DORS/2008-210 2008 6 12 2025 7 25

LOI SUR LES POSSIBILITÉS DE LA MISE EN VALEUR DE LA RÉSERVE DE CHARBON DONKIN

Règlement sur la poursuite des infractions provinciales (réserve de charbon Donkin)

C.P. 2008-1063 2008 6 12

Sur recommandation du ministre des Ressources naturelles et du ministre du Travail et en vertu du paragraphe 13(4) de la

Loi sur les possibilités de la mise en valeur de la réserve de charbon Donkin a , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur la poursuite des infractions provinciales (réserve de charbon Donkin) , ci-après.

L.C. 2007, ch. 33

Définition

Dans le présent règlement, textes législatifs de la Nouvelle-Écosse s’entend de la loi de la Nouvelle-Écosse intitulée

Summary Proceedings Act , R.S.N.S. 1989, ch. 450, et de ses règlements, avec leurs modifications successives, et il est entendu qu’à moins d’indication contraire, ce terme s’entend de tout règlement pris en vertu de cette loi après l’entrée en vigueur du présent règlement.

Interprétation

Les textes législatifs de la Nouvelle-Écosse s’interprètent selon la loi de la Nouvelle-Écosse intitulée

Interpretation Act , R.S.N.S. 1989, ch. 235, avec ses modifications successives.

Incorporation par renvoi

Les textes législatifs de la Nouvelle-Écosse sont incorporés par renvoi et s’appliquent aux infractions à la

Loi sur les possibilités de la mise en valeur de la réserve de charbon Donkin .

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.