DORS/2015-12 2015 1 20 2025 7 25

LOI SUR LES MESURES EXTRATERRITORIALES ÉTRANGÈRES

Arrêté de 2014 sur certaines mesures extraterritoriales étrangères (États-Unis)

Attendu que les États-Unis ont adopté l’article 313 du

titre 23 du United States Code et l’article 410 de la

partie 635 du

titre 23 du Code of Federal Regulations des États-Unis;

Attendu que le procureur général du Canada estime que ces articles contiennent des mesures qui sont susceptibles de porter atteinte, dans le domaine du commerce ou des échanges internationaux, à d’importants intérêts canadiens touchant une activité exercée en tout ou en

partie au Canada,

À ces causes, avec le consentement du ministre des Affaires étrangères et en vertu de l’alinéa 5(1)

b) a de la

Loi sur les mesures extraterritoriales étrangères b , le procureur général du Canada prend l’ Arrêté de 2014 sur certaines mesures extraterritoriales étrangères (États-Unis) , ci-après.

L.C. 1997, ch. 18, art. 127

L.R., F-29

Ottawa, le 19 janvier 2015

Le procureur général du Canada PETER MacKAY Consentement Le ministre des Affaires étrangères JOHN BAIRD

Dispositions « Buy America »

Dans le cadre de travaux de modification ou d’améliorations aux lieux loués à l’État de l’Alaska par l’administration portuaire de Prince Rupert, toute personne se trouvant au Canada est tenue de se soustraire à l’article 313 du

titre 23 du United States Code , à l’article 410 de la

partie 635 du

titre 23 du Code of Federal Regulations des États-Unis et aux directives, instructions, indications d’orientation ou autres communications visant l’application de ces articles et émanant d’un tiers en situation de diriger ou d’influencer ses activités, y compris celles qui figurent dans les documents d’appel d’offres diffusés à l’égard de ces travaux de modification ou améliorations.

Précisions

Toute personne qui s’est conformée aux articles ou aux directives, instructions, indications d’orientation ou autres communications visées à l’article 1 avant l’entrée en vigueur du présent arrêté contrevient au présent arrêté seulement si, à sa date d’entrée en vigueur ou après cette date, elle procède conformément à ces articles ou à ces directives, instructions, indications d’orientation ou autres communications.

Antériorité de la prise d’effet

Pour l’application de l’alinéa 11(2)

a) de la

Loi sur les textes réglementaires , le présent arrêté prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada .

Entrée en vigueur

Le présent arrêté entre en vigueur à la date de son enregistrement.