Décret constituant la bande appelée Première Nation Qalipu Mi’kmaq
SOR-2011-180
Regulations
DORS/2011-180 2011 9 22 2025 7 25
LOI SUR LES INDIENS
Décret constituant la bande appelée Première Nation Qalipu Mi’kmaq
C.P. 2011-928 2011 9 22
Sur recommandation du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et en vertu de l’alinéa c) de la définition de bande au paragraphe 2(1) de la
Loi sur les Indiens a et du paragraphe 73(3) de cette loi, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret constituant la bande appelée Première Nation Qalipu Mi’kmaq , ci-après.
L.R., ch. I-5
Déclaration
Le groupe d’Indiens visé à l’article 2 est déclaré être une bande pour l’application de la
Loi sur les Indiens , laquelle bande est désignée sous le nom de Première Nation Qalipu Mi’kmaq.
La Première Nation Qalipu Mi’kmaq est le groupe d’Indiens constitué des personnes mentionnées à l’annexe.
DORS/2018-139, art. 1 DORS/2021-90, art. 1
[Abrogé, DORS/2018-139, art. 1]
ANNEXE (article 2)
La Première Nation Qalipu Mi’kmaq est le groupe d’Indiens constitué des personnes dont le nom figure sur la liste des membres fondateurs remise par le comité chargé de l’inscription au gouvernement du Canada et à la Fédération des Indiens de Terre-Neuve le 14 février 2023.
DORS/2021-90, art. 2 DORS/2022-266, art. 1 DORS/2023-124, art. 1