DORS/2013-50 2013 3 21 2025 7 25 TARIF DES DOUANES

Règlement sur les règles d’origine (ALÉCPA)

C.P. 2013-309 2013 3 21

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 16(2) a du Tarif des douanes b , Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur les règles d’origine (ALÉCPA) , ci-après.

L.C. 2001, ch. 28, par. 34(1)

L.C. 1997, ch. 36

Règles d’origine

Les dispositions ci-après de l’Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, dans sa version au 14 mai 2010, ont force de loi au Canada :

les articles 3.01 à 3.04;

le paragraphe 1 de l’article 3.05;

les articles 3.06 à 3.15;

l’annexe 3.02.

Entrée en vigueur

* 2

Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 38 de la

Loi sur la croissance économique et la prospérité – Canada-Panama ,

chapitre 26 des Lois du Canada (2012) ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

[Note : Règlement en vigueur le 1 er avril 2013, voir TR/2013-16.]