Règlement canadien de 2012 sur la sûreté aérienne

SOR-2011-318

Regulations

DORS/2011-318 2011 12 16 2025 7 25

LOI SUR L’AÉRONAUTIQUE

C.P. 2011-1669 2011 12 15

Sur recommandation du ministre des Transports et en vertu des articles 4.71 a et 4.9 b , des alinéas 7.6(1)

a) c et

b) c et de l’article 7.7 d de la

Loi sur l’aéronautique e , Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement canadien de 2012 sur la sûreté aérienne , ci-après.

L.C. 2004, ch. 15, art. 5

L.C. 1992, ch. 4, art. 7

L.C. 2004, ch. 15, art. 18

L.C. 2001, ch. 29, art. 39

L.R., ch. A-2

Aperçu

Aperçu du règlement

(1) Le présent règlement est le principal moyen pour compléter le cadre législatif prévu aux articles 4.7 à 4.87 de la Loi. Il est conçu pour accroître l’état de préparation dans l’éventualité d’atteintes illicites et de tentatives d’atteintes illicites à l’aviation civile et pour faciliter la détection et la prévention des atteintes illicites et des tentatives d’atteintes illicites à l’aviation civile, et l’intervention et la récupération à la suite de telles atteintes ou tentatives d’atteintes.

Autres textes

(2) S’ajoutent au présent règlement, au besoin, les autres règlements sur la sûreté aérienne, les mesures de sûreté, les arrêtés d’urgence, les arrêtés ministériels et les directives d’urgence.

DORS/2014-153, art. 1

Organisation

Le présent règlement est divisé en quatorze parties :

partie 1 traite des administrations de contrôle et du contrôle des personnes et des biens aux aérodromes;

partie 2 traite du programme de sûreté de l’ACSTA;

partie 3 traite des armes, des substances explosives et des engins incendiaires;

partie 4 traite de la sûreté aux aérodromes énumérés à l’annexe 1;

partie 5 traite de la sûreté aux aérodromes énumérés à l’annexe 2;

partie 6 traite de la sûreté aux aérodromes énumérés à l’annexe 3 et à tout autre endroit désigné par le ministre en application du paragraphe 6(1.1) de la

Loi sur l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien ;

partie 7 traite de la sûreté aux autres aérodromes;

partie 8 traite de la sûreté des aéronefs;

partie 9 est réservée;

partie 10 est réservée;

partie 11 traite du fret et du courrier à bord de vols au départ d’un aérodrome situé au Canada;

partie 12 traite du fret à bord de vols au départ de l’étranger et à destination d’un aérodrome situé au Canada;

partie 13 prévoit les pouvoirs et les obligations du ministre;

partie 14 prévoit un mécanisme de sanctions administratives pécuniaires pour les contraventions à certaines dispositions du présent règlement et aux dispositions de toute mesure de sûreté.

DORS/2015-163, art. 1; DORS/2015-196, art. 1 DORS/2022-92, art. 1 DORS/2022-92, art. 38 DORS/2024-203, art. 1

Définitions

Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

ACSTA L’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien créée par le paragraphe 5(1) de la

Loi sur l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien . ( CATSA )

administration de contrôle Selon le contexte :

l’ACSTA;

un fournisseur de services de contrôle au sens de l’article 2 de la

Loi sur l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien ;

un agent de contrôle. ( screening authority )

agent de contrôle S’entend au sens de l’article 2 de la

Loi sur l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien . ( screening officer )

agent de la paix

Tout membre du Service correctionnel du Canada désigné à

titre d’agent de la paix sous le régime de la

partie I de la

Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et tout autre agent ou employé permanent d’une prison autre qu’un pénitencier au sens de la

partie I de cette loi;

tout membre de la Gendarmerie royale du Canada, officier de police ou agent de police;

toute personne désignée, par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada ou un ministre d’une province, à

titre d’agent de la paix pour la préservation et le maintien de la paix publique à un aérodrome;

tout agent qui applique les dispositions de la

Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ou des règlements, mandats, mesures ou décisions pris en vertu de cette loi en ce qui concerne l’arrestation, la détention et le renvoi hors du Canada de toute personne;

tout officier ou militaire du rang des Forces canadiennes qui est nommé à

titre de policier militaire aux termes des règlements d’application de l’article 156 de la

Loi sur la défense nationale . ( peace officer )

agent d’escorte

Tout agent de la paix;

toute personne autorisée, par le gouvernement fédéral ou un gouvernement provincial, ou tout organisme relevant de ceux-ci, à escorter une personne sous garde durant un vol. ( escort officer )

agent des services frontaliers S’entend au sens de l’article 5 de la

Loi sur le précontrôle (2016) . ( border services officer )

arme S’entend au sens de l’article 2 du Code criminel . ( weapon )

arme à feu S’entend au sens de l’article 2 du Code criminel . ( firearm )

arme à feu d’agence S’entend au sens de l’article 1 du Règlement sur les armes à feu des agents publics . ( agency firearm )

arme à feu d’organisme d’inspection des États-Unis Arme à feu qui est mise à la disposition des contrôleurs des États-Unis par l’organisme d’inspection des États-Unis et qui est chargée de munitions d’organisme d’inspection des États-Unis ou qui n’est pas chargée. ( US inspection agency firearm )

article dangereux L’un quelconque des biens ci-après qui se trouvent dans un chargement de fret, mais qui ne figurent pas dans la lettre de transport aérien ou un autre document de contrôle similaire délivrés à l’égard de ce fret :

une substance explosive;

un engin incendiaire;

une

partie constituante d’un engin explosif ou d’un engin incendiaire;

tout autre bien qui pourrait constituer un danger pour la sûreté aérienne. ( threat item )

bagages de cabine Bagages et effets personnels auxquels une personne a ou aura accès à bord d’un aéronef. ( carry-on baggage )

bagages enregistrés Bagages et effets personnels à l’égard desquels une étiquette de bagage a été délivrée après qu’ils ont été acceptés aux fins de transport. ( checked baggage )

carte d’identité de zone réglementée Laissez-passer de zone réglementée qui est délivré par l’exploitant d’un aérodrome ou sous son autorité et qui peut être vérifié automatiquement par un système de vérification de l’identité maintenu par l’ACSTA en application de l’article 56 . ( restricted area identity card )

clé Clé, carte ou autre dispositif, y compris une fonction pouvant être ajoutée à une carte d’identité de zone réglementée, qui est conçu pour donner l’accès à une zone réglementée et qui est délivré à une personne physique par l’exploitant d’un aérodrome ou sous son autorité. ( key )

code d’accès Série ou combinaison de chiffres, de lettres ou d’autres caractères qui est attribuée à une personne par l’exploitant d’un aérodrome ou sous son autorité et qui, lorsqu’elle est entrée dans un appareil mécanique ou électronique situé sur une porte, une barrière ou un autre dispositif ou à proximité de ceux-ci, les déverrouille ou les ouvre et permet l’accès à une zone réglementée. ( combination code )

code d’identification personnel Série ou combinaison de chiffres, de lettres ou d’autres caractères qui est choisie par une personne ou attribuée à une personne par l’exploitant d’un aérodrome ou sous son autorité et qui, lorsqu’elle est entrée dans un appareil mécanique ou électronique ou présentée près de celui-ci, situé sur une porte, une barrière ou autre dispositif ou à proximité de ceux-ci, les déverrouille ou les ouvre et permet l’accès à une zone réglementée. ( personal identification code )

contrôleur des États-Unis Contrôleur au sens de l’article 5 de la

Loi sur le précontrôle (2016) . ( US preclearance officer )

document d’autorisation Document qui sert de preuve de l’autorisation d’entrer dans une zone réglementée. ( document of entitlement )

enceinte de sûreté Toute caractéristique topographique ou construction utilisée pour empêcher ou dissuader les personnes non autorisées d’accéder à une zone réglementée. ( security barrier )

engin incendiaire Objet, autre qu’une allumette ou un briquet de poche, fabriqué avec des matières inflammables et conçu pour causer des brûlures aux personnes physiques ou des dommages par l’incendie à la propriété. ( incendiary device )

équipement défensif Une matraque ou un aérosol capsique, ou les deux. ( defensive equipment )

exigence réglementaire Exigence prévue par :

le présent règlement;

tout autre règlement sur la sûreté aérienne;

une mesure de sûreté;

un arrêté d’urgence;

un arrêté ministériel. ( regulatory requirement )

exploitant d’un aérodrome

Dans le cas d’un aérodrome qui n’est pas un aéroport, la personne responsable de l’aérodrome, y compris un employé, un mandataire ou un représentant de cette personne;

dans le cas d’un aéroport, le titulaire du document d’aviation canadien délivré à l’égard de l’aéroport ou la personne qui en est responsable, y compris un employé, un mandataire ou un représentant du titulaire du document d’aviation canadien;

dans le cas d’un aérodrome, ou

partie d’un aérodrome, qui est exploité par le ministre de la Défense nationale et qui est utilisé par un transporteur aérien, la personne responsable de l’exploitation des services aériens commerciaux de cet aérodrome. ( operator of an aerodrome )

fret accepté Fret à l’égard duquel une lettre de transport aérien ou un autre document de contrôle similaire ont été délivrés. ( accepted cargo )

fret groupé Envois multiples de fret qui proviennent de plus d’un expéditeur d’origine et qui sont groupés pour constituer un envoi sous une lettre de transport aérien ou d’un document de contrôle similaire. ( consolidated cargo )

fret non groupé Envoi de fret provenant d’un seul expéditeur. ( non-consolidated cargo )

inspecteur Personne autorisée par le ministre à effectuer des inspections en vertu du paragraphe 8.7(1) de la Loi. ( inspector )

laissez-passer de zone réglementée Laissez-passer délivré par l’exploitant d’un aérodrome ou sous son autorité à une personne qui a besoin d’accéder de façon continue à des zones réglementées dans le cadre de son emploi. ( restricted area pass )

liste générale des articles interdits

Partie 1 du TP 14628, qui énumère ou décrit les biens :

qui pourraient constituer un danger pour la sûreté aérienne;

qui sont interdits comme bagages de cabine par les gouvernements d’autres pays;

qui sont désignés par l’Organisation de l’aviation civile internationale comme étant des articles qui ne doivent jamais être transportés à bord de la cabine d’un aéronef ni apportés dans une zone réglementée. ( general list of prohibited items )

liste spécifique des articles interdits

Partie 2 du TP 14628, qui énumère les vols ou les catégories de vols exigeant un contrôle accru en raison de conditions de danger élevé ou de l’harmonisation des règles de contrôle et qui énumère ou décrit, pour chaque vol ou catégorie de vols, les biens qui s’ajoutent à ceux énumérés ou décrits dans la liste générale des articles interdits. ( specific list of prohibited items )

Loi La

Loi sur l’aéronautique . ( Act )

membre d’équipage Personne qui est chargée par l’utilisateur d’un aéronef de fonctions à bord de celui-ci pendant le temps de vol. ( crew member )

ministre Le ministre des Transports. ( Minister )

modèle biométrique Modèle produit au moyen d’algorithmes qui encodent une caractéristique physiologique ou comportementale identifiable d’une personne. ( biometric template )

munitions d’organisme d’inspection des États-Unis Munitions mises à la disposition des contrôleurs des États-Unis par l’organisme d’inspection des États-Unis. ( US inspection agency ammunition )

organisme d’inspection des États-Unis L’entité chargée d’assumer les responsabilités en matière d’importation de biens, d’immigration, d’agriculture et de santé et de sécurité publiques pour établir si une personne ou un bien à destination des États-Unis y est admissible. ( US inspection agency )

partenaire de la première ligne de sûreté Entreprise, organisme ou groupe à but non lucratif — à l’exception de l’exploitant d’un aérodrome, de l’ACSTA, d’un ministère ou organisme gouvernemental ou d’un corps policier ayant compétence à l’aérodrome — occupant une zone qui est située sur la première ligne de sûreté d’un aérodrome et qui comprend un point d’accès aux zones réglementées. La présente définition comprend notamment les locataires commerciaux de l’exploitant d’un aérodrome. ( primary security line partner )

personnel de sûreté [Abrogée, DORS/2014-153, art. 2]

personnel de sûreté de l’aérodrome Personnes physiques employées par l’exploitant d’un aérodrome ou par l’un de ses entrepreneurs pour la préparation dans l’éventualité d’atteintes illicites et de tentatives d’atteintes illicites à l’aviation civile, la détection et la prévention des atteintes illicites et des tentatives d’atteintes illicites à l’aviation civile, et l’intervention et l’aide à la récupération à la suite de telles atteintes ou tentatives d’atteintes. ( aerodrome security personnel )

point d’accès aux zones réglementées Ouverture dans une enceinte de sûreté qui permet l’accès à une zone réglementée. ( restricted area access point )

point de contrôle des non-passagers Point d’accès aux zones réglementées ou endroit dans une zone réglementée où le contrôle des personnes autres que des passagers est effectué ou peut être effectué. ( non-passenger screening checkpoint )

point de contrôle des passagers Point de contrôle conçu principalement pour le contrôle des passagers au départ. ( passenger screening checkpoint )

première ligne de sûreté La ligne de démarcation entre une zone réglementée et une zone non réglementée à un aérodrome. ( primary security line )

renseignements délicats relatifs à la sûreté aérienne Renseignements qui pourraient être utilisés pour exploiter ou créer une vulnérabilité ou pour faciliter une atteinte ou une tentative d’atteinte illicite à l’aviation civile, notamment, les renseignements portant sur les risques, les menaces, les vulnérabilités, les systèmes, les équipements, les contrôles et les procédures ainsi que les plans et les dessins techniques. ( sensitive information respecting aviation security )

situation d’urgence S’entend d’une situation indépendante de la volonté de l’agent des services frontaliers ou du contrôleur des États-Unis pendant laquelle la présence continue de celui-ci est exigée afin, selon le cas :

de préserver l’intégrité d’un examen ou d’une enquête en cours;

de prévenir un danger imminent pour la vie humaine ou des dommages graves à la propriété. ( exigent circumstances )

TP 14628 Document intitulé Liste des articles interdits , publié en mars 2011 par le ministère des Transports, avec ses modifications successives. ( TP 14628 )

utilisateur d’un aéronef La personne qui a la possession d’un aéronef, notamment à

titre de propriétaire ou de locataire. ( operator of an aircraft )

zone de tri de bagages Zone d’une aérogare, ou d’un bâtiment à l’aérodrome dont un transporteur aérien est responsable, où des bagages enregistrés sont entreposés. ( baggage make-up area )

zone réglementée Toute

partie d’un aérodrome qui est désignée par l’exploitant de celui-ci comme zone réglementée conformément à une exigence réglementaire. ( restricted area )

zone stérile Zone réglementée, y compris toute passerelle d’embarquement des passagers qui y est attachée, qui est utilisée pour séparer les personnes ci-après des autres personnes à un aérodrome :

les passagers qui ont fait l’objet d’un contrôle;

les passagers qui sont dispensés d’un contrôle conformément à un règlement sur la sûreté aérienne, une mesure de sûreté, une directive d’urgence ou un arrêté d’urgence;

les autres personnes autorisées par l’exploitant de l’aérodrome à s’y trouver. ( sterile area )

DORS/2012-48, art. 1; DORS/2014-153, art. 2; DORS/2015-163, art. 2; DORS/2016-39, art. 1 DORS/2019-149, art. 1 DORS/2022-92, art. 2 DORS/2022-268, art. 1

PARTIE 1

Contrôle

Aperçu

Aperçu de la

partie

La présente

partie prévoit les exigences visant les agents de contrôle, les administrations de contrôle et les personnes qui font l’objet d’un contrôle. La présente

partie est un supplément à l’article 4.85 de la Loi, qui prévoit plusieurs interdictions concernant le contrôle

Application

4.1

La présente

partie s’applique à l’égard des aérodromes énumérés à l’annexe du Règlement sur la désignation des aérodromes de l’ACSTA et à l’égard de tout autre endroit désigné par le ministre en vertu du paragraphe 6(1.1) de la

Loi sur l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien .

DORS/2022-92, art. 3

Agents de contrôle

Qualifications

(1) Il est interdit à l’administration de contrôle de permettre à un agent de contrôle d’effectuer le contrôle des personnes ou des biens à moins que celui-ci ne réponde aux exigences suivantes :

il est âgé d’au moins 18 ans;

il est un citoyen canadien ou un résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la

Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ;

il est en mesure de communiquer efficacement, oralement et par écrit, dans au moins une des langues officielles;

il est titulaire d’une habilitation de sécurité;

il a suivi de la formation visée à l’article 20 et, selon le cas, la formation continue visée à l’article 23;

il a réussi l’évaluation démontrant ses compétences dans l’exécution de ses fonctions liées au contrôle, conformément à l’article 22 et, selon le cas, au paragraphe 23(4);

l’administration de contrôle lui a délivré un certificat de conformité aux exigences mentionnées aux alinéas

a) à f);

il est désigné par le ministre en vertu de l’article 4.84 de la Loi.

Supervision

(2) L’administration de contrôle veille à ce que toute personne qui agit ou agira en tant qu’agent de contrôle pour elle ou pour son compte réponde aux exigences prévues au paragraphe (1).

Requalification — absence de plus d’un mois

(3) Si l’agent de contrôle s’absente du travail pendant plus d’un mois, mais moins de dix-huit mois, l’administration de contrôle veille à ce qu’il soit évalué pour s’assurer qu’il possède les compétences requises et à ce qu’il suive toute formation nécessaire parmi les éléments prévus à l’article 20 avant qu’il ne reprenne ses fonctions.

Requalification — absence de dix-huit mois ou plus

(4) Si l’agent de contrôle s’absente du travail pendant dix-huit mois ou plus, l’administration de contrôle veille à ce qu’il suive la formation visée à l’article 20 et soit ensuite évalué pour s’assurer qu’il possède les compétences requises avant qu’il ne reprenne ses fonctions.

DORS/2022-92, art. 3

Annulation du certificat

5.1

(1) L’administration de contrôle annule le certificat délivré à une personne conformément à l’alinéa 5(1)

g) dans les cas suivants :

la personne cesse d’être un agent de contrôle;

elle ne satisfait plus aux exigences prévues à l’article 5 pour effectuer le contrôle;

sa désignation est annulée par le ministre.

Avis au ministre

(2) L’administration de contrôle avise le ministre lorsque le certificat d’un agent de contrôle est annulé en application des alinéas (1)

a) ou b).

DORS/2022-92, art. 3

Mesures correctives

5.2

(1) L’administration de contrôle prend des mesures correctives lorsqu’un agent de contrôle est incapable d’exécuter efficacement ses fonctions liées au contrôle.

Plan

(2) Les mesures correctives comprennent un plan visant à corriger toute lacune dans les contrôles.

Évaluation

(3) L’administration de contrôle évalue l’agent de contrôle pour s’assurer qu’il possède les compétences requises pour exécuter efficacement ses fonctions avant qu’il ne les reprenne.

DORS/2022-92, art. 3

Dossier

5.3

(1) L’administration de contrôle crée un dossier de formation et de certification pour chaque agent de contrôle et, sur préavis raisonnable du ministre, le met à la disposition de ce dernier.

Conservation des dossiers

(2) L’administration de contrôle conserve les dossiers pendant au moins quatre-vingt-dix jours après la date où l’agent de contrôle cesse d’être un employé.

DORS/2022-92, art. 3

Langues officielles

Aux aéroports qui sont énumérés à l’annexe 1 et aux aérodromes où il existe une demande importante pour des services offerts dans l’une ou l’autre des langues officielles au sens du Règlement sur les langues officielles — communications avec le public et prestation des services , l’administration de contrôle est tenue :

d’effectuer le contrôle par des moyens permettant une communication efficace avec les membres du public dans la langue officielle de leur choix;

de fournir dans les deux langues officielles toute documentation imprimée ou préenregistrée utilisée à l’égard du contrôle.

Possession d’armes, de substances explosives et d’engins incendiaires durant un contrôle

Interdiction

(1) Sous réserve du paragraphe (2), il est interdit à toute personne de se présenter à un contrôle ou d’y soumettre les biens en sa possession ou sous sa garde lorsqu’elle a en sa possession une arme, une substance explosive ou un engin incendiaire ou y a accès.

Exception

(2) La personne autorisée en vertu du paragraphe 78 (2) à avoir en sa possession ou à transporter une arme, une substance explosive ou un engin incendiaire, ou à y avoir accès, peut se présenter à un contrôle ou y soumettre les biens en sa possession ou sous sa garde lorsqu’elle a en sa possession l’arme, la substance explosive ou l’engin incendiaire, ou y a accès.

Avis aux agents de contrôle

(1) Si elle est avisée par un transporteur aérien qu’un agent de la paix aura en sa possession une arme à feu ou qu’il y aura accès à bord d’un aéronef, l’administration de contrôle avise tous les agents de contrôle avec lesquels l’agent de la paix entrera en contact que celui-ci a en sa possession une arme à feu ou qu’il y aura accès à bord de cet aéronef.

Avis par un agent de la paix

(2) L’agent de la paix autorisé par le transporteur aérien en vertu de l’article 531 présente aux agents de contrôle la pièce d’identité et le formulaire visés à cet article.

DORS/2014-153, art. 3

Contrôle de l’identité

8.1

[Abrogé, DORS/2022-92, art. 4]

Définition de pièces d’identité exigées

8.2

(1) Pour l’application des articles 8.3 et 8.4, pièces d’identité exigées s’entend :

soit d’une pièce d’identité avec photo valide délivrée par un gouvernement qui comporte les nom et date de naissance du titulaire;

soit de deux pièces d’identité valides délivrées par un gouvernement, dont au moins une comporte les nom et date de naissance du titulaire;

soit d’une carte d’identité de zone réglementée.

Exclusion

(2) Les documents délivrés par un gouvernement pour la pêche, la chasse ou la navigation ne sont pas des pièces d’identité exigées.

DORS/2012-48, art. 2 DORS/2022-92, art. 4

Contrôle de l’identité — âge

8.3

(1) Il est interdit à l’administration de contrôle de permettre à une personne de traverser un point de contrôle des passagers pour se rendre dans une zone stérile à moins d’effectuer le contrôle de cette personne, conformément au présent règlement et à toute mesure de sûreté, directive d’urgence ou arrêté d’urgence applicable, en regardant celle-ci, et en particulier son visage en entier, afin d’établir si elle semble être âgée de 18 ans ou plus.

Contrôle de l’identité — pièces d’identité exigées

(2) Il est interdit à l’administration de contrôle de permettre à une personne visée au paragraphe (1) qui semble être âgée de 18 ans ou plus de traverser un point de contrôle des passagers pour se rendre dans une zone stérile à moins d’effectuer le contrôle de cette personne de la manière suivante :

elle compare la personne, et en particulier son visage en entier, avec les pièces d’identité exigées, le cas échéant;

elle compare le nom qui figure sur le document d’autorisation de la personne avec celui qui figure sur les pièces d’identité exigées.

DORS/2012-48, art. 2 DORS/2022-92, art. 4

Pièce d’identité perdue ou volée

8.4

(1) Si une personne visée au paragraphe 8.3(1) qui semble être âgée de 18 ans ou plus présente de la documentation délivrée par un gouvernement ou un corps policier attestant de la perte ou du vol de la pièce d’identité exigée, il est interdit à l’administration de contrôle de lui permettre de traverser un point de contrôle des passagers pour se rendre dans une zone stérile à moins d’effectuer les contrôles suivants :

le contrôle de l’identité de la personne par d’autres moyens d’identification;

le contrôle supplémentaire de la personne et de tout bien en sa possession ou sous sa garde pour trouver des biens énumérés ou décrits dans la liste générale des articles interdits.

Exemples

(2) Les autres moyens d’identification comprennent notamment les cartes d’identité d’employé, les laissez-passer de transport en commun et les certificats de baptême.

DORS/2012-48, art. 2 DORS/2022-92, art. 5

Refus d’accès

8.5

(1) Il est interdit à l’administration de contrôle de permettre à une personne visée au paragraphe 8.3(1) qui semble être âgée de 18 ans ou plus de traverser un point de contrôle des passagers pour se rendre dans une zone stérile dans les cas suivants :

la personne présente une pièce d’identité avec photo et ne ressemble pas à la photo;

elle présente plus d’un moyen d’identification et il y a une divergence importante entre ceux-ci;

il y a une divergence importante entre le nom sur la pièce d’identité qu’elle présente et celui sur son document d’autorisation.

Exceptions médicales

(2) L’alinéa (1)

a) ne s’applique pas à l’égard d’une personne visée au paragraphe 8.3(1) dans les cas suivants :

l’apparence de la personne a changé pour des raisons médicales après la prise de la photo et elle présente à l’administration de contrôle un document qui est signé par un professionnel de la santé et qui en fait foi;

la personne a des bandages sur son visage pour des raisons médicales et présente à l’administration de contrôle un document qui est signé par un professionnel de la santé et qui en fait foi.

DORS/2012-48, art. 2 DORS/2022-92, art. 6

Contrôle — articles interdits

[Abrogé, DORS/2022-92, art. 7]

Articles interdits

(1) Lorsqu’un règlement sur la sûreté aérienne, une mesure de sûreté, une directive d’urgence ou un arrêté d’urgence exige le contrôle d’une personne, il est interdit à l’administration de contrôle de lui permettre de traverser un point de contrôle pour se rendre dans une zone stérile à moins qu’elle ne s’assure que cette personne n’a en sa possession ou sous sa garde :

aucun bien énuméré ou décrit dans la liste générale des articles interdits;

aucun bien qui présente un danger immédiat pour la sûreté aérienne.

Liste spécifique

(2) Si la zone stérile est destinée aux passagers d’un vol ou d’une catégorie de vols énumérés dans la liste spécifique des articles interdits, il est interdit à l’administration de contrôle de permettre à la personne de traverser un point de contrôle pour s’y rendre à moins qu’elle ne s’assure également que cette personne n’a en sa possession ou sous sa garde aucun des biens énumérés ou décrits dans cette liste pour ce vol ou cette catégorie de vols.

Armes, substances explosives et engins incendiaires

L’administration de contrôle peut permettre à une personne qui a en sa possession ou sous sa garde une arme, une substance explosive ou un engin incendiaire de traverser un point de contrôle pour se rendre dans une zone stérile si ceux-ci sont en sa possession ou qu’elle y a accès conformément au présent règlement, à une mesure de sûreté, à une directive d’urgence ou à un arrêté d’urgence.

Articles médicalement nécessaires

L’administration de contrôle peut permettre à une personne qui a en sa possession ou sous sa garde des biens énumérés ou décrits dans la liste générale des articles interdits de traverser un point de contrôle pour se rendre dans une zone stérile si ceux-ci sont médicalement nécessaires et que la personne les lui déclare.

[Abrogé, DORS/2022-92, art. 8]

Évitement du contrôle

Lorsqu’un règlement sur la sûreté aérienne, une mesure de sûreté, une directive d’urgence ou un arrêté d’urgence exige le contrôle d’une personne ou des biens qui sont en sa possession ou sous sa garde, il est interdit à toute autre personne de l’aider à éviter ce contrôle.

Contrôle des bagages enregistrés

Utilisation de la force

14.1

Si un bagage enregistré est fermé à clé ou scellé, l’administration de contrôle est autorisée à utiliser la force lorsque cela est nécessaire pour accéder à son contenu dans le cadre d’un contrôle.

DORS/2022-92, art. 9

Avis

14.2

(1) Lorsque l’administration de contrôle utilise la force pour accéder au contenu d’un bagage enregistré qui fait l’objet d’un contrôle, elle avise la personne qui l’a présenté que celui-ci a été ouvert de force.

Dossier

(2) L’administration de contrôle crée un dossier chaque fois que la force est utilisée pour accéder au contenu d’un bagage enregistré faisant l’objet d’un contrôle.

Conservation du dossier

(3) L’administration de contrôle conserve le dossier pendant au moins cent quatre-vingts jours.

Dossier fourni au ministre

(4) L’administration de contrôle fournit le dossier au ministre, sur préavis raisonnable de celui-ci.

DORS/2022-92, art. 9

Intervention à la suite de menaces

L’administration de contrôle à un aérodrome qui est avisée d’une menace contre l’aérodrome est tenue :

d’aviser immédiatement l’exploitant de l’aérodrome de la nature de la menace;

d’aider l’exploitant de l’aérodrome à établir s’il y a une menace qui compromet la sûreté de l’aérodrome.

DORS/2019-149, art. 3

Signalement des incidents de sûreté

Articles à un point de contrôle

(1) L’administration de contrôle à un aérodrome avise immédiatement le transporteur aérien compétent, l’exploitant de l’aérodrome, le corps policier compétent et le ministre lorsqu’une arme, une substance explosive ou un engin incendiaire est détecté à un point d’accès aux zones réglementées ou dans toute autre

partie de l’aérodrome où s’effectue le contrôle des personnes ou des biens.

Exception

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’égard des armes, des substances explosives ou des engins incendiaires qui sont autorisés en vertu du paragraphe 78 (2).

Objets dans les bagages enregistrés

(3) L’administration de contrôle à un aérodrome avise immédiatement le transporteur aérien compétent, l’exploitant de l’aérodrome, le corps policier compétent et le ministre lorsque l’un des objets ci-après est détecté dans les bagages enregistrés :

une arme à feu chargée;

une substance explosive, sauf des munitions;

un engin incendiaire.

Incidents

(4) L’administration de contrôle à un aérodrome avise immédiatement le transporteur aérien compétent, l’exploitant de l’aérodrome et le ministre de tout autre incident visant la sûreté aérienne qui comporte la participation d’un agent de la paix à un point d’accès aux zones réglementées ou dans toute autre

partie de l’aérodrome où elle effectue le contrôle.

Renseignements relatifs à la sûreté

L’administration de contrôle fournit au ministre, sur préavis raisonnable de celui-ci, des dossiers écrits ou électroniques, ou tout autre renseignement, relatifs à la sûreté de ses opérations de contrôle, notamment :

des renseignements sur le mode de mise en oeuvre des mesures de sûreté, des directives d’urgence et des arrêtés d’urgence qui s’appliquent à celle-ci;

une description de la nature de toute opération de contrôle liée à un vol ou à un aérodrome particuliers.

[ 18 et 19 réservés]

Formation

Normes minimales de formation

L’administration de contrôle établit et met en oeuvre, de façon uniforme partout au Canada, un programme de formation pour les agents de contrôle comprenant de la formation théorique et pratique comportant les éléments suivants :

les responsabilités et les fonctions d’un agent de contrôle, ainsi que les processus de contrôle;

les mesures de protection des opérations aériennes civiles contre les atteintes illicites, ainsi que les menaces et les tendances actuelles et émergentes liées à la sûreté aérienne;

l’utilisation de l’équipement de contrôle, y compris la formation pratique sur cet équipement;

la formation en cours d’emploi donnée et supervisée par une personne qui possède des connaissances et de l’expérience en matière de contrôles.

DORS/2022-92, art. 10

Qualifications de l’instructeur

L’administration de contrôle veille à ce que l’instructeur qui donne la formation visée aux alinéas 20a) à

d) réponde aux exigences suivantes :

il est âgé d’au moins 18 ans;

il est un citoyen canadien ou un résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la

Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ;

il est titulaire d’une habilitation de sécurité;

il possède des connaissances spécialisées sur les opérations de contrôle dans le domaine de la sûreté aérienne;

il a suivi avec succès une formation d’instructeur sur la sûreté aérienne et les éléments de contrôle à enseigner;

il possède des connaissances sur les menaces et les tendances actuelles et émergentes liées à la sûreté aérienne ainsi que sur les exigences réglementaires relatives aux contrôles.

DORS/2022-92, art. 10

Évaluation

(1) L’administration de contrôle évalue le candidat au poste d’agent de contrôle ayant effectué la formation visée à l’article 20 selon les critères suivants :

la connaissance des éléments visés aux alinéas 20a) et b);

la capacité à utiliser l’équipement de contrôle et à appliquer les processus de contrôle des personnes et des biens.

Évaluation — équipement radioscopique

(2) Si le contrôle doit être effectué à l’aide d’équipement radioscopique, l’évaluation visée à l’alinéa

(1) b) comporte une composante d’analyse radioscopique qui comprend les éléments suivants :

le contrôle des biens énumérés ou décrits dans la liste générale des articles interdits, particulièrement les substances explosives;

le contrôle des biens placés de façon à créer divers niveaux de difficulté à les identifier;

l’utilisation des fonctions d’amélioration pour faciliter l’interprétation des images radiographiques.

DORS/2022-92, art. 10

Programme de formation continue

(1) Afin que les agents de contrôle maintiennent leurs connaissances et leurs habiletés, l’administration de contrôle a un programme de formation continue comportant les éléments suivants :

les modifications aux processus de contrôle et à l’équipement de contrôle ainsi que les changements concernant les menaces et les tendances touchant la sûreté aérienne;

un examen des enjeux et des lacunes en matière de contrôles.

Fréquence

(2) Le programme prévoit la fréquence des cours de formation continue.

Instructeur qualifié

(3) La formation continue est donnée par un instructeur qui satisfait aux exigences de l’article 21.

Évaluation

(4) L’administration de contrôle évalue les connaissances et les habiletés de l’agent de contrôle dès que possible.

DORS/2022-92, art. 10

Programme et examens

L’administration de contrôle présente son programme de formation des agents de contrôle et les examens imposés dans le cadre des évaluations au ministre, sur préavis raisonnable de celui-ci.

DORS/2022-92, art. 10

[ 25 à 29 réservés]

Équipement de contrôle

(1) L’administration de contrôle obtient l’approbation du ministre avant de mettre en œuvre l’une ou l’autre des mesures suivantes :

mettre à l’essai un nouvel équipement ou un nouveau logiciel de contrôle;

modifier un équipement ou un logiciel de contrôle approuvé;

ajouter un nouvel équipement ou un nouveau logiciel de contrôle.

Demande d’approbation

(2) Elle communique les renseignements ci-après dans la demande d’approbation en application du paragraphe (1) :

les raisons de la mise en oeuvre des mesures et toute documentation du fabricant à l’appui;

la description de toute modification projetée à un équipement ou à un logiciel de contrôle approuvé;

la liste des outils de vérification du rendement approuvés par le ministre qui seront utilisés;

les documents démontrant que le rendement de détection de tout équipement modifié est maintenu ou amélioré.

DORS/2022-92, art. 10

Processus — protection des renseignements délicats

(1) L’administration de contrôle met en œuvre et maintient un processus approuvé par le ministre pour éviter la divulgation de renseignements délicats relatifs à la sûreté aérienne si l’équipement ou un logiciel de contrôle est vendu, détruit ou fait l’objet d’une autre forme de disposition.

Modification du processus

(2) Si elle prévoit modifier le processus, elle obtient l’approbation du ministre avant de mettre en oeuvre le processus modifié.

DORS/2022-92, art. 10

[ 32 à 55 réservés]

[Abrogé, DORS/2022-92, art. 11]

Système de vérification de l’identité

Exigences — système

(1) L’ACSTA met en oeuvre et maintient un système de vérification de l’identité qui permet de vérifier automatiquement :

d’une part, que la personne en possession de la carte d’identité de zone réglementée en est le titulaire;

d’autre part, que la carte d’identité de zone réglementée est activée ou a été désactivée.

Données biométriques

(2) La vérification visée à l’alinéa

(1) a) est effectuée au moyen d’une comparaison sur place des données biométriques de la personne et d’un modèle biométrique stocké sur sa carte d’identité de zone réglementée.

Copies de secours de base de données

L’ACSTA fait régulièrement des copies de secours de toute base de données qu’elle utilise dans le cadre du système de vérification de l’identité.

Communication de renseignements

(1) L’ACSTA est autorisée à communiquer au ministre ou à l’exploitant d’un aérodrome tout renseignement nécessaire au bon fonctionnement du système de vérification de l’identité.

Protection de l’identité

(2) Il est interdit à l’ACSTA de recueillir, d’utiliser, de communiquer ou de conserver l’identité du demandeur ou du titulaire d’une carte d’identité de zone réglementée.

Modèles biométriques

(1) Si un modèle biométrique qui est créé à partir des images d’empreintes digitales et d’iris recueillies auprès du demandeur d’une carte d’identité de zone réglementée lui est communiqué par l’exploitant d’un aérodrome, il est interdit à l’ACSTA de l’utiliser à d’autres fins que les suivantes :

contrôler la qualité des modèles biométriques;

établir si une carte d’identité de zone réglementée est déjà activée à l’égard du demandeur.

Carte déjà activée

(2) L’ACSTA avise le ministre si elle établit qu’une carte d’identité de zone réglementée est déjà activée à l’égard d’un demandeur.

Destruction de modèles

(3) Elle détruit aussitôt que possible les modèles biométriques qui lui ont été communiqués relativement à une carte d’identité de zone réglementée en conformité avec la

Loi sur l’accès à l’information , la

Loi sur la Bibliothèque et Archives du Canada et la

Loi sur la protection des renseignements personnels , ainsi qu’avec tout règlement pris en vertu de ces lois.

Protection des renseignements

L’ACSTA prend les mesures appropriées afin de protéger les renseignements qui sont recueillis, utilisés, communiqués ou conservés pour les besoins du système de vérification de l’identité contre la perte ou le vol, ainsi que contre l’accès, l’utilisation, la communication, la copie ou la modification non autorisées.

Activation des cartes

L’ACSTA active une carte d’identité de zone réglementée si le ministre l’avise que le demandeur possède une habilitation de sécurité et que l’ACSTA établit qu’il n’y a aucune autre carte d’identité de zone réglementée déjà activée à l’égard du demandeur.

Désactivation des cartes

L’ACSTA désactive immédiatement une carte d’identité de zone réglementée à la demande du ministre ou de l’exploitant d’un aérodrome.

Plan de continuité des activités

(1) L’ACSTA élabore et tient à jour un plan de continuité des activités qui doit être mis en oeuvre dans l’éventualité où elle serait incapable d’utiliser le système de vérification de l’identité, lequel prévoit les éléments suivants :

la manière dont elle prévoit maintenir un niveau de sûreté équivalent jusqu’au rétablissement des activités normales, y compris la capacité d’atteindre les objectifs suivants :

(

i) recevoir du ministre les renseignements visant les habilitations de sécurité,

(ii)

activer et de désactiver les cartes d’identité de zone réglementée,

(iii)

permettre à l’exploitant d’un aérodrome de vérifier si une carte d’identité de zone réglementée est activée ou a été désactivée;

la manière dont elle rétablira les activités normales.

Mise en oeuvre

(2) Elle met en oeuvre son plan de continuité des activités et avise immédiatement le ministre de même que tout exploitant d’aérodrome touché si elle constate qu’elle est incapable d’utiliser le système de vérification de l’identité aux fins des activités prévues aux sous-alinéas (1)a)(

i) à (iii).

Avis de retard

(3) Elle avise immédiatement le ministre et tout exploitant d’aérodrome touché si elle constate qu’elle sera incapable d’utiliser pendant plus de vingt-quatre heures le système de vérification de l’identité aux fins des activités prévues aux sous-alinéas (1)a)(

i) à (iii) et les informe immédiatement de la manière dont elle rétablira les activités normales.

Accès ministériel

(4) Elle met son plan de continuité des activités à la disposition du ministre, sur préavis raisonnable de celui-ci.

DORS/2022-92, art. 12

Dossiers

(1) L’ACSTA tient des dossiers à jour concernant les cartes suivantes :

les cartes d’identité de zone réglementée qui ont été activées;

les cartes d’identité de zone réglementée qui ont été désactivées;

les cartes d’identité de zone réglementée qui ont été désactivées et qui n’ont pas été récupérées;

les cartes d’identité de zone réglementée qui ont été déclarées perdues ou volées;

les cartes d’identité de zone réglementée vierges qui ont été distribuées aux exploitants d’aérodrome.

[Abrogé, DORS/2022-92, art. 13]

Dossiers fournis au ministre

(2) Elle fournit les dossiers au ministre, sur préavis raisonnable de celui-ci.

DORS/2022-92, art. 13

PARTIE 2

Programme de sûreté de l’ACSTA

Exigences du programme de sûreté de l’ACSTA

Exigence — établissement et mise en oeuvre

(1) L’ACSTA établit et met en oeuvre un programme de sûreté afin de protéger les renseignements, l’équipement, l’infrastructure des technologies de l’information, les installations et tous autres actifs liés aux opérations de contrôle.

Exigences — programme

(2) Dans le cadre de son programme de sûreté, l’ACSTA est tenue :

d’élaborer un énoncé de politique en matière de sûreté qui établit une orientation et un engagement généraux en ce qui concerne la sûreté et qui prévoit les objectifs de sûreté;

d’établir et de mettre en oeuvre un programme de sensibilisation à la sûreté qui encourage une culture de vigilance chez ses employés;

de réaliser une évaluation des risques visant la sûreté conformément à l’article 69;

d’évaluer les renseignements sur les risques et de les diffuser à l’intérieur de son organisation en vue de favoriser la prise de décisions éclairées en matière de sûreté;

d’établir un plan stratégique de sûreté conformément à l’article 73;

de désigner le responsable de la sûreté visé au paragraphe (3);

sous réserve de l’article 31, d’établir et de mettre en oeuvre un processus pour recevoir, déterminer, conserver, communiquer et éliminer les renseignements délicats relatifs à la sûreté aérienne dans le but de les protéger contre l’accès non autorisé;

d’établir et de mettre en œuvre un processus de réponse aux incidents et aux infractions visant la sûreté.

Responsable de la sûreté

(3) L’ACSTA a, en tout temps, au moins un responsable de la sûreté ou un suppléant de celui-ci qui agit à

titre d’intermédiaire principal entre elle et le ministre en ce qui a trait au programme de sûreté.

DORS/2022-92, art. 14

Documentation

(1) L’ACSTA conserve :

pendant au moins cinq ans, la documentation relative à son évaluation des risques visant la sûreté et à tout examen de celle-ci;

pendant au moins cinq ans, la documentation relative à son plan stratégique de sûreté et à toute modification de celui-ci;

pendant au moins deux ans, toute autre documentation relative à son programme de sûreté.

Accès ministériel

(2) Elle met la documentation à la disposition du ministre, sur préavis raisonnable de celui-ci.

DORS/2022-92, art. 14

Exigence — modification

L’ACSTA modifie son programme de sûreté lorsqu’elle décèle un risque visant la sûreté dont le programme ne traite pas.

DORS/2022-92, art. 14

Comités

Comité consultatif multi-organismes

L’ACSTA est un membre actif du comité consultatif multi-organismes d’un aérodrome visé aux articles 196 et 353.

DORS/2022-92, art. 14

Évaluations des risques visant la sûreté

L’ACSTA dispose d’une évaluation des risques visant la sûreté qui décèle et évalue les risques liés aux renseignements, à l’équipement, à l’infrastructure des technologies de l’information, aux installations et à tous autres actifs liés aux opérations de contrôle et qui comprend les éléments suivants :

une évaluation de la menace qui évalue la probabilité que se produise une perturbation des services de contrôle de sûreté par suite d’un accès non autorisé ou d’une atteinte ou d’une tentative d’atteinte illicite;

une évaluation de la criticité qui classe par ordre de priorité les renseignements, l’équipement, l’infrastructure des technologies de l’information, les installations et tous autres actifs liés aux opérations de contrôle et qui nécessitent le plus d’être protégés contre les atteintes ou les tentatives d’atteintes illicites;

une évaluation de la vulnérabilité qui tient compte de la mesure dans laquelle peuvent être perdus ou endommagés, les renseignements, l’équipement, l’infrastructure des technologies de l’information, les installations et tous autres actifs liés aux opérations de contrôle;

une évaluation des incidences qui mesure, à tout le moins, les conséquences d’un incident ou d’un incident potentiel visant le contrôle de sûreté relativement à ce qui suit :

(

i) une baisse de la sécurité et de la sûreté publiques,

(ii)

des pertes financières et économiques,

(iii)

une perte de confiance du public.

DORS/2022-92, art. 14

Présentation pour approbation

(1) L’ACSTA présente son évaluation des risques initiale visant la sûreté au ministre pour approbation.

Présentation — cinq ans

(2) Elle présente au ministre, dans les cinq ans qui suivent la date de l’approbation la plus récente, une nouvelle évaluation des risques visant la sûreté.

DORS/2022-92, art. 14

Évaluation des risques visant la sûreté — examen annuel

(1) L’ACSTA effectue, au moins une fois par année, un examen de son évaluation des risques visant la sûreté.

Évaluation des risques visant la sûreté — autres examens

(2) Elle effectue aussi un examen de son évaluation des risques visant la sûreté dans les cas suivants :

elle acquiert de nouveaux équipements, infrastructures des technologies de l’information, installations ou tous autres nouveaux actifs liés aux opérations de contrôle;

elle apporte des modifications aux opérations de contrôle de sûreté qui pourraient avoir une incidence sur les renseignements, l’équipement, l’infrastructure des technologies de l’information ou les installations ou sur tous autres actifs liés aux opérations de contrôle;

une modification des exigences réglementaires pourrait avoir une incidence sur les renseignements, l’équipement, l’infrastructure des technologies de l’information ou les installations ou sur tous autres actifs liés aux opérations de contrôle;

elle décèle une vulnérabilité qui n’est pas traitée dans l’évaluation ou le ministre porte une telle vulnérabilité à son attention.

Équivalence

(3) Il est entendu qu’un examen effectué en application du paragraphe (2) est considéré comme un examen exigé par le paragraphe (1).

Documentation

(4) Lorsqu’elle effectue un examen de son évaluation des risques visant la sûreté, l’ACSTA documente ce qui suit :

toute décision de modifier ou non son évaluation ou sa stratégie de gestion du risque;

les raisons de la décision;

les facteurs pris en compte pour prendre la décision.

Avis

(5) L’ACSTA avise le ministre si, par suite d’un examen de son évaluation des risques visant la sûreté, elle modifie son évaluation :

soit pour ajouter un nouveau risque de moyen à élevé;

soit pour augmenter ou abaisser le niveau d’un risque dans l’intervalle de moyen à élevé.

DORS/2022-92, art. 14

Approbation

Le ministre approuve l’évaluation des risques visant la sûreté qui lui est présentée par l’ACSTA si les conditions suivantes sont réunies :

l’évaluation est conforme aux exigences de l’article 69;

elle a été examinée par un membre de la direction de l’ACSTA qui est responsable de la sûreté;

l’ACSTA a tenu compte de tous les renseignements pertinents et disponibles;

l’ACSTA n’a pas omis de risques visant la sûreté qui pourraient compromettre les renseignements, l’équipement, l’infrastructure des technologies de l’information, les installations ou tous autres actifs liés aux opérations de contrôle.

DORS/2022-92, art. 14

Plans stratégiques de sûreté

(1) L’ACSTA établit un plan stratégique de sûreté qui :

résume sa stratégie pour la préparation, la détection, la prévention, l’intervention et la récupération en ce qui concerne les menaces indiquées dans l’évaluation de risques visant la sûreté;

comprend une stratégie de gestion du risque qui traite des risques de moyens à élevés visant la sûreté et qui sont indiqués et classés par ordre de priorité dans son évaluation des risques visant la sûreté.

Présentation pour approbation

(2) L’ACSTA présente au ministre son plan stratégique de sûreté pour approbation.

Approbation du plan

(3) Le ministre approuve le plan stratégique de sûreté qui lui est présenté par l’ACSTA si les conditions suivantes sont réunies :

le plan est conforme aux exigences du paragraphe (1);

le plan a été examiné par un membre de la direction de l’ACSTA qui est responsable de la sûreté;

le plan est susceptible de permettre à l’ACSTA de se préparer à un accès non autorisé ou à des atteintes ou tentatives d’atteintes illicites aux renseignements, à l’équipement, à l’infrastructure des technologies de l’information, aux installations et à tous autres actifs liés aux opérations de contrôle, de détecter de tels accès, atteintes ou tentatives, de les prévenir, et d’intervenir et de récupérer à la suite de ceux-ci;

la stratégie de gestion du risque est proportionnelle aux risques dont elle traite;

le plan peut être mis en oeuvre sans compromettre la sûreté.

Mise en oeuvre

(4) L’ACSTA met en oeuvre sa stratégie de gestion du risque dès que son plan stratégique de sûreté est approuvé.

DORS/2022-92, art. 14

Modifications

(1) L’ACSTA peut modifier son plan stratégique de sûreté en tout temps, mais elle est tenue de le modifier dans les cas suivants :

le plan ne correspond pas à son évaluation des risques visant la sûreté la plus récente;

le ministre l’informe d’un changement dans le contexte de menace qui présente un risque de moyen à élevé envers les renseignements, l’équipement, l’infrastructure des technologies de l’information, les installations ou tous autres actifs liés aux opérations de contrôle qui est nouveau ou qui n’a pas été traité;

elle décèle une lacune dans le plan;

le ministre l’informe que sa stratégie de gestion du risque n’est pas proportionnelle à un risque prévu dans son évaluation des risques visant la sûreté.

Documentation

(2) Si elle modifie son plan stratégique de sûreté, l’ACSTA documente ce qui suit :

les raisons de la modification;

les facteurs pris en compte pour effectuer la modification.

Présentation d’une modification

(3) Si elle modifie son plan stratégique de sûreté, l’ACSTA présente dès que possible la modification au ministre pour approbation.

Approbation

(4) Le ministre approuve une modification dans les cas suivants :

s’agissant d’une modification du résumé exigé par l’alinéa 73(1)a), si les conditions prévues aux alinéas 73(3)

a) à

c) ont été respectées;

s’agissant d’une modification à la stratégie de gestion du risque exigée par l’alinéa 73(1)b), si les conditions prévues aux alinéas 73(3)

a) à

f) ont été respectées.

Mise en oeuvre

(5) Si elle modifie sa stratégie de gestion du risque, l’ACSTA met en oeuvre la version modifiée de sa stratégie une fois que celle-ci est approuvée par le ministre.

DORS/2022-92, art. 14

Communication de renseignements

Interdiction

Il est interdit à toute personne autre que le ministre de communiquer des renseignements délicats relatifs à la sûreté qui sont créés ou utilisés sous le régime de la présente partie, à moins que la communication ne soit exigée par la loi ou ne soit nécessaire pour satisfaire aux dispositions de la Loi relatives à la sûreté aérienne, aux exigences réglementaires ou aux exigences d’une directive d’urgence, ou pour en faciliter la conformité.

DORS/2022-92, art. 14

PARTIE 3

Armes, substances explosives et engins incendiaires

Aperçu

Aperçu de la

partie

La présente

partie prévoit les interdictions visant les armes, les substances explosives et les engins incendiaires aux aérodromes et à bord des aéronefs, ainsi que les exceptions à ces interdictions.

Aux aérodromes

Interdiction — vente

Il est interdit à toute personne de vendre ou de mettre en vente dans une zone réglementée les biens suivants :

une arme;

un modèle ou une copie exacte d’arme;

une substance explosive;

un engin incendiaire.

Interdiction — possession, transport et accès

(1) Sous réserve du paragraphe (2), il est interdit à toute personne d’avoir en sa possession ou de transporter une arme, une substance explosive ou un engin incendiaire, ou d’y avoir accès, à un aérodrome.

Exceptions

(2) La personne mentionnée à la colonne 1 du tableau du présent paragraphe peut avoir en sa possession ou transporter les biens prévus à la colonne 2, ou y avoir accès, à un aérodrome si les conditions prévues à la colonne 3 sont respectées.

tableau

Article Colonne 1 Colonne 2 Colonne 3 Personne Biens autorisés Conditions 1 toute personne une arme à feu non chargée la personne a en sa possession ou transporte l’arme à feu non chargée ou y a accès, en vue de son transport par air à

titre de bagage enregistré ou de fret accepté 2 un agent de la paix une arme et des munitions l’agent de la paix est dans l’exercice de ses fonctions 3 le commandant de bord d’un aéronef exploité par un transporteur aérien une arme à feu non chargée le commandant de bord de l’aéronef est autorisé par le transporteur aérien en vertu du paragraphe 533(1) 4 le commandant de bord d’un aéronef exploité par une personne autre qu’un transporteur aérien une arme à feu non chargée et des munitions le commandant de bord de l’aéronef est autorisé par l’utilisateur de l’aéronef en vertu du paragraphe 533(2) 5 l’employé qui relève d’un ministère ou d’un organisme fédéral ou provincial et qui s’occupe du contrôle de la faune, autre qu’une personne mentionnée à la colonne 1 de l’article 22 une arme à feu non chargée l’employé prend un vol à bord d’un aéronef exploité par un transporteur aérien et est autorisé par ce transporteur aérien en vertu du paragraphe 533(1) 6 la personne, autre qu’un agent de la paix, qui est titulaire d’un permis de port d’arme à feu délivré en vertu des lois fédérales une arme à feu et des munitions la personne s’occupe de la protection de personnes ou de biens à l’aérodrome 7 la personne, autre qu’un agent de la paix, qui est titulaire d’un permis de port d’arme à feu délivré en vertu des lois fédérales une arme à feu et des munitions la personne s’occupe, au nom de l’exploitant de l’aérodrome, du contrôle des animaux à l’aérodrome 8 toute personne une substance explosive ou un engin incendiaire la personne a en sa possession ou transporte la substance explosive ou l’engin incendiaire, ou y a accès, pour les présenter en vue du transport par un transporteur aérien 9 toute personne une substance explosive ou un engin incendiaire la personne est autorisée par l’exploitant de l’aérodrome en vertu des articles 85, 249, 404 ou 507 10 l’agent des services frontaliers qui porte un uniforme de l’Agence des services frontaliers du Canada et dont le lieu de travail habituel est un aérodrome un équipement défensif l’agent des services frontaliers est dans l’exercice de ses fonctions 11 l’agent des services frontaliers qui porte un uniforme de l’Agence des services frontaliers du Canada et dont le lieu de travail habituel est un aérodrome une arme à feu d’agence et des munitions l’agent des services frontaliers est dans l’exercice de ses fonctions et se trouve soit à l’intérieur d’une aérogare dans une zone de tri de bagages, un bureau commercial ou une salle d’entreposage des armes à feu, soit à l’extérieur d’une aérogare 12 l’agent des services frontaliers qui porte un uniforme de l’Agence des services frontaliers du Canada et dont le lieu de travail habituel est un aérodrome une arme à feu d’agence et des munitions l’agent des services frontaliers est dans l’exercice de ses fonctions et a quitté un des endroits mentionnés à la colonne 3 de l’article 11 ou un aéronef au sol à l’aérodrome, pour se rendre à l’intérieur d’une aérogare et mener l’une des activités ci-après pendant au plus une heure, sauf dans le cas d’une situation d’urgence :

fournir l’expertise nécessaire à un autre agent des services frontaliers ou à un contrôleur des États-Unis dans le cadre d’un examen en cours;

effectuer un examen à l’aide de chiens;

poursuivre la surveillance de personnes, de bagages ou d’autres biens pour vérifier le respect de la législation frontalière au sens de l’article 2 de la

Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada si la surveillance a débuté à l’un des endroits mentionnés à la colonne 3 de l’article 11 ou à bord d’un aéronef au sol à l’aérodrome;

escorter des personnes, des bagages ou d’autres biens à partir de l’un des endroits mentionnés à la colonne 3 de l’article 11 ou d’un aéronef au sol à l’aérodrome

13 l’agent des services frontaliers qui porte un uniforme de l’Agence des services frontaliers du Canada et dont le lieu de travail habituel est un aérodrome une arme à feu d’agence et des munitions l’agent des services frontaliers est dans l’exercice de ses fonctions et a quitté un des endroits mentionnés à la colonne 3 de l’article 11 ou un aéronef au sol à l’aérodrome pour prendre une pause ou un repas à l’intérieur d’une aérogare pendant au plus une heure 14 l’agent des services frontaliers qui porte un uniforme de l’Agence des services frontaliers du Canada et dont le lieu de travail habituel est un aérodrome une arme à feu d’agence et des munitions l’agent des services frontaliers est dans l’exercice de ses fonctions et se déplace à l’intérieur d’une aérogare, selon le cas :

entre des endroits mentionnés à la colonne 3 de l’article 11 ou un aéronef au sol à l’aérodrome;

entre un des endroits mentionnés à la colonne 3 de l’article 11 ou un aéronef au sol à l’aérodrome, et un endroit à l’intérieur d’une aérogare pour mener l’une des activités visées aux alinéas 12a) à

d) de la colonne 3 ou pour prendre une pause ou un repas

15 l’agent des services frontaliers qui porte un uniforme de l’Agence des services frontaliers du Canada et dont le lieu de travail habituel est un des aérodromes ci-après, sauf si des zones de précontrôle y sont désignées en vertu du paragraphe 6(1) de la

Loi sur le précontrôle (2016) :

Montréal (aéroport international de Mirabel);

un aérodrome énuméré à l’annexe 2 ou 3;

un endroit désigné par le ministre en vertu du paragraphe 6(1.1) de la

Loi sur l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien ;

un aérodrome assujetti à la

partie 7

une arme à feu d’agence et des munitions l’agent des services frontaliers, afin d’exercer ses fonctions, effectue des déplacements fréquents entre les endroits où il est autorisé à transporter ou à avoir en sa possession une arme à feu d’agence et des munitions, ou à y avoir accès conformément aux articles 11 à 14, et un autre endroit à l’intérieur d’une aérogare et, dans ce cas, la limite d’une heure visée à la colonne 3 des articles 12 et 13 ne s’applique pas 16 l’agent des services frontaliers qui ne porte pas un uniforme de l’Agence des services frontaliers du Canada et dont le lieu de travail habituel n’est pas un aérodrome un équipement défensif, une arme à feu d’agence et des munitions l’agent des services frontaliers est dans l’exercice de ses fonctions, se trouve à l’intérieur d’une aérogare et effectue une des tâches ci-après pour assurer et contrôler l’application de la législation frontalière au sens de l’article 2 de la

Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada :

recueillir des renseignements;

intervenir en cas de menace provenant de personnes ou de marchandises, si celle-ci est détectée par l’Agence des services frontaliers du Canada;

planifier ou mener une enquête administrative ou criminelle ou en matière de renseignements

17 le contrôleur des États-Unis qui porte un uniforme de l’organisme d’inspection des États-Unis et dont le lieu de travail habituel est un aérodrome un équipement défensif le contrôleur des États-Unis exerce les attributions que lui confère la

Loi sur le précontrôle (2016) 18 le contrôleur des États-Unis qui porte un uniforme de l’organisme d’inspection des États-Unis et dont le lieu de travail habituel est un aérodrome une arme à feu d’organisme d’inspection des États-Unis et des munitions d’organisme d’inspection des États-Unis le contrôleur des États-Unis exerce les attributions que lui confère la

Loi sur le précontrôle (2016) et se trouve soit à l’intérieur d’une aérogare dans une zone de tri de bagages ou une salle d’entreposage des armes à feu, soit à l’extérieur d’une aérogare 19 le contrôleur des États-Unis qui porte un uniforme de l’organisme d’inspection des États-Unis et dont le lieu de travail habituel est un aérodrome une arme à feu d’organisme d’inspection des États-Unis et des munitions d’organisme d’inspection des États-Unis le contrôleur des États-Unis exerce les attributions que lui confère la

Loi sur le précontrôle (2016) et a quitté un des endroits mentionnés à la colonne 3 de l’article 18 ou un aéronef au sol à l’aérodrome, pour se rendre à l’intérieur d’une aérogare et mener l’une des activités ci-après pendant au plus une heure, sauf dans le cas d’une situation d’urgence :

fournir l’expertise nécessaire à un autre contrôleur des États-Unis dans le cadre d’un examen en cours d’examen;

effectuer un examen à l’aide de chiens;

escorter des personnes, des bagages ou d’autres biens à partir de l’un des endroits mentionnés à la colonne 3 de l’article 18 ou d’un aéronef au sol à l’aérodrome

20 le contrôleur des États-Unis qui porte un uniforme de l’organisme d’inspection des États-Unis et dont le lieu de travail habituel est un aérodrome une arme à feu d’organisme d’inspection des États-Unis et des munitions d’organisme d’inspection des États-Unis le contrôleur des États-Unis exerce les attributions que lui confère la

Loi sur le précontrôle (2016) et a quitté un des endroits mentionnés à la colonne 3 de l’article 18 ou un aéronef au sol à l’aérodrome pour prendre une pause ou un repas à l’intérieur d’une aérogare pendant au plus une heure 21 le contrôleur des États-Unis qui porte un uniforme de l’organisme d’inspection des États-Unis et dont le lieu de travail habituel est un aérodrome une arme à feu d’organisme d’inspection des États-Unis et des munitions d’organisme d’inspection des États-Unis le contrôleur des États-Unis exerce les attributions que lui confère la

Loi sur le précontrôle (2016) et se déplace à l’intérieur d’une aérogare, selon le cas :

entre des endroits mentionnés à la colonne 3 de l’article 18 ou un aéronef au sol à l’aérodrome;

entre un des endroits mentionnés à la colonne 3 de l’article 18 ou un aéronef au sol à l’aérodrome, et un endroit à l’intérieur d’une aérogare pour mener l’une des activités visées aux alinéas 19a) à

c) de la colonne 3 ou pour prendre une pause ou un repas

22 les personnes suivantes :

une personne désignée comme agent des pêches en vertu du paragraphe 5(1) de la

Loi sur les pêches ;

une personne désignée comme garde de parc en vertu de l’article 18 de la

Loi sur les parcs nationaux du Canada ;

une personne désignée comme agent de l’autorité en vertu de l’article 19 de la

Loi sur les parcs nationaux du Canada ;

une personne désignée comme agent de l’autorité en vertu du paragraphe 217(1) de la

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) ;

une personne désignée comme garde-chasse en vertu du paragraphe 6(1) de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs ;

une personne désignée comme agent de l’autorité en vertu du paragraphe 85(1) de la

Loi sur les espèces en péril ;

une personne désignée comme agent de la faune en vertu du paragraphe 11(1) de la

Loi sur les espèces sauvages du Canada ;

une personne désignée comme agent de l’autorité en vertu du paragraphe 29(1) de la

Loi sur la protection de l’environnement en Antarctique ;

une personne désignée comme agent en vertu du paragraphe 12(1) de la

Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial ;

une personne désignée comme garde d’aire marine de conservation en vertu de l’article 18 de la

Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada ;

une personne désignée comme agent de l’autorité en vertu de l’article 19 de la

Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada ;

une personne désignée comme agent de l’autorité en vertu de l’article 13 de la

Loi sur le parc marin du Saguenay — Saint-Laurent ;

une personne désignée comme garde de parc en vertu de l’article 23 de la

Loi sur le parc urbain national de la Rouge ;

une personne désignée comme agent de l’autorité en vertu de l’article 24 de la

Loi sur le parc urbain national de la Rouge

un équipement défensif, une arme à feu d’agence chargée et des munitions la personne :

ou bien est dans l’exercice de ses fonctions à l’aérodrome;

ou bien prend un vol et a l’autorisation de l’utilisateur de l’aéronef en vertu de l’article 533.1

Consommation de boissons alcoolisées

(3) Il est interdit à tout employé qui relève d’un ministère ou organisme fédéral ou provincial et qui s’occupe du contrôle de la faune, et qui a en sa possession ou transporte une arme à feu non chargée ou y a accès à un aérodrome, de consommer des boissons alcoolisées.

Définition de bureau commercial

(4) Pour l’application du paragraphe (2), bureau commercial s’entend de la zone d’un bureau de douane, établi en vertu de l’article 5 de la

Loi sur les douanes , utilisée principalement pour déclarer, examiner et dédouaner, sous le régime de cette loi, des marchandises commerciales au sens de l’article 2 du Règlement sur la déclaration des marchandises importées .

DORS/2022-268, art. 2

Supervision et mesures correctives

78.1

(1) L’agence ou l’organisme qui emploie les personnes mentionnées à la colonne 1 des articles 10 à 21, du tableau du paragraphe 78(2) veille à ce qu’elles respectent les conditions prévues à la colonne 3 et, dans le cas où est constaté le non-respect d’une condition, l’agence ou l’organisme prend immédiatement des mesures correctives pour empêcher qu’il ne se reproduise.

Dossiers — non-respect de conditions

(2) Chaque fois que l’agence ou l’organisme constate le non-respect d’une condition, il ou elle crée un dossier indiquant ce qui suit :

la date à laquelle le non-respect est survenu;

la description du non-respect;

la description des mesures correctives prises pour empêcher qu’il ne se reproduise.

Dossiers à fournir au ministre

(3) L’agence ou l’organisme fournit les dossiers au ministre, sur préavis raisonnable donné par celui-ci.

DORS/2022-268, art. 3

Dossiers — situations d’urgence

78.2

(1) Chaque fois qu’une personne mentionnée à la colonne 1 des articles 12 ou 19, du tableau du paragraphe 78(2) dépasse la période d’une heure prévue à la colonne 3 en raison d’une situation d’urgence, l’agence ou l’organisme qui l’emploie crée un dossier indiquant ce qui suit :

la date à laquelle la période d’une heure a été dépassée;

la durée pendant laquelle la période d’une heure a été dépassée;

la description de la situation d’urgence.

Dossiers à fournir au ministre

(2) L’agence ou l’organisme fournit les dossiers au ministre, sur préavis raisonnable donné par celui-ci.

DORS/2022-268, art. 3

À bord d’un aéronef

Armes

(1) Sous réserve des paragraphes (2.1) à (4), il est interdit à toute personne d’avoir en sa possession une arme ou d’y avoir accès à bord d’un aéronef.

Substances explosives et engins incendiaires

(2) Sous réserve des paragraphes (2.1) à (2.4), (3.1) et (4), il est interdit à toute personne, autre qu’un transporteur aérien, d’avoir en sa possession une substance explosive ou un engin incendiaire, ou d’y avoir accès, à bord d’un aéronef.

Exception — vols des transporteurs aériens

(2.1) Un agent de sûreté à bord canadien qui est dans l’exercice de ses fonctions peut avoir en sa possession une arme à feu chargée à bord d’un aéronef exploité par un transporteur aérien ou y avoir accès.

Exception — agents des services frontaliers

(2.2) Un agent des services frontaliers qui est dans l’exercice de ses fonctions peut avoir en sa possession un équipement défensif, une arme à feu d’agence et des munitions à bord d’un aéronef au sol à un aérodrome, ou y avoir accès.

Exception — contrôleur des États-Unis

(2.3) Un contrôleur des États-Unis qui exerce les attributions que lui confère la

Loi sur le précontrôle (2016) peut avoir en sa possession un équipement défensif, une arme à feu d’organisme d’inspection des États-Unis et des munitions d’organisme d’inspection des États-Unis à bord d’un aéronef au sol à un aérodrome, ou y avoir accès.

Exception — certains employés fédéraux

(2.4) Les personnes mentionnées à la colonne 1 de l’article 22 du tableau du paragraphe 78(2) qui sont dans l’exercice de leurs fonctions peuvent avoir en leur possession un équipement défensif, une arme à feu d’agence chargée et des munitions à bord d’un aéronef au sol à un aérodrome, ou y avoir accès.

Exception — vols des transporteurs aériens

(3) Les personnes ci-après peuvent avoir en leur possession une arme à feu non chargée ou y avoir accès à bord d’un aéronef exploité par un transporteur aérien :

tout agent de la paix qui est autorisé par le transporteur aérien en vertu de l’article 531 ;

le commandant de bord de l’aéronef, s’il y est autorisé par le transporteur aérien en vertu du paragraphe 533 (1);

tout employé qui relève d’un ministère ou organisme fédéral ou provincial et qui s’occupe du contrôle de la faune, et qui est autorisé par le transporteur aérien en vertu du paragraphe 533 (1).

Exception — certains employés fédéraux

(3.1) Les personnes mentionnées à la colonne 1 de l’article 22 du tableau du paragraphe 78(2), peuvent avoir en leur possession un équipement défensif, une arme à feu d’agence chargée et des munitions à bord d’un aéronef, ou y avoir accès, si elles y sont autorisées par l’utilisateur de l’aéronef en vertu de l’article 533.1.

Exception — vols d’autres utilisateurs

(4) Le commandant de bord d’un aéronef exploité par une personne autre qu’un transporteur aérien peut avoir en sa possession une arme à feu non chargée et des munitions ou y avoir accès à bord de l’aéronef s’il y est autorisé par l’utilisateur de l’aéronef en vertu du paragraphe 533 (2).

Consommation de boissons alcoolisées

(5) Il est interdit aux personnes ci-après de consommer des boissons alcoolisées s’ils sont à bord d’un aéronef et qu’ils ont en leur possession ou transportent une arme à feu non chargée ou y ont accès :

tout agent de la paix;

tout employé qui relève d’un ministère ou organisme fédéral ou provincial et qui s’occupe du contrôle de la faune.

DORS/2014-153, art. 4 DORS/2022-268, art. 4

Transport et présentation pour le transport

Interdiction générale

(1) Sous réserve du paragraphe (3), il est interdit à toute personne de transporter à bord d’un aéronef exploité par un transporteur aérien les biens ci-après ou de les présenter pour le transport par un transporteur aérien :

une arme à feu chargée;

une substance explosive, sauf des munitions;

un engin incendiaire.

Armes à feu non chargées

(2) Il est interdit à toute personne de présenter à un transporteur aérien une arme à feu non chargée pour son acceptation et son transport subséquents à moins qu’elle ne lui déclare que l’arme à feu n’est pas chargée.

Exception

(3) Toute personne peut transporter une substance explosive ou un engin incendiaire à bord d’un aéronef exploité par un transporteur aérien ou les présenter pour le transport par un transporteur aérien si elle l’avise avant que la substance explosive ou l’engin incendiaire arrivent à l’aérodrome.

Fausses déclarations

Il est interdit à toute personne qui se trouve à un aérodrome ou est à bord d’un aéronef de faire de fausses déclarations en prétendant :

qu’elle a en sa possession une arme, une substance explosive, un engin incendiaire ou un autre

article qui pourrait être utilisé pour compromettre la sûreté d’un aérodrome ou d’un aéronef ou qu’un tel objet se trouve dans les biens en sa possession ou sous sa garde ou dans les biens qu’elle a présentés ou est en voie de présenter pour le contrôle ou le transport;

qu’une autre personne qui se trouve à un aérodrome ou est à bord d’un aéronef a en sa possession une arme, une substance explosive, un engin incendiaire ou un autre

article qui pourrait être utilisé pour compromettre la sûreté d’un aérodrome ou d’un aéronef ou qu’un tel objet se trouve dans les biens en la possession ou sous la garde de cette autre personne ou dans les biens que celle-ci a présentés ou est en voie de présenter pour le contrôle ou le transport.

PARTIE 4

Aérodromes de catégorie 1

Aperçu

Aperçu de la

partie

La présente

partie prévoit le cadre réglementaire de base pour la sûreté aux aérodromes énumérés à l’annexe 1.

Application

La présente

partie s’applique à l’égard des aérodromes énumérés à l’annexe 1.

SECTION 1

Articles interdits

Aperçu

Aperçu de la

section

La présente

section complète le cadre réglementaire prévu à la

partie 3 et s’y ajoute.

Autorisation d’être en possession de substances explosives et d’engins incendiaires ou d’y avoir accès

Autorisation

L’exploitant d’un aérodrome peut permettre à une personne d’avoir en sa possession une substance explosive ou un engin incendiaire, ou d’y avoir accès, à l’aérodrome si les conditions suivantes sont réunies :

ils sont destinés à y être utilisés, selon le cas :

(

i) pour des travaux d’excavation, de démolition ou de construction,

(ii)

pour des feux d’artifice,

(iii)

par des personnes qui utilisent de l’équipement de détection d’explosifs ou qui s’occupent de chiens chargés de la détection d’explosifs,

(iv)

par un corps policier,

(

v) par du personnel militaire;

l’exploitant a des motifs raisonnables de croire que la sécurité de l’aérodrome et celle des personnes et des aéronefs qui s’y trouvent ne seront pas compromises par la présence de la substance explosive ou de l’engin incendiaire.

Disponibilité d’articles interdits

Interdiction — zone stérile

(1) Il est interdit à l’exploitant d’un aérodrome de permettre que les biens énumérés ou décrits dans la liste générale des articles interdits ou, le cas échéant, dans la liste spécifique des articles interdits soient mis à la disposition des personnes dans une zone stérile.

Exception — liquides, aérosols et gels

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’égard des liquides, des aérosols et des gels qui sont mis à la disposition des personnes conformément à une mesure de sûreté.

Exceptions — couteaux

(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas l’égard des couteaux à lame émoussée et arrondie et des couteaux en plastique qui sont mis à la disposition des clients de concessionnaires avec la permission de l’exploitant de l’aérodrome.

DORS/2012-48, art. 3

[ 87 réservé]

SECTION 2

Menaces et incidents

Aperçu

Aperçu de la

section

La présente

section prévoit le cadre réglementaire pour traiter des menaces et des incidents aux aérodromes.

Intervention à la suite de menaces

Zone dont est responsable l’exploitant de l’aérodrome

L’exploitant d’un aérodrome qui est avisé d’une menace contre une installation aéronautique, ou une

partie de l’aérodrome, dont il est responsable établit immédiatement s’il y a une menace qui compromet la sûreté de cette installation ou de cette

partie de l’aérodrome.

DORS/2019-149, art. 3

Zone dont est responsable une autre personne

L’exploitant d’un aérodrome qui est avisé d’une menace contre une installation aéronautique, ou une

partie de l’aérodrome, dont est responsable une personne, autre que l’exploitant, qui exerce une activité à l’aérodrome est tenu :

d’aviser immédiatement cette personne de la nature de la menace;

d’établir immédiatement s’il y a une menace qui compromet la sûreté de l’aérodrome.

DORS/2019-149, art. 3

Menaces

L’exploitant d’un aérodrome qui établit qu’il y a une menace qui compromet la sûreté de l’aérodrome prend immédiatement toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de l’aérodrome et des personnes qui s’y trouvent, y compris aviser le corps policier compétent de la nature de la menace.

DORS/2019-149, art. 3

Obligations des autres personnes

Toute personne, autre qu’une administration de contrôle, qui exerce une activité à un aérodrome et qui est avisée d’une menace contre cet aérodrome est tenue :

d’aviser immédiatement l’exploitant de l’aérodrome de la nature de la menace;

d’aider l’exploitant de l’aérodrome à établir s’il y a une menace qui compromet la sûreté de l’aérodrome.

DORS/2019-149, art. 3

Menaces établies par une autre personne

Lorsqu’il est établi, en application des alinéas 15 b), 90

b) ou 92 b), qu’il y a une menace qui compromet la sûreté à l’aérodrome, l’exploitant de l’aérodrome prend immédiatement toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de l’aérodrome et des personnes qui s’y trouvent, y compris aviser le corps policier compétent de la nature de la menace.

DORS/2019-149, art. 3

Transmission de renseignements

Incidents de sûreté

L’exploitant d’un aérodrome avise immédiatement le ministre lorsque survient l’un ou l’autre des incidents suivants :

la découverte à l’aérodrome d’une arme, d’une substance explosive ou d’un engin incendiaire qui n’est pas autorisé en vertu du paragraphe 78 (2);

une explosion à l’aérodrome, sauf si l’explosion est reconnue comme étant le résultat d’un accident, de travaux d’excavation, de démolition ou de construction, ou de l’utilisation de feux d’artifice;

une menace contre l’aérodrome;

un incident visant la sûreté aérienne qui comporte la participation d’un agent de la paix quel que soit l’endroit à l’aérodrome, sauf aux endroits dont un transporteur aérien est responsable.

DORS/2019-149, art. 3

Renseignements relatifs aux services aériens commerciaux

L’exploitant d’un aérodrome avise par écrit le ministre du début de l’exploitation, à une aérogare, de tout nouveau service aérien commercial.

SECTION 3

Niveaux AVSEC

Aperçu

Aperçu de la

section

La présente

section prévoit les exigences visant la mise en oeuvre de mesures de protection supplémentaires lorsque surviennent des états de risque accru.

DORS/2014-153, art. 5

Exigences visant les niveaux AVSEC

Mesures de protection supplémentaires

Si le niveau AVSEC est augmenté ou maintenu à un niveau supérieur au niveau 1 pour un aérodrome ou toute

partie de celui-ci, l’exploitant de l’aérodrome prend immédiatement les mesures suivantes :

établir les mesures de protection supplémentaires qui sont susceptibles d’atténuer l’état de risque accru;

aviser les personnes et les organismes qui ont des rôles et des responsabilités en matière de sûreté aérienne à l’aérodrome et qui sont touchés par l’état de risque accru;

mettre en oeuvre les mesures de protection supplémentaires ou continuer de les mettre en oeuvre;

aviser le ministre des mesures de protection supplémentaires qui sont ou seront mises en oeuvre.

DORS/2014-153, art. 5

Avis

Lorsque le niveau AVSEC est abaissé pour un aérodrome ou toute

partie de celui-ci, l’exploitant de l’aérodrome avise immédiatement les personnes et les organismes qui ont été avisés en application de l’alinéa 97b).

DORS/2014-153, art. 5

Pouvoirs et obligations juridiques

Il est entendu que rien dans le présent règlement n’autorise l’exploitant d’un aérodrome à mettre en oeuvre des mesures de protection supplémentaires qui ne sont pas compatibles avec ses pouvoirs et obligations juridiques.

DORS/2014-153, art. 5

[ 100 à 107 réservés]

SECTION 4

Personnel et formation

Aperçu

Aperçu de la

section

La présente

section prévoit les exigences visant le personnel de sûreté de l’aérodrome et les autres personnes à qui sont assignés, à un aérodrome, des rôles et des responsabilités visant la sûreté de l’aérodrome.

DORS/2014-153, art. 75

[ 109 et 110 réservés]

Responsables de la sûreté

DORS/2014-153, art. 6

Interprétation

Les responsables de la sûreté d’un aérodrome sont des personnes physiques chargées :

d’une part, de coordonner et de superviser les mesures de contrôle et la procédure relatives à la sûreté à l’aérodrome;

d’autre part, d’agir à

titre d’intermédiaire principal entre l’exploitant de l’aérodrome et le ministre en ce qui concerne les questions de sûreté, y compris le programme de sûreté aéroportuaire.

Exigence

(1) L’exploitant d’un aérodrome dispose, en tout temps, d’au moins un responsable de la sûreté ou d’un suppléant de celui-ci.

Coordonnées

(2) Il fournit au ministre :

le nom de chaque responsable de la sûreté et de chaque suppléant;

les coordonnées pour les joindre en tout temps.

[Abrogé, DORS/2014-153, art. 7]

[ 113 et 114 réservés]

Personnel de sûreté de l’aérodrome

Formation initiale

(1) L’exploitant d’un aérodrome veille à ce que les membres du personnel de sûreté de l’aérodrome n’y remplissent que les rôles et responsabilités visant la sûreté de l’aérodrome pour lesquels ils ont reçu la formation initiale.

Éléments de la formation

(2) La formation initiale du personnel de sûreté de l’aérodrome comprend l’enseignement et l’évaluation portant sur les sujets ci-après qui concernent ses rôles et responsabilités visant la sûreté de l’aérodrome :

les instruments internationaux visant la sûreté aérienne, les dispositions de la Loi relatives à la sûreté aérienne et les exigences réglementaires;

les mesures de contrôle et la procédure relatives à la sûreté à l’aérodrome où le personnel est employé;

les systèmes et les équipements à l’aérodrome;

un aperçu des menaces visant la sûreté aérienne et des atteintes illicites et des tentatives d’atteintes illicites à l’aviation civile;

la reconnaissance des biens qui sont énumérés ou décrits dans la TP 14628 ou qui présentent un danger immédiat pour la sûreté aérienne;

les mesures à prendre par le personnel en réponse à une menace visant la sûreté aérienne ou à une atteinte illicite ou à une tentative d’atteinte illicite à l’aviation civile.

Droits acquis

(3) Le personnel de sûreté de l’aérodrome qui est employé à l’aérodrome à la date d’entrée en vigueur du présent

article est exempté de la formation initiale portant sur les sujets sur lesquels il a déjà reçu la formation.

DORS/2014-153, art. 8

Formation d’appoint

(1) L’exploitant d’un aérodrome veille à ce que le personnel de sûreté de l’aérodrome reçoive de la formation d’appoint dans les cas suivants :

une modification est apportée aux dispositions de la Loi relatives à la sûreté aérienne ou aux exigences réglementaires et elle concerne les rôles et responsabilités du personnel visant la sûreté de l’aérodrome;

une modification est apportée aux mesures de contrôle et à la procédure relatives à la sûreté à l’aérodrome où le personnel est employé et elle concerne les rôles et responsabilités de celui-ci visant la sûreté de l’aérodrome;

une nouvelle mesure ou une mesure modifiée doivent être prises par le personnel en réponse à une menace visant la sûreté aérienne ou à une atteinte illicite ou à une tentative d’atteinte illicite à l’aviation civile;

un risque important ou une tendance émergente visant la sûreté aérienne sont portés à l’attention de l’exploitant par le ministre et ils concernent les rôles et responsabilités du personnel visant la sûreté de l’aérodrome.

Formation d’appoint

(2) L’exploitant d’un aérodrome veille à ce que tout membre du personnel de sûreté de l’aérodrome reçoive de la formation d’appoint lorsque le ministre ou l’exploitant relève une insuffisance dans le rendement du membre lors de l’exécution des mesures de contrôle, ou du suivi de la procédure relative à la sûreté, à l’aérodrome.

Éléments de la formation

(3) La formation d’appoint comprend :

l’examen de tout élément de la formation initiale se rapportant au cas qui est prévu aux paragraphes (1) ou (2) et qui a donné lieu à la formation d’appoint;

l’enseignement et l’évaluation portant sur ce cas.

DORS/2014-153, art. 8

Formation sur le tas

Si, à un aérodrome, la formation initiale ou la formation d’appoint du personnel de sûreté de l’aérodrome comprend de la formation sur le tas, l’exploitant de l’aérodrome veille à ce que la personne qui donne la formation sur le tas ait reçu cette même formation ou possède une expérience de travail substantielle, à un aérodrome énuméré à l’annexe 1, en tant que membre du personnel de sûreté de l’aérodrome.

DORS/2014-153, art. 8

Dossiers de formation

(1) L’exploitant d’un aérodrome veille à ce que, pour chaque personne physique qui reçoit de la formation conformément aux articles 115 ou 116, il y ait un dossier de formation qui comprend :

le groupe d’employés ou d’entrepreneurs de la personne, le cas échéant, et la description de ses rôles et responsabilités visant la sûreté de l’aérodrome;

la description de toute la formation que la personne a reçue conformément aux articles 115 ou 116;

les résultats des évaluations de toute la formation que la personne a reçue conformément aux articles 115 ou 116.

Conservation des dossiers

(2) Il conserve le dossier de formation au moins deux ans.

Accès ministériel

(3) Il le met à la disposition du ministre, sur préavis raisonnable de celui-ci.

DORS/2014-153, art. 8

[ 119 réservé]

SECTION 5

Facilitation du contrôle

Aperçu

Aperçu de la

section

La présente

section énonce les exigences visant la facilitation des opérations de contrôle à un aérodrome.

DORS/2012-48, art. 4

Contrôle des passagers

Installations pour le contrôle des passagers

L’exploitant d’un aérodrome prévoit des installations pour des points de contrôle des passagers et au moins une installation pour le contrôle des passagers en privé.

DORS/2012-48, art. 4; DORS/2014-153, art. 9

Avis relatifs aux fausses déclarations

(1) L’exploitant d’un aérodrome affiche à chaque point de contrôle des passagers un avis qui interdit à toute personne à l’aérodrome de faire de fausses déclarations en prétendant :

qu’elle a en sa possession une arme, une substance explosive, un engin incendiaire ou un autre

qu’une autre personne qui se trouve à un aérodrome ou est à bord d’un aéronef a en sa possession une arme, une substance explosive, un engin incendiaire ou un autre

article qui pourrait être utilisé pour compromettre la sûreté d’un aérodrome ou d’un aéronef ou qu’un tel objet se trouve dans les biens en la possession ou sous la garde de cette autre personne ou dans les biens que cette autre personne a présentés ou est en voie de présenter pour le contrôle ou le transport.

Langues officielles

(2) L’avis doit être clairement visible et être dans au moins les deux langues officielles.

DORS/2012-48, art. 4; DORS/2014-153, art. 9

Contrôle des non-passagers

Installations pour le contrôle des non-passagers

L’exploitant d’un aérodrome prévoit des installations pour des points de contrôle des non-passagers aux points d’accès aux zones réglementées et à des endroits dans les zones réglementées.

DORS/2012-48, art. 4

Accès aux zones réglementées par des non-passagers

123.1

L’exploitant d’un aérodrome veille, conformément à une mesure de sûreté, à ce que les non-passagers entrent dans une zone réglementée à l’aérodrome uniquement par un point d’accès aux zones réglementées où s’effectue le contrôle.

DORS/2014-161, art. 1

Avis — liquides, aérosols ou gels

L’exploitant d’un aérodrome veille à ce que les non-passagers qui entrent dans des zones stériles soient avisés de toute restriction visant la possession de liquides, d’aérosols ou de gels dans les zones stériles.

DORS/2012-48, art. 4

Contrôle des bagages enregistrés

Installations pour le contrôle des bagages enregistrés

L’exploitant d’un aérodrome prévoit des installations pour le contrôle des bagages enregistrés et des bagages destinés à devenir des bagages enregistrés.

DORS/2012-48, art. 4; DORS/2014-153, art. 10

Systèmes de manutention des bagages

Modification interdite sans consentement

Si l’exploitant d’un aérodrome est responsable d’un système de manutention des bagages, il lui est interdit d’y effectuer toute modification qui peut avoir une incidence sur les opérations de contrôle à moins que l’ACSTA n’y consente.

DORS/2012-48, art. 4

SECTION 6

Mesures de contrôle de l’accès

Aperçu

Aperçu de la

section

La présente

section prévoit le cadre réglementaire visant la protection des zones délicates pour la sûreté aux aérodromes.

Panneaux

Exigences — panneaux

(1) L’exploitant d’un aérodrome installe des panneaux sur le côté extérieur de chaque point d’accès aux zones réglementées et de chaque enceinte de sûreté. Les panneaux sont conformes aux exigences suivantes :

ils sont au moins dans les deux langues officielles;

ils indiquent que les zones réglementées sont des zones réglementées;

ils indiquent que l’accès aux zones est restreint aux personnes autorisées.

Panneaux sur les enceintes de sûreté

(2) La distance entre les panneaux installés sur une enceinte de sûreté est d’au plus 150 m.

Points d’accès aux zones réglementées

Système de contrôle de l’accès

L’exploitant d’un aérodrome veille à ce que chaque point d’accès aux zones réglementées qui permet l’accès à une zone réglementée à partir d’une zone non réglementée soit muni d’un système de contrôle de l’accès comportant au moins un des éléments suivants :

la surveillance par une personne autorisée par l’exploitant de l’aérodrome à contrôler l’accès à la zone réglementée;

un dispositif de verrouillage manuel;

un dispositif automatisé de contrôle d’accès.

DORS/2012-48, art. 5

Passerelle d’embarquement des passagers

L’exploitant d’un aérodrome veille à ce que chaque point d’accès aux zones réglementées qui est situé entre une aérogare et une passerelle d’embarquement des passagers soit muni d’une porte verrouillable.

DORS/2012-48, art. 5

Interdiction

Il est interdit à toute personne d’entrer dans une zone réglementée à un aérodrome, sauf par un point d’accès aux zones réglementées.

Systèmes de manutention des bagages

Empêcher l’accès non autorisé

L’exploitant d’un aérodrome prend des mesures afin d’empêcher l’accès non autorisé aux systèmes de manutention des bagages qui sont situés dans une zone réglementée.

DORS/2012-48, art. 6

Portes, barrières, sorties d’urgence et autres dispositifs

Obligation de fermer et de verrouiller — exploitant

(1) L’exploitant d’un aérodrome ferme et verrouille toute porte, toute barrière ou tout autre dispositif, autre qu’une sortie d’urgence, si les conditions suivantes sont réunies :

il a la garde et la responsabilité de la porte, de la barrière ou du dispositif;

la porte, la barrière ou le dispositif permet l’accès entre une zone réglementée et une zone non réglementée.

Système pour sorties d’urgence

(2) Il établit, sur une sortie d’urgence ou près de celle-ci, un système qui empêche les personnes non autorisées d’avoir accès à une zone réglementée si les conditions suivantes sont réunies :

il a la garde et la responsabilité de la sortie d’urgence;

la sortie d’urgence permet l’accès entre une zone réglementée et une zone non réglementée.

Obligation de fermer et de verrouiller — partenaires et locataires

(1) Tout partenaire de la première ligne de sûreté, ou tout locataire autre qu’un partenaire de la première ligne de sûreté, à un aérodrome ferme et verrouille toute porte, toute barrière ou tout autre dispositif, autre qu’une sortie d’urgence, si les conditions suivantes sont réunies :

le partenaire ou locataire a la garde et la responsabilité de la porte, de la barrière ou du dispositif;

la porte, la barrière ou le dispositif permet l’accès entre une zone réglementée et une zone non réglementée.

Système pour sorties d’urgence

(2) Tout partenaire de la première ligne de sûreté qui occupe une zone sur la première ligne de sûreté d’un aérodrome établit, sur une sortie d’urgence ou près de celle-ci, un système qui empêche les personnes non autorisées d’avoir accès à une zone réglementée si les conditions suivantes sont réunies :

il a la garde et la responsabilité de la sortie d’urgence;

la sortie d’urgence permet l’accès entre une zone réglementée et une zone non réglementée.

Utilisation ou garde temporaire

Toute personne à un aérodrome qui temporairement utilise ou garde une porte, une barrière ou un autre dispositif permettant l’accès entre une zone réglementée et une zone non réglementée empêche les personnes non autorisées d’avoir accès à la zone réglementée ou d’en sortir.

Point d’accès aux zones réglementées non contrôlé

Sauf si une personne autorisée contrôle l’accès entre une zone réglementée et une zone non réglementée à un aérodrome, toute personne qui entre dans la zone réglementée ou en sort est tenue :

de verrouiller la porte, la barrière ou le dispositif permettant l’accès à la zone réglementée ou la sortie de celle-ci;

d’empêcher l’accès à la zone réglementée ou la sortie de celle-ci par toute personne non autorisée pendant que la porte, la barrière ou le dispositif sont ouverts ou non verrouillés.

Empêcher le verrouillage

Il est interdit à toute personne à un aérodrome d’empêcher que soient verrouillés une porte, une barrière ou un autre dispositif, autre qu’une sortie d’urgence, permettant l’accès entre une zone réglementée et une zone non réglementée.

Sorties d’urgence

Il est interdit à toute personne à un aérodrome d’ouvrir une porte qui est désignée comme sortie d’urgence et qui est un point d’accès aux zones réglementées, sauf dans les cas suivants :

elle est autorisée par l’exploitant de l’aérodrome à l’ouvrir;

il y a une urgence.

Accès non autorisé

Interdiction

(1) Il est interdit d’entrer ou de demeurer sans autorisation dans une

partie d’un aérodrome à toute personne qui a reçu un avis, que ce soit oralement, par écrit ou au moyen d’un panneau, indiquant que l’accès à cette

partie est interdit ou restreint aux personnes autorisées.

Zones réglementées

(2) L’exploitant d’un aérodrome peut permettre à toute personne d’entrer ou de demeurer dans une zone réglementée si les exigences des sections 6 à 8 sont respectées.

Zones qui ne sont pas destinées au public autres que des zones réglementées

(3) L’exploitant d’un aérodrome peut permettre à toute personne d’entrer ou de demeurer dans une

partie de l’aérodrome qui n’est pas destinée au public mais qui n’est pas une zone réglementée si la sécurité de l’aérodrome, des personnes à l’aérodrome et des aéronefs n’est pas compromise.

Zones qui ne sont pas destinées au public autres que des zones réglementées

(4) Tout locataire à un aérodrome ayant l’utilisation d’une

partie d’un aérodrome qui n’est pas destinée au public mais qui n’est pas une zone réglementée, ou ayant la responsabilité de cette partie, peut permettre à toute personne d’y entrer ou d’y demeurer si la sécurité de l’aérodrome, des personnes à l’aérodrome et des aéronefs n’est pas compromise.

DORS/2014-153, art. 11

Inspecteurs

Exigence — permettre l’accès

L’exploitant d’un aérodrome permet à un inspecteur qui agit dans le cadre de son emploi et qui présente sa pièce d’identité officielle d’entrer ou de demeurer dans une zone réglementée.

DORS/2012-48, art. 7

SECTION 7

Documents d’autorisation

Aperçu de la

section

La présente

section prévoit les dispositions concernant les documents d’autorisation. Les exigences visant la délivrance et l’utilisation des cartes d’identité de zones réglementées sont prévues à la

section 8.

DORS/2012-48, art. 8

Liste des documents

(1) Seuls les documents ci-après sont des documents d’autorisation à un aérodrome :

la carte d’identité de zone réglementée;

le laissez-passer temporaire délivré par l’exploitant de l’aérodrome;

la carte d’embarquement, le billet ou tout autre document accepté par un transporteur aérien qui confirme le statut du titulaire en tant que passager pour un vol et qui est approuvé par l’exploitant de l’aérodrome;

le formulaire d’escorte de passager qui est approuvé par l’exploitant de l’aérodrome;

le laissez-passer pour un salon d’honneur ou une salle de conférence qui est délivré par un transporteur aérien et qui est approuvé par l’exploitant de l’aérodrome;

le document délivré ou approuvé par l’exploitant de l’aérodrome conformément à une mesure de sûreté.

Licence de pilote

(2) La licence de pilote délivrée sous le régime du Règlement de l’aviation canadien est un document d’autorisation pour les zones réglementées utilisées par l’aviation générale si son titulaire est aussi titulaire d’un certificat médical valide de la catégorie propre à la licence et si, selon le cas :

il agit dans le cadre de son emploi;

il a besoin d’avoir accès à un aéronef dont il est le propriétaire ou qu’il exploite.

DORS/2012-48, art. 8; DORS/2014-153, art. 12

SECTION 8

Mesures supplémentaires de contrôle de l’accès

Aperçu

Aperçu de la

section

La présente

section prévoit les exigences visant les mesures supplémentaires de contrôle de l’accès, y compris les exigences visant le système de vérification de l’identité visé à l’article 56 .

Système de vérification de l’identité

Communication de renseignements

(1) L’exploitant d’un aérodrome est autorisé à communiquer au ministre ou à l’ACSTA tout renseignement nécessaire au bon fonctionnement du système de vérification de l’identité.

Protection de l’identité

(2) Malgré le paragraphe (1), il est interdit à l’exploitant d’un aérodrome de communiquer à l’ACSTA l’identité du demandeur ou du titulaire d’une carte d’identité de zone réglementée, sauf s’il permet à l’ACSTA d’accéder à ses bases de données pour effectuer l’entretien ou la réparation du système de vérification de l’identité et si l’accès par l’ACSTA à l’identité de la personne est accessoire à l’entretien ou à la réparation.

Renseignements qui doivent figurer sur une carte d’identité de zone réglementée

Renseignements exigés

(1) L’exploitant d’un aérodrome veille à ce que les renseignements ci-après figurent sur chaque carte d’identité de zone réglementée qu’il délivre :

les nom et prénom du titulaire de la carte d’identité de zone réglementée;

[Abrogé, DORS/2022-92, art. 15]

une photographie de son visage vu de face;

la date d’expiration de la carte;

le nom de l’aérodrome où la carte est délivrée;

le nom de l’employeur du titulaire, si celui-ci n’a qu’un employeur;

les termes « employeur multiple » et « multi-employer », si le titulaire a plus d’un employeur.

[Abrogé, DORS/2022-92, art. 15]

Date d’expiration

(2) Une carte d’identité de zone réglementée, y compris celle délivrée à une personne qui a besoin d’avoir accès à des zones réglementées à plus d’un aérodrome, expire au plus tard cinq ans après la date de sa délivrance ou, si celle-ci est antérieure, à la date d’expiration de l’habilitation de sécurité du titulaire de la carte.

(3) [Abrogé, DORS/2022-92, art. 15]

Langues officielles

(4) L’exploitant d’un aérodrome veille à ce que tout renseignement qui figure sur une carte d’identité de zone réglementée est dans les deux langues officielles.

DORS/2022-92, art. 15

Délivrance des cartes d’identité de zone réglementée

Critères de délivrance

(1) Il est interdit à l’exploitant d’un aérodrome de délivrer une carte d’identité de zone réglementée à une personne à moins qu’elle ne réponde aux conditions suivantes :

elle présente une demande par écrit;

elle est parrainée par écrit par son employeur;

elle possède une habilitation de sécurité;

elle consent par écrit à la collecte, à l’utilisation, à la conservation, à la communication et à la destruction des renseignements pour l’application de la présente section;

elle confirme l’exactitude des renseignements qui figurent sur la carte.

Exigence — activation

(2) Il est interdit à l’exploitant d’un aérodrome de délivrer à une personne une carte d’identité de zone réglementée à moins qu’elle n’ait été activée.

Faux renseignements

Il est interdit à toute personne de fournir de faux renseignements en vue d’obtenir une carte d’identité de zone réglementée.

Parrainage

Il est interdit à tout employeur :

de parrainer un employé qui n’a pas besoin d’accéder de façon continue à des zones réglementées dans le cadre de son emploi;

de parrainer sciemment un employé pour plus d’une carte d’identité de zone réglementée à la fois.

Délivrance de plusieurs cartes

Il est interdit à l’exploitant d’un aérodrome de délivrer à une personne plus d’une carte d’identité de zone réglementée à la fois.

Remplacement des cartes

Avant de remplacer une carte d’identité de zone réglementée qui est perdue ou volée ou qui ne fonctionne pas, l’exploitant d’un aérodrome s’assure, à la fois :

que la personne qui demande une carte de remplacement est le titulaire de la carte qui est perdue ou volée ou qui ne fonctionne pas;

que la personne possède encore une habilitation de sécurité.

Exigence — renseignements

Avant de recueillir des renseignements auprès d’un demandeur en application de la présente section, l’exploitant d’un aérodrome porte à l’attention de celui-ci les fins pour lesquelles ils sont recueillis, ainsi que la manière dont ils seront utilisés, conservés, communiqués et détruits.

Collecte de renseignements

(1) Afin de créer la carte d’identité de zone réglementée d’un demandeur, l’exploitant d’un aérodrome recueille les renseignements suivants auprès de celui-ci :

ses nom et prénom;

sa taille;

une photographie de son visage vu de face;

les images de ses empreintes digitales et de son iris;

le nom de son employeur;

son emploi.

Destruction d’images et de modèles biométriques

(2) Il détruit, immédiatement après la délivrance de la carte d’identité de zone réglementée, toutes les images d’empreintes digitales et d’iris qu’il a recueillies auprès du demandeur et tout modèle biométrique qui a été créé à partir de celles-ci et qui n’a pas été stocké sur la carte.

Contrôle de la qualité

Afin de permettre à l’ACSTA de contrôler la qualité des modèles biométriques et d’établir si une carte d’identité de zone réglementée est déjà activée à l’égard d’un demandeur, l’exploitant d’un aérodrome communique à l’ACSTA, avant de la délivrer, tous les modèles biométriques qui ont été créés à partir des images d’empreintes digitales et d’iris qu’il a recueillies auprès du demandeur.

Protection des renseignements

L’exploitant d’un aérodrome prend les mesures appropriées afin de protéger les renseignements qui sont recueillis, utilisés, communiqués ou conservés conformément à la présente

section contre la perte ou le vol, ainsi que contre l’accès, l’utilisation, la communication, la copie ou la modification non autorisées.

Désactivation de cartes d’identité de zone réglementée

Demande de désactivation

(1) L’exploitant d’un aérodrome qui a délivré une carte d’identité de zone réglementée demande immédiatement à l’ACSTA de la désactiver dans les cas suivants :

la carte expire;

le titulaire de la carte ou son employeur lui signale que la carte a été perdue ou volée ou qu’elle ne fonctionne pas;

le titulaire de la carte omet de la présenter ou de la remettre à un agent de contrôle qui le demande.

Raison de la désactivation

(1.1) L’exploitant d’un aérodrome qui demande à l’ACSTA de désactiver une carte d’identité de zone réglementée informe celle-ci de la raison de cette demande.

Interdiction

(2) Il est interdit à l’exploitant d’un aérodrome de demander à l’ACSTA de désactiver une carte d’identité de zone réglementée pour toute raison autre que l’une de celles mentionnées au paragraphe (1).

Avis au ministre

(3) L’exploitant d’un aérodrome qui demande à l’ACSTA de désactiver une carte d’identité de zone réglementée en avise le ministre.

DORS/2014-153, art. 13

Changement d’emploi

L’exploitant d’un aérodrome qui a délivré une carte d’identité de zone réglementée avise immédiatement le ministre dans les cas suivants :

son titulaire n’a qu’un employeur et cesse d’être un employé ou d’avoir besoin d’accéder de façon continue à des zones réglementées dans le cadre de son emploi;

son titulaire a plusieurs employeurs et cesse d’être un employé de tous ses employeurs ou d’avoir besoin d’accéder de façon continue à des zones réglementées dans le cadre de ses emplois.

Obligation de l’employeur

L’employeur du titulaire d’une carte d’identité de zone réglementée avise immédiatement l’exploitant d’un aérodrome qui a délivré la carte lorsque le titulaire de celle-ci cesse d’être son employé ou d’avoir besoin d’accéder de façon continue à des zones réglementées.

Récupération des cartes

(1) L’exploitant d’un aérodrome qui a délivré une carte d’identité de zone réglementée prend des mesures raisonnables afin de la récupérer si elle est désactivée et avise l’ACSTA si elle n’est pas récupérée.

Retour des cartes

(2) Le titulaire d’une carte d’identité de zone réglementée qui est désactivée est tenu de la retourner immédiatement à l’exploitant d’un aérodrome qui la lui a délivrée à moins qu’elle n’ait été remise conformément à la présente

section ou perdue ou volée.

Destruction des cartes

(3) L’exploitant d’un aérodrome détruit dès que possible la carte d’identité de zone réglementée récupérée ou retournée.

DORS/2022-92, art. 16

Clés, codes d’accès et codes d’identification personnels

Délivrance ou attribution

Il est interdit à l’exploitant d’un aérodrome de délivrer une clé ou d’attribuer un code d’accès ou un code d’identification personnel à une personne pour une zone réglementée à moins que celle-ci ne soit, selon le cas :

titulaire d’une carte d’identité de zone réglementée activée;

en possession d’un document délivré ou approuvé par l’exploitant de l’aérodrome conformément à une mesure de sûreté en tant qu’autorisation lui permettant d’entrer ou de demeurer dans la zone réglementée.

Ajout d’une clé

L’exploitant d’un aérodrome ne peut ajouter une clé à une carte d’identité de zone réglementée que s’il est possible de l’annuler ou de l’enlever sans endommager ni modifier les autres éléments de la carte.

Protection des renseignements

Il est interdit à l’exploitant d’un aérodrome d’effectuer un ajout à une carte d’identité de zone réglementée ou de la modifier d’une manière qui pourrait permettre la communication à l’ACSTA de renseignements sur le titulaire de la carte.

Annulation, retrait ou récupération

L’exploitant d’un aérodrome annule, retire ou récupère la clé qui a été délivrée au titulaire d’une carte d’identité de zone réglementée ou le code d’accès ou le code d’identification personnel qui lui a été attribué dans les cas suivants :

la carte d’identité de zone réglementée du titulaire a été désactivée;

le titulaire cesse d’avoir besoin d’accéder de façon continue à la zone réglementée dans le cadre de son emploi.

Dossiers

Exigence générale

(1) L’exploitant d’un aérodrome et toute personne qu’il désigne pour délivrer des cartes d’identité de zone réglementée ou des clés ou attribuer les codes d’accès ou les codes d’identification personnels tiennent, à l’aérodrome, des dossiers à jour sur ce qui suit :

les cartes d’identité de zone réglementée et les clés qui ont été délivrées;

les noms des personnes à qui des cartes d’identité de zone réglementée ou des clés ont été délivrées;

les noms des personnes à qui des codes d’accès ou des codes d’identification personnels ont été attribués;

les cartes d’identité de zone réglementée vierges qui sont en la possession de l’exploitant;

les cartes d’identité de zone réglementée qui ont été désactivées;

les clés, les codes d’accès ou les codes d’identification personnels qui ont été annulés, retirés ou récupérés;

les cartes d’identité de zone réglementée qui ont été désactivées et qui n’ont pas été récupérées par l’exploitant;

les cartes d’identité de zone réglementée qui ont été déclarées perdues ou volées;

les mesures qui ont été prises pour récupérer les cartes d’identité de zone réglementée qui ont été désactivées;

la conformité aux exigences de l’article 151 ;

les cartes d’identité de zone réglementée qui ont été détruites.

Cartes désactivées

(2) Sous réserve du paragraphe (3), toute inscription au dossier relative à une carte d’identité de zone réglementée qui a été désactivée est conservée au moins un an à compter de la date de sa désactivation.

Cartes perdues ou volées

(3) Toute inscription au dossier relative à une carte d’identité de zone réglementée qui a été déclarée perdue ou volée est conservée au moins un an à compter de la date de son expiration.

Dossiers fournis au ministre

(4) L’exploitant de l’aérodrome fournit les dossiers au ministre, sur préavis raisonnable de celui-ci.

DORS/2022-92, art. 17

Processus de contrôle de l’accès aux zones réglementées

Utilisation du système de vérification de l’identité

L’exploitant d’un aérodrome met en oeuvre et maintient un processus de contrôle de l’accès aux zones réglementées qui comporte l’utilisation du système de vérification de l’identité.

Contrôle de l’accès aux zones réglementées

Interdiction d’accès non autorisé

Il est interdit à toute personne d’entrer ou de demeurer dans une zone réglementée à moins qu’elle ne soit, selon le cas :

titulaire d’une carte d’identité de zone réglementée;

en possession d’un document d’autorisation, autre qu’une carte d’identité de zone réglementée, pour la zone réglementée.

DORS/2012-48, art. 9

Conditions d’utilisation des cartes d’identité de zone réglementée

(1) Il est interdit à tout titulaire d’une carte d’identité de zone réglementée d’entrer ou de demeurer dans une zone réglementée à moins que les conditions suivantes ne soient réunies :

il agit dans le cadre de son emploi;

il est en possession de sa carte;

sa carte est activée;

il est en possession, le cas échéant, d’une clé qui lui a été délivrée pour la zone réglementée ou d’un code d’accès ou d’un code d’identification personnel qui lui a été attribué pour cette zone.

Exception

(2) L’alinéa (1)

d) ne s’applique pas aux membres d’équipage.

Visibilité des cartes d’identité de zone réglementée

(1) Il est interdit à tout titulaire d’une carte d’identité de zone réglementée d’entrer ou de demeurer dans une zone réglementée à moins que sa carte ne soit portée visiblement et en tout temps sur son vêtement extérieur.

Visibilité des laissez-passer temporaires

(2) Il est interdit à tout titulaire d’un laissez-passer temporaire d’entrer ou de demeurer dans une zone réglementée à moins que son laissez-passer ne soit porté visiblement et en tout temps sur son vêtement extérieur.

DORS/2014-153, art. 14

Supervision

L’exploitant d’un aérodrome veille à ce qu’une personne ne puisse entrer ou demeurer dans une zone réglementée à l’aérodrome à moins d’avoir en sa possession :

soit une carte d’identité de zone réglementée activée dont elle est titulaire;

soit un document d’autorisation, autre qu’une carte d’identité de zone réglementée, pour la zone réglementée.

DORS/2012-48, art. 10

Plans de continuité des activités

(1) L’exploitant d’un aérodrome élabore et maintient un plan de continuité des activités qui prévoit, à tout le moins, la manière dont il rétablira les activités normales et se conformera à l’article 168 dans l’éventualité où il est incapable d’utiliser son processus de contrôle de l’accès aux zones réglementées pour satisfaire à cet article.

Mise en oeuvre

(2) Il met en oeuvre son plan de continuité des activités et avise immédiatement le ministre et l’ACSTA s’il constate qu’il est incapable d’utiliser son processus de contrôle de l’accès aux zones réglementées pour satisfaire à l’article

Avis de retard

(3) Il avise immédiatement le ministre s’il constate qu’il sera incapable d’utiliser pendant plus de vingt-quatre heures son processus de contrôle de l’accès aux zones réglementées pour satisfaire à l’article 168 .

Accès ministériel

(4) Il met son plan de continuité des activités à la disposition du ministre, sur préavis raisonnable de celui-ci.

DORS/2022-92, art. 18

Copies de secours de base de données

L’exploitant d’un aérodrome fait régulièrement des copies de secours de toute base de données qu’il utilise dans le cadre du système de vérification de l’identité.

Utilisation des cartes d’identité de zone réglementée, des clés, des codes d’accès et des codes d’identification personnels

Interdictions générales

(1) Il est interdit à toute personne :

de prêter ou de donner à une autre personne la carte d’identité de zone réglementée ou la clé qui lui a été délivrée;

d’utiliser la carte d’identité de zone réglementée ou la clé qui lui a été délivrée pour permettre l’accès à une zone réglementée à un aérodrome à une autre personne sans l’autorisation de l’exploitant de l’aérodrome;

sauf à l’exploitant d’un aérodrome ou à une personne désignée par lui, d’intentionnellement altérer ou modifier de quelque façon une carte d’identité de zone réglementée ou une clé;

d’utiliser une carte d’identité de zone réglementée ou une clé qui a été délivrée à une autre personne;

d’avoir en sa possession, sans raison valable, une carte d’identité de zone réglementée ou une clé qui a été délivrée à une autre personne;

d’utiliser une carte d’identité de zone réglementée ou une clé contrefaites;

de reproduire une carte d’identité de zone réglementée ou une clé.

Communication et utilisation des codes

(2) Il est interdit à toute personne, sauf à l’exploitant d’un aérodrome ou à une personne désignée par lui :

de communiquer un code d’accès ou un code d’identification personnel;

d’utiliser le code d’accès ou le code d’identification personnel d’une autre personne.

Avis de perte ou de vol

(1) La personne qui perd la carte d’identité de zone réglementée ou la clé qui lui a été délivrée ou qui se la fait voler en avise immédiatement son employeur ou l’exploitant d’un aérodrome qui l’a délivrée.

Obligation de l’employeur d’aviser

(2) L’employeur à qui un employé signale la perte ou le vol d’une carte d’identité de zone réglementée ou d’une clé en avise immédiatement l’exploitant d’un aérodrome qui l’a délivrée.

Avis concernant une carte qui ne fonctionne pas

L’employeur à qui un employé signale qu’une carte d’identité de zone réglementée ne fonctionne pas en avise immédiatement l’exploitant d’un aérodrome qui l’a délivrée.

[Abrogé, DORS/2014-153, art. 15]

Présentation et remise des cartes d’identité de zone réglementée

Présentation sur demande

(1) Toute personne qui est en possession d’une carte d’identité de zone réglementée et qui se trouve dans une zone réglementée à un aérodrome présente celle-ci, sur demande, au ministre, à l’exploitant de l’aérodrome, à son employeur, ou à un agent de la paix.

Présentation durant le contrôle

(2) Toute personne qui est en possession d’une carte d’identité de zone réglementée et qui fait l’objet d’

Document details

Collection	Regulations
Citation	SOR-2011-318
Type	regulation
Volume / chapter	SOR-2011-318
Language	fr
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Source	JUSTICE_LAWS
Identifier	85e04ccf6e27142cab2c49f9e2ab439e54e58018

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