Règlement sur la santé et la sécurité au travail en milieu maritime

SOR-2010-120

Regulations

DORS/2010-120 2010 6 3 2026 2 5 CODE CANADIEN DU TRAVAIL

C.P. 2010-707 2010 6 3

Sur recommandation de la ministre du Travail et du ministre des Transports et en vertu de l’article 157 a du Code canadien du travail b , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur la santé et la sécurité au travail en milieu maritime , ci-après.

L.C. 2000, ch. 20, art. 20

L.R., ch. L-2

PARTIE 1

Dispositions générales

Définitions et interprétation

Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

air à faible teneur en oxygène Air dont la teneur en oxygène est inférieure à 19,5 % en volume à une pression de une atmosphère ou dans lequel la pression partielle d’oxygène est inférieure à 148 mm Hg. ( oxygen deficient atmosphere )

ANSI L’American National Standards Institute. ( ANSI )

bâtiment S’entend au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada . ( vessel )

bâtiment à passagers [Abrogée, DORS/2023-257, art. 400]

bâtiment de jour Bâtiment qui n’est pas muni de locaux permettant aux employés de bénéficier d’une période de repos. ( day vessel )

bâtiment spécial [Abrogée, DORS/2023-257, art. 400]

blessure invalidante Blessure au travail ou maladie professionnelle qui, selon le cas :

empêche l’employé de se présenter au travail ou de s’acquitter efficacement de toutes les fonctions liées à son travail habituel n’importe quel jour suivant celui où il a subi la blessure ou contracté la maladie, qu’il s’agisse ou non d’un jour de travail pour lui;

entraîne chez l’employé la perte d’un membre ou d’une

partie d’un membre, ou la perte totale de l’usage d’un membre ou d’une

partie d’un membre;

entraîne chez l’employé une altération permanente d’une fonction de l’organisme. ( disabling injury )

cabinet de toilette Pièce contenant une toilette ou un urinoir. ( sanitary facility )

cadenasser Le fait d’installer un cadenas sur de l’équipement, un appareil ou un dispositif d’isolement des sources d’énergie conformément à une procédure établie, pour indiquer que l’équipement, l’appareil ou le dispositif ne doit pas être actionné avant le retrait du cadenas conformément à la procédure. ( lock out )

certificat de secourisme Certificat décerné par un organisme agréé ou avec son autorisation, attestant que le titulaire a terminé avec succès un cours d’une durée de deux jours sur les premiers soins. ( first aid certificate )

chimiste de la marine Personne qualifiée qui remplit les conditions suivantes :

elle a obtenu un diplôme d’un établissement d’enseignement post-secondaire et a :

(

i) soit terminé avec succès des cours en génie chimique,

(ii)

soit terminé avec succès un programme général avec spécialisation en chimie,

(iii)

soit obtenu le

titre de membre de l’Institut de chimie du Canada;

elle a acquis par la suite au moins trois années d’expérience de travail en chimie ou en génie, au cours desquelles elle a accumulé un minimum de 150 heures de travail à bord d’un bâtiment, sous la supervision d’une personne qualifiée, à vérifier des citernes et d’autres réservoirs en application des normes de protection contre les dangers des gaz. ( marine chemist )

CSA L’Association canadienne de normalisation. ( CSA )

CTM 2006 La Convention du travail maritime, 2006 . ( MLC 2006 )

eaux internes du Canada S’entend au sens de l’article 1 du Règlement sur les certificats de sécurité de bâtiment . ( inland waters of Canada )

équipement d’aération Ventilateur, système d’aspiration à tirage induit d’air ou tout autre appareil d’aération utilisé pour alimenter un espace clos en air frais respirable à la pression atmosphérique ou pour en déplacer l’air ambiant. ( ventilation equipment )

équipement de protection Matériel, équipement, dispositifs et vêtements de sécurité. ( protection equipment )

espace clos Espace totalement ou partiellement fermé qui, à la fois :

n’est ni conçu pour être occupé par des personnes, ni destiné à l’être, sauf pour l’exécution d’un travail;

a des voies d’entrée et de sortie restreintes;

peut présenter des risques pour toute personne qui y pénètre, en raison :

(

i) soit de sa conception, de sa construction, de son emplacement ou de son atmosphère,

(ii)

soit des matières ou des substances qu’il contient,

(iii)

soit d’autres conditions qui s’y rapportent. ( confined space )

facilement accessible Se dit de tout document qui, en tout temps, se trouve sur le lieu de travail et y est d’accès facile. ( readily available )

isolation Le fait de séparer ou de débrancher toute source d’énergie pouvant rendre de l’équipement dangereux. ( isolation )

jauge brute Le volume d’un bâtiment déterminé par un jaugeur ou calculé conformément aux règlements visés à l’alinéa 77h) de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada . ( gross tonnage )

local réservé aux soins personnels Vestiaire, cabinet de toilette, salle de douche, ou toute autre

partie du logement de l’équipage ou toute combinaison de ces lieux. ( personal service room )

logement de l’équipage Ensemble des locaux à bord d’un bâtiment que l’employeur fournit aux employés pour qu’ils y logent, y prennent leurs repas, s’y divertissent ou y dorment. ( crew accommodation )

Loi La

partie II du Code canadien du travail . ( Act )

matériel de ventilation [Abrogée, DORS/2019-246, art. 216]

NIOSH Le National Institute for Occupational Safety and Health des États-Unis. ( NIOSH )

OIT L’Organisation internationale du travail. ( ILO )

OMI L’Organisation maritime internationale. ( IMO)

organisme agréé Organisme agréé par une province pour donner des cours de secourisme, ou établissement reconnu au sens du paragraphe 1(1) du Règlement sur le personnel maritime . ( approved organization )

outillage électrique Outillage servant à la production, à la distribution ou à l’utilisation de l’électricité. ( electrical equipment )

personne qualifiée Relativement à une tâche précise, personne possédant les connaissances, la formation et l’expérience nécessaires pour exécuter cette tâche convenablement et en toute sécurité. ( qualified person )

repos Période au cours de laquelle l’employé n’a aucune tâche à accomplir et a accès à une cabine et à un cabinet de toilette. ( rest )

SOLAS La version récapitulative de 2004 de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer. ( SOLAS)

voyage à proximité du littoral, classe 1 S’entend au sens de l’article 1 du Règlement sur les certificats de sécurité de bâtiment . ( near coastal voyage, Class 1 )

voyage en eaux internes S’entend au sens de l’article 1 du Règlement sur les certificats de sécurité de bâtiment . ( inland voyage )

voyage illimité S’entend au sens de l’article 1 du Règlement sur les certificats de sécurité de bâtiment . ( unlimited voyage )

voyage international Voyage entre un lieu au Canada et un lieu à l’étranger ou entre des lieux étrangers. ( international voyage )

DORS/2012-271, art. 9 DORS/2019-246, art. 216 DORS/2021-122, art. 15 DORS/2021-135, art. 22 DORS/2022-94, art. 12(

A) DORS/2023-257, art. 400 DORS/2025-79, art. 28 DORS/2025-79, art. 33(

A) Pour l’interprétation de toute norme incorporée par renvoi dans le présent règlement, l’emploi du verbe « devoir » au conditionnel ou de l’auxiliaire « should » a valeur d’obligation.

Application

2.1

Le présent règlement s’applique à une personne qui n’est pas un employé et qui exerce pour un employeur auquel s’applique le présent règlement des activités qui visent principalement à permettre à la personne d’acquérir des connaissances ou de l’expérience, ainsi qu’à l’employeur, comme si la personne était un employé de celui-ci et les dispositions du présent règlement doivent être interprétées en conséquence.

DORS/2015-211, art. 4

Le présent règlement s’applique à l’égard des employés suivants :

ceux travaillant à bord de bâtiments immatriculés au Canada;

ceux travaillant à bord de bâtiments — autres que les bâtiments de guerre — appartenant à Sa Majesté du chef du Canada;

ceux travaillant au chargement ou au déchargement de bâtiments.

Dossiers

DORS/2019-246, art. 217

(1) L’employeur qui doit, aux termes des articles 125 ou 125.1 de la Loi, tenir des dossiers les conserve de façon qu’ils soient facilement accessibles, pour consultation, au chef de la conformité et de l’application et au comité d’orientation ou, à défaut, au comité local ou au représentant du bâtiment en cause.

(2) Pour se conformer au paragraphe (1), l’employeur peut utiliser des systèmes de tenue de registres — y compris des registres électroniques — si les conditions ci-après sont réunies :

il veille à ce que les registres qu’ils contiennent soient protégés par un moyen électronique ou d’autres moyens contre la perte ou la destruction accidentelles ou l’altération;

une copie des registres qu’ils contiennent peut être imprimée et fournie au chef de la conformité et de l’application dans un délai raisonnable, à sa demande.

DORS/2014-148, art. 29 DORS/2019-246, art. 218 DORS/2021-118, art. 11

Incompatibilité

Les dispositions du présent règlement l’emportent sur les normes incompatibles qui y sont incorporées par renvoi.

Incorporation par renvoi

Toute mention d’une norme qui est incorporée par renvoi dans le présent règlement constitue une incorporation avec ses modifications successives.

Santé et sécurité

(1) L’employeur doit respecter les exigences suivantes :

prendre des mesures pour que, dans l’aire de travail, le travail se fasse sans que la santé ou la sécurité de toute personne qui y est affectée ou qui effectue toute tâche connexe ne soit mises en danger;

adopter et mettre en pratique des règles et des techniques appropriées visant à prévenir ou à réduire le risque de blessure au travail pendant l’exécution du travail.

(2) Le logement de l’équipage doit être conforme aux dispositions qui ont trait à la protection de la santé, à la sécurité ainsi qu’à la prévention des accidents en ce qui concerne le risque d’exposition à des niveaux nocifs de bruit et de vibrations et à d’autres facteurs ambiants ainsi qu’aux substances chimiques à bord des bâtiments, et il doit offrir aux employés un milieu de travail et un cadre de vie acceptables à bord.

(3) Tout employeur ou propriétaire veille à ce qu’une personne qualifiée respecte les exigences suivantes :

elle assume la responsabilité de chaque aire de travail;

elle fait des inspections de toute aire de travail, structure, machine ou de tout équipement pour assurer le maintien de bonnes conditions de sécurité au travail.

(4) Il est interdit d’utiliser une structure, une machine ou un équipement qui a été remonté après avoir été démonté — en tout ou en

partie — avant qu’une personne qualifiée ne l’ait examiné et n’ait constaté qu’il est sûr.

DORS/2019-246, art. 219 DORS/2021-122, art. 16

PARTIE 2

Structures

Définitions

Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

échafaudage Plate-forme de travail supportée par le dessous. ( scaffold )

échelle de coupée Moyen utilisé pour entrer dans un bâtiment ou en sortir, qui peut comprendre des plates-formes à différents niveaux avec des échelles entre celles-ci et qui, à la fois :

est suspendu à son point de suspension le plus bas par une structure de soutien de câbles métalliques en acier ou de chaînes;

est articulé à son sommet;

peut être déplacé de façon que sa plate-forme la plus basse soit accessible de la terre ferme. ( accommodation ladder )

plate-forme suspendue Plate-forme de travail suspendue. ( stage )

Application

La présente

partie s’applique aux structures permanentes et temporaires, y compris les moyens d’accès, les passerelles d’embarquement, les échafaudages, les plates-formes suspendues, les échelles, les rambardes, les butoirs de pied et les filets de sécurité.

DORS/2019-246, art. 220

Conception et construction

L’employeur veille à ce que la conception et la construction de toutes les structures d’un bâtiment respectent les exigences énoncées dans au moins un des règlements suivants :

le Règlement sur la construction et l’équipement des bâtiments ;

le Règlement sur la construction de coques ;

le Règlement sur les petits bâtiments .

[Abrogé, DORS/2023-257, art. 401]

DORS/2023-257, art. 401

Structure temporaire

(1) Dans la mesure où il est possible d’utiliser une structure permanente à bord d’un bâtiment, nul employé ne peut utiliser une structure temporaire.

(2) Il est interdit à tout employé d’utiliser une structure temporaire, sauf dans les cas suivants :

il a reçu des consignes et une formation pour l’utiliser convenablement et en toute sécurité;

il y est autorisé par l’employeur.

(3) Les outils, l’équipement et les matériaux utilisés sur la structure temporaire sont disposés ou fixés de façon qu’on ne puisse les faire tomber accidentellement de la structure.

(4) Une personne qualifiée fait l’inspection visuelle de la structure temporaire avant chaque période de travail pendant laquelle l’employé l’utilisera.

(5) Lorsqu’une structure temporaire utilisée à bord d’un bâtiment peut être touchée par l’alternance des marées, une personne qualifiée en fait l’inspection visuelle à la fin de chaque cycle de marée.

(6) Si l’inspection visuelle révèle un défaut ou un état qui porte atteinte à la solidité ou à la sécurité de la structure temporaire, il est interdit à toute personne de l’utiliser avant que la situation ne soit corrigée.

DORS/2019-246, art. 221

Moyen d’accès

(1) Le moyen d’accès utilisé pour monter à bord d’un bâtiment ou en descendre offre un passage sûr entre le bâtiment et la terre ou entre deux bâtiments, le cas échéant.

(2) Tout bâtiment amarré à un quai ou à un autre bâtiment doit être muni d’au moins un moyen d’accès entre le bâtiment et le quai ou l’autre bâtiment.

(3) Si le moyen d’accès mène à un endroit, à bord d’un bâtiment, situé à plus de 0,35 m au-dessus du pont, un escalier, une échelle ou une autre structure similaire sont prévues pour permettre l’accès au pont en toute sécurité.

(4) L’escalier, l’échelle ou l’autre structure similaire sont, à la fois :

solidement fixés au bastingage de manière à ne pas bouger, glisser ou pivoter;

alignés avec le moyen d’accès au bâtiment;

munis d’échelons dont les dimensions sont d’au moins 600 mm de largeur sur 200 mm de profondeur et qui sont recouverts d’une substance antidérapante;

munis de deux chandeliers de rambarde, qui, à la fois :

(

i) ont un diamètre d’au moins 40 mm,

(ii)

dépassent d’au moins 1,2 m la

partie supérieure du bastingage,

(iii)

sont installés au point d’embarquement ou de débarquement du bâtiment et sont espacés d’au moins 700 mm et d’au plus 800 mm.

(5) Chaque échelle de coupée et passerelle d’embarquement sont, à la fois :

maintenues en bon état;

installées de façon à limiter leurs mouvements;

installées et maintenues en position de manière à neutraliser le mouvement du bâtiment;

éclairées en conformité avec le Règlement sur la construction et l’équipement des bâtiments ;

dans la mesure du possible, être réglées de telle manière que, quel que soit l’état de la marée ou le tirant d’eau du navire, l’angle de l’échelle de coupée ou l’angle de la passerelle d’embarquement au plan horizontal ne dépasse pas 40°;

munies d’une bouée de sauvetage à laquelle une corde est attachée et qui est placée à un endroit pratique et prête à être utilisée;

conformes à l’une ou l’autre des normes suivantes :

(

i) la norme internationale ISO 5488:1979, intitulée Construction navale — Échelles de coupée ,

(ii)

la norme CAN/CSA-S826 SÉRIE-F01 (C2006) de la CSA, intitulée Embarcadères pour traversiers ,

(iii)

la norme applicable d’une société de classification à laquelle le ministre des Transports a remis un certificat au

titre du paragraphe 12(2) de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada ,

(iv)

s’agissant d’une échelle qui est pièce de l’équipement de transfert du pilote visé à la règle 23 du

chapitre V de SOLAS, la Résolution A.889(21) de l’OMI, intitulée Dispositifs utilisés pour le transfert du pilote .

(6) L’alinéa (5)

g) ne s’applique pas aux échelles de coupée ou passerelles d’embarquement construites avant l’entrée en vigueur du présent règlement.

(7) Chaque moyen d’accès est soumis au moins une fois par année à un examen visuel détaillé qui est complété, au besoin, par une mise à l’essai non destructive, un démontage des composants, une mesure de la corrosion, de la déformation et de l’usure, une évaluation des pièces structurales et mobiles dans des conditions de fonctionnement et par d’autres moyens, en vue de parvenir à une conclusion fiable quant à la sécurité du moyen d’accès. À cette fin, l’examen est effectué par une personne qualifiée qui s’assure que les conditions ci-après sont remplies :

chaque engin mobile qui est utilisé avec le moyen d’accès est en bon état de fonctionnement;

les pièces qui s’alignent et pivotent lorsque le moyen d’accès supporte une charge sont libérées;

les systèmes mécaniques, électriques, à engrenage, hydrauliques et pneumatiques sont en bon état de fonctionnement;

les pièces ne sont pas touchées par la corrosion au point où elles ne sont plus fonctionnelles;

aucun défaut ou signe de déformation permanente n’est détecté.

(8) Lorsqu’un moyen d’accès est utilisé pour l’embarquement ou le débarquement de personnes, au moins l’une de ses extrémités doit être fixée solidement et, si cela est nécessaire pour en réduire les mouvements, une personne autre que celle qui a la manoeuvre du bâtiment est présente pour aider les personnes qui s’en servent.

(9) Un filet de sécurité est installé sous chaque échelle, échelle de coupée ou passerelle d’embarquement, sauf dans l’un ou l’autre des cas suivants :

la construction de l’échelle ou de la passerelle d’embarquement et de leurs abords rend l’installation d’un filet de sécurité inutile;

l’installation d’un tel filet est impossible.

(10) Le filet de sécurité doit, à la fois :

s’étendre des deux côtés de l’échelle, de l’échelle de coupée ou de la passerelle d’embarquement, sur une distance de 1,8 m;

être toujours tendu;

dans la mesure du possible, protéger toute la longueur du moyen d’accès;

être conforme à la norme visée à l’article 17.

(11) Toute plate-forme qui se trouve au pied d’un moyen d’accès doit être unie et horizontale.

DORS/2019-246, art. 222 DORS/2021-122, art. 17 DORS/2023-257, art. 402

Échafaudages

(1) Sauf disposition contraire de la présente partie, tout échafaudage doit être conforme à au moins une des normes suivantes :

la norme ANSI/ASSE A10.8-2001 de l’ANSI, intitulée Scaffolding Safety Requirements ;

la norme ANSI/ALI A14.7-2006 de l’ANSI, intitulée American National Standard for Mobile Ladder Stands and Mobile Ladder Stand Platforms ;

la norme CAN/CSA-Z271-F98 (C2004) de la CSA, intitulée Règles de sécurité pour les plates-formes élévatrices suspendues .

(2) Le montage, l’utilisation, le démantèlement et l’enlèvement d’un échafaudage sont effectués par une personne qualifiée ou sous sa supervision.

(3) Lorsqu’il est dressé sur une surface inégale, l’échafaudage est muni de plaques d’appui pour assurer sa stabilité.

(4) L’échafaudage doit pouvoir supporter au moins quatre fois les charges qui sont susceptibles d’y être appliquées.

(5) L’échafaudage doit, à la fois :

avoir une plate-forme d’au moins 500 mm de largeur, solidement fixée en place;

offrir une surface de travail unie et horizontale.

Plates-formes suspendues

(1) Chaque plate-forme suspendue présente les caractéristiques suivantes :

elle offre une surface de travail unie et horizontale capable de supporter les charges qui sont susceptibles d’y être appliquées;

elle est munie d’un dispositif pour la maintenir à l’écart de l’aire de travail.

(2) La structure et les cordes ou palans qui supportent la plate-forme suspendue doivent avoir un facteur de sécurité d’au moins six.

DORS/2021-122, art. 18

Échelles

(1) Les échelles portatives fabriquées commercialement doivent être conformes à au moins une des normes suivantes :

la norme CAN3-Z11-FM81 (C2005) de la CSA, intitulée Échelles portatives ;

la norme ANSI/ALI A14.1-2007 de l’ANSI, intitulée American National Standard for Ladders - Wood - Safety Requirements ;

la norme ANSI/ALI A14.2-2007 de l’ANSI, intitulée American National Standard for Ladders - Portable Metal - Safety Requirements .

(2) Les échelles portatives, pendant leur utilisation :

d’une part, reposent sur une base ferme;

d’autre part, sont fixées de façon à ne pouvoir être déplacées accidentellement.

(3) Qu’elles soient portatives ou fixées en permanence, les échelles sont placées de façon que l’usager n’ait pas à les monter par en-dessous.

(4) Lorsqu’une échelle donne accès d’un niveau à un autre, elle dépasse le niveau supérieur d’au moins trois échelons, dans la mesure du possible, à défaut de quoi des poignées sont fournies.

(5) Les échelles portatives métalliques ou suspendues au moyen de fils métalliques ne doivent pas être utilisées lorsqu’elles peuvent entrer en contact avec des câblages électriques ou de l’outillage électrique sous tension.

(6) Il est interdit à tout employé de se tenir sur l’un des trois échelons supérieurs d’une échelle portative simple ou à coulisse ou sur la marche supérieure ou le dessus d’un escabeau pour travailler.

(7) Les échelles portatives non-métalliques ne peuvent être peintes.

(8) Toute échelle de tangon est suffisamment longue pour atteindre le point de contact voulu; elle ne peut toutefois être utilisée lorsque la distance entre l’eau et le point d’accès au bâtiment est de plus de 9 m.

(9) Les dispositifs servant à fixer l’échelle de tangon au bâtiment doivent être solidement installés et maintenus en bon état.

(10) Toute échelle de tangon est munie d’échelons en bois plats excédant la largeur de l’échelle et placés à intervalles réguliers, et est installée de façon à limiter les mouvements de l’échelle.

(11) Il est interdit de se servir d’échelles de tangon pour accéder à un endroit à terre, sauf en cas d’urgence.

(12) Lorsque cela est nécessaire pour des raisons de sécurité, une personne s’installe au bas de l’échelle pour aider celle qui l’utilise.

DORS/2019-246, art. 223 DORS/2021-122, art. 19

Rambardes et butoirs de pied

(1) Lorsqu’un employé a accès à une structure surélevée ou à une ouverture dans un pont avec un surbau d’une hauteur de moins de 900 mm, qui présente une dénivellation de plus de 1,2 m, des rambardes sont installées.

(2) Chaque rambarde est munie, à la fois :

d’une traverse ou filière supérieure horizontale placée à au moins 900 mm et au plus 1 100 mm au-dessus de sa base;

d’une traverse ou filière intermédiaire horizontale placée à égale distance de la traverse ou filière supérieure et de sa base;

de poteaux de soutènement espacés d’au plus 3 m en leur point médian.

(3) Toute rambarde est conçue pour supporter la plus élevée des charges suivantes :

la charge maximale qui est susceptible de lui être imposée;

une charge statique de 890 N appliquée dans n’importe quelle direction à un point quelconque de la traverse ou filière supérieure.

(4) Lorsqu’il y a un risque que des outils ou d’autres objets sur un échafaudage, une plate-forme suspendue ou toute autre structure surélevée tombent sur une personne, l’employeur y installe :

un butoir de pied formant saillie d’au moins 125 mm au-dessus du niveau du plan horizontal;

un panneau ou un filet formant saillie d’au moins 450 mm au-dessus du niveau du plan horizontal, lorsque les outils ou autres objets sont empilés à une hauteur telle que le butoir ne pourrait les empêcher de tomber.

(5) Lorsqu’il est en pratique impossible d’installer un butoir de pied sur un échafaudage, une plate-forme suspendue ou toute autre structure surélevée, tous les outils ou autres objets qui pourraient tomber sur une personne sont :

soit attachés de manière que, s’ils tombent, la personne soit protégée;

soit positionnés de manière que, s’ils tombent, ils soient retenus dans un filet de sécurité placé de façon à protéger la personne.

DORS/2019-246, art. 224

Filet de sécurité

La conception, la construction et l’installation du filet de sécurité visé au paragraphe 12(9) et aux alinéas 16(5)

b) et 147(1)

b) doivent être conformes à la norme ANSI/ASSE A10.11-1989 (R1998) de l’ANSI, intitulée Safety Requirements for Safety Nets .

Entretien des lieux

(1) Dans la mesure du possible, la surface de travail utilisée par les employés est libre de tout dépôt de graisse, huile ou autre substance glissante et de tous matériaux ou objets qui pourraient faire trébucher les employés.

(2) Les aires de travail utilisées par les employés sont gardées libres de toute accumulation de glace ou de neige pendant leur utilisation.

DORS/2019-246, art. 225

PARTIE 3

Logement de l’équipage

Application

(1) La présente

partie s’applique au logement de l’équipage.

(2) Les dispositions ci-après ne s’appliquent pas à l’égard des bâtiments de jour :

les articles 20 à 40;

les articles 42 à 45;

les articles 51 à 54.

(3) [Abrogé, DORS/2023-257, art. 403]

(3.1) [Abrogé, DORS/2023-257, art. 403]

(4) [Abrogé, DORS/2023-257, art. 403]

(5) [Abrogé, DORS/2023-257, art. 403]

DORS/2021-135, art. 23 DORS/2023-257, art. 403

Dispositions générales

[Abrogé, DORS/2023-257, art. 404]

(1) [Abrogé, DORS/2023-257, art. 405]

(2) [Abrogé, DORS/2023-257, art. 405]

(3) Le revêtement de pont dans chaque logement de l’équipage est libre de tout dépôt de graisse, huile ou autre substance glissante et de tous matériaux ou objets qui pourraient présenter un risque pour les employés.

DORS/2021-122, art. 23 DORS/2023-257, art. 405

[Abrogé, DORS/2023-257, art. 406]

Cabines

[Abrogé, DORS/2023-257, art. 407]

Couchettes

[Abrogé, DORS/2023-257, art. 408]

(1) [Abrogé, DORS/2023-257, art. 409]

(2) L’employeur fournit des articles de literie propres pour utilisation par les employés durant leur période de service à bord du bâtiment.

(3) Les articles de literie comprennent notamment les articles ci-après, d’une grandeur appropriée :

un oreiller;

une taie d’oreiller;

deux draps plats;

une couverture.

(4) L’employé remet les articles de literie à la fin de sa période de service à bord du bâtiment.

DORS/2023-257, art. 409

[Abrogé, DORS/2023-257, art. 410]

Cuisines et salles à manger

(1) Lorsqu’un employé doit manger à bord d’un bâtiment, celui-ci est muni, dans la mesure du possible, d’une cuisine ou d’une salle à manger pourvue, à tout le moins, de l’équipement suivant :

[Abrogé, DORS/2023-257, art. 411]

un four à micro-ondes;

un grille-pain;

un réfrigérateur ou une glacière;

une installation pour laver la vaisselle;

des chaudrons, des casseroles, des passoires, de la vaisselle et des ustensiles en quantité suffisante pour le nombre d’employés qui pourraient les utiliser en même temps.

(2) Toute salle à manger que l’employeur fournit aux employés est, à la fois :

[Abrogé, DORS/2023-257, art. 411]

équipée de contenants couverts et ininflammables pour y déposer les déchets;

séparée de tout endroit où il y a une substance dangereuse pouvant contaminer les aliments, la vaisselle ou les ustensiles.

DORS/2019-246, art. 237 DORS/2023-257, art. 411

Réfectoires

[Abrogé, DORS/2023-257, art. 412]

Chaque réfectoire comprend des contenants couverts et ininflammables, accessibles à tout moment lorsque les employés sont à bord, pour y déposer les déchets.

DORS/2019-246, art. 240(

A) DORS/2023-257, art. 413

[Abrogé, DORS/2023-257, art. 414]

Salle de loisirs

Lorsqu’un employé doit séjourner à bord d’un bâtiment, celui-ci doit être muni d’une salle de loisirs qui comprend notamment :

une bibliothèque comptant des ouvrages — dont des ouvrages sur les métiers — en quantité suffisante pour la durée du voyage et qui sont changés à des intervalles raisonnables, ainsi qu’un coin de lecture et d’écriture;

une radio capable de recevoir des bulletins sur des bandes telles que AM, FM et SW;

un téléviseur doté de dispositifs électroniques permettant de visualiser des films, lesquels doivent être d’une variété suffisante pour la durée du voyage et être changés à des intervalles raisonnables.

[Abrogé, DORS/2023-257, art. 415]

PARTIE 4

Mesures d’hygiène

Définition

Dans la présente partie, maladie transmissible s’entend au sens de l’article 2 de la

Loi sur la mise en quarantaine .

Dispositions générales

(1) L’employeur veille à ce les locaux réservés aux soins personnels, ainsi que les cuisines et les gardes-manger utilisés par les employés soient tenus dans un état propre et salubre.

(2) Les locaux réservés aux soins personnels et les cuisines sont nettoyés au moins une fois par jour d’utilisation.

(1) Lorsque le bâtiment est en exploitation, les articles et les endroits ci-après sont inspectés une fois par semaine :

les stocks de denrées alimentaires et d’eau à bord du bâtiment;

les espaces et le matériel servant à l’entreposage et à la manutention des aliments;

les cuisines et les appareils utilisés pour la préparation et la distribution des aliments.

(2) L’employeur conserve à bord du bâtiment un registre de chaque inspection pendant une période de trois ans suivant la date d’inspection.

Les travaux de nettoyage et de balayage pouvant créer de la poussière ou des conditions insalubres sont effectués de façon à prévenir la contamination de l’air par la poussière ou par toute autre substance nuisible à la santé.

DORS/2019-246, art. 251(

F) Lorsqu’un pont intérieur d’un bâtiment est habituellement mouillé et que les employés à bord du bâtiment ne portent pas de chaussures imperméables antidérapantes, le pont est recouvert d’un faux plancher sec ou d’une plate-forme sèche, ou est traité à l’aide d’une substance ou d’un produit antidérapant.

Tout contenant destiné à recevoir les déchets solides ou liquides dans un lieu de travail est, à la fois :

muni d’un couvercle qui ferme bien;

construit de façon à pouvoir être facilement nettoyé et maintenu dans un état salubre;

étanche;

lorsqu’une pression peut s’accumuler à l’intérieur du contenant, conçu de façon que la pression soit réduite au moyen d’une aération contrôlée.

DORS/2019-246, art. 252(F)

(1) Dans la mesure du possible, les parties closes à l’intérieur d’un lieu de travail, d’un local réservé aux soins personnels, d’une cuisine ou d’un garde-manger sont construits, équipés et entretenus de façon à empêcher la vermine d’y pénétrer.

(2) Lorsque de la vermine a pénétré dans une

partie close à l’intérieur de tels lieux, l’employeur prend immédiatement les mesures nécessaires pour l’éliminer et l’empêcher de revenir.

DORS/2019-246, art. 253

Il est interdit d’entreposer du matériel ou des approvisionnements dans un local réservé aux soins personnels, sauf si celui-ci comporte à cette fin un placard muni d’une porte.

(1) Toute mesure raisonnable est prise pour que tout local réservé aux soins personnels soit exempt de moisissures et de mycose.

(2) [Abrogé, DORS/2023-257, art. 416]

DORS/2019-246, art. 254(

F) DORS/2021-122, art. 30(

F) DORS/2023-257, art. 416

[Abrogé, DORS/2023-257, art. 417]

Cabinets de toilette

(1) Dans chaque cabinet de toilette, l’employeur fournit les articles suivants :

du papier hygiénique sur un support ou dans un distributeur dans chaque compartiment;

du savon liquide ou en poudre ou tout autre produit nettoyant ou désinfectant dans les distributeurs situés à chaque lavabo ou entre deux lavabos contigus;

des installations hygiéniques pour se sécher les mains en nombre suffisant pour répondre aux besoins des employés;

un contenant ininflammable, dans le cas où des serviettes jetables sont fournies;

des produits menstruels, notamment des tampons et des serviettes sanitaires propres et hygiéniques;

un contenant muni d’un couvercle et doublé d’un sac résistant à l’humidité pour y jeter les produits menstruels.

(2) S’il lui est en pratique impossible de fournir les produits menstruels dans le cabinet de toilette, il les fournit dans un autre endroit qui se trouve sur le lieu de travail placé sous son entière autorité, qui est accessible en tout temps aux employés, et qui offre un degré raisonnable d’intimité.

DORS/2023-78, art. 4

Lavabos

Dans chaque local réservé aux soins personnels où il y a un lavabo, l’employeur fournit les articles suivants :

du savon liquide ou en poudre ou un autre produit nettoyant ou désinfectant dans les distributeurs situés à chaque lavabo ou entre deux lavabos contigus;

des installations hygiéniques pour se sécher les mains en nombre suffisant pour répondre aux besoins des employés;

un contenant ininflammable dans le cas où des serviettes jetables sont fournies.

Douches

(1) Les douches sont à la fois :

alimentées en eau chaude et en eau froide;

pourvues de savon ou d’un autre produit nettoyant ou désinfectant.

(2) Les caillebotis utilisés dans les douches ne peuvent être fabriqués en bois.

Eau

(1) L’employeur veille à ce que de l’eau potable soit fournie aux employés pour boire, se laver ou préparer les aliments.

(2) L’eau potable est à la fois :

en quantité suffisante pour satisfaire aux fins visées au paragraphe (1);

conforme aux directives sur la qualité prévues dans l’édition la plus récente des Recommandations pour la qualité de l’eau potable au Canada , établies par le Comité fédéral-provincial-territorial sur l’eau potable et publiées par le ministère de la Santé.

(3) De l’eau potable pour boire est à la disposition des employés en tout temps à bord du bâtiment.

(1) L’employeur élabore un programme de gestion de la qualité de l’eau potable, lequel prévoit les procédures et la fréquence des tests, de même que les mesures à prendre pour empêcher toute contamination.

(2) Le programme est facilement accessible pour inspection.

DORS/2019-246, art. 255

(1) Tout bâtiment — autre qu’un bâtiment de jour — dont la jauge brute est d’au moins 300 tonneaux — a à son bord une provision d’eau suffisante pour alimenter tous les lavabos, baignoires et douches et pour fournir à chaque employé à bord au moins 68 l d’eau pour chaque jour qu’il passe à bord du bâtiment.

(2) Tout bâtiment de jour a à son bord une provision d’eau suffisante pour fournir à chaque employé à bord au moins 22,7 l d’eau pour chaque jour qu’il passe à bord du bâtiment.

Lorsque l’eau nécessaire aux employés pour boire, se laver ou préparer les aliments est transportée, elle est mise dans des contenants portatifs hygiéniques.

Les contenants portatifs hygiéniques utilisés pour garder l’eau potable en réserve sont conformes aux exigences suivantes :

ils sont bien fermés;

ils ne servent qu’à garder l’eau potable en réserve;

ils ne peuvent être rangés dans un cabinet de toilette;

ils ne fournissent de l’eau que par l’un ou l’autre des moyens suivants :

(

i) un robinet,

(ii)

une louche utilisée seulement à cette fin,

(iii)

tout autre dispositif qui empêche la contamination de l’eau.

La glace ajoutée à l’eau potable ou utilisée directement pour le refroidissement de la nourriture est faite à partir d’eau potable et conservée et manipulée de façon à être protégée contre toute contamination.

Lorsque l’eau potable provient d’une fontaine, celle-ci est, à la fois :

conforme à la norme ARI 1010-2002 intitulée Self-Contained, Mechanically-Refrigerated Drinking-Water Coolers de Air-Conditioning and Refrigeration Institute (ARI), avec ses modifications successives;

située ailleurs que dans un cabinet de toilette.

DORS/2024-118, art. 18

Préparation, manutention, entreposage et distribution des aliments

Chaque préposé à la manutention des aliments reçoit les consignes et la formation voulues sur les méthodes de manutention des aliments qui en empêchent la contamination.

DORS/2019-246, art. 256(

F) Il est interdit à quiconque est atteint d’une maladie transmissible de travailler à

titre de préposé à la manutention des aliments.

DORS/2019-246, art. 256(F)

[Abrogé, DORS/2024-118, art. 19]

(1) Les aliments qui doivent être réfrigérés pour ne pas constituer un risque pour la santé sont conservés à une température d’au plus 4 °C.

(2) Les aliments qui doivent être congelés pour ne pas constituer un risque pour la santé sont conservés à une température d’au plus –18 °C.

L’équipement et les ustensiles qui entrent en contact avec les aliments sont à la fois :

conçus de façon à pouvoir être facilement nettoyés;

lisses et dépourvus de fentes, fissures, piqûres ou dentelures inutiles;

nettoyés et rangés de façon que leur surface soit gardée dans un état salubre.

Il est interdit de manger, de préparer ou d’entreposer des aliments dans les endroits suivants :

tout endroit où une substance dangereuse peut contaminer les aliments, la vaisselle ou les ustensiles;

tout local réservé aux soins personnels où il y a une toilette, un urinoir ou une baignoire ou une douche;

tout autre endroit où les aliments peuvent être contaminés.

DORS/2019-246, art. 257

Déchets

Il est interdit d’entreposer des déchets dans les cuisines.

Les déchets sont déposés dans des contenants étanches, imperméables, faciles à nettoyer et munis de couvercles qui ferment bien.

Les déchets secs sont enlevés ou incinérés.

(1) Les contenants de déchets sont gardés couverts et les déchets en sont enlevés aussi souvent que nécessaire pour maintenir des conditions salubres.

(2) Les contenants de déchets sont nettoyés et désinfectés en dehors des cuisines chaque fois qu’ils sont vidés.

PARTIE 5

Utilisation sûre du lieu de travail

SECTION 1

Dispositions générales

[Abrogé, DORS/2020-130, art. 49]

Équipement de protection contre les incendies

Un équipement de protection contre les incendies est installé, inspecté et entretenu à bord de tout bâtiment.

DORS/2017-14, art. 414 DORS/2021-122, art. 32

Évacuation d’urgence

L’équipement d’évacuation d’urgence est installé, inspecté et entretenu à bord de tout bâtiment.

DORS/2021-122, art. 32

Procédures d’urgence

(1) L’employeur établit des procédures d’urgence, y compris des procédures d’évacuation.

(2) Des affiches énonçant en détail les procédures d’urgence sont placées à des endroits bien en vue auxquels ont accès tous les employés dans le lieu de travail.

DORS/2021-122, art. 33

Consignes et formation

DORS/2019-246, art. 259(

F) Chaque employé reçoit des consignes et une formation sur :

les procédures qu’il doit suivre dans les cas d’urgence;

l’emplacement, l’utilisation et le fonctionnement de l’équipement de protection contre les incendies et de l’équipement d’urgence fournis par l’employeur.

DORS/2019-246, art. 260(

F) Inspections

(1) Une inspection visuelle de chaque bâtiment est faite au moins tous les six mois par une personne qualifiée, y compris une inspection des issues de secours, sorties, escaliers ainsi que de tout équipement de protection contre les incendies qui se trouve dans le bâtiment, pour s’assurer qu’ils sont en bon état et prêts à être utilisés.

(2) Le registre de chaque inspection est daté et signé par la personne qui a effectué celle-ci et conservé à bord du bâtiment visé par l’employeur pendant une période de deux ans suivant la date de la signature.

[Abrogé, DORS/2020-130, art. 50]

PARTIE 6

Soins médicaux

Définitions

Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

installation médicale Clinique médicale ou cabinet de médecin. ( medical facility )

lieu de travail isolé Lieu de travail, situé à l’extérieur d’un bâtiment, où les employés qui travaillent habituellement à bord du bâtiment exécutent des travaux liés au fonctionnement de celui-ci pendant des périodes prolongées. ( detached work place )

pharmacie de bord Contenant où un assortiment de médicaments est entreposé. ( medicine chest )

salle de premiers soins Salle réservée aux premiers soins ou à des fins médicales. ( first aid room )

service de santé Installation destinée à la consultation et au traitement et dirigée par une personne qui est infirmière ou infirmier autorisé en vertu des lois d’une province. ( health unit )

Dispositions générales

[Abrogé, DORS/2021-122, art. 34]

(1) Tout bâtiment dispose à son bord d’une liste complète et à jour des stations de radio par lesquelles des consultations médicales peuvent être obtenues.

(2) Tout bâtiment équipé d’un système de communication par satellite dispose à son bord d’une liste complète et à jour des stations côtières par lesquelles des consultations médicales peuvent être obtenues.

Les employés ayant des responsabilités en matière de soins médicaux ou de premiers soins reçoivent des consignes de l’employeur sur l’utilisation du guide médical de bord et sur les dispositions touchant les soins médicaux de l’édition la plus récente du Code international de signaux , pour qu’ils comprennent le type de renseignements nécessaires au médecin consulté ainsi que les conseils qu’ils reçoivent de celui-ci.

DORS/2019-246, art. 269(F)

L’employeur respecte les exigences suivantes :

il établit par écrit des consignes qui prévoient l’administration diligente des premiers soins à un employé en cas de blessure, de blessure invalidante ou de maladie;

il rend un exemplaire des consignes facilement accessible aux employés pour consultation;

lorsqu’une cargaison classée dangereuse, au sens de la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses , ne figure pas dans l’édition la plus récente du Guide de soins médicaux d’urgence à donner en cas d’accidents dus à des marchandises dangereuses de l’OMI, de l’OIT et de l’Organisation mondiale de la santé, il rend facilement accessible aux employés les renseignements nécessaires sur la nature des substances dans la cargaison, les risques encourus, l’équipement de protection personnel à utiliser, les procédures médicales appropriées et les antidotes spécifiques.

DORS/2019-246, art. 270(

F) DORS/2021-122, art. 35 DORS/2025-79, art. 34(F)

Dans la mesure du possible, l’employé victime d’une blessure ou qui prend connaissance qu’il souffre d’une blessure invalidante ou d’une maladie consulte immédiatement une personne qui est titulaire d’un certificat de secourisme pour se faire traiter.

DORS/2019-246, art. 271

(1) L’employeur veille à ce que les personnes ci-après se trouvent à bord de chaque bâtiment :

au moins une personne qui est titulaire d’un certificat de secourisme et qui peut sur-le-champ dispenser les premiers soins aux employés blessés ou malades;

pour chaque lieu de travail où des employés travaillent sur de l’outillage électrique sous tension, au moins un employé qui, dans les douze mois précédant les travaux sur l’outillage électrique, a terminé avec succès un cours en réanimation cardio-respiratoire donné par un organisme agréé.

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’employé basé à terre à qui est fourni une salle de premiers soins, un service de santé ou une installation médicale.

Les soins médicaux et dentaires d’urgence sont fournis gratuitement aux employés à bord ou débarqués dans un port étranger.

Soins médicaux à terre

L’employeur prend des mesures pour que les employés, dans les ports, puissent :

bénéficier d’un traitement ambulatoire en cas de maladie ou de blessure;

être hospitalisés au besoin;

recevoir des soins dentaires.

Trousse de premiers soins, pharmacie de bord, matériel médical et guide médical

(1) L’employeur fournit dans tout lieu de travail visé à la colonne 1 du tableau 1 du présent

article le type de trousse de premiers soins indiqué à la colonne 2, ainsi qu’un guide médical.

(2) La trousse de premiers soins et son contenu ainsi que le guide médical à conserver à bord sont bien entretenus et sont inspectés au moins une fois par année par une personne qualifiée afin de vérifier que les fournitures et le matériel sont adéquatement conservés et que leurs étiquettes indiquent le mode d’emploi et la date de péremption, que le matériel fonctionne adéquatement et que les fournitures et le matériel n’ont pas atteint ni dépassé la date de péremption et ne le feront pas avant la prochaine inspection.

(3) Toute trousse de premiers soins est, à la fois :

accessible lorsqu’un employé est à bord d’un bâtiment;

clairement identifiée au moyen d’une affiche bien en vue.

(4) Tout type de trousse de premiers soins contient les fournitures et le matériel énumérés à la colonne 1 du tableau 2 du présent

article en la quantité prévue à la colonne 2.

TABLEAU 1 Exigences relatives à la trousse de premiers soins Colonne 1 Colonne 2

Article Lieu de travail Type de trousse de premiers soins 1 Bâtiment : a) 1 à 5 employés A b) 6 à 19 employés B c) 20 à 49 employés C d) 50 employés ou plus D 2 Lieu de travail isolé E TABLEAU 2 Type de trousse de premiers soins et fournitures et matériel Colonne 1 Colonne 2 Type de trousse de premiers soins A B C D E

Article Fournitures et matériel Quantité par type de trousse de premiers soins 1 Solution antiseptique pour les blessures, 60 ml ou tampons antiseptiques (paquet de 10) 1 2 3 6 1 2 Porte-cotons jetables (paquet de 10) [pas nécessaires si des tampons antiseptiques sont utilisés] 1 2 4 8 – 3 Sac jetable et imperméable pour vomissement 1 2 2 4 – 4 Bandes de pansement adhésif 12 100 200 400 6 5 Rouleau de bandage de gaze, 2,5 cm × 10 m 2 6 8 12 – 6 Bandage triangulaire, 100 cm, plié, et 2 épingles 2 4 6 8 1 7 Contenant-trousse de premiers soins 1 1 1 1 1 8 Pansement-compresse stérile, environ 7,5 cm × 12 cm 2 4 8 12 – 9 Pansement-gaze stérile, environ 10,4 cm × 10,4 cm 4 8 12 18 2 10 Pince à échardes 1 1 1 1 – 11 Manuel de secourisme en anglais, dernière édition 1 1 1 1 – 12 Manuel de secourisme en français, dernière édition 1 1 1 1 – 13 Tampon pour les yeux, avec protecteur ou ruban adhésif 1 1 2 4 1 14 Registre de premiers soins (art. 119) 1 1 1 1 1 15 Ciseaux — 10 cm 1 1 1 1 1 16 Ruban adhésif chirurgical, 1,2 cm × 4,6 m (pas nécessaire si les pansements sont munis de liens) 1 1 2 3 – 17 Lampe-stylo – – 1 1 – 18 Lotion contre prurit, 30 ml ou tampons (paquet de 10) 1 1 1 2 – 19 Bandage élastique 7,5 cm × 5 m – – 1 2 – 20 Couverture d’urgence, petit format – – – – 1 21 Pansement pour brûlures, stérile, 10 cm × 10 cm 1 1 2 2 – 22 Pansement pour brûlures, stérile, 20 cm × 20 cm – – 1 1 – 23 Nettoyeur à mains ou mini-serviettes humides, 1 paquet 1 1 1 1 – 24 Ensemble d’attelles malléables avec bourre – 1 1 1 – 25 Civière – – 1 1 – 26 Paire de gants jetables, non-latex, pour examen 5 10 20 30 5 27 Masque, dispositif de barrière pour le bouche-à-bouche 1 1 2 3 1 28 Abaisse-langue jetable 5 5 10 10 –

DORS/2021-122, art. 36

(1) Tout bâtiment qui effectue un voyage illimité, un voyage à proximité du littoral, classe 1 ou un voyage international d’une durée de plus de trois jours, autre qu’un voyage en eaux internes compte à son bord une pharmacie, du matériel médical et l’édition la plus récente du Guide médical international de bord publié par l’Organisation mondiale de la santé.

(2) La pharmacie de bord et son contenu, de même que le matériel médical et le Guide médical international de bord sont bien entretenus et inspectés au moins une fois par année par une personne qualifiée, afin de vérifier que les fournitures et les médicaments sont adéquatement conservés et que leurs étiquettes indiquent le mode d’emploi et la date de péremption, que le matériel fonctionne adéquatement et que les fournitures et les médicaments n’ont pas atteint ni dépassé la date de péremption et ne le feront pas avant la prochaine inspection.

(3) Toute pharmacie de bord est, à la fois :

accessible lorsqu’un employé est à bord du bâtiment;

clairement identifiée au moyen d’une affiche bien en vue.

(4) L’employeur est tenu d’approvisionner en permanence la pharmacie et ses fournitures et médicaments conformément aux recommandations prévues dans la version la plus récente du Guide médical international de bord , en tenant compte des particularités du voyage en question.

DORS/2019-246, art. 272(A)

S’il y a risque de blessure aux yeux ou à la peau dû à la présence d’une substance dangereuse dans un lieu de travail, des douches pour nettoyer la peau et des bains oculaires pour rincer les yeux sont fournis aux employés pour usage immédiat ou, s’il est en pratique impossible de ce faire, de l’équipement portatif leur est fourni.

DORS/2019-246, art. 273

Transport

Avant d’affecter un travailleur à un lieu de travail isolé, l’employeur lui fournit :

un moyen approprié pour le transporter au bâtiment, à une installation médicale ou à un hôpital en cas de blessure;

les services d’une personne qui est titulaire d’un certificat de secourisme pour l’accompagner et lui fournir au besoin les premiers soins en cours de route;

un moyen de communication entre le lieu de travail isolé et le bâtiment.

Affichage des renseignements

(1) Sous réserve du paragraphe (2), l’employeur affiche en permanence à bord du bâtiment les renseignements ci-après, dans un endroit bien en vue et accessible à tous les employés :

la description des premiers soins à donner en cas de blessure, blessure invalidante ou maladie;

l’emplacement des pharmacies de bord.

(2) Dans le cas d’un lieu de travail isolé, les renseignements sont conservés à l’intérieur de la trousse de premiers soins visée à l’article 114.

DORS/2019-246, art. 274(

A) DORS/2025-79, art. 34(

F) Registre

(1) Lorsqu’un employé blessé ou malade se présente à une personne pour recevoir des premiers soins conformément à l’article 110 ou lorsqu’une personne qui est titulaire d’un certificat de secourisme donne les premiers soins, celle-ci :

d’une part, consigne dans un registre de premiers soins les renseignements suivants :

(

i) les date et heure où la blessure, la blessure invalidante ou la maladie a été signalée,

(ii)

les nom et prénom de l’employé blessé ou malade,

(iii)

les date, heure et lieu où s’est produit la blessure, la blessure invalidante ou la maladie,

(iv)

une brève description de la blessure, de la blessure invalidante ou de la maladie,

(

v) une brève description des premiers soins donnés, le cas échéant,

(vi)

une brève description des arrangements pris pour traiter ou transporter l’employé blessé ou malade;

d’autre part, signe le registre de premiers soins à la fin des renseignements.

(2) L’employeur conserve le registre de premiers soins pour une période de deux ans suivant la date de consignation des renseignements.

DORS/2025-79, art. 34(

F) PARTIE 7

Programme de prévention des risques

Élaboration

L’employeur, en consultation et en collaboration avec le comité d’orientation ou, à défaut, le comité local ou le représentant, élabore et met en oeuvre un programme de prévention des risques professionnels — y compris ceux liés à l’ergonomie —, en fonction de la taille du lieu de travail et de la nature des risques qui s’y posent, et en contrôle l’application. Ce programme comporte les éléments suivants :

un plan de mise en oeuvre;

la méthode de recensement et d’évaluation des risques;

le recensement et l’évaluation des risques;

des mesures de prévention;

la formation des employés;

l’évaluation du programme.

DORS/2019-246, art. 275(

A) Plan de mise en oeuvre

(1) Il incombe à l’employeur :

d’élaborer un plan de mise en oeuvre qui fait état de l’échéance de chacune des étapes de l’élaboration et de la mise en oeuvre du programme de prévention;

de contrôler le déroulement de la mise en oeuvre des mesures de prévention;

de revoir à intervalles réguliers l’échéancier prévu au plan de mise en oeuvre et, au besoin, de le modifier.

(2) Dans le cadre de la mise en oeuvre du programme de prévention, l’employeur veille, dans la mesure du possible, à ce que les risques liés à l’ergonomie soient recensés et évalués et à ce qu’ils soient éliminés ou réduits, conformément au paragraphe 124(1), et que toute personne désignée pour recenser et évaluer les risques liés à l’ergonomie ait reçu les consignes et la formation nécessaires.

DORS/2019-246, art. 276

Méthode de recensement et d’évaluation des risques

(1) L’employeur élabore une méthode de recensement et d’évaluation des risques, y compris ceux liés à l’ergonomie, en tenant compte des documents et renseignements suivants :

tout rapport d’enquête de situation comportant des risques;

le registre de premiers soins et le registre de blessures légères;

les programmes de protection de la santé dans le lieu de travail;

tout résultat d’inspection du lieu de travail;

tout élément signalé par l’employé au

titre des alinéas 126(1)

g) ou

h) de la Loi ou au

titre de l’article 275;

tout rapport, étude et analyse de l’administration publique ou de l’employeur sur la santé et la sécurité des employés;

tout rapport présenté sous le régime du Règlement sur les comités de sécurité et de santé et les représentants ;

le registre des substances dangereuses;

tout autre renseignement utile, y compris tout renseignement lié à l’ergonomie.

(2) La méthode de recensement et d’évaluation des risques comporte les éléments suivants :

la marche à suivre et l’échéancier pour recenser et évaluer les risques;

la tenue d’un registre des risques;

l’échéancier de révision et, au besoin, de modification de la méthode.

Recensement et évaluation des risques

(1) L’employeur recense et évalue les risques professionnels, y compris ceux liés à l’ergonomie, conformément à la méthode élaborée aux termes de l’article 122 et en tenant compte des éléments suivants :

la nature du risque;

dans le cas des risques liés à l’ergonomie, tout facteur lié à l’ergonomie tel que :

(

i) les exigences physiques des tâches, le milieu de travail, les méthodes de travail et l’organisation du travail ainsi que les circonstances dans lesquelles les tâches sont exécutées,

(ii)

les caractéristiques des matériaux, des biens, des personnes, des animaux, des choses et des aires de travail ainsi que les particularités des outils et de l’équipement;

le niveau d’exposition des employés au risque;

la fréquence et la durée d’exposition des employés au risque;

les effets réels ou potentiels de l’exposition sur la santé et la sécurité des employés;

les mesures qui ont été prises pour prévenir le risque;

tout élément signalé par l’employé au

titre des alinéas 126(1)

g) ou

h) de la Loi et de l’article 275;

tout autre renseignement utile.

(2) L’employeur évalue la cale à marchandises conformément au paragraphe (1) pour vérifier si elle constitue un espace clos, ainsi qu’à chaque fois qu’il y a un changement dans les conditions pouvant engendrer un risque.

Mesures de prévention

(1) Afin de prévenir les risques qui ont été recensés et évalués, y compris ceux liés à l’ergonomie, l’employeur prend des mesures de prévention, dans l’ordre de priorité suivant :

l’élimination du risque, notamment par la mise au point de mécanismes techniques pouvant faire appel à des aides mécaniques et à la conception ou à la modification d’équipement en fonction des caractéristiques physiques de l’employé;

la réduction du risque, notamment par son isolation;

la fourniture de matériel, d’équipement, de dispositifs ou de vêtements de protection personnels;

l’établissement de procédures administratives visant notamment la délivrance d’un permis de travail aux termes de la

partie 13, la gestion des durées d’exposition au risque et de récupération ainsi que la gestion des régimes et des méthodes de travail.

(2) À

titre de mesure de prévention, l’employeur élabore et met en oeuvre un programme d’entretien préventif afin d’éviter toute défaillance pouvant présenter un risque pour les employés.

(3) L’employeur veille à ce que les mesures de prévention ne constituent pas un risque en soi et tient compte de leurs répercussions sur le lieu de travail.

(4) Les mesures de prévention comprennent la marche à suivre pour parer :

dans les meilleurs délais, à tout risque nouvellement recensé;

aux risques liés à l’ergonomie qui sont recensés lors de la planification de la mise en oeuvre de changements au milieu de travail, aux tâches ou à l’équipement utilisé pour les exécuter ou aux pratiques ou méthodes de travail.

Formation des employés

DORS/2019-246, art. 277(A)

(1) L’employeur offre à chaque employé une formation en matière de santé et de sécurité — y compris en matière d’ergonomie — qui porte notamment sur les éléments suivants :

le programme de prévention mis en oeuvre aux termes de la présente

partie pour prévenir les risques à l’égard de l’employé, notamment la méthode de recensement et d’évaluation des risques et les mesures de prévention qui ont été prises par l’employeur;

la nature du lieu de travail et des risques qui s’y posent;

l’obligation qu’a l’employé de signaler les éléments mentionnés aux alinéas 126(1)

g) ou

h) de la Loi et à l’article 275;

les dispositions de la Loi et du présent règlement.

(2) L’employeur offre la formation :

chaque fois qu’il a accès à de nouveaux renseignements sur les risques dans le lieu de travail;

avant que l’employé soit affecté à une nouvelle tâche ou qu’il soit exposé à un nouveau risque.

(3) L’employeur revoit le programme de formation et, au besoin, le modifie :

au moins tous les trois ans;

chaque fois que les conditions relatives aux risques ont changé;

chaque fois qu’il a accès à de nouveaux renseignements sur les risques dans le lieu de travail.

(4) Chaque fois que l’employé reçoit la formation, l’employeur et l’employé attestent par écrit que la formation a été offerte ou reçue, selon le cas.

(5) L’employeur tient, sur support papier ou électronique, un registre de la formation reçue par chaque employé et le conserve pour une période de deux ans suivant la date à laquelle l’employé cesse d’être exposé à un risque.

DORS/2019-246, art. 278 DORS/2021-122, art. 37

Évaluation du programme de prévention

(1) L’employeur évalue l’efficacité du programme de prévention — y compris ses éléments liés à l’ergonomie — et, au besoin, le modifie :

au moins tous les trois ans;

chaque fois que les conditions relatives aux risques ont changé;

chaque fois qu’il a accès à de nouveaux renseignements sur les risques dans le lieu de travail.

(2) L’évaluation de l’efficacité du programme de prévention est fondée sur les documents et renseignements suivants :

les conditions relatives au lieu de travail et aux tâches accomplies par les employés;

tout rapport d’inspection du lieu de travail;

tout rapport d’enquête de situation comportant des risques;

toute vérification de sécurité;

le registre de premiers soins et toute statistique sur les blessures, y compris les inscriptions au registre et statistiques relatives aux soins et blessures liés à l’ergonomie;

toute observation formulée par le comité d’orientation et le comité local, ou le représentant, concernant l’efficacité du programme de prévention;

tout autre renseignement utile.

DORS/2019-246, art. 279(

F) Rapports et registres

(1) Dans le cas où l’évaluation de l’efficacité du programme de prévention prévue à l’article 126 a été effectuée, l’employeur rédige un rapport d’évaluation.

(2) L’employeur conserve les rapports d’évaluation du programme pour une période de six ans suivant la date de leur établissement et les rend facilement accessibles, pour consultation, pendant cette période.

PARTIE 8

Activités de plongée

L’employeur veille à ce que toute activité de plongée effectuée à partir d’un bâtiment respecte les mêmes exigences que celles énoncées à la

partie XVIII du Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail .

PARTIE 9

Appareils de transbordement de personnes

Définitions

Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

appareil de transbordement de personnes Vise notamment une plate-forme, une benne, un mât de débarquement, un panier ou une chaise de gabier qui est spécialement conçu pour transporter, lever, déplacer ou placer des personnes. ( persons transfer apparatus )

chaise de gabier S’entend d’un type d’échafaud ajustable, constitué d’un siège ou d’une élingue, suspendu par un seul point et conçu pour recevoir un employé dans la position assise. ( boatswain’s chair )

Application

La présente

partie s’applique aux appareils de transbordement de personnes utilisés pour transporter des personnes à bord de tout bâtiment ainsi qu’aux dispositifs de sécurité qui y sont fixés.

DORS/2019-246, art. 280(

F) Normes

(1) Tout appareil de transbordement de personnes et tout dispositif de sécurité qui y est fixé sont :

dans la mesure du possible, conformes aux normes visées au paragraphe (2);

utilisés, mis en service et entretenus conformément à ces normes.

(2) Pour l’application du paragraphe (1), les normes pertinentes sont les suivantes :

dans le cas des ascenseurs, des monte-charges et des escaliers mécaniques, la norme ASME A17.1-2007/CSA B44-F07, intitulée Code de sécurité sur les ascenseurs, les monte-charges et les escaliers mécaniques et la norme CAN/CSA-B44.1/ASME-A17.5-F04 de la CSA, intitulée Appareillage électrique d’ascenseurs et d’escaliers mécaniques ;

dans le cas des monte-personnes, la norme CAN/CSA-B311-F02 de la CSA, intitulée Code de sécurité des monte-personne ;

dans le cas des monte-charges provisoires, la norme CAN/CSA-Z185-FM87 (C2006) de la CSA, intitulée Règles de sécurité pour les monte-charge provisoires ;

dans le cas des appareils de levage pour personnes handicapées, la norme CAN/CSA B355-F00 (C2005) de la CSA, intitulée Appareils élévateurs pour personnes handicapées ;

dans le cas des dispositifs descenseurs, la norme CSA Z259.2.3-F99 (C2004) de la CSA, intitulée Dispositifs descenseurs .

dans le cas des mâts de débarquement, l’édition la plus récente du Manuel de la Voie maritime de la Corporation de Gestion de la Voie Maritime du Saint-Laurent.

DORS/2019-246, art. 281(

A) Utilisation et mise en service

(1) Il est interdit d’utiliser ou de mettre en service un appareil de transbordement de personnes à bord d’un bâtiment dans les cas suivants :

sa charge dépasse la charge qu’il peut transporter en toute sécurité selon sa conception et son installation;

le roulis du bâtiment est supérieur au roulis maximum recommandé par le fabricant de l’appareil pour en garantir la sécurité d’utilisation.

(2) Il est interdit d’utiliser ou de mettre en service un appareil de transbordement de personnes si l’un des dispositifs de sécurité qui y est fixé est hors de service.

(3) Il est interdit de modifier, d’endommager ou de mettre hors de service un dispositif de sécurité fixé à un appareil de transbordement de personnes.

(4) Les paragraphes (2) et (3) ne s’appliquent pas à un appareil de transbordement de personnes ou à un dispositif de sécurité pendant qu’il est inspecté, mis à l’essai, réparé ou entretenu par une personne qualifiée.

DORS/2021-122, art. 38(A)

(1) Il est interdit d’utiliser un appareil de transbordement de personnes pour transborder des marchandises, sauf s’il est spécialement conçu à cette double fin ou en cas d’urgence.

(2) Le transbordement d’une personne au moyen d’un appareil de transbordement de personnes ne peut se faire que lorsque la visibilité et les conditions environnementales permettent de le faire en toute sécurité.

(3) Lorsqu’une personne est transbordée au moyen d’un appareil de transbordement de personnes, d’un endroit à l’autre sur le bâtiment ou du bâtiment à une autre installation à terre ou vice versa :

d’une part, la personne responsable du transbordement doit rester en liaison directe par radio avec l’opérateur de l’appareil;

d’autre part, la personne à transborder remplit les conditions suivantes :

(

i) elle a reçu des consignes sur les procédures de sécurité à suivre,

(ii)

elle porte une combinaison de flottaison quand les conditions l’exigent,

(iii)

elle porte un gilet de sauvetage ou un dispositif individuel de flottaison, sauf s’il est en pratique impossible d’en porter un pour des raisons médicales ou en cas d’urgence.

(4) L’installation de forage ou l’installation de production au large des côtes vers laquelle ou à partir de laquelle des personnes sont transbordées au moyen de nacelles est équipée d’au moins deux nacelles flottantes.

(5) Pour l’application du paragraphe (4), au large des côtes , installation de forage , installation de production et nacelle s’entendent au sens de l’article 1.1 du Règlement sur la sécurité et la santé au travail (pétrole et gaz) .

DORS/2019-246, art. 282 DORS/2021-122, art. 39

Chaises de gabiers

(1) Toute chaise de gabier assure un soutien stable et adéquat pour l’usager.

(2) La chaise de gabier est suspendue à une fixation de parapet, à un crochet d’amarrage, à une poutre en saillie ou à tout autre point d’ancrage solide ayant une charge de travail admissible au moins équivalente à celle du système de suspension de la chaise de gabier.

La chaise de gabier est utilisée seulement lorsque la visibilité et les conditions météorologiques sont telles que son utilisation est sûre.

Inspection et essais

(1) Chaque appareil de transbordement de personnes est inspecté et doit être jugé en état de fonctionner avant d’être utilisé. Les cordes, câbles et autres parties essentielles qui montrent des signes d’usure importants sont remplacés avant que l’appareil ne soit utilisé.

(2) Chaque appareil de transbordement de personnes et chaque dispositif de sécurité qui y est fixé sont inspectés et mis à l’essai par une personne qualifiée qui s’assure que les exigences de l’article 131 sont remplies :

avant que l’appareil de transbordement de personnes et le dispositif de sécurité ne soient mis en service;

après qu’une modification a été apportée à l’appareil de transbordement de personnes ou au dispositif de sécurité;

une fois tous les douze mois.

(3) Chaque inspection et chaque essai effectués sont inscrits dans un registre qui remplit les conditions suivantes :

il est tenu et signé par la personne qualifiée qui a effectué l’inspection et l’essai;

la date de l’inspection et de l’essai y est indiquée, ainsi que la désignation et l’emplacement de l’appareil de transbordement de personnes et du dispositif de sécurité qui ont été inspectés et mis à l’essai;

il contient les observations sur la sécurité de l’appareil de transbordement de personnes et du dispositif de sécurité, formulées par la personne qualifiée qui les a inspectés et mis à l’essai;

il est conservé par l’employeur à bord du bâtiment où se trouve l’appareil de transbordement de personnes pour une période de deux ans suivant la date de la signature;

il est facilement accessible, pour consultation, à l’opérateur de l’appareil.

DORS/2021-122, art. 40(

A) Réparation et entretien

La réparation et l’entretien des appareils de transbordement de personnes et des dispositifs de sécurité qui y sont fixés sont effectués par une personne qualifiée nommée par l’employeur.

PARTIE 10

Équipement de protection

Dispositions générales

(1) L’employeur veille à ce que toute personne qui est autorisée à avoir accès à un lieu de travail comportant un risque pour la santé ou la sécurité utilise l’équipement de protection prévu par la présente

partie lorsque :

d’une part, il est en pratique impossible d’éliminer le risque que le lieu de travail présente pour la santé ou la sécurité ou de le réduire à un niveau sécuritaire;

d’autre part, l’utilisation de l’équipement de protection peut empêcher les blessures pouvant résulter de ce risque ou en diminuer la gravité.

(2) L’équipement de protection doit, à la fois :

être conçu pour protéger la personne contre le risque pour lequel il est fourni;

ne pas présenter de risque en soi;

être entretenu, inspecté et mis à l’essai par une personne qualifiée;

lorsque cela est nécessaire pour prévenir les risques pour la santé, être tenu en bon état de propreté et de salubrité par une personne qualifiée.

DORS/2019-246, art. 283

Casque protecteur

Lorsque, dans un lieu de travail, il y a risque de blessures à la tête, l’employeur fournit des casques protecteurs conformes à la norme CAN/CSA-Z94.1-F05 de la CSA, intitulée Casques de sécurité pour l’industrie : Tenue en service, sélection, entretien et utilisation .

Chaussures de protection

(1) Si, dans un lieu de travail, il y a risque de blessures aux pieds ou de décharges électriques passant par la semelle, l’employeur veille à ce que toute personne autorisée à y avoir accès porte des chaussures de sécurité conformes à la norme CAN/CSA-Z195-F02 (C2008) de la CSA, intitulée Chaussures de protection .

(2) Lorsqu’il y a risque de glisser dans un lieu de travail, les personnes s’y trouvant portent des chaussures antidérapantes.

Protection des yeux et du visage

Lorsque, dans un lieu de travail, il y a risque de blessures aux yeux, au visage, aux oreilles ou au devant du cou, l’employeur fournit un dispositif protecteur pour les yeux ou le visage conforme à la norme Z94.3-F07 de la CSA, intitulée Protecteurs oculaires et faciaux .

Protection des voies respiratoires

(1) Si, dans le lieu de travail, il y a risque de blessure ou de maladie causée par l’exposition à de l’air à faible teneur en oxygène, l’employeur fournit à toute personne à qui est permis l’accès à ce lieu un équipement de protection respiratoire ou un appareil respiratoire qui fournit de l’air et qui satisfait aux conditions suivantes :

l’équipement ou l’appareil figure sur la liste, intitulée Certified Equipment List , publiée par le NIOSH, compte tenu de ses modifications successives,

il protège les voies respiratoires contre l’air à faible teneur en oxygène.

(2) Si, dans le lieu de travail, il y a risque de blessure ou de maladie causée par l’exposition à des substances dangereuses dans l’air, l’employeur fournit à toute personne à qui est permis l’accès à ce lieu un équipement de protection respiratoire ou un appareil respiratoire qui satisfait aux conditions suivantes :

dans le cas où il fournit de l’air, il figure sur la liste, intitulée Certified Equipment List , publiée par le NIOSH, compte tenu de ses modifications successives;

dans le cas où il ne fournit pas d’air, il figure sur l’une ou l’autre des listes suivantes :

(

i) la liste, intitulée Certified Equipment List , publiée par le NIOSH, compte tenu de ses modifications successives,

(ii)

la liste intitulée Liste de produits certifiés du Groupe CSA et publiée par le Groupe CSA, compte tenu de ses modifications successives;

dans le cas où il figure sur la liste visée au sous-alinéa b)(ii), il est conforme à la norme Z94.4.1 de la CSA, intitulée Performances des appareils de protection respiratoire filtrants ;

il protège les voies respiratoires contre ces substances dangereuses.

(3) Le choix, l’ajustement, l’utilisation et l’entretien de l’équipement de protection respiratoire ou de l’appareil respiratoire visé aux paragraphes (1) ou (2) sont conformes à la norme Z94.4 de la CSA, intitulée Choix, utilisation et entretien des appareils de protection respiratoire .

(4) Lorsque l’air est fourni au moyen d’un équipement de protection respiratoire ou d’un appareil respiratoire visé aux alinéas

(1) a) ou (2)a), l’employeur veille à ce que l’air et le système d’alimentation, notamment les bouteilles, soient conformes à la norme Z180.1 de la CSA, intitulée Air comprimé respirable et systèmes connexes .

DORS/2021-140, art. 4 DORS/2022-94, art. 13

142.1

Si la bouteille d’un appareil respiratoire autonome en acier ou en aluminium a un renfoncement de plus de 1,5 mm de profondeur et de moins de 50 mm dans son plus grand diamètre ou présente des piqûres, des fissures ou des fentes profondes isolées, elle est mise hors service jusqu’à ce qu’il soit établi, au moyen d’une épreuve hydrostatique effectuée à une pression égale à une fois et demie la pression de fonctionnement maximale permise, qu’elle peut être utilisée en toute sécurité.

DORS/2022-94, art. 13

Protection de la peau

Lorsque, dans un lieu de travail, il y a risque de blessure ou de maladie par contact cutané, l’employeur fournit à toute personne qui est autorisée à avoir accès au lieu de travail :

soit un écran protecteur;

soit une crème ou une lotion isolante pour protéger la peau;

soit un vêtement de protection approprié.

Dispositifs de protection contre les chutes

(1) L’employeur fournit un dispositif de protection contre les chutes à toute personne — autre que l’employé qui installe ou démonte un tel dispositif — autorisée à avoir accès :

à toute aire de travail non protégée qui est :

(

i) soit à plus de 2,4 m au-dessus du niveau permanent sûr le plus proche,

(ii)

soit au-dessus des pièces mobiles d’une machine ou de toute autre surface ou chose sur laquelle il pourrait se blesser en tombant,

(iii)

soit au-dessus d’une cale ouverte;

à une structure visée à la

partie 2, qui est à plus de 3 m au-dessus d’un niveau permanent sûr;

à une échelle, à une hauteur de plus de 2,4 m au-dessus du niveau permanent sûr le plus proche, lorsque, en raison de la nature de son travail, il ne peut s’agripper que d’une main à l’échelle.

(2) Les composantes du dispositif de protection contre les chutes sont conformes aux normes suivantes :

la norme Z259.1-F05 de la CSA, intitulée Ceintures de travail et selles pour le maintien en position de travail et pour la limitation du déplacement ;

la norme CAN/CSA-Z259.2.1-F98 (C2008) de la CSA, intitulée Dispositifs antichutes, cordes d’assurance verticales et guides ;

la norme CAN/CSA-Z259.2.2-F98 (C2009) de la CSA, intitulée Dispositifs à cordon autorétractable pour dispositifs antichutes ;

la norme Z259.2.3-F99 (C2004) de la CSA, intitulée Dispositifs descenseurs ;

la norme Z259.10-F06 de la CSA, intitulée Harnais de sécurité ;

la norme Z259.11-F05 de la CSA, intitulée Absorbeurs d’énergie et cordons d’assujettissement ;

la norme CAN/CSA-Z259.12-F01 (C2006) de la CSA, intitulée Accessoires de raccordement pour les systèmes personnels de protection contre les chutes (SPPCC) ;

la norme Z259.13-F04 (C2009) de la CSA, intitulée Systèmes de corde d’assurance horizontale flexibles ;

la norme Z259.16-F04 (C2009) de la CSA, intitulée Conception de systèmes actifs de protection contre les chutes .

(3) Le point d’ancrage du dispositif de protection contre les chutes doit pouvoir résister à une force de 17,8 kN.

(4) Le dispositif de protection contre les chutes empêche la personne qui l’utilise, à la fois :

d’être soumise à une force d’arrêt supérieure à 8 kN;

de faire une chute libre de plus de 1,2 m.

(5) L’employeur fournit des consignes et une formation sur les procédures à suivre à l’employé qui doit installer ou démonter un dispositif de protection contre les chutes dans le lieu de travail.

DORS/2019-246, art. 284(

F) Vêtements amples

Le port de vêtements amples, de cheveux longs, de pendentifs, de bijoux ou d’autres objets semblables qui peuvent présenter un risque pour la santé ou la sécurité de l’employé dans le lieu de travail est interdit, à moins que ceux-ci ne soient attachés, couverts ou autrement retenus de façon à prévenir tout risque.

DORS/2019-246, art. 285

Protection contre les véhicules en mouvement

L’employeur veille à ce que toute personne autorisée à avoir accès au lieu de travail qui est habituellement exposée au risque de heurt par des véhicules en mouvement porte un gilet ou tout autre vêtement de signalisation facilement visible dans toutes les conditions d’utilisation, ou elle doit être protégée par une barricade facilement visible en tout temps.

Équipement de sauvetage

(1) Lorsque, dans le lieu de travail, il y a risque de noyade associé à une activité de travail autre que les exercices d’abandon de bâtiment, l’employeur fournit à toute personne autorisée à avoir accès au lieu de travail :

soit un gilet de sauvetage ou un dispositif flottant conforme à l’un ou l’autre des documents suivants :

(

i) la norme CAN/CGSB-65.7-2007 de l’Office des normes générales du Canada (ONGC), intitulée Gilets de sauvetage ,

(ii)

la Règle 2 de la

partie 1 de la résolution MSC.81(70) de l’OMI, intitulée Recommandation révisée sur la mise à l’essai des engins de sauvetage et adoptée le 11 décembre 1998;

soit un filet de sécurité ou un dispositif de protection contre les chutes.

(2) Lorsque, dans le lieu de travail, il y a risque de noyade :

de l’équipement de secours est fourni et tenu prêt à être utilisé;

une personne qualifiée responsable du fonctionnement de l’équipement de secours est constamment présente et prête à intervenir;

s’il y a lieu, un bâtiment est fourni et tenu prêt à être utilisé;

l’employeur établit des procédures d’urgence écrites.

DORS/2021-122, art. 41

Registres

(1) L’employeur tient, à bord du bâtiment, pendant l’utilisation d’un appareil respiratoire autonome qu’il fournit, un registre concernant l’appareil et il l’y conserve pour une période de deux ans suivant la date à laquelle il cesse d’être utilisé.

(2) Le registre contient les renseignements suivants :

la description de l’appareil respiratoire autonome et la date de son acquisition par l’employeur;

la date et les résultats de chacun des essais et inspections auxquels l’appareil a été soumis;

la date et la nature des travaux d’entretien effectués sur l’appareil depuis son acquisition par l’employeur;

le nom de la personne qui a fait l’inspection, la mise à l’essai ou l’entretien de l’appareil.

DORS/2021-122, art. 42

Consignes et formation

(1) L’employeur donne des consignes sur l’utilisation de l’équipement de protection à toute personne autorisée à avoir accès au lieu de travail qui doit l’utiliser.

(2) Il donne à tout employé qui doit utiliser de l’équipement de protection, des consignes et une formation sur la façon de l’utiliser, de le faire fonctionner et de l’entretenir.

(3) Les consignes sont conformes aux exigences suivantes :

elles sont établies par écrit;

les documents où elles sont énoncées sont tenus par l’employeur, qui les rend facilement accessibles, pour consultation, à toute personne autorisée à avoir accès au lieu de travail.

DORS/2019-246, art. 286(

F) Équipement de protection défectueux

(1) L’employé qui découvre dans l’équipement de protection un défaut pouvant rendre son utilisation dangereuse doit le signaler à l’employeur dès que possible.

(2) L’employeur met hors service tout équipement de protection utilisé par les employés qui présente un défaut susceptible de rendre son utilisation dangereuse, après l’avoir marqué ou étiqueté comme tel.

DORS/2019-246, art. 287

PARTIE 11

[Abrogée, DORS/2023-257, art. 418]

[Abrogé, DORS/2023-257, art. 418]

PARTIE 12

Prévention du bruit et des vibrations

Application

Le paragraphe 161(5) ne s’applique pas à l’égard des bâtiments construits avant la date d’entrée en vigueur de la CTM 2006 au Canada.

DORS/2023-257, art. 419

Définitions

Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

dBA Décibel pondéré A, qui est l’unité du niveau de pression acoustique pondérée A. ( dBA )

niveau de pression acoustique Niveau égal à 20 fois le logarithme base 10 du rapport de la racine carrée moyenne de la pression d’un son à la pression acoustique de référence de 20 µPa, exprimé en décibels. ( sound pressure level )

niveau de pression acoustique pondérée A Niveau de pression acoustique relevé par un système de mesure qui comprend un filtre pondérateur A conforme aux exigences de la 1 re édition de 2002-2005 de la norme internationale CEI 61672-1:2002(

F) de la Commission électrotechnique internationale, intitulée Électroacoustique - Sonomètres . ( A-weighted sound pressure level )

niveau d’exposition (L ex,8 ) Niveau égal à 10 fois le logarithme base 10 de l’intégrale de temps sur une période de 24 heures du carré de la pression acoustique pondérée A divisé par 8, la pression acoustique de référence étant de 20 µPa. ( noise exposure level (L ex,8 ) )

sonomètre Instrument servant à mesurer le niveau acoustique et les bruits d’impact qui est conforme aux exigences relatives aux sonomètres énoncées dans la norme CAN/CSA-Z107.56-F06 de la CSA, intitulée Méthodes de mesure de l’exposition au bruit en milieu de travail . ( sound level meter )

[Abrogé, DORS/2023-257, art. 420]

Niveaux acoustiques

(1) Sous réserve des paragraphes (2) à (4), le niveau acoustique dans un lieu de travail doit être inférieur à 85 dB.

(2) Sous réserve du paragraphe (3), s’il est en pratique impossible pour l’employeur de maintenir le niveau acoustique dans un lieu de travail à moins de 85 dB, aucun employé ne doit être exposé, au cours d’une période de 24 heures :

à un niveau acoustique visé à la colonne 1 du tableau du présent article, pendant un nombre d’heures qui dépasse le maximum prévu à la colonne 2;

à toute combinaison des niveaux acoustiques visés à la colonne 1 du tableau du présent article, lorsque le nombre d’heures d’exposition à chacun des niveaux acoustiques divisé par le nombre maximal d’heures d’exposition par période de 24 heures prévu à la colonne 2 du tableau du présent

article dépasse un.

(3) Dans le logement de l’équipage, les employés ne peuvent être exposés à un niveau acoustique continu supérieur à 75 dB.

(4) Lorsque le niveau des bruits d’impact dans un lieu de travail est supérieur à 140 dB, l’employeur fournit à chaque employé qui entre dans ce lieu un protecteur auditif qui, à la fois :

est conforme à la norme CAN/CSA-Z94.2-F02 (C2007) de la CSA, intitulée Protecteurs auditifs : Performances, sélection, entretien et utilisation ;

réduit le niveau maximal des bruits d’impact dans l’oreille à 140 dB ou moins.

(5) À moins d’indication contraire, les niveaux acoustiques autorisés dans les postes de travail et le logement de l’équipage sont conformes aux directives internationales de l’OIT relatives aux niveaux d’exposition, y compris celles figurant dans le Recueil de directives pratiques de l’OIT, intitulé Les facteurs ambiants sur le lieu de travail, 2001 , et, le cas échéant, aux normes de protection particulières recommandées par l’OMI, ainsi qu’à tout texte modificatif ou complémentaire ultérieur relatif aux niveaux acoustiques acceptables à bord des bâtiments.

(6) Un exemplaire des documents visés au paragraphe (5), en français et en anglais, est conservé à bord du bâtiment et est accessible aux employés.

TABLEAU Exposition maximale aux niveaux acoustiques dans un lieu de travail Colonne 1 Colonne 2

Article Niveau acoustique (dB) Nombre maximal d’heures d’exposition pour un employé par période de 24 heures 1 85 ou plus mais au plus 90 8 2 Plus de 90 mais au plus 92 6 3 Plus de 92 mais au plus 95 4 4 Plus de 95 mais au plus 97 3 5 Plus de 97 mais au plus 100 2 6 Plus de 100 mais au plus 102 1,5 7 Plus de 102 mais au plus 105 1 8 Plus de 105 mais au plus 110 0,5 9 Plus de 110 mais au plus 115 0,25 10 Plus de 115 0

DORS/2019-246, art. 290 DORS/2021-122, art. 45(

A) Examen des risques

(1) S’il lui est en pratique impossible de maintenir l’exposition d’un employé à un niveau acoustique égal ou inférieur à ceux visés à l’article 161, l’employeur respecte les exigences suivantes :

il confie à une personne qualifiée la responsabilité d’enquêter sur le degré d’exposition;

il avise le comité local ou le représentant de la tenue de l’enquête et du nom de son responsable;

il fournit à chaque employé qui entre dans le lieu de travail un protecteur auditif qui, à la fois :

(

i) est conforme à la norme CAN/CSA-Z94.2-F02 (C2007) de la CSA, intitulée Protecteurs auditifs : Performances, sélection, entretien et utilisation ,

(ii)

réduit le niveau acoustique dans l’oreille à moins de 85 dB.

(2) Pour l’application du paragraphe (1), le niveau de pression acoustique pondérée A au lieu de travail est mesuré par relevé ponctuel fait, dans des conditions normales de travail, au moyen d’un sonomètre réglé sur prise lente.

(3) L’enquête visée au paragraphe (1) comprend l’examen des points suivants :

les sources d’émission sonore au lieu de travail;

les niveaux de pression acoustique pondérée A auxquels l’employé peut vraisemblablement être exposé et la durée d’exposition;

les méthodes utilisées pour réduire l’exposition;

la probabilité que l’exposition de l’employé soit supérieure au niveau maximal prévu à l’article 161;

la probabilité que l’employé soit exposé à un niveau d’exposition (L ex,8 ) de 85 dBA ou plus.

(4) Au terme de l’enquête et après consultation du comité local ou du représentant, selon le cas, le responsable de l’enquête rédige un rapport, qu’il date et signe, dans lequel il indique :

ses observations quant aux points visés au paragraphe (3);

ses recommandations quant aux moyens à prendre pour veiller à ce que les exigences de l’article 161 soient respectées;

ses recommandations quant à l’utilisation de protecteurs auditifs par les employés exposés à un niveau d’exposition (L ex,8 ) d’au moins 85 dBA mais d’au plus 87 dBA.

(5) L’employeur conserve le rapport au lieu de travail en cause pour une période de dix ans suivant la date de présentation du rapport.

(6) S’il est indiqué dans le rapport que l’employé peut vraisemblablement être exposé à un niveau d’exposition (L ex,8 ) de 84 dBA ou plus, l’employeur doit sans délai :

d’une part, affiche en permanence un exemplaire du rapport dans un endroit bien en vue au lieu de travail en cause;

d’autre part, fournit par écrit à l’employé des renseignements sur les risques que présente l’exposition à des niveaux acoustiques élevés.

DORS/2019-246, art. 291

Mesure du niveau acoustique

Les niveaux acoustiques sont mesurés à l’aide du circuit de moyenne exponentielle à constante de temps lente et de la caractéristique de pondération A d’un sonomètre.

Panneaux d’avertissement

Dans un lieu de travail où le niveau acoustique est égal ou supérieur à 85 dB, l’employeur affiche des panneaux d’avertissement faisant état :

de la présence de niveaux acoustiques qui présentent un risque dans le lieu de travail;

s’il y a lieu, du nombre maximal d’heures d’exposition déterminé conformément au paragraphe 161(2);

s’il y a lieu, du port obligatoire de protecteurs auditifs.

PARTIE 13

Permis de travail

Évaluation

L’employeur évalue les types de travail ci-après afin de vérifier si le travail présente un risque qui peut causer la mort ou des blessures graves :

le travail avec de l’outillage électrique sous tension qui ne peut être isolé ou mis à la terre;

le travail avec de l’outillage électrique pouvant devenir sous tension;

le travail à chaud, au sens de l’article 189;

le travail entraînant l’exposition à toute substance dangereuse au-delà des limites visées au paragraphe 255(1);

tout autre type de travail pouvant présenter un risque et qui peut causer la mort ou des blessures graves.

Délivrance

L’employeur est tenu de délivrer un permis de travail écrit à toute personne qualifiée pour les activités ci-après, et ce avant qu’elle ne commence à les exercer :

le travail nécessitant l’entrée dans un espace clos;

tout autre type de travail qui a été évalué au

titre de l’article 165 comme présentant un risque pouvant causer la mort ou des blessures graves.

Contenu

Le permis de travail comprend les renseignements suivants :

le nom de la personne qui délivre le permis;

le nom du titulaire;

la période de validité;

le type de travail à exécuter et son emplacement;

l’évaluation des facteurs de risque inhérents à l’exécution du travail et les consignes qui en découlent, notamment :

(

i) les procédures de travail à respecter,

(ii)

l’identification de l’équipement à cadenasser conformément à la norme CAN/CSA-Z460-F05 de la CSA, intitulée Maîtrise des énergies dangereuses : Cadenassage et autres méthodes ,

(iii)

la description des tests de sécurité à effectuer avant, pendant et après l’exécution des travaux,

(iv)

les particularités des étiquettes ou écriteaux à utiliser, le cas échéant,

(

v) le matériel de protection à utiliser, le cas échéant,

(vi)

les procédures à suivre en cas d’urgence,

(vii)

la description des endroits, des travaux et de l’outillage électrique auxquels les consignes s’appliquent,

(viii)

la mention de tout autre permis de travail qui pourrait influer sur les procédures de travail à respecter ou les procédures à suivre en cas d’urgence.

Exigences

(1) Le permis de travail est signé par le titulaire et l’employeur, qui explique à celui-ci les conditions du permis, ainsi que les droits et obligations qui en découlent.

(2) Le permis de travail est facilement accessible aux employés pour consultation pendant la durée des travaux en cours et il est conservé par l’employeur à son établissement d’affaires situé le plus près du lieu de travail où les travaux ont été effectués pour une période de deux ans suivant la date de la fin des travaux.

(3) Les activités permises au

titre d’un permis de travail ne peuvent être exercées qu’une fois que l’équipement a été cadenassé conformément à la norme visée au sous-alinéa 167e)(ii).

DORS/2021-122, art. 46

PARTIE 14

Espaces clos

Dispositions générales

Il est interdit d’entrer dans un espace clos à moins de s’être vu délivrer le permis de travail prévu à l’article 166.

[Abrogé, DORS/2021-122, art. 47]

Évaluation

(1) Avant d’autoriser toute personne à entrer dans un espace clos à bord d’un bâtiment, l’employeur charge un chimiste de la marine ou toute autre personne qualifiée :

d’évaluer toute substance dangereuse présente dans l’espace clos;

de déterminer les tests à faire pour établir la probabilité que les employés soient exposés au risque.

(2) Dans le cadre de l’évaluation, le chimiste de la marine ou l’autre personne qualifiée vérifie à tout le moins si les exigences ci-après sont respectées :

la concentration de tout agent chimique à laquelle la personne se trouvant dans l’espace clos peut vraisemblablement être exposée n’excède pas la valeur ou le niveau prévu au paragraphe 255(1) ou le pourcentage prévu au paragraphe 255(5);

la concentration des substances dangereuses — autres que des agents chimiques — présentes dans l’air de l’espace clos ne présente pas de risque pour la santé et la sécurité de la personne s’y trouvant;

le pourcentage d’oxygène dans l’air de l’espace clos est d’au moins 19,5 % par volume et d’au plus 23 % par volume à la pression atmosphérique normale et la pression partielle de l’oxygène n’est en aucun cas inférieure à 148 mm Hg;

la valeur, le niveau ou le pourcentage visé aux alinéas

a) à

c) peut être maintenu pendant la période au cours de laquelle la personne se propose de rester dans l’espace clos.

(3) Le chimiste de la marine ou l’autre personne qualifiée signe un rapport écrit qui comporte les renseignements suivants :

le nom du bâtiment dans lequel l’espace clos est situé;

l’emplacement de l’espace clos à bord du bâtiment;

les résultats de l’évaluation effectuée conformément au paragraphe (2);

les type, modèle et numéro de série de tout instrument servant à l’évaluation, ainsi que la date du dernier étalonnage;

l’évaluation des risques que présente l’espace clos;

si l’employeur a établi des procédures que doivent suivre les personnes qui entrent dans un espace clos, y effectuent un travail ou en sortent, la mention de celles de ces procédures qui sont applicables;

s’il n’en a pas établi, la mention des consignes qui doit suivre l’intéressé;

la mention de l’équipement de protection visé à la

partie 10 qui doit être utilisé par quiconque est autorisé à entrer dans l’espace clos;

si l’employeur a établi des procédures d’urgence à suivre dans le cas d’un accident ou de toute autre urgence survenant à l’intérieur ou à proximité de l’espace clos, la mention de celles de ces procédures qui s’appliquent, y compris à la procédure d’évacuation immédiate de l’espace clos dans l’un ou l’autre des cas suivants :

(

i) un dispositif d’alarme est déclenché,

(ii)

un changement important se produit dans la valeur, le niveau ou le pourcentage visé au paragraphe (2).

DORS/2019-246, art. 292

L’employeur conserve le rapport écrit visé au paragraphe 171(3) à bord du bâtiment où se trouve l’espace clos pour une période de deux ans suivant la date de signature du chimiste de la marine ou de la personne qualifiée.

Exigences supplémentaires relatives à la délivrance d’un permis de travail

(1) Avant de délivrer le permis de travail prévu à l’article 166 relativement à un travail nécessitant l’entrée dans un espace clos, l’employeur respecte les exigences ci-après, en plus des exigences prévues à l’article 168 :

il obtient d’une personne qualifiée le rapport écrit prévu au paragraphe 171(3);

il veille à ce que les liquides dans lesquels une personne pourrait se noyer ou les matières solides pouvant s’écouler librement et dans lesquelles une personne pourrait se trouver prise aient été retirées de l’espace clos;

il veille à ce que l’espace clos soit protégé, par un moyen sûr de débranchement ou par des obturateurs, contre la pénétration de liquides, de matières solides s’écoulant librement ou de substances dangereuses;

il veille à ce que l’outillage électrique et l’outillage mécanique qui présentent un risque pour toute personne qui entre dans l’espace clos, y effectue un travail ou en sort, aient été débranchés et cadenassés conformément à la norme visée au sous-alinéa 167e)(ii);

il veille à ce que l’entrée et la sortie de l’espace clos soient assez grandes pour permettre à toute personne utilisant de l’équipement de protection d’y passer en toute sécurité;

il établit un système de contrôle d’accès des entrées.

(2) Le rapport écrit visé au paragraphe 171(3) ainsi que les procédures et consignes qui y sont mentionnées sont expliqués à toute personne qui est sur le point d’entrer dans l’espace clos; la personne indique, en signant un exemplaire daté du rapport, qu’elle a lu celui-ci et que sa teneur et les procédures et consignes lui ont été expliquées.

(3) Lorsque les conditions dans l’espace clos ou la nature du travail à y effectuer sont telles que les alinéas 171(2)

a) à

c) ou (1)

b) à

e) ne peuvent être respectés, l’employeur veille, au minimum, à ce que les procédures ci-après soient respectées :

une personne qualifiée :

(

i) se tient à l’extérieur de l’espace clos,

(ii)

est en communication avec la personne qui est à l’intérieur de l’espace clos,

(iii)

est munie d’un dispositif d’alarme adéquat pour demander de l’aide;

toute personne qui se voit accorder l’accès à un espace clos porte un harnais de sécurité solidement attaché à un cordage de sécurité qui est fixé à un dispositif d’ancrage solide à l’extérieur de l’espace clos et qui est contrôlé par la personne qualifiée;

au moins deux employés, dont l’un peut être la personne qualifiée, se tiennent à proximité de l’espace clos afin de pouvoir porter secours en cas d’accident ou de toute autre situation d’urgence;

l’un des employés visés à l’alinéa c) doit, à la fois :

(

i) avoir reçu la formation relative aux procédures d’urgence mentionnées à l’alinéa 171(3)i),

(ii)

détenir un certificat de secourisme,

(iii)

être muni de l’équipement de protection visé à l’alinéa 171(3)

h) et de tout équipement d’urgence requis, le cas échéant, par les procédures établies par l’employeur conformément à l’alinéa 171(3)i).

(4) Il est interdit de sceller un espace clos à moins qu’une personne qualifiée n’ait vérifié que personne ne s’y trouve.

DORS/2019-246, art. 293 DORS/2021-122, art. 48

Équipement d’aération

DORS/2019-246, art. 294(F)

(1) Si une substance dangereuse peut être produite dans un espace clos en raison du travail à effectuer :

soit l’espace clos est aéré conformément au paragraphe (2);

soit chaque personne qui s’est vu accorder l’accès à l’espace clos porte un équipement de protection respiratoire ou un appareil respiratoire visé à l’article 142.

(2) Si la valeur, le niveau ou le pourcentage — visé au paragraphe 171(2) — de la substance dangereuse ou de l’oxygène dans l’air de l’espace clos est maintenu au moyen d’un équipement d’aération, l’accès à l’espace clos ne peut être accordé, sauf dans les cas suivants :

l’équipement d’aération est :

(

i) soit muni d’un dispositif d’alarme qui, en cas de défaillance de l’équipement, se déclenchera automatiquement et émettra un signal pouvant être entendu ou vu par toute personne se trouvant à l’intérieur de l’espace clos,

(ii)

soit surveillé par un employé qui demeure en permanence auprès de l’équipement et est en communication avec toute personne qui se trouve dans l’espace clos;

en cas de défaillance de l’équipement d’aération, la personne dispose de suffisamment de temps pour évacuer l’espace clos avant que ne se produise l’un des événements suivants :

(

i) son exposition à toute substance dangereuse ou la concentration de celle-ci dépasse la valeur, le niveau ou le pourcentage prévus aux alinéas 171(2)

a) ou b),

(ii)

le pourcentage d’oxygène dans l’air cesse de respecter les exigences de l’alinéa 171(2)c).

(3) En cas de défaillance de l’équipement d’aération, l’employé visé au sous-alinéa (2)a)(ii) actionne un dispositif d’alarme.

DORS/2019-246, art. 295 DORS/2022-94, art. 14

PARTIE 15

Sécurité électrique

Définitions

Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

dispositif de commande Dispositif servant à effectuer en toute sécurité la coupure à la source de l’outillage électrique. ( control device )

garant Personne qui donne une garantie d’isolation. ( guarantor )

protégé Se dit de l’outillage électrique qui, en raison des dangers qu’il présente, est recouvert, clôturé, fermé ou protégé d’une autre façon à l’aide d’un boîtier ou de dispositifs de recouvrement adéquats, de barrières, de garde-corps, de plates-formes, de tapis ou d’écrans de manière à éviter que des personnes ou des objets ne s’en approchent ou n’entrent en contact avec lui. ( guarded )

responsable Personne qualifiée qui supervise des employés qui travaillent ou effectuent une épreuve sous tension sur de l’outillage électrique isolé. ( person in charge )

supervision immédiate Aide apportée et observation effectuée sur place par une personne qualifiée pendant qu’un employé effectue une tâche qui lui a été assignée. ( direct supervision )

Procédures de sécurité

(1) Toute vérification de l’outillage électrique et tout travail effectué sur cet outillage sont accomplis par le responsable ou par un employé sous sa supervision immédiate.

(2) Avant d’autoriser une personne à vérifier l’outillage électrique ou à effectuer du travail sur cet outillage, l’employeur veille à ce que le permis de travail visé à l’article 166 ait été délivré.

(3) S’il y a un risque que le responsable ou l’employé qui est sous sa supervision immédiate subisse des décharges électriques dangereuses pendant l’exécution de la vérification ou du travail :

le responsable ou l’employé utilise l’équipement de protection et les outils munis d’un isolant qui le protégeront des blessures;

l’employé a reçu des consignes et une formation sur l’utilisation des outils et de l’équipement de protection munis d’un isolant.

(4) Sous réserve du paragraphe (5), lorsqu’un employé travaille sur de l’outillage électrique qui est sous tension ou pourrait le devenir, ou qu’il travaille à proximité de cet outillage, l’outillage électrique est protégé.

(5) Lorsqu’il est en pratique impossible de protéger l’outillage électrique, l’employeur prend des mesures pour protéger l’employé contre les blessures en installant un isolant entre l’outillage et l’employé ou entre l’employé et le sol.

DORS/2019-246, art. 296

Surveillant de sécurité

(1) Lorsqu’un employé travaille sur de l’outillage électrique sous tension ou à proximité de celui-ci, et que, à cause de la nature du travail à exécuter ou de l’état ou de l’emplacement du lieu de travail, il est nécessaire pour la sécurité de l’employé que le travail soit surveillé par une personne qui ne prend pas part au travail, l’employeur nomme un surveillant de sécurité chargé :

d’avertir tous les employés dans ce lieu de travail des risques présents;

de veiller à ce que toutes les précautions et procédures de sécurité soient respectées.

(2) Le surveillant de sécurité est :

informé de ses fonctions et des risques que comporte le travail;

formé et a reçu des consignes sur les procédures à suivre en cas d’urgence;

autorisé à faire arrêter sur-le-champ toute

partie du travail qu’il considère dangereuse;

libéré de toute autre tâche qui pourrait nuire à l’exercice de ses fonctions de surveillant de sécurité.

(3) Pour l’application du paragraphe (1), un employeur peut se nommer lui-même surveillant de sécurité.

DORS/2019-246, art. 297(

F) Coordination du travail

Lorsqu’un employé travaille sur de l’outillage électrique ou exécute un travail qui y est lié, l’employeur informe cet employé et toute autre personne qui travaille, y compris chaque surveillant de sécurité, de tout ce qui concerne la coordination du travail en toute sécurité.

Interrupteurs et dispositifs de commande

(1) [Abrogé, DORS/2023-257, art. 421]

(2) Les voies d’accès aux interrupteurs électriques, aux dispositifs de commande et aux compteurs sont gardées libres de tout obstacle.

(3) Lorsque l’actionnement d’un interrupteur électrique ou de tout autre dispositif de commande de la source d’énergie électrique d’un outillage électrique est confié à une seule personne autorisée par l’employeur, l’interrupteur ou le dispositif de commande est muni d’un mécanisme de verrouillage qui ne peut être actionné que par cette personne.

(4) Tout interrupteur de commande des machines électriques porte des marques qui indiquent clairement les positions de réglage de l’interrupteur.

DORS/2023-257, art. 421

Outillage électrique défectueux

L’outillage électrique défectueux est coupé de sa source d’alimentation autrement que par l’interrupteur de commande, et des avis indiquant qu’il est défectueux sont placés sur l’outillage et sur l’interrupteur de commande.

Fusibles

(1) Les fusibles ont un ampérage et un niveau de coupure qui conviennent au circuit dont ils font partie.

(2) Il est interdit à un employé de remplacer les fusibles manquants ou grillés à moins d’y être autorisé par le responsable.

Câbles d’alimentation

(1) Sauf s’ils sont protégés, les câbles d’alimentation de l’outillage électrique portatif sont placés à l’écart des zones qu’empruntent les véhicules.

(2) Il est interdit de modifier ou de changer le câble d’alimentation à trois fils d’un appareil ou d’un outillage électrique en vue de brancher l’appareil ou l’outillage à une source d’alimentation à deux fils.

DORS/2019-246, art. 298(

A) Outillage électrique mis à la terre

Les appareils et l’outillage électriques mis à la terre sont utilisés uniquement lorsqu’ils sont branchés sur un réceptacle de prise de courant assorti et mis à la terre.

Exigence supplémentaire relative à la délivrance d’un permis de travail

En plus des exigences prévues à l’article 168, l’employeur fournit, avant de délivrer le permis de travail au

titre de l’article 166 relativement à l’outillage électrique, une attestation d’isolation pour chaque source d’alimentation électrique.

Attestation d’isolation de l’outillage électrique

(1) Il est interdit à tout employé de donner ou de recevoir une attestation d’isolation d’un outillage électrique à moins d’y être autorisé par écrit par son employeur.

(2) Un seul employé peut donner une attestation d’isolation d’un outillage électrique pour une période donnée.

(3) Avant que l’employeur délivre un permis de travail, le responsable doit obtenir du garant :

une attestation d’isolation écrite;

s’il lui est en pratique impossible, en raison d’une urgence, d’en obtenir une par écrit, une attestation d’isolation donnée verbalement.

(4) L’attestation d’isolation écrite est signée par le garant et le responsable et contient les renseignements suivants :

les date et heure auxquelles l’attestation d’isolation est donnée au responsable;

les date et heure auxquelles l’outillage électrique sera isolé;

les date et heure auxquelles l’isolation cessera, si ces renseignements sont connus;

la méthode par laquelle l’isolation sera assurée;

le nom du garant et celui du responsable;

un énoncé indiquant si des épreuves sous tension auront lieu ou non.

(5) Si l’attestation d’isolation est donnée verbalement, le garant la consigne dès que possible dans un document que le responsable signe.

(6) Le document faisant état de l’attestation verbale contient les renseignements visés au paragraphe (4).

(7) L’attestation d’isolation écrite et le document de l’attestation verbale sont :

conservés par le responsable, qui les rend facilement accessibles à l’employé qui exécute le travail ou l’épreuve sous tension, pour consultation, jusqu’à ce que le travail ou l’épreuve soient terminés;

présentés à l’employeur une fois le travail ou l’épreuve sous tension terminé;

conservés par l’employeur, à son établissement d’affaires le plus près du lieu de travail où était situé l’outillage électrique lorsqu’il était isolé, pour une période d’un an suivant la fin du travail ou de l’épreuve sous tension.

(8) Lorsque l’attestation d’isolation écrite ou le document de l’attestation verbale est donné au responsable et que celui-ci est remplacé par un autre responsable avant l’expiration de l’attestation, c’est ce dernier qui signe l’un ou l’autre document.

(9) Avant de donner une attestation d’isolation pour un outillage électrique qui est alimenté en tout ou en

partie à partir d’une source qui n’est pas sous sa responsabilité immédiate, l’employé se procure une attestation d’isolation à l’égard de la source auprès de l’employé qui en a la responsabilité immédiate et qui est autorisé à donner une telle attestation.

DORS/2019-246, art. 299 DORS/2021-122, art. 49

Épreuve sous tension

(1) Il est interdit à tout employé de donner une attestation d’isolation pour l’exécution d’une épreuve sous tension sur un outillage électrique isolé, à moins que les conditions ci-après ne soient réunies :

toute autre attestation d’isolation donnée pour l’outillage électrique et se rapportant à n’importe quelle

partie de la période visée par l’attestation en cause est expirée;

la personne à qui l’autre attestation d’isolation visée à l’alinéa a) avait été donnée a été informée de l’expiration de cette attestation;

l’épreuve sous tension à exécuter ne présente aucun risque pour la santé ou la sécurité de la personne qui l’exécutera.

(2) La personne qui exécute une épreuve sous tension avertit toutes les personnes qui, au cours ou par suite de l’épreuve, peuvent vraisemblablement être exposées à un risque.

DORS/2019-246, art. 300(

F) Expiration de l’attestation d’isolation

(1) L’attestation d’isolation expire lorsque le travail ou l’épreuve sous tension sur un outillage électrique isolé est terminé et que les conditions suivantes sont remplies :

le responsable :

(

i) a avisé le garant que le travail ou l’épreuve sous tension est terminé,

(ii)

a consigné dans un registre qu’il a signé la date et l’heure auxquelles il a avisé le garant ainsi que le nom de ce dernier;

sur réception de l’avis prévu à l’alinéa a), le garant a consigné dans un registre qu’il a signé :

(

i) la date et l’heure auxquelles le travail ou l’épreuve sous tension a été terminé,

(ii)

le nom du responsable.

(2) Les registres visés au sous-alinéa (1)a)(ii) et à l’alinéa

(1) b) doivent être conservés par l’employeur, à son établissement d’affaires le plus près du lieu de travail où était situé l’outillage électrique lorsqu’il était isolé, pendant un an suivant la date de la signature.

DORS/2019-246, art. 301(

A) DORS/2021-122, art. 50

Mise à la terre

(1) Il est interdit à tout employé de raccorder une prise de terre à un outillage électrique, à moins de s’être assuré, au moyen d’un test, que l’outillage a été isolé.

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’outillage électrique qui a été mis à la terre au moyen d’un sectionneur de terre faisant

partie intégrante de l’outillage.

(3) Il est interdit de travailler sur un outillage électrique dans un secteur où se trouve l’un des dispositifs ci-après, à moins que le dispositif ne soit connecté à un réseau commun de mise à la terre :

une barre omnibus de mise à la terre;

un réseau de mise à la terre du poste;

un conducteur neutre;

une mise à la terre de phase temporaire;

une structure métallique.

(4) Si, après que les connexions ont été établies, une mise à la terre de sécurité est nécessaire pour assurer la sécurité d’un employé durant son travail sur un outillage électrique, cette mise à la terre est raccordée au réseau commun de mise à la terre.

(5) Toute

partie conductrice de la prise de terre d’un outillage électrique isolé a une capacité de transport suffisante pour laisser passer, pendant la période nécessaire au fonctionnement de tout dispositif installé sur l’outillage électrique, l’intensité de courant maximale qu’une

partie quelconque de l’outillage est susceptible de porter de sorte qu’en cas de court-circuit ou de toute autre surcharge de courant électrique, l’outillage électrique soit automatiquement coupé à la source.

(6) Il est interdit de raccorder une prise de terre à un outillage électrique isolé ou de la déconnecter de celui-ci, à moins de se conformer aux exigences suivantes :

la prise de terre est, dans la mesure du possible, fixée au poteau, à la structure, à l’appareil ou à tout autre objet sur lequel l’outillage électrique est fixé;

tous les conducteurs isolés, les conducteurs neutres et les surfaces non recouvertes d’isolant de l’outillage électrique sont court-circuités, reliés électriquement et fixés, au moyen d’une prise de terre, à un point de mise à la terre d’une façon qui établit une tension égale sur toutes les surfaces qui peuvent être touchées par les personnes qui travaillent sur l’outillage électrique;

la prise de terre est fixée au moyen de serre-fils mécaniques qui sont solidement attachés et en contact direct avec le métal nu;

la prise de terre est assujettie de façon qu’aucune de ses parties ne puisse venir accidentellement en contact avec de l’outillage électrique sous tension;

la prise de terre est fixée et déconnectée au moyen d’un équipement de protection et d’outils protégés par un isolant;

la prise de terre est fixée à un point de mise à la terre avant d’être attachée à l’outillage électrique isolé;

avant d’être déconnectée du point de mise à la terre, la prise de terre est enlevée de l’outillage électrique isolé de façon que l’employé évite tout contact avec les conducteurs sous tension.

(7) Pour l’application du paragraphe (6), point de mise à la terre s’entend d’une barre omnibus de mise à la terre, d’un réseau de mise à la terre du poste, d’un conducteur neutre, d’une structure métallique ou d’un fil de garde aérien.

DORS/2019-246, art. 302

PARTIE 16

Travail à chaud

Définition

Dans la présente partie, travail à chaud s’entend de tout travail qui exige l’emploi d’une flamme ou qui peut produire une source d’allumage.

Dispositions générales

Lorsque du travail à chaud doit être effectué :

une personne qualifiée est chargée de patrouiller l’aire de travail et les aires adjacentes et d’y maintenir une veille contre les incendies pendant la durée du travail, ainsi que pendant une période de trente minutes par la suite si elle le juge nécessaire;

une quantité suffisante d’extincteurs d’incendie est fournie dans l’aire de travail et les aires adjacentes.

DORS/2021-122, art. 51

Il est interdit d’effectuer du travail à chaud dans une aire de travail où :

du gaz, de la vapeur ou de la poussière inflammables peuvent être présents dans l’atmosphère, à moins que l’aire n’ait été libérée de tout le gaz qu’elle contenait, n’ait été testée par un chimiste de la marine ou toute autre personne qualifiée et que le travail puisse y être effectué en toute sécurité;

une substance explosive ou inflammable peut y être présente, à moins qu’un chimiste de la marine ou toute autre personne qualifiée ait certifié qu’une protection adéquate existe pour permettre d’y effectuer le travail en toute sécurité.

(1) Les câbles du matériel de soudage électrique ainsi que les bouteilles et tuyaux de matériel de brûlage ou de soudage au gaz sont placés loin des aires servant aux véhicules, à moins qu’une protection adéquate soit fournie pour ces câbles, bouteilles et tuyaux.

(2) Lorsqu’elles sont utilisées, les bouteilles de gaz de matériel de brûlage et de soudage sont placées debout, de façon stable.

Avant que du matériel utilisé pour le travail à chaud soit laissé sans surveillance, la personne responsable de l’aire de travail s’assure qu’il est sécuritaire.

Équipement d’aération

DORS/2019-246, art. 303(F)

Si une substance dangereuse peut être produite dans une aire de travail en raison d’un travail à chaud :

soit l’aire de travail est bien aérée;

soit toute personne se trouvant dans l’aire de travail porte un équipement de protection respiratoire.

DORS/2019-246, art. 304 DORS/2022-94, art. 15

(1) La concentration de tout agent chimique auquel la personne se trouvant dans une aire de travail peut vraisemblablement être exposée ne peut dépasser :

soit la valeur visée au paragraphe 255(1);

soit le pourcentage visé au paragraphe 255(5).

(2) La concentration des substances dangereuses, autres que des agents chimiques, présentes dans l’air d’une aire de travail ne doit présenter aucun risque pour la santé et la sécurité de toute personne se trouvant dans l’aire.

DORS/2019-246, art. 305

Le pourcentage d’oxygène dans l’air d’une aire de travail est d’au moins 19,5 % par volume et d’au plus 23 % par volume à la pression atmosphérique normale et la pression partielle d’oxygène n’est en aucun cas inférieure à 148 mm Hg.

(1) Si un équipement d’aération est utilisé pour maintenir la concentration de substances dangereuses présentes dans l’air d’un espace clos à une valeur ou un pourcentage égal ou inférieur à la concentration prévue à l’article 195 ou pour maintenir le pourcentage d’oxygène dans l’air d’un espace clos dans les limites prévues à l’article 196, l’employeur ne permet l’accès de l’espace clos qu’aux conditions suivantes :

l’équipement d’aération est :

(

i) soit muni d’un dispositif d’alarme qui, en cas de défaillance de l’équipement, se déclenchera automatiquement et émettra un signal pouvant être entendu ou vu par quiconque se trouve à l’intérieur de l’aire de travail,

(ii)

soit surveillé par un employé qui demeure en permanence auprès de l’équipement;

en cas de défaillance de l’équipement d’aération, la personne se trouvant dans l’aire de travail dispose de suffisamment de temps pour évacuer celle-ci avant que ne se produise l’un des événements suivants :

(

i) son exposition à toute substance dangereuse ou la concentration de celle-ci dépasse la valeur ou le pourcentage prévu à l’article 195,

(ii)

le pourcentage d’oxygène dans l’air cesse de respecter les exigences de l’article 196.

(2) En cas de défaillance de l’équipement d’aération, l’employé visé au sous-alinéa (1)a)(ii) actionne un dispositif d’alarme.

DORS/2019-246, art. 306

PARTIE 17

Chaudières et réservoirs sous pression

Champ d’application

La présente

partie ne s’applique pas :

à la chaudière de chauffage dont la

Document details

Collection	Regulations
Citation	SOR-2010-120
Type	regulation
Volume / chapter	SOR-2010-120
Language	fr
Format	xml
Source	JUSTICE_LAWS
Identifier	8f3ab47fd472e19905c28df124bc902010ea8f45

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