DORS/2006-252 2006 10 19 2025 7 25

LOI SUR LA GESTION DES RESSOURCES DE LA VALLÉE DU MACKENZIE

Règlement fixant les délais pour conclure l’accord établissant une commission ou formation conjointe

C.P. 2006-1107 2006 10 19

Attendu que, conformément à l’article 143 a de la

Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie b , le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien a consulté le ministre territorial, les premières nations, le gouvernement tlicho et l’Office au sujet du règlement ci-après,

À ces causes, sur recommandation du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et en vertu de l’alinéa 143(1)

g) c de la

Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie b , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement fixant les délais pour conclure l’accord établissant une commission ou formation conjointe , ci-après.

L.C. 2005, ch. 1, art. 90

L.C. 1998, ch. 25

L.C. 2005, ch. 1, par. 90(2)

Définition

Dans le présent règlement, Loi s’entend de la

Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie .

Délais

Pour l’application du paragraphe 138.1(4) de la Loi, le délai est de quatre-vingt-dix jours suivant la date à laquelle le ministre de l’Environnement est saisi de l’affaire aux termes de l’alinéa 130(1)

c) de la Loi.

Pour l’application du paragraphe 141(4) de la Loi, le délai est de quatre-vingt-dix jours suivant la date à laquelle l’étude d’impact est ordonnée aux termes du sous-alinéa 128(1)b)(i), des alinéas 128(1)

c) ou 130(1)

a) ou b), ou du paragraphe 131(1) de la Loi.

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.