DORS/2005-16 2005 1 20 2025 7 25

LOI SUR L’ENREGISTREMENT DE RENSEIGNEMENTS SUR LES DÉLINQUANTS SEXUELS

Règlement du Nouveau-Brunswick sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels

En vertu du paragraphe 18(1) de la

Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels a , le lieutenant-gouverneur en conseil du Nouveau-Brunswick prend le Règlement du Nouveau-Brunswick sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels , ci-après.

L.C. 2004, ch. 10

Le 13 janvier 2005

Le lieutenant-gouverneur du Nouveau-Brunswick, Herménégilde Chiasson

Définitions

(1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

GRC La Gendarmerie royale du Canada. ( RCMP )

Loi La

Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels . ( Act )

(2) Dans le présent règlement, agent de police et corps de police s’entendent au sens de l’article 1 de la

Loi sur la police ,

chapitre P-9.2 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1977, avec ses modifications successives.

Comparution et avis

Le délinquant sexuel ayant sa résidence principale dans la province du Nouveau-Brunswick peut comparaître au

titre des alinéas 4.1a) ou

b) ou de l’article 4.3 de la Loi ou fournir l’avis exigé au

titre de l’article 6 de la Loi par téléphone.

Personnes autorisées à recueillir des renseignements

Sont autorisés, dans la province du Nouveau-Brunswick, à recueillir des renseignements pour l’application de la Loi les membres de la GRC et les agents de police.

Personnes autorisées à enregistrer des renseignements

Sont autorisés, dans la province du Nouveau-Brunswick, à enregistrer des renseignements pour l’application de la Loi :

les membres de la GRC;

les agents de police;

les personnes affectées, entre autres tâches, à l’enregistrement de renseignements au Bureau d’inscription des renseignements sur les délinquants sexuels du Nouveau-Brunswick, administré par la Division J de la GRC.

Bureaux d’inscription

Les lieux figurant à la colonne 1 du tableau ci-après sont désignés à

titre de bureaux d’inscription dans la province du Nouveau-Brunswick et desservent les secteurs figurant à la colonne 2.

TABLEAU

Article Colonne 1 Colonne 2 Lieu Secteur desservi 1 Bureau d’inscription des renseignements sur les délinquants sexuels du Nouveau-Brunswick, Direction générale de la Division J de la GRC, Fredericton Province du Nouveau-Brunswick 2 Bureaux de district de la GRC Secteur que chacun de ces bureaux dessert 3 Détachement de la GRC dans l’île Grand Manan Île Grand Manan 4 Administration centrale de chaque corps de police Municipalité ou région que chaque corps de police dessert

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.