Décret établissant la liste d’États étrangers qui soutiennent ou ont soutenu le terrorisme
SOR-2012-170
Regulations
DORS/2012-170 2012 9 7 2025 12 11
LOI SUR L’IMMUNITÉ DES ÉTATS
Décret établissant la liste d’États étrangers qui soutiennent ou ont soutenu le terrorisme
C.P. 2012-1067 2012 9 7
Attendu que le gouverneur en conseil est convaincu, sur la recommandation du ministre des Affaires étrangères faite après consultation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, qu’il existe des motifs raisonnables de croire que chacun des États étrangers inscrits sur la liste établie par le décret ci-après soutiennent ou ont soutenu le terrorisme,
À ces causes, sur recommandation du ministre des Affaires étrangères et en vertu du paragraphe 6.1(2) a de la
Loi sur l’immunité des États b , Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret établissant la liste d’États étrangers qui soutiennent ou ont soutenu le terrorisme , ci-après.
L.C. 2012, ch. 1, art. 5
L.R., ch. S-18
Liste
La liste figurant à l’annexe est établie pour l’application de l’article 6.1 de la
Loi sur l’immunité des États .
Entrée en vigueur
Le présent décret entre en vigueur le 7 septembre 2012.
ANNEXE (article 1)
États étrangers
République islamique d’Iran
DORS/2025-251, art. 1