulement.

Transport de véhicules, de bateaux à moteur et d’autres engins à bord d’un bâtiment

(1) Tout bâtiment à passagers qui effectue un voyage en eaux abritées, un voyage à proximité du littoral, classe 2 ou un voyage en eaux internes peut transporter un véhicule à moteur, autre qu’un véhicule récréatif, qui a du carburant dans son réservoir, ou qui transporte du carburant à l’extérieur du réservoir pour le propulser si les conditions suivantes sont réunies :

le véhicule est conduit à bord et débarqué;

le réservoir n’est pas rempli au point qu’il est susceptible de déborder en raison d’une augmentation de volume due à des changements de température;

l’allumage est coupé;

le véhicule transporte, à l’extérieur du réservoir, au plus 25 L d’un carburant nécessaire pour le propulser et le carburant est dans un contenant qui, à la fois :

(

i) est conçu pour transporter ce type de carburant,

(ii)

respecte les exigences du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses relatives à ce contenant,

(iii)

est assujetti à l’intérieur du véhicule,

(iv)

est équipé de soupapes dotées d’un obturateur, si du carburant gazeux est transporté.

(2) Tout bâtiment à passagers qui effectue un voyage en eaux abritées, un voyage à proximité du littoral, classe 2 ou un voyage en eaux internes peut transporter un véhicule ou une roulotte récréatifs qui transporte des bouteilles de gaz de pétrole liquéfié ou de propane si les conditions suivantes sont réunies :

le véhicule ou la roulotte est conduit ou remorqué à bord ou débarqué;

si le véhicule ou la roulotte transporte des bouteilles de gaz de pétrole liquéfié, les conditions suivantes sont réunies :

(

i) il transporte au plus deux bouteilles d’une capacité totale qui n’excède pas 65 L,

(ii)

le gaz est pour usage domestique,

(iii)

chaque bouteille est assujettie au véhicule ou à la roulotte,

(iv)

les soupapes de chaque bouteille sont bien fermées pendant que le véhicule ou la roulotte est à bord du bâtiment;

si le véhicule ou la roulotte transporte un barbecue portatif :

(

i) le barbecue est équipé d’au plus une bouteille de propane d’une capacité qui n’excède pas 65 L,

(ii)

les soupapes de la bouteille sont bien fermées pendant que le véhicule ou la roulotte est à bord du bâtiment;

dans le cas du véhicule, il respecte les exigences des alinéas (1)

b) à d).

(3) Tout bâtiment à passagers qui effectue un voyage en eaux abritées, un voyage à proximité du littoral, classe 2 ou un voyage en eaux internes peut transporter une roulotte, y compris une roulotte qui transporte des contenants d’essence, qui est utilisée pour transporter un bateau à moteur ou un total d’au plus deux motocyclettes, véhicules tout terrain, motoneiges et motomarines qui ont de l’essence dans leur réservoir ou qui transportent des contenants d’essence à l’extérieur du réservoir pour les propulser si les conditions suivantes sont réunies :

la roulotte est attachée ou remorquée à un véhicule à moteur qui est conduit à bord et débarqué;

le réservoir n’est pas rempli au point qu’il est susceptible de déborder en raison d’une augmentation de volume due à des changements de température;

au plus deux contenants d’essence sont transportés et chacun :

(

i) a une capacité qui n’excède pas 25 L,

(ii)

respecte les exigences du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses relatives aux contenants,

(iii)

est assujetti à la roulotte ou à l’autre engin.

(4) Tout bâtiment à passagers qui effectue un voyage en eaux abritées, un voyage à proximité du littoral, classe 2 ou un voyage en eaux internes peut transporter un véhicule de service qui respecte les exigences du paragraphe (1) et qui transporte des bouteilles de propane, d’oxygène comprimé ou d’acétylène en solution si les conditions suivantes sont réunies :

au plus quatre de ces véhicules qui transportent l’une ou l’autre de ces bouteilles sont transportés en même temps;

le véhicule transporte au plus une bouteille de propane dont la capacité n’excède pas 65 L, une bouteille d’oxygène comprimé dont la capacité n’excède pas 50 L et une bouteille d’acétylène en solution dont la capacité n’excède pas 75 L;

les bouteilles, à la fois :

(

i) sont assujetties au véhicule en position verticale au moyen de dispositifs permanents,

(ii)

ont leurs soupapes bien fermées et protégées par un capuchon métallique vissé;

le véhicule est arrimé à l’une des extrémités du pont-garage et se trouve dans une zone dont l’accès est restreint au moyen de barrières ou d’écriteaux;

si le bâtiment a un système de ventilation mécanique pour le pont-garage, ce système ventile pendant que le véhicule est arrimé à bord;

le capitaine du bâtiment veille à ce qu’une veille permanente soit maintenue sur le pont-garage pour surveiller les véhicules de service;

le véhicule est arrimé de façon à être accessible en tout temps en cas d’incendie;

sur les traversiers couverts, une distance minimale transversale de 12 m est maintenue entre les véhicules de service;

sur les traversiers ouverts, une distance maximale transversale praticable est maintenue, laquelle est, dans tous les cas, d’au moins 6 m entre les véhicules de service.

(5) Tout bâtiment à passagers qui effectue un voyage en eaux abritées, un voyage à proximité du littoral, classe 2 ou un voyage en eaux internes peut transporter un véhicule à moteur qui respecte les exigences du paragraphe (1) et qui transporte une bouteille d’oxygène liquide réfrigéré si les conditions suivantes sont réunies :

avant que le véhicule ne soit chargé, le capitaine du bâtiment a reçu une copie, le cas échéant, des instructions sur les mesures à prendre en cas d’urgence qui sont contenues dans les documents d’expédition de marchandises dangereuses ou préparées par l’expéditeur;

la bouteille, à la fois :

(

i) a une capacité qui n’excède pas 450 L,

(ii)

est assujettie au véhicule en position verticale au moyen de dispositifs permanents;

aucun autre véhicule transportant une bouteille d’oxygène liquide réfrigéré n’est transporté en même temps;

le véhicule est arrimé à l’une ou l’autre des extrémités du pont-garage et se trouve dans une zone dont l’accès est restreint au moyen de barrières ou d’écriteaux;

le véhicule transportant de l’oxygène liquide réfrigéré n’est pas arrimé à moins de 3 m des autres engins motorisés qui ont du carburant dans leur réservoir;

si le bâtiment a un système de ventilation mécanique pour le pont-garage, ce système ventile pendant que le véhicule est arrimé à bord;

sous réserve de l’alinéa i), si le véhicule est arrimé à un pont-garage fermé ou à un pont-garage partiellement fermé qui n’est pas muni, au plafond, d’un système d’extincteurs automatiques déluge :

(

i) le bâtiment a un système de ventilation mécanique pour le pont-garage,

(ii)

aucune autre marchandise dangereuse n’est transportée sur le même pont-garage;

sous réserve de l’alinéa i), si le véhicule est arrimé à un pont-garage partiellement fermé qui est muni, au plafond, d’un système d’extincteurs automatiques déluge :

(

i) l’oxygène liquide réfrigéré est réputé avoir une classe de danger subsidiaire 5.1 aux fins de la détermination des exigences de séparation du Code IMDG,

(ii)

seules les marchandises dangereuses qui exigent au plus une séparation « LOIN DE » peuvent être transportées sur le même pont-garage et celles qui exigent une séparation « LOIN DE » sont écartées d’une distance horizontale d’au moins 12 m,

(iii)

aucun autre gaz comprimé inerte qui comporte des risques subsidiaires n’est transporté sur le pont-garage;

si le véhicule transporte des marchandises dangereuses uniquement pour les fournitures d’hôpitaux :

(

i) il est sur un pont-garage découvert ou dans un espace du pont-garage partiellement découvert qui est muni, au plafond, d’un système d’extincteurs automatiques déluge,

(ii)

la documentation d’accompagnement pour les marchandises dangereuses porte clairement la mention « gaz médicaux pour fournitures d’hôpitaux » ou « Medical gases for hospital supply »,

(iii)

les seuls autres gaz comprimés qui sont transportés dans le véhicule sont les suivants :

(

A) l’oxygène comprimé contenu dans au plus 10 bouteilles d’au plus 25 cm de diamètre ou 150 cm de longueur,

(

B) le protoxyde d’azote comprimé contenu dans au plus quatre bouteilles d’au plus 25 cm de diamètre ou 150 cm de longueur;

si la bouteille est attachée à un système de réservoirs de poissons vivants :

(

i) le réservoir est fermé et assujetti en permanence au châssis du véhicule,

(ii)

le réservoir est oxygéné à l’aide d’au plus 5 L d’oxygène gazeux par minute ou d’une manière ou avec une quantité garantissant que l’oxygène est consommé par les poissons dans toute la mesure du possible,

(iii)

la capacité de la bouteille n’excède pas 17 L,

(iv)

le réservoir et les tubes de raccord entre la bouteille et le réservoir sont fabriqués et installés de manière à résister à une pression maximale de 172,4 kPa (25 psi) conformément à une norme technique reconnue par une association d’ingénieurs provinciale;

le capitaine du bâtiment ou un officier qu’il désigne sait toujours où se trouve à bord le conducteur du véhicule.

(6) Sous réserve du paragraphe (8), tout bâtiment à passagers qui effectue un voyage autre que l’un de ceux mentionnés au paragraphe (1) peut transporter un engin motorisé qui a du carburant dans son réservoir si :

dans le cas où l’engin est arrimé sur le pont :

(

i) d’une part, son réservoir n’est pas rempli au point qu’il est susceptible de pouvoir déborder en raison d’une augmentation de volume due à des changements de température,

(ii)

d’autre part, l’allumage est coupé;

dans le cas où l’engin est arrimé sous le pont, les conditions suivantes sont réunies :

(

i) son réservoir est vidé de façon qu’il reste au plus 10 L d’essence,

(ii)

l’allumage est coupé,

(iii)

les bornes de sa batterie sont débranchées et couvertes de ruban isolant pour empêcher tout court-circuit ou il est arrimé dans une cale précisée comme étant un espace de catégorie spéciale sur le certificat d’inspection du bâtiment délivré en vertu de la Loi, ou dans le cas d’un bâtiment étranger, celui délivré par le gouvernement de l’État sous le pavillon duquel le bâtiment est habilité à naviguer ou sous l’autorité de cet État.

(7) Le capitaine d’un bâtiment qui n’est pas un bâtiment à passagers veille à ce qu’un engin motorisé qui a du carburant dans son réservoir ne soit pas transporté à bord à moins que les conditions du paragraphe (6) ne soient respectées.

(8) Avant qu’un véhicule à moteur qui transporte des marchandises dangereuses classifiées classe 1 dans le Code IMDG ne soit arrimé sous le pont ou remorqué sur un pont-garage fermé et n’en soit débarqué, le capitaine d’un bâtiment veille à ce que les conditions suivantes soient réunies :

le réservoir de carburant est vidé et le moteur tourne jusqu’à ce qu’il s’arrête faute d’essence;

l’allumage est coupé;

les bornes de sa batterie sont débranchées et couvertes d’un ruban isolant pour empêcher tout court-circuit.

(9) Le capitaine d’un bâtiment veille à ce que tout véhicule à moteur soit inspecté avant d’être chargé à bord du bâtiment pour détecter les fuites de carburant ou de toute autre substance, et s’il y a des signes de fuite, à ce qu’il ne soit pas chargé à bord jusqu’à ce qu’elles soient arrêtées.

(10) Le capitaine d’un bâtiment veille à ce que tout engin motorisé à bord soit, si cela est possible, arrimé de façon à en permettre l’inspection.

Ponts-garages fermés

(1) Tout passager doit s’éloigner d’un pont-garage fermé à bord d’un bâtiment qui fait route à moins que le passager :

n’ait obtenu le consentement exprès du capitaine du bâtiment de pénétrer sur celui-ci, s’il n’y a pas de marchandises emballées sur le pont-garage;

ne soit accompagné par un membre d’équipage, s’il y a des marchandises emballées sur le pont-garage.

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas lorsque les passagers reçoivent l’ordre de retourner à leurs véhicules avant que le bâtiment n’accoste.

Signalement d’un accident ou d’un incident

Si un bâtiment ou une personne fait face à un danger grave et imminent en raison d’un accident ou d’un incident survenant durant le chargement, le transport ou le déchargement de marchandises dangereuses, le capitaine du bâtiment signale immédiatement l’accident ou l’incident au bureau de la Sécurité maritime du ministère des Transports le plus proche de l’endroit où il a eu lieu par le moyen le plus rapide disponible.

Précautions générales à bord des bâtiments

(1) Le capitaine d’un bâtiment veille à ce que les marchandises emballées soient protégées et manipulées avec soin pendant leur chargement, leur transport et leur déchargement.

(2) Si des marchandises emballées sont destinées à être chargées à bord d’un bâtiment ou à en être déchargées, son capitaine veille à ce qu’un officier du bâtiment ou une personne désignée par le représentant autorisé du bâtiment soit présent durant leur chargement à bord ou leur déchargement et durant le temps où les cales du bâtiment sont ouvertes.

(3) Avant d’entreprendre tout voyage, le capitaine d’un remorqueur qui prend en charge un chaland inoccupé transportant des marchandises emballées veille à ce que, dans la mesure du possible, les marchandises soient transportées conformément au Code IMDG.

(4) Sous réserve de l’article 151, toute personne qui se trouve à bord ou à proximité d’un bâtiment transportant des marchandises emballées ou qui se trouve à bord alors que des marchandises emballées sont chargées ou déchargées prend les mesures précisées dans les précautions d’ordre général et les dispositions générales prévues dans le Code IMDG à l’égard des activités auxquelles elle participe.

Explosifs, nitrate d’ammonium et engrais au nitrate d’ammonium

Chargement et déchargement d’explosifs

(1) Au moins 24 heures avant le chargement à bord d’un bâtiment, ou le déchargement, de 25 kg ou plus d’une quantité nette d’explosifs de marchandises emballées qui sont des explosifs, autres que ceux qui sont inclus dans la classe 1.4S, le capitaine du bâtiment avise de son intention de les charger ou de les décharger et du lieu du chargement ou du déchargement :

d’une part, le bureau de la Sécurité maritime du ministère des Transports le plus proche de ce lieu;

d’autre part, si le chargement ou le déchargement aura lieu à un port, le directeur du port ou, s’il n’y en a pas, la personne responsable du port.

(2) et (3)

[Abrogés, DORS/2018-233, art. 1]

DORS/2018-233, art. 1

Chargement et déchargement de nitrate d’ammonium ou d’engrais au nitrate d’ammonium

(1) Il est interdit de charger ou de décharger plus de 10 000 tonnes de nitrate d’ammonium ou d’engrais au nitrate d’ammonium.

(2) Au moins 24 heures avant le chargement à bord d’un bâtiment, ou le déchargement, de 150 tonnes ou plus de nitrate d’ammonium ou d’engrais au nitrate d’ammonium, le capitaine du bâtiment avise de son intention de les charger ou de les décharger et du lieu du chargement ou du déchargement :

d’une part, le bureau de la Sécurité maritime du ministère des Transports le plus proche de ce lieu;

d’autre part, si le chargement ou le déchargement aura lieu à un port, le directeur du port ou, s’il n’y en a pas, la personne responsable du port.

(3) Le directeur du port ou, s’il n’y a pas de directeur de port, la personne responsable du port au lieu du chargement ou du déchargement de nitrate d’ammonium ou d’engrais au nitrate d’ammonium veille à ce que soient disponibles à ce lieu des renseignements relatifs à la protection contre l’incendie, aux mesures d’urgence, à l’entreposage, à la propreté et à la séparation des contaminants et d’autres marchandises dangereuses.

Protection contre l’incendie

(1) Le représentant autorisé d’un bâtiment qui transporte, ailleurs que dans un engin de transport, des explosifs, du nitrate d’ammonium ou des engrais au nitrate d’ammonium pour lesquels un avis est exigé par les paragraphes 155(1) ou 156(2) veille à ce que le bâtiment soit muni de l’équipement suivant :

une pompe mécanique à incendie dont la source d’énergie et les prises d’eau à la mer sont situées à l’extérieur des locaux de machines;

un ensemble d’appareils respiratoires autonomes et, si l’équipage compte plus de trois personnes, un autre ensemble d’appareils respiratoires.

(2) Les locaux de machines d’un bâtiment visé au paragraphe (1) où un service de quart n’est pas assuré en permanence lorsque les machines sont en marche doivent être munis d’un système de détection d’incendie.

(3) Si le bâtiment a une jauge brute de moins de 500 et ne dispose pas de moyens permettant d’écarter des marchandises des sources de chaleur comme l’exige le Code IMDG, son capitaine peut, après en avoir avisé le bureau de la Sécurité maritime du ministère des Transports le plus proche du bâtiment, écarter, le cas échéant, les marchandises des sources de chaleur par l’un des moyens suivants :

une cloison étanche en acier qui est un cloisonnement du type « A » au sens des paragraphes 1(2) et (3) du Règlement sur la sécurité contre l’incendie des bâtiments ;

les cloisons suivantes :

(

i) une cloison étanche en acier,

(ii)

une cloison temporaire qui est construite selon une norme au moins équivalente à celle prévue pour une cloison de poudrière de type A précisée dans l’introduction de la classe 1-Matières et objets explosibles du Code IMDG, revêtue d’un matériau ignifuge du côté le plus rapproché des locaux de machines ou des locaux d’habitation et placée à au plus 0,61 m de la cloison en acier;

une distance d’au moins 3 m maintenue entre les marchandises et la source de chaleur, si celle-ci est située dans les locaux de machines ou les locaux d’habitation et si les marchandises ne sont pas à une distance de moins de 3 m de toutes autres marchandises, autres que celles qui ne sont pas des marchandises dangereuses et qui sont compatibles.

(4) Si, en raison de sa conception, le bâtiment ne peut débrancher les circuits électriques dans un espace à cargaison par un moyen positif en un point situé à l’extérieur de cet espace, les fusibles qui s’y trouvent doivent être enlevés ou les interrupteurs ou disjoncteurs doivent être ouverts au panneau principal.

DORS/2017-14, art. 413

Arrimage

Si des explosifs, autres que ceux ayant des propriétés toxiques ou lacrymogènes, de groupes différents de compatibilité ne peuvent être séparés au moyen des méthodes précisées dans le Code IMDG et que le représentant autorisé ou le capitaine d’un bâtiment en avise le bureau de la Sécurité maritime du ministère des Transports le plus proche du bâtiment, ils peuvent être arrimés de la façon suivante :

ils sont placés dans un contenant d’acier qui, à la fois :

(

i) est neuf ou à l’état neuf,

(ii)

s’ils sont des substances explosives qui figurent dans le Code IMDG, il est revêtu sur toutes ses surfaces internes métalliques sauf le toit, de planches de bois ou de contre-plaqué de 19 mm d’épaisseur, et si le contenant a un fond en bois, le fond est revêtu de panneaux faits de masonite, ou d’un autre matériau qui est tout aussi lisse et dur que du masonite, d’au moins 6 mm d’épaisseur;

tous les joints du revêtement intérieur sont recouverts de ruban et scellés avec un matériau hydrofuge pour prévenir toute fuite ou tout tamisage;

le contenant est assujetti contre tous les mouvements du bâtiment susceptibles de survenir au cours du voyage;

s’il est transporté sur un pont, le contenant est arrimé de manière que sa porte soit accessible en tout temps;

sauf dans le cas de bâtiments transportant uniquement des explosifs, un espace d’au moins 6 m est maintenu entre le contenant et les autres contenants de marchandises incompatibles et entre les contenants et les marchandises incompatibles qui ne sont pas placées dans des contenants;

si le contenant est arrimé à une cale à cargaison qui ne possède pas de moyen de détection d’incendie :

(

i) un système de tuyaux d’aspiration des fumées est installé dans les espaces contenant les explosifs ou adjacents à ces espaces,

(ii)

l’air de ces espaces est régulièrement contrôlé,

(iii)

les heures et les résultats du contrôle sont inscrits dans le carnet de passerelle.

Explosifs militaires

(1) Sauf dans les cas où des explosifs militaires sont destinés à être transportés ou l’ont été entre des ports canadiens dans des engins de transport fermés, un officier compétent des Forces :

est présent lorsque les explosifs militaires sont chargés à bord d’un bâtiment ou en sont déchargés dans un port canadien et lorsqu’une cale ou une poudrière contenant des explosifs militaires à bord d’un bâtiment est ouverte pour la première fois;

conseille le capitaine du bâtiment sur la manière sécuritaire d’arrimer et de séparer tout explosif militaire destiné à être transporté à bord du bâtiment;

après que des explosifs militaires sont chargés à bord du bâtiment, remet immédiatement au capitaine une déclaration signée qui, à la fois :

(

i) indique le nom, le numéro d’immatriculation, le port d’immatriculation et la jauge brute du bâtiment,

(ii)

indique la date du chargement,

(iii)

certifie que l’officier était présent durant le chargement et, qu’à sa connaissance, le chargement a été effectué conformément à la présente section.

(2) Le capitaine garde la déclaration à bord du bâtiment jusqu’à ce que les explosifs militaires soient déchargés.

Explosifs utilisés dans les opérations de forage et de sautage en mer

(1) Le capitaine d’un bâtiment qui effectue des opérations de forage et de sautage en mer qui comportent l’utilisation d’explosifs veille à ce que les exigences des paragraphes (2) à (15) soient respectées.

(2) Les explosifs autres que les détonateurs respectent les conditions suivantes :

ils ne peuvent être transportés à bord du bâtiment;

ils sont arrimés à bord d’une embarcation d’entreposage des explosifs spécialement aménagée pour le transport et l’arrimage des explosifs.

(3) L’embarcation est solidement amarrée au bâtiment de façon qu’elle soit à l’écart des foreuses et le plus loin possible de tout chenal navigable.

(4) L’embarcation se trouve le plus près possible du bâtiment pour faciliter la manutention des explosifs.

(5) Il est interdit à toute personne de se trouver à bord de l’embarcation avant que les explosifs ne soient effectivement exigés.

(6) L’embarcation est munie d’une ancre solide qui possède une ligne suffisamment longue pour utilisation en cas d’urgence.

(7) Est placée bien en évidence sur l’embarcation une pancarte où figure le mot « EXPLOSIFS » ou « EXPLOSIVES » en lettres d’au moins 10 cm de hauteur sur un fond de couleur contrastante.

(8) Si les travaux sont interrompus pendant plus de 24 heures, tous les explosifs qui se trouvent encore à bord de l’embarcation sont rapportés à terre et placés dans une poudrière agréée en vertu de l’article 7 de la

Loi sur les explosifs et qui respecte les exigences du Règlement sur les explosifs .

(9) Il est interdit de fumer, d’utiliser des flammes nues ou de se servir de matériel produisant des étincelles à bord de l’embarcation.

(10) Les endroits dans le bâtiment où le fait de fumer, d’utiliser des flammes nues ou de se servir de matériel produisant des étincelles pourrait présenter un risque d’incendie ou d’explosion sont bien indiqués et des avis interdisant cette activité à ces endroits sont affichés bien en évidence à bord du bâtiment.

(11) Des paratonnerres sont installés à bord du bâtiment et de l’embarcation sur les mâts de bois et, si les haubans ne sont pas de bons conducteurs d’électricité, sur les mâts d’acier. Si le bâtiment ou l’embarcation a un mât en acier et que sa coque est en acier, le mât est à la masse sur la coque.

(12) Les détonateurs à bord du bâtiment sont arrimés dans un coffre ou une armoire verrouillés, à l’écart des foreuses.

(13) Les charges armées ne sont préparées que quelques minutes avant utilisation et sont arrimées dans un récipient à bord du bâtiment.

(14) Durant chaque quart de travail, une personne est affectée au transfert des explosifs de l’embarcation au bâtiment et une autre personne est affectée à l’armement des charges.

(15) Les deux personnes sont aussi responsables des amarres entre le bâtiment et l’embarcation et surveillent étroitement les amarres pendant que d’autres bâtiments naviguent à proximité.

(1) Le capitaine d’un bâtiment qui est utilisé pour le transport d’explosifs à bord de l’embarcation d’entreposage des explosifs exigée par l’alinéa 160(2)

b) veille à ce que les conditions suivantes soient respectées :

personne, à l’exception d’un membre d’équipage ou d’un inspecteur de la sécurité maritime visé à l’article 11 de la Loi, ne se trouve à bord pendant le transport des explosifs;

les détonateurs et les autres explosifs ne peuvent être transportés au cours d’un même voyage;

pendant que des explosifs sont à bord durant toute autre période que la nuit, un pavillon rouge flotte;

pendant que des explosifs sont à bord durant la nuit et que le bâtiment ne fait pas route, un feu rouge visible sur tout l’horizon est allumé;

fumer, utiliser des flammes nues ou se servir de matériel produisant des étincelles sont interdits à bord ou à proximité du bâtiment pendant que des explosifs sont chargés ou déchargés, ainsi que sur le pont découvert du bâtiment lorsqu’il fait route;

au cours des opérations de forage et de sautage, les explosifs sont chargés à bord du bâtiment en des points le long du rivage qui sont éloignés des habitations et se trouvent le plus près possible de l’embarcation.

(2) Dans le présent article, « nuit » s’entend de la période de la journée commençant une demi-heure après le coucher du soleil et se terminant une demi-heure avant le lever du soleil.

Inspection à la demande d’une personne intéressée

(1) L’inspecteur de la sécurité maritime autorisé par le ministre en vertu du paragraphe 11(2) de la Loi à effectuer des inspections pour contrôler l’application de la présente

section effectue l’inspection d’un bâtiment à bord duquel des marchandises dangereuses sont chargées, transportées ou déchargées pour contrôler l’application de la présente

section si une personne intéressée en fait la demande au bureau de la Sécurité maritime du ministère des Transports le plus proche du bâtiment.

(2) L’inspecteur fournit au capitaine du bâtiment ainsi qu’à la personne intéressée une déclaration signée qui, à la fois :

indique le nom, le numéro d’immatriculation, le port d’immatriculation et la jauge brute du bâtiment;

indique la date de l’inspection;

précise le résultat de l’inspection.

(3) [Abrogé, DORS/2021-59, art. 22]

(4) [Abrogé, DORS/2021-59, art. 22]

(5) [Abrogé, DORS/2021-59, art. 22]

DORS/2021-59, art. 22

Équivalences

Les marchandises dangereuses sont réputées être empotées, marquées et documentées conformément à la présente

section si elles sont :

d’une part, transportées uniquement entre des endroits au Canada;

d’autre part, empotées, marquées et documentées conformément au Règlement sur le transport des marchandises dangereuses .

Document de mouvement ou manifeste

Si le Règlement sur les mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses ou le droit provincial relativement au mouvement de déchets ou de matières recyclables exige qu’un document de mouvement ou un manifeste soit à bord d’un bâtiment, son capitaine veille à ce qu’il soit gardé à bord et disponible pour inspection.

DORS/2021-25, art. 82

[ 165 à 199 réservés]

PARTIE 2

Fumigation

Définitions

Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

aérer Réduire ou tenter de réduire la concentration d’un fumigant. ( aerate )

certificat d’attestation Certificat qui est délivré par un spécialiste ou un chimiste de la marine et qui atteste qu’un bâtiment ou un espace est exempt de gaz. ( clearance certificate )

chimiste de la marine Personne qualifiée qui :

d’une part, a obtenu un diplôme d’un établissement d’enseignement postsecondaire, et qui a, selon le cas :

(

i) terminé avec succès des cours en génie chimique,

(ii)

terminé avec succès un cours général avec spécialisation en chimie,

(iii)

obtenu le

titre de membre de l’Institut de chimie du Canada;

d’autre part, compte au moins trois années d’expérience en travaux de chimie ou de génie, une fois qu’elle a respecté les exigences de l’alinéa a), au cours desquelles elle a accumulé 150 heures de travail à bord d’un bâtiment à mettre à l’essai des bâtiments-citernes et d’autres bâtiments en application des normes de protection contre les dangers des gaz, sous la surveillance d’une personne qui a accumulé au moins 500 heures d’expérience dans ce travail. ( marine chemist )

espace Espace clos dans un bâtiment. ( space )

exempt de gaz Qualifie un bâtiment ou un espace dans lequel la présence d’aucun fumigant ne peut être détectée dans le bâtiment ou l’espace par un spécialiste ou une autre personne compétente au moyen de méthodes et d’équipement de détection qui conviennent au fumigant. ( gas-free )

fumigant Pesticide qui agit à l’état gazeux pour la fumigation. ( fumigant )

fumigation en cours de route La fumigation, sur un bâtiment, d’une cargaison en vrac ou d’un espace contenant une cargaison en vrac pendant que, selon le cas :

le bâtiment fait route entre deux ports;

le bâtiment est à un port canadien, si le capitaine a l’intention de poursuivre la fumigation une fois que le bâtiment aura quitté le port. ( fumigation in transit )

personne compétente Personne qui possède les connaissances et l’expérience pour remplir en toute sécurité et efficacement les fonctions de spécialiste exigées par la présente partie, y compris au moins 150 heures d’expérience à bord de bâtiments dans l’utilisation et le fonctionnement de l’équipement de détection de la présence de gaz dans l’atmosphère, sous la surveillance d’un chimiste de la marine ou d’un spécialiste. ( competent person )

spécialiste Personne compétente chargée d’effectuer une fumigation. ( fumigator-in-charge )

VLE Dans un espace, la concentration maximale admissible d’un fumigant à laquelle une personne peut être exposée en application de la présente partie. ( TLV )

voie maritime S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi maritime du Canada . ( Seaway )

Application

La présente

partie ne s’applique pas à l’égard d’un engin de transport qui est transporté à bord d’un traversier si les conditions suivantes sont réunies :

l’engin est arrimé à l’une des extrémités du traversier, à au moins 1 m de tout autre engin de transport ou véhicule;

il existe une interdiction de fumer, d’utiliser des flammes nues ou de se servir de matériel produisant des étincelles près de l’engin;

le cas échéant, les freins de stationnement dont l’engin est muni sont bien serrés;

le capitaine du traversier interdit à toute personne autre que le conducteur de l’engin de s’approcher à moins de 1 m de celui-ci.

SECTION 1

Dispositions générales

Application

La présente

section s’applique à la fumigation et à l’aération à bord :

des bâtiments canadiens;

des bâtiments étrangers qui se trouvent dans les eaux canadiennes si, selon le cas :

(

i) la fumigation commence dans les eaux canadiennes,

(ii)

une cargaison destinée à un port canadien est fumigée en cours de route.

Utilisation de fumigants

(1) Il est interdit d’utiliser un fumigant autre qu’un de ceux qui figurent à la colonne 1 de l’annexe 1 pour la fumigation à bord d’un bâtiment.

(2) Toute personne qui, à tout autre moment que celui de la fumigation d’un espace, a des motifs raisonnables de croire que dans cet espace la concentration d’un fumigant qui figure à la colonne 1 de l’annexe 2 dépasse la VLE, pour le fumigant, mentionnée aux colonnes 2 ou 3 :

avertit immédiatement chaque personne qui, à sa connaissance, se trouve dans l’espace de l’évacuer;

avise immédiatement le capitaine du bâtiment de la concentration excessive.

(3) Après avoir été avisé de la concentration excessive, le capitaine en informe toutes les personnes à bord du bâtiment.

(4) Toute personne qui se trouve dans l’espace l’évacue une fois qu’elle a été informée de la concentration excessive.

(5) Il est interdit à toute personne qui a été informée de la concentration excessive de pénétrer dans l’espace à moins de porter l’appareil respiratoire autonome exigé par l’alinéa 210(3)d).

(6) Le capitaine veille à ce que l’espace soit aéré par des membres d’équipage qui ont de l’expérience dans l’utilisation de l’équipement qui servira à l’aération ou par des personnes qui aident le spécialiste.

(7) Les paragraphes (3) à (6) cessent de s’appliquer lorsqu’une personne compétente conclut que la concentration du fumigant ne dépasse plus la VLE applicable.

Fumigation lorsqu’un bâtiment n’est pas à quai

(1) Il est interdit de fumiger sur un bâtiment canadien qui n’est pas à quai.

(2) Il est interdit de fumiger tout espace sur un bâtiment étranger qui n’est pas à quai à moins qu’il ne contienne une cargaison en vrac.

Fumigation du contenu des chalands ou des engins de transport

Il est interdit de commencer à fumiger le contenu d’un chaland ou d’un engin de transport qui se trouve à bord d’un bâtiment.

Avis de fumigation et fumigation

(1) Avant de commencer à fumiger à bord d’un bâtiment qui se trouve dans un port canadien, le spécialiste veille à ce qu’un avis de son intention de procéder à la fumigation soit donné par écrit au bureau de la Sécurité maritime du ministère des Transports le plus proche du bâtiment.

(2) Avant l’arrivée dans un port canadien ou dans la voie maritime d’un bâtiment dont la fumigation en cours de route a commencé, le capitaine du bâtiment avise le bureau de la Sécurité maritime du ministère des Transports le plus proche du port ou du point d’entrée de la voie maritime que la fumigation en cours de route sur le bâtiment a commencé.

(3) Si cela est possible, les avis sont donnés au moins 24 heures :

dans le cas d’un bâtiment visé au paragraphe (1), avant le début de la fumigation;

dans le cas d’un bâtiment visé au paragraphe (2), avant l’arrivée du bâtiment au port ou dans la voie maritime.

(4) Les renseignements ci-après figurent dans l’avis :

dans le cas du bâtiment visé au paragraphe (1), le nom du port où la fumigation sera effectuée et, le cas échéant, le numéro du poste d’accostage dans le port;

dans le cas du bâtiment visé au paragraphe (2), le nom du port ou le point d’entrée dans la voie maritime;

dans le cas d’un bâtiment visé aux paragraphes (1) ou (2), le nom du fumigant et la méthode d’application utilisés et les renseignements suivants :

(

i) si la fumigation vise ou visera la cargaison, les espaces à cargaison ou les espaces de logement ou les locaux d’habitation à bord du bâtiment,

(ii)

si la fumigation sera terminée avant que le bâtiment ne quitte le port ou la voie maritime, selon le cas,

(iii)

s’il s’agit ou s’agira d’une fumigation en cours de route,

(iv)

si la fumigation vise ou visera une cargaison à bord qui sera déchargée dans un port canadien.

(5) Si le fumigant qui sera utilisé pendant une fumigation visée au paragraphe (1) est un gaz inflammable ou est susceptible de le devenir au cours de la fumigation, le capitaine du bâtiment, avant le début de la fumigation :

enlève de tout espace à fumiger toutes les matières inflammables, y compris les ordures et les déchets imprégnés d’huile;

coupe tous les circuits électriques reliés à tout espace à fumiger.

Spécialiste

(1) Sous réserve du paragraphe (2), le capitaine d’un bâtiment veille à ce que la fumigation et l’aération soient effectuées sous la direction d’un spécialiste.

(2) La présence d’un spécialiste n’est pas exigée dans les cas suivants :

la fumigation en cours de route a commencé dans un port canadien, les essais exigés par les articles 219 et 220 sont effectués et les exigences de l’article 221 sont respectées;

la fumigation en cours de route a commencé à l’extérieur des eaux canadiennes, au cours de la période débutant au moment où le bâtiment entre dans les eaux canadiennes et se terminant au moment où il entre dans un port canadien pour le déchargement de sa cargaison;

la fumigation d’un engin de transport à bord d’un bâtiment a commencé avant qu’il ne soit chargé à bord.

Signalement des situations de danger

Si des personnes à bord d’un bâtiment font face à un danger grave et imminent en raison d’une fumigation sur le bâtiment, son capitaine signale immédiatement le danger et les circonstances qui en sont à l’origine au bureau de la Sécurité maritime du ministère des Transports le plus proche du bâtiment par le moyen le plus rapide disponible.

SECTION 2

Fumigation de la cargaison, des espaces à cargaison et des espaces de logement ou des locaux d’habitation d’un bâtiment à quai

Application

La présente

section s’applique à la fumigation et à l’aération de la cargaison, des espaces à cargaison ou des espaces de logement ou des locaux d’habitation à bord d’un bâtiment à quai.

Fumigation

(1) Il est interdit au spécialiste de commencer la fumigation ou de permettre qu’elle commence à moins que les conditions suivantes ne soient réunies :

toutes les personnes qui sont à bord et qui ne participent pas à la fumigation ou à la garde du bâtiment ont débarqué;

le spécialiste a affiché près des passerelles d’embarquement et des entrées menant à un espace à fumiger une affiche qui répond aux conditions suivantes :

(

i) elle correspond à celle qui figure à l’annexe 3 et porte le nom du fumigant qui est utilisé, la date et l’heure du début de la fumigation, ainsi que la signature du spécialiste ou celle du capitaine du bâtiment,

(ii)

elle est rectangulaire, mesure au moins 250 mm de largeur et au moins 200 mm de hauteur et porte le mot « DANGER » en lettres d’au moins 25 mm de hauteur;

le spécialiste a posté une personne qui assure la surveillance de chaque endroit d’où il est possible de monter à bord pendant que le bâtiment est à quai.

(2) Sous réserve du paragraphe 212(3), il est interdit aux personnes visées à l’alinéa

(1) a) de monter à bord du bâtiment avant qu’un certificat d’attestation n’ait été délivré à l’égard du bâtiment.

(3) Pendant la fumigation :

la personne qui assure la surveillance ne peut laisser monter à bord les personnes qui ne participent pas à la fumigation ou à la garde du bâtiment;

le spécialiste prend toutes les mesures possibles pour prévenir la fuite du fumigant à partir d’un espace soumis à une fumigation;

le spécialiste ou une personne compétente agissant sous sa direction effectue tout essai périodique que le spécialiste considère nécessaire pour établir s’il y a fuite du fumigant à partir d’un espace soumis à une fumigation;

chaque personne à bord du bâtiment a à sa disposition un appareil respiratoire autonome pouvant la protéger contre le fumigant;

sous réserve du paragraphe (8), il est interdit d’entrer dans un espace soumis à une fumigation.

(4) Il est interdit d’enlever les affiches visées à l’alinéa

(1) b) avant qu’un certificat d’attestation n’ait été délivré relativement au bâtiment ou que l’aération ne soit terminée.

(5) Lorsqu’un certificat d’attestation a été délivré relativement au bâtiment, le capitaine du bâtiment veille à ce que toute affiche signalant la fumigation soit enlevée.

(6) S’il y a une fuite du fumigant à partir d’un espace soumis à une fumigation :

d’une part, toute personne qui participe à la fumigation, sous la direction du spécialiste, prend toutes les mesures possibles pour arrêter la fuite;

d’autre part, le spécialiste avertit immédiatement le capitaine de la fuite.

(7) Si la fuite visée au paragraphe (6) est arrêtée, le spécialiste avertit le capitaine de l’arrêt. Cependant, s’il conclut qu’elle ne peut être arrêtée, le spécialiste ordonne aux personnes qui participent à la fumigation de cesser celle-ci et d’aérer l’espace.

(8) S’il conclut qu’il faut entrer dans un espace soumis à une fumigation, le spécialiste peut y pénétrer, accompagné d’une ou plusieurs personnes d’expérience qui savent utiliser l’appareil respiratoire autonome exigé par l’alinéa (3)d), si elles portent :

d’une part, l’appareil;

d’autre part, un harnais de sécurité muni d’une corde de sécurité surveillée par une personne à l’extérieur de l’espace portant aussi l’appareil.

Fumigation d’une cargaison

(1) Malgré l’alinéa 210(1)a), le spécialiste peut commencer la fumigation d’une cargaison ou permettre qu’elle commence lorsqu’il y a à bord du bâtiment des membres d’équipage qui ne participent pas à la fumigation ou à la garde du bâtiment si les conditions suivantes sont réunies :

le spécialiste a inspecté l’espace où se trouve la cargaison et a informé par écrit le capitaine du bâtiment qu’il est peu probable, pendant la fumigation, qu’il y ait fuite de fumigant à partir de l’espace où se trouve la cargaison et dans un espace qu’occupent habituellement les membres d’équipage;

l’espace où se trouve la cargaison, à la fois :

(

i) n’est pas adjacent à un espace qu’occupent habituellement les membres d’équipage,

(ii)

est isolé, par au moins deux cloisons étanches aux gaz, d’un espace dont se servent les membres d’équipage.

(2) Pendant une fumigation qui a commencé en application du paragraphe (1), le spécialiste ou une personne compétente agissant sous sa direction effectue tout essai périodique que le spécialiste considère nécessaire pour établir si la concentration d’un fumigant dans un espace qu’occupent habituellement les membres d’équipage dépasse, pour le fumigant, la VLE qui figure aux colonnes 2 ou 3 de l’annexe 2.

(3) Si les résultats de l’essai indiquent que la concentration du fumigant dépasse la VLE applicable, toutes les personnes à bord du bâtiment qui ne portent pas l’appareil respiratoire autonome exigé par l’alinéa 210(3)

d) débarquent immédiatement.

(4) Dans le présent article, « étanche aux gaz » qualifie une cloison qui empêche un fumigant de passer :

soit à travers la cloison;

soit par le haut, le bas ou les côtés de la cloison.

Aération

(1) Une fois qu’un espace est fumigé, le spécialiste veille à ce qu’il soit aéré.

(2) Avant que ne débute l’aération, le spécialiste informe par écrit le capitaine du bâtiment de l’emplacement des espaces qui seront occupés par un membre d’équipage en vue d’aider à l’aération.

(3) Tout membre d’équipage peut, sous réserve des instructions du spécialiste, embarquer à bord du bâtiment pour aider à l’aération en ouvrant les écoutilles du bâtiment et en faisant fonctionner la génératrice et tout appareil de ventilation s’il porte l’appareil respiratoire autonome exigé par l’alinéa 210(3)d).

(4) Si un membre d’équipage aide à l’aération d’un espace, le spécialiste effectue des essais aussi souvent qu’il le considère nécessaire pour établir la concentration du fumigant dans chaque espace occupé par le membre.

(5) Si les résultats de l’essai indiquent que la concentration, pour le fumigant, dépasse la VLE qui figure aux colonnes 2 ou 3 de l’annexe 2, toute personne qui se trouve dans l’espace porte l’appareil respiratoire autonome exigé par l’alinéa 210(3)

d) ou évacue l’espace jusqu’à ce que les résultats de l’essai indiquent que la concentration ne dépasse plus la VLE applicable.

Certificats d’attestation

(1) Il est interdit au spécialiste de délivrer un certificat d’attestation à l’égard d’un bâtiment à moins que le bâtiment ne soit exempt de gaz.

(2) Si le bâtiment est exempt de gaz, le spécialiste délivre un certificat d’attestation.

(3) Sous réserve de la

section 3, avant que ne soit délivré un certificat d’attestation, le bâtiment doit rester à quai.

(4) Le capitaine du bâtiment consigne dans le journal de bord du bâtiment la délivrance d’un certificat d’attestation et la date de celle-ci.

SECTION 3

Fumigation en cours de route

Commencement de la fumigation dans les eaux canadiennes

Il est interdit de commencer une fumigation en cours de route à bord d’un bâtiment étranger dans les eaux canadiennes à moins qu’il ne soit amarré ou ancré à un port canadien.

SOUS-SECTION 1

Commencement de la fumigation à un port canadien

Application

La présente sous-section s’applique à la fumigation en cours de route à bord des bâtiments étrangers qui commence alors qu’ils sont amarrés ou ancrés à un port canadien.

Bromure de méthyle

Il est interdit de fumiger au bromure de méthyle.

Dispositions générales

(1) Il est interdit de commencer une fumigation à moins que les conditions suivantes ne soient réunies :

avant le chargement à bord de la cargaison qui sera fumigée, le spécialiste a inspecté, en compagnie du capitaine du bâtiment ou d’un agent de celui-ci, l’espace où la cargaison sera fumigée et a conclu qu’il est peu probable, pendant la fumigation, qu’il y ait fuite du fumigant à partir de l’espace où se trouve la cargaison et dans les espaces adjacents à l’espace ou à l’extérieur du bâtiment;

le spécialiste a donné au capitaine du bâtiment un avis écrit qui précise :

(

i) le nom du fumigant qui sera utilisé,

(ii)

tout danger que pourrait présenter la fumigation,

(iii)

les précautions ou autres mesures que doit prendre l’équipage relativement à la fumigation,

(iv)

les résultats de l’inspection visée à l’alinéa a) et particulièrement la conclusion du spécialiste selon laquelle il est peu probable, pendant la fumigation, qu’il y ait fuite du fumigant à partir de l’espace où se trouve la cargaison et dans les espaces adjacents à l’espace ou à l’extérieur du bâtiment;

le chargement à bord de la cargaison est terminé et toutes les personnes ont débarqué, sauf celles qui participent à la fumigation et celles qui partiront à bord du bâtiment;

le spécialiste a donné un avis écrit aux personnes et à l’entité ci-après de l’emplacement des espaces qui seront fumigés et de tous les autres espaces où le spécialiste considère qu’il est dangereux pour quiconque d’entrer pendant la fumigation et avant que le bâtiment ne soit exempt de gaz :

(

i) le capitaine du bâtiment,

(ii)

le directeur du port ou, s’il n’y en a pas, la personne responsable du port,

(iii)

le bureau de la Sécurité maritime du ministère des Transports le plus proche du bâtiment;

toute personne qui partira à bord du bâtiment a été informée par le spécialiste ou le capitaine du bâtiment de la tenue de la fumigation et des dangers auxquels elle s