DORS/2009-217 2009 7 30 2025 7 25 TARIF DES DOUANES

Décret limitant la quantité globale des sucres – ALÉCP

C.P. 2009-1206 2009 7 30

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 49.5(9) a du Tarif des douanes b , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret limitant la quantité globale des sucres – ALÉCP , ci-après.

L.C. 2009, ch. 16, art. 42

L.C. 1997, ch. 36

Contingent tarifaire

La quantité globale des marchandises des n os tarifaires 1701.91.10, 1701.99.10, 1702.90.21, 1702.90.61, 1702.90.70 et 1702.90.81 qui bénéficient du tarif du Pérou est limitée, pour la période indiquée dans la colonne 1 de l’annexe, à la quantité prévue dans la colonne 2.

Entrée en vigueur

* 2

Le présent décret entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 42 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Pérou ,

chapitre 16 des Lois du Canada (2009).

[Note : Règlement en vigueur le 1 er août 2009, voir TR/2009-67.]

ANNEXE (article 1) QUANTITÉS GLOBALES LIMITES DES MARCHANDISES VISÉES PAR LES NUMÉROS TARIFAIRES 1701.91.10, 1701.99.10, 1702.90.21, 1702.90.61, 1702.90.70 ET 1702.90.81

Article Colonne 1 Colonne 2 Période Quantité globale limite en tonnes métriques 1 De l’entrée en vigueur du présent décret au 31 décembre 2009 0 2 Du 1 er janvier 2010 au 31 décembre 2010 0 3 Du 1 er janvier 2011 au 31 décembre 2011 0 4 Du 1 er janvier 2012 au 31 décembre 2012 0 5 Du 1 er janvier 2013 au 31 décembre 2013 0 6 Du 1 er janvier 2014 au 31 décembre 2014 3 000 7 Du 1 er janvier 2015 au 31 décembre 2015 3 413 8 Du 1 er janvier 2016 au 31 décembre 2016 3 827 9 Du 1 er janvier 2017 au 31 décembre 2017 4 240 10 Du 1 er janvier 2018 au 31 décembre 2018 et pour chaque nouvelle année civile suivante 4 654