DORS/2001-226 2001 6 14 2025 7 25 TARIF DES DOUANES

Décret de remise concernant certains produits réfractaires

C.P. 2001-1145 2001 6 14

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 115 du Tarif des douanes a , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret de remise concernant certains produits réfractaires , ci-après.

L.C. 1997, ch. 36

Remise

Sous réserve de l’article 2, remise est accordée par les présentes des droits de douane payés ou payables en vertu du Tarif des douanes à l’égard de briques, blocs, tuiles et autres produits réfractaires analogues des positions 68.10 ou 68.15, servant à la production de coke métallurgique, de fer et d’acier.

Conditions

La remise est accordée aux conditions suivantes :

les produits réfractaires visés ont été importés au Canada au cours de la période débutant le 1 er février 1997 et se terminant à la date d’entrée en vigueur du présent décret;

une demande de remise est présentée au ministre du Revenu national dans les deux années suivant la date d’entrée en vigueur du présent décret;

l’importateur produit les éléments de preuve demandés par l’Agence des douanes et du revenu du Canada pour attester de son droit à la remise.

Entrée en vigueur

Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.