Instructions au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes concernant la mise en œuvre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique
SOR-2020-77
Regulations
DORS/2020-77 2020 4 7 2025 7 25
LOI SUR LA RADIODIFFUSION
Instructions au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes concernant la mise en œuvre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique
C.P. 2020-231 2020 4 3
Attendu que le gouvernement du Canada a conclu l’Accord entre le Canada, les États-Unis d’Amérique et les États-Unis mexicains, fait à Buenos Aires le 30 novembre 2018, tel qu’il a été modifié par le Protocole d’amendement de l’Accord entre le Canada, les États-Unis d’Amérique et les États-Unis mexicains, fait à Mexico le 10 décembre 2019;
Attendu que les paragraphes 1 et 4 de l’annexe 15-D de cet accord portent sur des questions relevant de la compétence du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes aux termes de la
Loi sur la radiodiffusion a ;
L.C. 1991, ch. 11
Attendu que, en application du paragraphe 27(2) b de cette loi, le ministre du Patrimoine canadien a consulté le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes,
L.C. 2020, ch. 1, art. 152
À ces causes, sur recommandation du ministre du Patrimoine canadien et en vertu de l’alinéa 27(1)
a) b de la
Loi sur la radiodiffusion a , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil donne les Instructions au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes concernant la mise en œuvre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique , ci-après.
Définition de Accord
Dans les présentes instructions, Accord s’entend au sens de l’article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique .
Instructions
(1) Il est ordonné au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes de mettre en œuvre, par des moyens appropriés, les paragraphes 1 et 4 de l’annexe 15-D de l’Accord.
Instructions — services de programmation de téléachat
(2) Pour mettre en oeuvre ce paragraphe 4, il est ordonné au Conseil d’inscrire les services de programmation américains de téléachat basés aux États-Unis, y compris leurs versions modifiées pour le marché canadien, sur la Liste de services de programmation et de stations non canadiens approuvés pour distribution , et de veiller à ce qu’ils puissent faire l’objet de négociations d’ententes d’affiliation avec les entreprises de distribution.
DORS/2023-181, art. 1
Entrée en vigueur
* 3
Les présentes instructions entrent en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 152 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique ,
chapitre 1 des Lois du Canada (2020), ou, si elle est postérieure, à la date de leur enregistrement.
[Note : Instructions en vigueur le 1 er juillet 2020, voir TR/2020-33, modifié par TR/2020-46.]