DORS/2021-25 2021 2 26 2025 7 25

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT

(1999) LOI DE 2001 SUR LA MARINE MARCHANDE DU CANADA

LOI SUR L’ÉVALUATION D’IMPACT

LOI SUR LES PÉNALITÉS ADMINISTRATIVES EN MATIÈRE D’ENVIRONNEMENT

Règlement sur les mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses

C.P. 2021-93 2021 2 26

Attendu que, conformément au paragraphe 332(1) a de la

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) b , le ministre de l’Environnement a fait publier dans la

Partie I de la Gazette du Canada , le 15 décembre 2018 le projet de règlement intitulé Règlement sur les mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses , conforme en substance au texte ci-après, et que les intéressés ont ainsi eu la possibilité de présenter leurs observations à cet égard ou un avis d’opposition motivé demandant la constitution d’une commission de révision,

L.C. 2004, ch. 15, art. 31

L.C. 1999, ch. 33

À ces causes, sur recommandation du ministre de l’Environnement et de la ministre de la Santé, en ce qui concerne les dispositions du règlement ci-après, autre que l’article 82, et sur recommandation du ministre des Transports en ce qui concerne l’article 82 de ce règlement, Son Excellence l’administrateur du gouvernement du Canada en conseil prend le Règlement sur les mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses , ci-après en vertu :

des paragraphes 93(1) et 102(1) et des articles 191 et 286.1 c de la

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) b ;

L.C. 2009, ch. 14, art. 80

du paragraphe 120(1) d de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada e ;

L.C. 2018, ch. 27, art. 694

L.C. 2001, ch. 26

de l’alinéa 109b) de la

Loi canadienne sur l’évaluation d’impact f ;

L.C. 2019, ch. 28, art. 1

du paragraphe 5(1) de la

Loi sur les pénalités administratives en matière d’environnement g .

L.C. 2009, ch. 14, art. 126

Définitions et interprétation

Définitions

Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

accord Canada – États-Unis L’Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique concernant les déplacements transfrontaliers de déchets dangereux, entré en vigueur le 8 novembre 1986, avec ses modifications successives. ( Canada-USA Agreement )

autorité compétente S’agissant d’un pays

partie à la Convention ou assujetti à la décision C(2001)107/FINAL de l’OCDE, l’autorité désignée à ce

titre par ce pays sous le régime de la Convention ou de la décision C(2001)107/FINAL de l’OCDE, selon le cas, et, s’agissant des États-Unis, la United States Environmental Protection Agency . ( competent authority )

BPC Les biphényles polychlorés. ( PCB )

constituant dangereux pour l’environnement Constituant figurant dans la colonne 3 de l’annexe 2 contenu dans un lixiviat en une concentration établie comme étant égale ou supérieure à celle prévue à la colonne 4 de cette

annexe selon la méthode intitulée Method 1311, Toxicity Characteristic Leaching Procedure , prévue dans le document intitulé Test Methods for Evaluating Solid Waste, Physical/Chemical Methods , SW-846, 3 e édition, publié par la Environmental Protection Agency des États-Unis. ( environmentally hazardous constituent )

contrat Ne vise que le contrat écrit signé par les parties ou, si toutes les parties sont la même entité juridique, l’arrangement écrit signé par elles et, dans le cas où cette entité fait affaire à la fois au Canada et dans un autre pays, par ses représentants dans les deux pays. ( contract )

Convention La Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, entrée en vigueur le 5 mai 1992. ( Convention )

déchet Toute chose destinée à être éliminée. ( waste )

décision C(2001)107/FINAL de l’OCDE La décision C(2001)107/FINAL de l’Organisation de coopération et de développement économiques intitulée Décision du conseil concernant la révision de la décision C(92)39/FINAL sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets destinés à des opérations de valorisation , en date du 25 février 2002. ( OECD Decision C(2001)107/FINAL )

destinataire Personne qui reçoit ou recevra livraison d’un envoi contenant des déchets dangereux ou des matières recyclables dangereuses d’un expéditeur à un site qu’elle détient, exploite ou contrôle. ( consignee )

document de mouvement S’agissant d’un envoi de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses, s’entend du document visé :

aux articles 15 et 16 , si l’envoi est importé au Canada;

aux articles 27 et 28 , si l’envoi est exporté du Canada;

aux articles 39 et 40 , si l’envoi est exporté du Canada puis importé au Canada après son transit par un pays étranger;

aux articles 49 et 50 , si l’envoi transite par le Canada;

aux articles 60 et 61 , si les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses sont renvoyés au Canada;

aux articles 71 et 72 , si les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses sont renvoyés au pays d’origine étranger;

à l’article 80 , si l’envoi fait l’objet d’un mouvement au Canada. ( movement document )

envoi Chargement qui est transporté comme un tout, sans être séparé tout au long du mouvement, dans un ou plusieurs contenants ou en vrac et qui :

dans le cas d’un renvoi au Canada ou dans un pays d’origine étranger, est expédié à l’installation de laquelle il a été expédié initialement ou à l’installation désignée dans le permis pour renvoi;

dans le cas d’un mouvement au Canada, est expédié par un expéditeur à un site situé dans une autre province et détenu, exploité ou contrôlé par un destinataire;

dans tout autre cas, est expédié par une personne d’une installation située dans le pays d’origine à une installation de réception située dans un pays de destination. ( shipment )

expéditeur Personne qui, en son nom ou pour le compte d’une autre personne au

titre d’une entente ou d’un accord conclus avec elle, expédie ou doit expédier un envoi contenant des déchets dangereux ou des matières recyclables dangereuses d’un site situé dans une province à un site situé dans une autre province qui est détenu, exploité ou contrôlé par un destinataire. ( consignor )

exportateur étranger Personne, y compris une entité gouvernementale, qui se trouve dans un pays étranger et qui exporte de ce pays des déchets dangereux ou des matières recyclables dangereuses en vue de leur importation au Canada ou de leur transit par le Canada. ( foreign exporter )

importateur étranger Personne, y compris une entité gouvernementale, qui se trouve dans un pays étranger et qui importe dans ce pays des déchets dangereux ou des matières recyclables dangereuses qui ont été exportés du Canada ou qui ont transité par le Canada. ( foreign importer )

installation agréée Installation autorisée par les autorités du territoire où elle est située à éliminer des déchets dangereux selon une opération d’élimination prévue à la colonne 2 de la

partie 1 de l’annexe 1 ou à recycler des matières recyclables dangereuses selon une opération de recyclage prévue à la colonne 2 de la

partie 2 de l’annexe 1. ( authorized facility )

installation de réception Installation agréée à laquelle des déchets dangereux ou des matières recyclables dangereuses sont ou seront livrés en premier pour leur élimination ou recyclage au

titre d’un ou plusieurs permis, peu importe que l’opération d’élimination ou de recyclage qui doit y être effectuée soit préalable ou finale. ( receiving facility )

ligne de renseignements

S’agissant d’une notification, ligne numérotée distincte à l’égard d’un type de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses qui doit être transporté au

titre d’un permis, y compris le numéro de cette ligne, sur laquelle figure les renseignements visés aux sous-alinéas 1j)(

i) à (iii), 2j)(

i) à (iii), 3i)(

i) à (iii), 4i)(

i) à (iii), 5j)(

i) à (iii) ou 6j)(

i) à (iii) de l’annexe 3, selon le cas;

s’agissant d’un document de mouvement visé à la

partie 1, ligne numérotée distincte à l’égard d’un type de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses qui doit être transporté au

titre d’un permis, y compris le numéro de cette ligne, sur laquelle figure le numéro de référence de la notification et les renseignements pour ce type de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses figurant sur la ligne de renseignements dans la notification, à l’exception de ceux visés aux divisions 1j)(iii)(A), (

F) et (L), 2j)(iii)(A), (

F) et (L), 3i)(iii)(A), (

F) et (L), 4i)(iii)(A), (

F) et (L), 5j)(iii)(A), (

E) et (

K) ou 6j)(iii)(A), (

E) et (

K) de l’annexe 3, selon le cas;

s’agissant d’un document de mouvement visé à la

partie 2, ligne numérotée distincte à l’égard d’un type de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses qui doit être expédié par un expéditeur à un site détenu, exploité ou contrôlé par un destinataire, y compris le numéro de cette ligne, sur laquelle figure les renseignements visés à l’alinéa 1g) de l’annexe 4. ( line entry )

Loi La

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) . ( Act )

matière recyclable Toute chose destinée à être recyclée. ( recyclable material )

municipalité Administration métropolitaine, ville, village, canton, district, comté ou municipalité rurale au Canada constitués en personne morale. ( municipality )

notification La notification préalable visée à l’alinéa 185(1)

a) de la Loi. ( notification )

numéro d’identification unique Numéro attribué par une province ou un pays pour identifier une personne, une entité ou une installation. ( unique identification number )

numéro d’enregistrement CAS Numéro d’identification attribué à une substance par la Chemical Abstracts Service Division de l’American Chemical Society . ( CAS Registry Number )

opération finale d’élimination Opération d’élimination visée à la colonne 2 de la

partie 1 de l’annexe 1 qui porte l’un ou l’autre des codes d’élimination D1 à D12, DC1 et DC2 prévus à la colonne 1 de cette partie. ( final disposal operation )

opération finale de recyclage Opération de recyclage visée à la colonne 2 de la

partie 2 de l’annexe 1 qui porte l’un ou l’autre des codes de recyclage R1 à R11, RC1 et RC2 prévus à la colonne 1 de cette partie. ( final recycling operation )

opération préalable d’élimination Opération d’élimination visée à la colonne 2 de la

partie 1 de l’annexe 1 qui porte l’un ou l’autre des codes d’élimination D13 à D15 prévus à la colonne 1 de cette partie. ( interim disposal operation )

opération préalable de recyclage Opération de recyclage visée à la colonne 2 de la

partie 2 de l’annexe 1 qui porte l’un ou l’autre des codes de recyclage R12, R13 et RC3 prévus à la colonne 1 de cette partie. ( interim recycling operation )

permis Permis visé à l’alinéa 185(1)

b) de la Loi. ( permit )

signature Vise notamment une signature électronique générée à partir d’une technologie ou d’un procédé approuvé par le ministre en vue de la présentation en ligne de renseignements à ce dernier. ( sign )

substance polluante organique persistante Substance figurant dans la colonne 3 de l’annexe 5 contenue dans un déchet dangereux ou une matière recyclable dangereuse en une concentration égale ou supérieure à celle prévue à la colonne 4 de cette annexe. ( persistent organic pollutant )

transporteur agréé Selon le cas :

le transporteur qui transporte ou qui doit transporter des déchets dangereux ou des matières recyclables dangereuses par navire, bateau ou embarcation conçu, utilisé ou utilisable — exclusivement ou non — pour la navigation sur l’eau, au-dessous ou légèrement au-dessus de celle-ci, conformément à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et à ses règlements;

tout transporteur qui transporte ou qui doit transporter des déchets dangereux ou des matières recyclables dangereuses et qui satisfait aux critères des autorités du territoire où il les transporte. ( authorized carrier )

Définition de déchet dangereux

(1) Pour l’application de la

section 8 de la

partie 7 et de la

partie 10 de la Loi et celle du présent règlement, déchet dangereux s’entend de toute chose qui est destinée à être éliminée selon une opération prévue à la colonne 2 de la

partie 1 de l’annexe 1 et qui remplit l’une ou l’autre des conditions suivantes :

elle figure dans la colonne 2 de l’annexe 6;

elle satisfait aux critères d’inclusion dans l’une des classes 2 à 6, 8 et 9 prévues à la

partie 2 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses ;

elle contient une substance figurant dans la colonne 3 de l’annexe 7 en une concentration égale ou supérieure à celle prévue à la colonne 4 de cette annexe;

elle produit un lixiviat contenant un constituant dangereux pour l’environnement figurant à la colonne 3 de l’annexe 2 en une concentration égale ou supérieure à celle prévue à la colonne 4 de cette annexe;

elle figure dans la colonne 3 de l’annexe 8, est pure ou est le seul ingrédient actif et est inutilisée.

Exclusions

(2) Toutefois, n’est pas un déchet dangereux visé au paragraphe (1) la chose qui remplit l’une ou l’autre des conditions suivantes :

elle doit être transportée en une quantité inférieure à 5 kg ou 5 L par envoi, sauf si elle contient du mercure ou satisfait aux critères d’inclusion dans la classe 6.2 prévue à la

partie 2 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses ;

elle reste dans un contenant qui doit être transporté après que celui-ci ait été vidé de la plus grande

partie possible de son contenu et avant qu’il ne soit rempli ou encore nettoyé pour en retirer les résidus;

elle est mélangée à des déchets non dangereux ou à des matières recyclables non dangereuses, est ramassée lors de la collecte régulière de tels déchets et matières par une municipalité ou pour son compte et n’est pas séparée de ces déchets ou matières pendant ou après la collecte;

elle fait

partie des déchets — personnels ou domestiques — de l’individu qui la transporte;

elle provient de l’utilisation normale d’un navire et son rejet est autorisé par la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada .

Déchet considéré comme dangereux pour l’exportation

(1) Toute chose qui est destinée, d’une part, à être exportée dans un pays de destination ou à transiter par le Canada ou un pays étranger et, d’autre part, à être éliminée selon une opération prévue à la colonne 2 de la

partie 1 de l’annexe 1, même s’il ne s’agit pas d’un déchet dangereux au sens du paragraphe 2 (1), est considérée comme un déchet dangereux pour l’application de la

section 8 de la

partie 7 et de la

partie 10 de la Loi et des sections 1 à 4, 7 et 8 de la

partie 1 du présent règlement si elle remplit l’une ou l’autre des conditions suivantes :

elle est définie ou considérée comme dangereuse selon la législation du pays de destination ou de transit;

son importation est interdite selon la législation du pays de destination;

elle est l’un des déchets dangereux visés à l’alinéa a) du paragraphe 1 de l’article premier de la Convention ou l’un des autres déchets visés au paragraphe 2 de l’article premier de la Convention, à l’exclusion de ceux visés aux paragraphes 3 et 4 de l’article premier de cette Convention, dans sa version au 5 mai 1992, avec ses modifications successives, dans la mesure où elles lient le Canada, et le pays de destination est

partie à la Convention.

Déchet considéré comme dangereux pour renvoi au pays d’origine étranger

(2) Toute chose qui est destinée, d’une part, à transiter par un pays étranger et, d’autre part, à être éliminée selon une opération prévue à la colonne 2 de la

partie 1 de l’annexe 1, même s’il ne s’agit pas d’un déchet dangereux au sens du paragraphe 2 (1), est considérée comme un déchet dangereux pour l’application de la

section 8 de la

partie 7 et de la

partie 10 de la Loi et de la

section 6 de la

partie 1 du présent règlement si elle est définie ou considérée comme dangereuse selon la législation du pays de transit.

Définition de matière recyclable dangereuse

(1) Pour l’application de la

section 8 de la

partie 7 et de la

partie 10 de la Loi et celle du présent règlement, matière recyclable dangereuse s’entend de toute chose qui est destinée à être recyclée selon une opération prévue à la colonne 2 de la

partie 2 de l’annexe 1 et qui remplit l’une ou l’autre des conditions suivantes :

elle figure dans la colonne 2 de l’annexe 6;

elle satisfait aux critères d’inclusion dans l’une des classes 2 à 6, 8 et 9 prévues à la

partie 2 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses ;

elle contient une substance figurant dans la colonne 3 de l’annexe 7 en une concentration égale ou supérieure à celle prévue à la colonne 4 de cette annexe;

elle produit un lixiviat contenant un constituant dangereux pour l’environnement figurant à la colonne 3 de l’annexe 2 en une concentration égale ou supérieure à celle prévue à la colonne 4 de cette annexe;

elle figure dans la colonne 3 de l’annexe 8, est pure ou est le seul ingrédient actif et est inutilisée.

Exclusions — importation, exportation et transit

(2) Pour l’application des dispositions de la

section 8 de la

partie 7 et de la

partie 10 de la Loi relatives à l’importation, à l’exportation et au transit de matières recyclables dangereuses et de la

partie 1 du présent règlement, n’est pas une matière recyclable dangereuse visée au paragraphe (1) la chose qui remplit l’une ou l’autre des conditions suivantes :

elle doit être transportée en une quantité inférieure à 5 kg ou 5 L par envoi, sauf si elle contient du mercure ou satisfait aux critères d’inclusion dans la classe 6.2 prévue à la

partie 2 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses ;

elle reste dans un contenant qui doit être transporté après que celui-ci ait été vidé de la plus grande

partie possible de son contenu et avant qu’il ne soit rempli ou encore nettoyé pour en retirer les résidus;

elle est mélangée à des déchets non dangereux ou à des matières recyclables non dangereuses, est ramassée lors de la collecte régulière de tels déchets et matières par une municipalité ou pour son compte et n’est pas séparée de ces déchets ou matières pendant ou après la collecte;

elle fait

partie des matières recyclables — personnelles ou domestiques — de l’individu qui la transporte;

elle provient de l’utilisation normale d’un navire et son rejet est autorisé par la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada ;

sous réserve des conditions ci-après, elle doit être importée d’un pays d’origine assujetti à la décision C(2001)107/FINAL de l’OCDE ou être exportée dans un pays de destination assujetti à cette décision et transiter, le cas échéant, uniquement par un pays

partie à cette même décision :

(

i) elle doit être importée ou exportée en une quantité d’au plus 25 kg ou 25 L par envoi, à des fins d’analyse ou de recherche concernant son recyclage,

(ii)

elle ne contient pas de matière infectieuse qui satisfait aux critères d’inclusion dans la classe 6.2 prévue à la

partie 2 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses ,

(iii)

elle est accompagnée d’un document sur lequel figurent les nom et adresse de l’importateur ou de l’exportateur et la mention « échantillons d’épreuve » ou « test samples »;

sous réserve des conditions ci-après, elle doit être importée d’un pays d’origine assujetti à la décision C(2001)107/FINAL de l’OCDE ou être exportée dans un pays de destination assujetti à cette décision et transiter, le cas échéant, uniquement par un pays

partie à cette même décision :

(

i) elle figure à l’annexe 9,

(ii)

elle est destinée à être recyclée selon une opération de recyclage prévue à la colonne 2 de la

partie 2 de l’annexe 1 dans une installation agréée dans le pays de destination,

(iii)

elle est accompagnée d’au moins un document démontrant que les conditions prévues au présent alinéa sont remplies.

Exclusions — mouvement au Canada

(3) Pour l’application des dispositions de la

section 8 de la

partie 7 et de la

partie 10 de la Loi relatives au mouvement de matières recyclables dangereuses au Canada et de la

partie 2 du présent règlement, n’est pas une matière recyclable dangereuse visée au paragraphe (1) la chose qui remplit l’une ou l’autre des conditions suivantes :

elle doit être transportée en une quantité inférieure à 5 kg ou 5 L par envoi, sauf si elle contient du mercure ou satisfait aux critères d’inclusion dans la classe 6.2 prévue à la

partie 2 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses ;

elle reste dans un contenant qui doit être transporté après que celui-ci ait été vidé de la plus grande

partie possible de son contenu et avant qu’il ne soit rempli ou encore nettoyé pour en retirer les résidus;

elle est mélangée à des déchets non dangereux ou à des matières recyclables non dangereuses, est ramassée lors de la collecte régulière de tels déchets et matières par une municipalité ou pour son compte et n’est pas séparée de ces déchets ou matières pendant ou après la collecte;

elle fait

partie des matières recyclables — personnelles ou domestiques — de l’individu qui la transporte;

elle provient de l’utilisation normale d’un navire et son rejet est autorisé par la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada ;

elle remplit les conditions suivantes :

(

i) elle doit être transportée en une quantité d’au plus 25 kg ou de 25 L par envoi, à des fins d’analyse ou de recherche concernant son recyclage,

(ii)

elle ne contient pas de matière infectieuse qui satisfait aux critères d’inclusion dans la classe 6.2 prévue à la

partie 2 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses ,

(iii)

elle est accompagnée d’un document sur lequel figurent les nom et adresse de l’expéditeur ou du destinataire et la mention « échantillons d’épreuve » ou « test samples »;

elle remplit les conditions suivantes :

(

i) elle figure à l’annexe 9,

(ii)

elle est destinée à être recyclée selon une opération de recyclage prévue à la colonne 2 de la

partie 2 de l’annexe 1;

elle remplit les conditions suivantes :

(

i) le mercure est l’une de ses composantes,

(ii)

le mercure qu’elle contient doit être transporté en une quantité de 50 mL ou moins par envoi,

(iii)

elle a atteint la fin de sa vie utile,

(iv)

elle est destinée à être recyclée selon une opération de recyclage prévue à la colonne 2 de la

partie 2 de l’annexe 1;

elle remplit les conditions suivantes :

(

i) il s’agit d’une pile ou d’une batterie non rechargeable ou rechargeable qui ne remplit pas la condition visée à l’alinéa (1)b),

(ii)

elle est destinée à être recyclée selon une opération de recyclage prévue à la colonne 2 de la

partie 2 de l’annexe 1.

Matière recyclable considérée comme dangereuse pour l’exportation

(1) Toute chose qui est destinée, d’une part, à être exportée dans un pays de destination ou à transiter par le Canada ou un pays étranger et, d’autre part, à être recyclée selon une opération prévue à la colonne 2 de la

partie 2 de l’annexe 1, même s’il ne s’agit pas d’une matière recyclable dangereuse au sens du paragraphe 4 (1), est considérée comme une matière recyclable dangereuse pour l’application de la

section 8 de la

partie 7 et de la

partie 10 de la Loi et des sections 1 à 5, 7 et 8 de la

partie 1 du présent règlement si elle remplit l’une ou l’autre des conditions suivantes :

elle est définie ou considérée comme dangereuse selon la législation du pays de destination ou de transit;

son importation est interdite selon la législation du pays de destination;

elle est l’un des déchets dangereux visés à l’alinéa a) du paragraphe 1 de l’article premier de la Convention ou l’un des autres déchets visés au paragraphe 2 de l’article premier de la Convention, à l’exclusion de ceux visés aux paragraphes 3 et 4 de l’article premier de la Convention, dans sa version au 5 mai 1992, avec ses modifications successives, dans la mesure où elles lient le Canada, et le pays de destination est

partie à la Convention.

Matière recyclable considérée comme dangereuse pour renvoi au pays d’origine étranger

(2) Toute chose qui est destinée, d’une part, à transiter par un pays étranger et, d’autre part, à être recyclée selon une opération prévue à la colonne 2 de la

partie 2 de l’annexe 1, même s’il ne s’agit pas d’une matière recyclable dangereuse au sens du paragraphe 4 (1), est considérée comme une matière recyclable dangereuse pour l’application de la

section 8 de la

partie 7 et de la

partie 10 de la Loi et de la

section 6 de la

partie 1 du présent règlement si elle est définie ou considérée comme dangereuse selon la législation du pays de transit.

PARTIE 1

Importation, exportation et transit

SECTION 1

Importation

Non-application

Non-application — ministère de la Défense nationale

Les alinéas 8 (4)

b) à

e) et les articles 14 à 18 ne s’appliquent pas à l’importation par le ministère de la Défense nationale de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses qui sont à la fois produits par ce ministère dans le cadre d’une opération menée par lui à l’extérieur du Canada et qui sont transportés du lieu de l’opération à un établissement de défense au sens du paragraphe 2(1) de la

Loi sur la défense nationale à bord d’un moyen de transport :

qui appartient au ministère et qui est exploité par lui ou pour son compte par :

(

i) l’un de ses employés,

(ii)

un membre des Forces canadiennes,

(iii)

toute autre personne, si le moyen de transport est accompagné en tout temps d’un employé du ministère ou d’un membre des Forces canadiennes et qu’il relève de sa responsabilité immédiate;

qui appartient à l’établissement militaire d’un pays de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord ou à l’établissement militaire d’un autre pays ayant une entente avec le ministère et qui est exploité par l’un de ces établissements ou pour son compte par :

(

i) du personnel militaire ou civil de cet établissement,

(ii)

toute autre personne, si le moyen de transport est accompagné en tout temps du personnel militaire ou civil de cet établissement et qu’il relève de sa responsabilité immédiate.

Permis d’importation

Demandeur

Peut présenter une demande de permis pour l’importation de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses :

la personne physique qui réside au Canada ou la personne morale qui a son siège social au Canada ou qui y exploite une succursale si, selon le cas :

(

i) elle est propriétaire de l’installation de réception ou l’exploite,

(ii)

elle achète et vend — ou doit acheter et vendre — des matières recyclables dangereuses à des fins de recyclage et doit les importer à des fins de recyclage au Canada;

toute municipalité ou Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province.

Forme de la demande

(1) La demande de permis est présentée au ministre, selon la forme qu’il précise, au moyen d’une notification datée et signée.

Notification

(2) La notification :

vise soit des déchets dangereux, soit des matières recyclables dangereuses;

peut viser un ou plusieurs types de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses;

peut viser un envoi unique ou des envois multiples contenant des déchets dangereux ou des matières recyclables dangereuses;

vise :

(

i) un seul exportateur étranger,

(ii)

une seule installation située dans le pays d’origine à partir de laquelle doivent être expédiés les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses,

(iii)

une seule installation de réception située au Canada à laquelle doivent être livrés les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses.

Types de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses

(3) Les déchets dangereux et les matières recyclables dangereuses doivent être catégorisés selon différents types d’après tous les renseignements prévus aux sous-alinéas 1j)(

i) à (iii) de l’annexe 3, et chaque type pour lequel ces renseignements sont identiques doit être inscrit sur une ligne de renseignements dans la notification.

Renseignements dans la notification

(4) Les renseignements prévus aux sous-alinéas 1j)(

i) à (iii) de l’annexe 3 doivent figurer sur chaque ligne de renseignements dans la notification et celle-ci doit inclure tous les autres renseignements prévus à l’article 1 de cette

annexe ainsi qu’une attestation, datée et signée par la personne physique qui fournit les renseignements, portant que, à la fois :

le demandeur remplit les conditions prévues à l’article 7 ;

lui-même et tout transporteur agréé qui doit transporter les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses au Canada détiennent la police d’assurance responsabilité prévue à la

section 7 de la présente partie;

tous les aspects relatifs à l’importation projetée des déchets dangereux ou des matières recyclables dangereuses et à un renvoi éventuel au

titre de la

section 6 de la présente

partie dans les cas visés aux divisions 14 (1)u)(iii)(

B) et v)(iii)(B), sauf le transport par un transporteur agréé, sont régis par un ou plusieurs contrats auxquels le demandeur, l’exportateur étranger et l’installation dans le pays d’origine à partir de laquelle les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses doivent être expédiés sont parties;

tous les aspects relatifs à l’élimination projetée des déchets dangereux ou au recyclage projeté des matières recyclables dangereuses sont régis par un ou plusieurs contrats auxquels l’installation de réception et le demandeur sont parties;

si l’installation de réception doit éliminer des déchets dangereux au

titre du ou des permis selon une opération préalable d’élimination ou recycler des matières recyclables dangereuses selon une opération préalable de recyclage, tous les aspects relatifs à l’élimination projetée de ces déchets selon une opération finale d’élimination ou au recyclage projeté de ces matières selon une opération finale de recyclage sont régis par un ou plusieurs contrats auxquels l’installation de réception et l’installation agréée qui doit effectuer l’opération finale d’élimination ou l’opération finale de recyclage sont parties;

il veillera à ce que les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses soient gérés de manière à garantir la protection de l’environnement et la santé humaine contre les effets nuisibles qu’ils peuvent avoir;

les renseignements fournis sont exacts et complets.

Échéance et modalités de présentation

(5) La notification est présentée dans le délai ci-après, selon les modalités précisées par le ministre :

dans le cas d’un envoi unique contenant les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses, dans les douze mois précédant la date prévue de son expédition;

dans le cas d’envois multiples, dans les douze mois précédant la date prévue de l’expédition du premier envoi.

Refus

Le ministre refuse de délivrer le permis dans les cas suivants :

l’autorisation visée au sous-alinéa 185(1)b)(

i) de la Loi n’a pas été obtenue, exception faite du cas prévu au paragraphe 185(4) de la Loi;

il a des motifs raisonnables de croire que, si le permis était délivré, le mouvement de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses ou l’élimination de déchets dangereux ou le recyclage de matières recyclables dangereuses au

titre du permis ne seraient pas conformes à la Loi, au présent règlement ou aux conditions d’une autorisation imposées par le territoire de destination ou le pays de transit;

il a des motifs raisonnables de croire que des renseignements faux ou trompeurs ont été fournis dans la notification visée à l’article 8 .

Période de validité

Le permis est valide pour la période qui y est indiquée, laquelle ne peut excéder :

trente-six mois après la date de sa délivrance, dans le cas de matières recyclables dangereuses qui, à la fois :

(

i) doivent être importées d’un pays d’origine assujetti à la décision C(2001)107/FINAL de l’OCDE et transiter, le cas échéant, uniquement par un pays assujetti à cette décision,

(ii)

doivent être recyclées selon une opération finale de recyclage à une installation de réception qui est une installation de valorisation titulaire d’un consentement préalable visée au cas 2 du

Chapitre II. D (2) de cette décision, avec ses modifications successives, dans la mesure où elles lient le Canada;

douze mois après la date de sa délivrance, dans les autres cas.

Nouvelle demande de permis

Si un permis doit être modifié, le titulaire présente une nouvelle demande.

Suspension du permis requise

(1) Le ministre suspend le permis si l’une des autorités visées au sous-alinéa 185(1)b)(

i) de la Loi retire l’autorisation visée à ce sous-alinéa.

Suspension du permis facultative

(2) Le ministre peut suspendre le permis s’il a des motifs raisonnables de croire que l’une ou l’autre des situations ci-après s’applique :

le titulaire ne remplit plus les conditions prévues à l’article 7 ;

le mouvement de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses ou l’élimination de déchets dangereux ou le recyclage de matières recyclables dangereuses au

titre du permis ne sont pas ou ne seront pas conformes à la Loi, au présent règlement ou aux conditions d’une autorisation imposées par le territoire de destination ou le pays de transit;

des renseignements faux ou trompeurs ont été fournis dans la notification visée à l’article 8 ;

le mouvement de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses ou l’élimination de déchets dangereux ou le recyclage de matières recyclables dangereuses ne peuvent pas être conformes au permis en raison d’une catastrophe naturelle ou d’origine humaine ou de toute autre situation d’urgence;

les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses ne sont pas gérés de manière à garantir la protection de l’environnement et la santé humaine contre les effets nuisibles qu’ils peuvent avoir.

Avis

(3) S’il y a suspension du permis, le ministre donne au titulaire un avis motivé précisant la durée de la suspension.

Communication de l’avis

(4) L’obligation d’aviser le titulaire du permis est acquittée dès lors que le ministre :

ou bien communique avec lui à sa dernière adresse ou adresse de courriel connue pour l’informer que l’avis de suspension motivé peut être consulté par l’entremise d’une source électronique généralement accessible et lui indiquer à quel endroit le trouver;

ou bien lui envoie l’avis de suspension motivé à sa dernière adresse ou adresse de courriel connue.

Observations

(5) Le titulaire peut présenter au ministre des observations écrites exposant les raisons pour lesquelles le permis devrait être rétabli pendant la durée de la suspension.

Rétablissement du permis

(6) Le ministre ne peut rétablir le permis que si la situation à l’origine de la suspension s’est résorbée ou a été corrigée pendant la durée de la suspension.

Annulation du permis

(1) Le ministre annule le permis si la situation à l’origine de la suspension ne s’est pas résorbée ou n’a pas été corrigée pendant la durée de la suspension ou si le titulaire en fait la demande.

Avis

(2) Avant d’annuler le permis, le ministre donne au titulaire un avis motivé de son intention.

Communication de l’avis

(3) L’obligation d’aviser le titulaire du permis est acquittée dès lors que le ministre :

ou bien communique avec lui à sa dernière adresse ou adresse de courriel connue pour l’informer que l’avis d’annulation motivé peut être consulté par l’entremise d’une source électronique généralement accessible et lui indiquer à quel endroit le trouver;

ou bien lui envoie l’avis d’annulation motivé à sa dernière adresse ou adresse de courriel connue.

Observations

(4) Le titulaire peut présenter au ministre des observations écrites exposant les raisons pour lesquelles le permis ne devrait pas être annulé.

Date de l’annulation

(5) L’annulation du permis prend effet vingt jours après la date à laquelle le ministre en avise le titulaire.

Conditions visées à l’alinéa 185(1)

c) de la Loi

Conditions de l’importation

Conditions

(1) Pour l’application de l’alinéa 185(1)

c) de la Loi, les conditions auxquelles est subordonnée l’importation de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses au

titre d’un ou plusieurs permis détenus par un titulaire de permis sont les suivantes :

le mouvement et l’élimination ou le recyclage des déchets dangereux ou des matières recyclables dangereuses sont conformes à ce ou ces permis;

les lois du Canada n’en interdisent pas l’importation;

le pays d’origine est

partie à la Convention ou à l’accord Canada – États-Unis ou est assujetti à la décision C(2001)107/FINAL de l’OCDE et il n’en interdit pas l’exportation;

aucun pays par lequel ils doivent transiter n’en interdit le transit;

s’agissant d’un déchet biomédical prévu à l’article 1 de l’annexe 6 ou de toute chose satisfaisant aux critères d’inclusion dans la classe 6.2 prévue à la

partie 2 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses , il sera éliminé selon une opération finale d’élimination;

s’agissant de toute chose contenant des BPC en une concentration supérieure à 50 mg/kg, les BPC contenus dans cette chose ou dans les résidus produits lors de la décontamination de cette chose seront détruits ou transformés irréversiblement;

le titulaire et tout transporteur agréé qui transporte les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses au Canada détiennent la police d’assurance responsabilité prévue à la

section 7 de la présente partie;

tous les contrats prévus aux alinéas 8 (4)

c) à

e) sont en vigueur;

tout contrat prévu à l’alinéa 8 (4)c) :

(

i) décrit chaque type de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses qui doit être importé au

titre du contrat,

(ii)

précise la quantité pour chaque type de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses,

(iii)

indique l’opération prévue à la colonne 2 de l’une ou l’autre des parties 1 et 2 de l’annexe 1 qui doit être utilisée pour chaque type de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses,

(iv)

stipule que les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses doivent être importés conformément au permis,

(

v) exige que l’exportateur étranger et l’installation prennent toutes les mesures possibles pour aider le titulaire du permis à observer les conditions visées à l’alinéa 185(1)

c) de la Loi;

tout contrat prévu aux alinéas 8 (4)

d) et e) :

(

i) décrit chaque type de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses qui doit être importé au

titre du contrat,

(ii)

précise la quantité pour chaque type de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses qui doit être éliminée ou recyclée, selon le cas, à l’installation agréée,

(iii)

indique l’opération prévue à la colonne 2 de l’une ou l’autre des parties 1 et 2 de l’annexe 1 qui doit être utilisée à l’installation agréée pour chaque type de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses,

(iv)

stipule que les déchets dangereux doivent être éliminés ou les matières recyclables dangereuses recyclées conformément au permis,

(

v) exige que l’installation agréée, dans les trente jours suivant la date à laquelle elle achève l’opération préalable d’élimination ou l’opération finale d’élimination d’un type de déchets dangereux inscrit sur une ligne de renseignements dans le document de mouvement ou celle à laquelle elle achève l’opération préalable de recyclage ou l’opération finale de recyclage d’un type de matières recyclables dangereuses inscrit sur une telle ligne dans ce document, avise par écrit le titulaire de permis :

(

A) de la date à laquelle l’opération a été achevée,

(

B) du numéro de référence du document de mouvement et du numéro de la ligne de renseignements pertinente dans ce document pour ce type de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses,

(

C) du fait que l’opération a été achevée de manière à garantir la protection de l’environnement et la santé humaine contre les effets nuisibles que les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses peuvent avoir,

(vi)

exige que l’installation agréée prenne toutes les mesures possibles pour aider le titulaire du permis à observer les conditions visées à l’alinéa 185(1)

c) de la Loi;

tout contrat prévu à l’alinéa 8

(4) e) exige que l’installation de réception remette à l’installation agréée qui éliminera un type de déchets dangereux ou recyclera un type de matières recyclables dangereuses contenu dans l’envoi selon une opération finale d’élimination ou une opération finale de recyclage, selon le cas, le numéro de référence du document de mouvement et le numéro de la ligne de renseignements pertinente dans ce document pour le type de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses en cause;

chaque envoi est consigné dans un document de mouvement distinct conformément aux articles 15 et 16 ;

le document de mouvement, rempli conformément à l’article 16 , doit être fourni, conformément à cet article, au ministre et aux autorités de la province où est située l’installation de réception;

tout transporteur agréé doit, s’il est tenu de le faire pour démontrer que le mouvement de l’envoi est fait en conformité avec la présente section, fournir sans délai, lorsqu’il transporte l’envoi, le ou les permis ainsi que les parties A et B du document de mouvement remplies conformément à l’article 16 ;

le ou les permis ainsi que les parties A et B du document de mouvement remplies conformément à l’article 16 doivent être fournis au bureau de douane au moment où les déchets dangereux et les matières recyclables dangereuses contenus dans l’envoi doivent être déclarés à un bureau de douane en application de l’article 12 de la

Loi sur les douanes ;

si elle doit, au

titre du ou des permis, éliminer un type de déchets dangereux selon une opération préalable d’élimination ou recycler un type de matières recyclables dangereuses selon une opération préalable de recyclage, l’installation de réception est tenue d’avoir achevé l’élimination de tous les déchets dangereux ou le recyclage de toutes les matières recyclables dangereuses de ce type contenus dans un envoi dans un délai de cent quatre-vingts jours suivant la date à laquelle l’envoi lui est livré ou, s’il expire avant, dans le délai exigé par les autorités du territoire où elle est située;

si elle doit, au

titre du ou des permis, éliminer un type de déchets dangereux selon une opération finale d’élimination ou recycler un type de matières recyclables dangereuses selon une opération finale de recyclage, l’installation de réception est tenue d’avoir achevé l’élimination de tous les déchets dangereux ou le recyclage de toutes les matières recyclables dangereuses de ce type contenus dans un envoi dans un délai d’un an suivant la date à laquelle l’envoi lui est livré ou, s’il expire avant, dans le délai exigé par les autorités du territoire où elle est située;

si elle doit, au

titre du ou des permis, éliminer un type de déchets dangereux selon une opération finale d’élimination ou recycler un type de matières recyclables dangereuses selon une opération finale de recyclage, l’installation agréée, autre qu’une installation de réception, est tenue d’avoir achevé l’élimination de tous les déchets dangereux ou le recyclage de toutes les matières recyclables dangereuses de ce type contenus dans un envoi livré à l’installation de réception — que celle-ci a envoyé à l’installation agréée — dans un délai de dix-huit mois suivant la date à laquelle l’envoi est livré à l’installation de réception ou, s’il expire avant, dans le délai exigé par les autorités du territoire où elle est située;

une confirmation de l’élimination des déchets dangereux selon une opération prévue à la colonne 2 de la

partie 1 de l’annexe 1 ou du recyclage des matières recyclables dangereuses selon une opération prévue à la colonne 2 de la

partie 2 de l’annexe 1 doit être fournie au ministre, conformément à l’article 17 ;

les documents visés à l’article 18 sont conservés conformément à cet article;

si le titulaire du permis est avisé que l’installation de réception refuse des déchets dangereux ou des matières recyclables dangereuses contenus dans un envoi expédié conformément à la Loi et au présent règlement ou qu’elle ne peut les éliminer ou les recycler conformément au permis ou refuse de le faire conformément au permis, les conditions ci-après doivent être remplies :

(

i) le titulaire de permis avise sans délai le ministre et l’exportateur étranger de la situation et en précise la raison,

(ii)

il entrepose au besoin les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses dans une installation autorisée à cette fin par les autorités du territoire où l’installation est située,

(iii)

dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date à laquelle il avise le ministre ou dans tout autre délai convenu entre ce dernier et l’autorité compétente du pays d’origine, il prend l’une ou l’autre des mesures suivantes :

(

A) il fait tous les arrangements nécessaires en vue de leur élimination selon une opération finale d’élimination ou de leur recyclage selon une opération finale de recyclage dans une autre installation agréée située au Canada et communique au ministre les nom et adresse de l’installation agréée, le nom d’une personne-ressource à cette installation, le numéro de référence du document de mouvement et, pour chaque type de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses, le numéro de la ligne de renseignements pertinente dans ce document, la quantité — exprimée en kilogrammes ou en litres — et le code d’élimination ou de recyclage applicable prévu à la colonne 1 de l’une ou l’autre des parties 1 et 2 de l’annexe 1,

(

B) conformément à la

section 6 de la présente partie, il les renvoie dans le pays d’origine au

titre d’un permis d’exportation pour renvoi,

(iv)

les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses ne peuvent être transportés à une installation agréée visée à la division (iii)(

A) à moins que le titulaire du permis n’ait reçu une confirmation du ministre indiquant que les autorités du territoire où est située cette installation ont approuvé leur élimination ou recyclage à cette installation,

(

v) si les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses sont transportés à une installation agréée visée à la division (iii)(

A) en vue de leur élimination ou recyclage, celle-ci est tenue d’avoir achevé l’élimination de tous les déchets dangereux selon une opération finale d’élimination ou le recyclage de toutes les matières recyclables dangereuses selon une opération finale de recyclage dans un délai d’un an suivant la période visée au sous-alinéa (iii);

si un envoi est importé conformément à la Loi et au présent règlement et que le ministre avise le titulaire du permis qu’il refuse des déchets dangereux ou des matières recyclables dangereuses contenus dans l’envoi ou qu’ils ne peuvent faire l’objet d’un mouvement, être éliminés ou être recyclés conformément au permis, les conditions ci-après doivent être remplies :

(

i) le titulaire du permis avise sans délai l’exportateur étranger de la situation et en précise la raison,

(ii)

il entrepose au besoin les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses dans une installation désignée à cette fin par le ministre,

(iii)

dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date à laquelle le ministre l’avise ou dans tout autre délai convenu entre ce dernier et l’autorité compétente du pays d’origine, il prend l’une ou l’autre des mesures suivantes :

(

A) il fait tous les arrangements nécessaires en vue de leur élimination selon une opération finale d’élimination ou de leur recyclage selon une opération finale de recyclage dans une installation agréée située au Canada et communique au ministre les nom et adresse de l’installation agréée, le nom d’une personne-ressource à cette installation, le numéro de référence du document de mouvement et, pour chaque type de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses, le numéro de la ligne de renseignements pertinente dans ce document, la quantité — exprimée en kilogrammes ou en litres — et le code d’élimination ou de recyclage applicable prévu à la colonne 1 de l’une ou l’autre des parties 1 et 2 de l’annexe 1,

(

B) conformément à la

section 6 de la présente partie, il les renvoie dans le pays d’origine au

titre d’un permis d’exportation pour renvoi,

(iv)

les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses ne peuvent être transportés à une installation agréée visée à la division (iii)(

A) à moins que le titulaire du permis n’ait reçu une confirmation du ministre indiquant que les autorités du territoire où est située cette installation ont approuvé leur élimination ou recyclage à cette installation,

(

v) si les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses sont transportés à une installation agréée visée à la division (iii)(

A) en vue de leur élimination ou recyclage, celle-ci est tenue d’avoir achevé l’élimination de tous les déchets dangereux selon une opération finale d’élimination ou le recyclage des matières recyclables dangereuses selon une opération finale de recyclage, dans un délai d’un an suivant la période visée au sous-alinéa (iii).

Livraison à l’installation de réception

(2) Pour l’application des alinéas

(1) p) à r), la livraison d’un envoi à l’installation de réception a lieu au moment de l’arrivée de l’envoi à cette l’installation, peu importe le fait que les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses contenus dans l’envoi aient été acceptés par l’installation ou le moment où ils l’ont été.

Arrangements nécessaires

(3) Les arrangements nécessaires visés aux divisions (1)u)(iii)(

A) et v)(iii)(

A) comportent notamment l’obligation pour l’installation agréée, dans les trente jours suivant la date à laquelle elle achève, selon le cas, l’opération finale d’élimination ou l’opération finale de recyclage pour un type de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses inscrit sur une ligne de renseignements dans le document de mouvement, d’aviser par écrit le titulaire du permis de ce qui suit :

de la date à laquelle l’opération a été achevée;

du numéro de référence du document de mouvement et du numéro de la ligne de renseignements pertinente dans ce document pour le type de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses en cause;

du fait que l’opération a été achevée de manière à garantir la protection de l’environnement et la santé humaine contre les effets nuisibles que les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses peuvent avoir.

Communication de l’avis

(4) Pour l’application du sous-alinéa (1)v)(iii), l’obligation d’aviser le titulaire du permis est acquittée dès lors que le ministre :

ou bien communique avec lui à sa dernière adresse ou adresse de courriel connue pour l’informer que l’avis peut être consulté par l’entremise d’une source électronique généralement accessible et lui indiquer à quel endroit le trouver;

ou bien lui envoie l’avis à sa dernière adresse ou adresse de courriel connue.

Document de mouvement

Unité de mesure

L’unité de mesure utilisée dans le document de mouvement pour exprimer la quantité d’un type de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses doit être la même que celle utilisée dans le permis en cause.

Partie A

(1) La

partie A du document de mouvement doit être remplie de la façon ci-après avant l’expédition, à partir d’une installation, d’un envoi contenant des déchets dangereux ou des matières recyclables dangereuses au

titre d’un ou plusieurs permis :

on doit inscrire, sur une ligne de renseignements, chaque type de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses contenu dans l’envoi et inscrit sur une ligne de renseignements dans la notification en application du paragraphe 8 (3);

on doit inclure, sur la ligne de renseignements, le numéro de référence de la notification, le numéro de la ligne de renseignements dans la notification et les renseignements figurant sur la ligne de renseignements dans cette notification en application du paragraphe 8 (4), à l’exception de ceux prévus aux divisions 1j)(iii)(A), (

F) et (

L) de l’annexe 3;

on doit inclure les autres renseignements prévus au paragraphe 1(1) de l’annexe 10 ainsi qu’une attestation portant que les renseignements fournis sont exacts et complets;

la personne physique qui fournit les renseignements et l’attestation doit dater cette

partie et y apposer sa signature.

Partie A au ministre et aux autorités provinciales

(2) Dans les trois jours ouvrables suivant la date d’expédition de l’envoi à partir de l’installation, la

partie A du document de mouvement doit être fournie, selon les modalités précisées par le ministre, à ce dernier et, si elles en font la demande, aux autorités de la province où est située l’installation de réception.

Partie B

(3) Chaque transporteur agréé qui transporte l’envoi doit remplir la

partie B du document de mouvement, dont la

partie A a été remplie conformément au paragraphe (1), en y incluant les renseignements prévus à l’article 2 de l’annexe 10 ainsi qu’une attestation portant que les renseignements fournis sont exacts et complets. La personne physique qui fournit les renseignements et l’attestation doit dater cette

partie et y apposer sa signature.

Partie C

(4) La

partie C du document de mouvement, dont la

partie A a été remplie conformément au paragraphe (1), doit être remplie de la façon ci-après, immédiatement après la livraison de l’envoi à l’installation de réception :

on doit inclure les renseignements prévus au paragraphe 3(1) de l’annexe 10 ainsi qu’une attestation portant que les renseignements fournis sont exacts et complets;

la personne physique qui fournit les renseignements et l’attestation doit dater cette

partie et y apposer sa signature.

Parties B et C au ministre et aux autorités provinciales

(5) Dans les trois jours ouvrables suivant la date de livraison de l’envoi à l’installation de réception, la

partie B du document de mouvement remplie par chaque transporteur agréé et la

partie C du document de mouvement doivent être fournies, selon les modalités précisées par le ministre, à ce dernier et, si elles en font la demande, aux autorités de la province où est située l’installation de réception.

Modifications à la

partie C

(6) Seules les quantités précisées à la

partie C du document de mouvement peuvent être modifiées. Les modifications sont effectuées avant que la confirmation visée au paragraphe 17 (1) ne doive être fournie au ministre et selon les modalités qu’il précise.

Livraison à l’installation de réception

(7) Pour l’application des paragraphes (4) et (5), la livraison d’un envoi à l’installation de réception a lieu au moment de l’arrivée de l’envoi à cette l’installation, peu importe le fait que les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses contenus dans l’envoi aient été acceptés par l’installation ou le moment où ils l’ont été.

Confirmation de l’élimination ou du recyclage

Confirmation

(1) Dans les trente jours suivant la date à laquelle est achevé l’élimination, selon une opération prévue à la colonne 2 de la

partie 1 de l’annexe 1, d’un type de déchets dangereux inscrit sur une ligne de renseignements dans le document de mouvement ou suivant celle à laquelle est achevé le recyclage, selon une opération prévue à la colonne 2 de la

partie 2 de l’annexe 1, d’un type de matières recyclables dangereuses inscrit sur une telle ligne dans ce document, doit être fournie au ministre une confirmation — fondée sur l’avis écrit que le titulaire du permis a reçu de l’installation agréée qui a effectué l’opération — portant que l’opération a été achevée, à la fois :

conformément au permis ou, le cas échéant, aux arrangements visés aux divisions 14 (1)u)(iii)(

A) ou v)(iii)(A);

dans le délai prévu à l’un ou l’autre des alinéas 14 (1)

p) à

r) ou des sous-alinéas 14 (1)u)(

v) ou v)(v), selon le cas;

d’une manière à garantir la protection de l’environnement et la santé humaine contre les effets nuisibles que les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses peuvent avoir.

Modalités de la confirmation

(2) La confirmation est fournie selon les modalités précisées par le ministre.

Renseignements supplémentaires

(3) La confirmation :

d’une part, indique le numéro de référence du document de mouvement, le numéro de la ligne de renseignements dans ce document, le code d’élimination ou de recyclage prévu à la colonne 1 des parties 1 ou 2 de l’annexe 1 pour le type de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses et la date à laquelle l’opération a été achevée;

d’autre part, est datée et signée par la personne physique qui la fournit et inclut les nom et numéro de téléphone de cette personne.

Conservation des documents

Titulaire du permis

(1) Le titulaire du permis conserve à son établissement principal au Canada les documents ci-après à l’égard de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses transportés au

titre d’un ou plusieurs permis, et ce, pendant cinq ans après la date d’expiration la plus tardive de l’un ou l’autre des permis :

tout document nécessaire pour démontrer qu’il s’est conformé à la présente section;

les avis visés au sous-alinéa 14 (1)j)(

v) ou au paragraphe 14 (3);

tout contrat établi à l’égard du mouvement et de l’élimination des déchets dangereux ou du recyclage des matières recyclables dangereuses;

tout document nécessaire pour démontrer qu’il détient la police d’assurance responsabilité prévue à la

section 7 de la présente partie.

Transporteur agréé

(2) Chaque transporteur agréé qui a un établissement au Canada et qui a transporté un envoi contenant des déchets dangereux ou des matières recyclables dangereuses au

titre d’un ou plusieurs permis conserve à son établissement principale au Canada les documents ci-après à l’égard de l’envoi, et ce, pendant cinq ans après la date d’expiration la plus tardive de l’un ou l’autre des permis :

tout document nécessaire pour démontrer que le mouvement de l’envoi est fait en conformité avec la présente section;

s’il a transporté l’envoi au Canada, tout document nécessaire pour démontrer qu’il détient la police d’assurance responsabilité prévue à la

section 7 de la présente partie.

SECTION 2

Exportation

Permis d’exportation

Demandeur

Peut présenter une demande de permis pour l’exportation de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses :

la personne physique qui réside au Canada ou la personne morale qui a son siège social au Canada ou qui y exploite une succursale si, selon le cas :

(

i) elle est propriétaire de l’installation à partir de laquelle les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses doivent être expédiés ou l’exploite,

(ii)

elle achète et vend — ou doit acheter et vendre — des matières recyclables dangereuses à des fins de recyclage et doit les exporter à des fins de recyclage dans un pays de destination assujetti à la décision C(2001)107/FINAL de l’OCDE;

toute municipalité ou Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province.

Forme de la demande

(1) La demande de permis est présentée au ministre, selon la forme qu’il précise, au moyen d’une notification datée et signée.

Notification

(2) La notification :

vise soit des déchets dangereux, soit des matières recyclables dangereuses;

peut viser un ou plusieurs types de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses;

peut viser un envoi unique ou des envois multiples contenant des déchets dangereux ou des matières recyclables dangereuses;

vise :

(

i) un seul importateur étranger,

(ii)

une seule installation située au Canada à partir de laquelle doivent être expédiés les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses,

(iii)

une seule installation de réception située dans le pays de destination à laquelle doivent être livrés les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses.

Types de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses

(3) Les déchets dangereux et les matières recyclables dangereuses doivent être catégorisés selon différents types d’après tous les renseignements prévus aux sous-alinéas 2j)(

i) à (iii) de l’annexe 3, et chaque type pour lequel ces renseignements sont identiques doit être inscrit sur une ligne de renseignements dans la notification.

Renseignements dans la notification

(4) Les renseignements prévus aux sous-alinéas 2j)(

i) à (iii) de l’annexe 3 doivent figurer sur chaque ligne de renseignements dans la notification et celle-ci doit inclure tous les autres renseignements prévus à l’article 2 de cette

annexe ainsi qu’une attestation, datée et signée par la personne physique qui fournit les renseignements, portant que, à la fois :

le demandeur remplit les conditions prévues à l’article 19 ;

lui-même et tout transporteur agréé qui doit transporter les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses au Canada détiennent la police d’assurance responsabilité prévue à la

section 7 de la présente partie;

tous les aspects relatifs à l’exportation projetée des déchets dangereux ou des matières recyclables dangereuses et à un renvoi éventuel au

titre de la

section 5 de la présente

partie dans les cas visés aux divisions 26 (1)v)(iii)(

B) et w)(iii)(B), sauf le transport par un transporteur agréé, sont régis par un ou plusieurs contrats auxquels le demandeur, l’importateur étranger et l’installation au Canada à partir de laquelle les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses doivent être expédié sont parties;

tous les aspects relatifs à l’élimination projetée des déchets dangereux ou au recyclage projeté des matières recyclables dangereuses sont régis par un ou plusieurs contrats auxquels l’installation de réception et le demandeur sont parties;

si l’installation de réception doit éliminer des déchets dangereux au

titre du ou des permis selon une opération préalable d’élimination ou recycler des matières recyclables dangereuses selon une opération préalable de recyclage, tous les aspects relatifs à l’élimination projetée de ces déchets selon une opération finale d’élimination ou au recyclage projeté de ces matières selon une opération finale de recyclage sont régis par un ou plusieurs contrats auxquels l’installation de réception et l’installation agréée qui doit effectuer l’opération finale d’élimination ou l’opération finale de recyclage sont parties;

il veillera à ce que les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses soient gérés de manière à garantir la protection de l’environnement et la santé humaine contre les effets nuisibles qu’ils peuvent avoir;

les renseignements fournis sont exacts et complets.

Échéance et modalités de présentation

(5) La notification est présentée dans le délai ci-après, selon les modalités précisées par le ministre :

dans le cas d’un envoi unique contenant les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses, dans les douze mois précédant la date prévue de son expédition;

dans le cas d’envois multiples, dans les douze mois précédant la date prévue de l’expédition du premier envoi.

Refus

Le ministre refuse de délivrer le permis dans les cas suivants :

l’autorisation visée au sous-alinéa 185(1)b)(

i) de la Loi n’a pas été obtenue, exception faite du cas prévu au paragraphe 185(4) de la Loi;

il a des motifs raisonnables de croire que, si le permis était délivré, le mouvement de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses ou l’élimination de déchets dangereux ou le recyclage de matières recyclables dangereuses au

titre du permis ne seraient pas conformes à la Loi, au présent règlement ou aux conditions d’une autorisation imposées par le pays de destination ou le pays de transit;

il a des motifs raisonnables de croire que des renseignements faux ou trompeurs ont été fournis dans la notification visée à l’article 20 .

Période de validité

Le permis est valide pour la période qui y est indiquée, laquelle ne peut excéder :

trente-six mois après la date de sa délivrance, dans le cas de matières recyclables dangereuses qui, à la fois :

(

i) doivent être exportées dans un pays de destination assujetti à la décision C(2001)107/FINAL de l’OCDE et transiter, le cas échéant, uniquement par un pays assujetti à cette décision,

(ii)

doivent être recyclées selon une opération finale de recyclage à une installation de réception qui est une installation de valorisation titulaire d’un consentement préalable visée au cas 2 du

Chapitre II. D (2) de cette décision, avec ses modifications successives, dans la mesure où elles lient le Canada;

douze mois après la date de sa délivrance, dans les autres cas.

Nouvelle demande de permis

Si un permis doit être modifié, le titulaire présente une nouvelle demande.

Suspension du permis requise

(1) Le ministre suspend le permis si l’une des autorités visées au sous-alinéa 185(1)b)(

i) de la Loi retire l’autorisation visée à ce sous-alinéa.

Suspension du permis facultative

(2) Le ministre peut suspendre le permis s’il a des motifs raisonnables de croire que l’une ou l’autre des situations ci-après s’applique :

le titulaire ne remplit plus les conditions prévues à l’article 19 ;

le mouvement de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses ou l’élimination de déchets dangereux ou le recyclage de matières recyclables dangereuses au

titre du permis ne sont pas ou ne seront pas conformes à la Loi, au présent règlement ou aux conditions d’une autorisation imposées par le territoire de destination ou le pays de transit;

des renseignements faux ou trompeurs ont été fournis dans la notification visée à l’article 20 ;

le mouvement de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses ou l’élimination de déchets dangereux ou le recyclage de matières recyclables dangereuses ne peuvent pas être conformes au permis en raison d’une catastrophe naturelle ou d’origine humaine ou de toute autre situation d’urgence;

les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses ne sont pas gérés de manière à garantir la protection de l’environnement et la santé humaine contre les effets nuisibles qu’ils peuvent avoir.

Avis

(3) S’il y a suspension du permis, le ministre donne au titulaire un avis motivé précisant la durée de la suspension.

Communication de l’avis

(4) L’obligation d’aviser le titulaire du permis est acquittée dès lors que le ministre :

ou bien communique avec lui à sa dernière adresse ou adresse de courriel connue pour l’informer que l’avis de suspension motivé peut être consulté par l’entremise d’une source électronique généralement accessible et lui indiquer à quel endroit le trouver;

ou bien lui envoie l’avis de suspension motivé à sa dernière adresse ou adresse de courriel connue.

Observations

(5) Le titulaire peut présenter au ministre des observations écrites exposant les raisons pour lesquelles le permis devrait être rétabli pendant la durée de la suspension.

Rétablissement du permis

(6) Le ministre ne peut rétablir le permis que si la situation à l’origine de la suspension s’est résorbée ou a été corrigée pendant la durée de la suspension.

Annulation du permis

(1) Le ministre annule le permis si la situation à l’origine de la suspension ne s’est pas résorbée ou n’a pas été corrigée pendant la durée de la suspension ou si le titulaire en fait la demande.

Avis

(2) Avant d’annuler le permis, le ministre donne au titulaire un avis motivé de son intention.

Communication de l’avis

(3) L’obligation d’aviser le titulaire du permis est acquittée dès lors que le ministre :

ou bien communique avec lui à sa dernière adresse ou adresse de courriel connue pour l’informer que l’avis d’annulation motivé peut être consulté par l’entremise d’une source électronique généralement accessible et lui indiquer à quel endroit le trouver;

ou bien lui envoie l’avis d’annulation motivé à sa dernière adresse ou adresse de courriel connue.

Observations

(4) Le titulaire peut présenter au ministre des observations écrites exposant les raisons pour lesquelles le permis ne devrait pas être annulé.

Date de l’annulation

(5) L’annulation du permis prend effet vingt jours après la date à laquelle le ministre en avise le titulaire.

Conditions visées à l’alinéa 185(1)

c) de la Loi

Conditions de l’exportation

Conditions

(1) Pour l’application de l’alinéa 185(1)

c) de la Loi, les conditions auxquelles est subordonnée l’exportation de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses au

titre d’un ou plusieurs permis détenus par un titulaire de permis sont les suivantes :

le mouvement et l’élimination ou le recyclage des déchets dangereux ou des matières recyclables dangereuses sont conformes à ce ou ces permis;

les lois du Canada n’en interdisent pas l’exportation;

le pays de destination est

partie à la Convention ou à l’accord Canada – États-Unis ou est assujetti à la décision C(2001)107/FINAL de l’OCDE et il n’en interdit pas l’importation;

aucun pays par lequel ils doivent transiter n’en interdit le transit;

l’élimination ou le recyclage n’aura pas lieu au sud du 60 e degré de latitude sud;

s’agissant d’un déchet biomédical prévu à l’article 1 de l’annexe 6 ou de toute chose satisfaisant aux critères d’inclusion dans la classe 6.2 prévue à la

partie 2 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses , il sera éliminé selon une opération finale d’élimination;

s’agissant de toute chose contenant des BPC en une concentration supérieure à 50 mg/kg, les BPC contenus dans cette chose ou dans les résidus produits lors de la décontamination de cette chose seront détruits ou transformés irréversiblement;

le titulaire et tout transporteur agréé qui transporte les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses au Canada détiennent la police d’assurance responsabilité prévue à la

section 7 de la présente partie;

tous les contrats prévus aux alinéas 20 (4)

c) à

e) sont en vigueur;

tout contrat prévu à l’alinéa 20 (4)c) :

(

i) décrit chaque type de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses qui doit être exporté au

titre du contrat,

(ii)

précise la quantité pour chaque type de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses,

(iii)

indique l’opération prévue à la colonne 2 de l’une ou l’autre des parties 1 et 2 de l’annexe 1 qui doit être utilisée pour chaque type de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses,

(iv)

stipule que les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses doivent être exportés conformément au permis,

(

v) exige que l’importateur étranger et l’installation prennent toutes les mesures possibles pour aider le titulaire du permis à observer les conditions visées à l’alinéa 185(1)

c) de la Loi;

tout contrat prévu aux alinéas 20 (4)

d) et e) :

(

i) décrit chaque type de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses qui doit être exporté au

titre du contrat,

(ii)

précise la quantité pour chaque type de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses qui doit être éliminée ou recyclée, selon le cas, à l’installation agréée,

(iii)

indique l’opération prévue à la colonne 2 de l’une ou l’autre des parties 1 et 2 de l’annexe 1 qui doit être utilisée à l’installation agréée pour chaque type de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses,

(iv)

stipule que les déchets dangereux doivent être éliminés ou les matières recyclables dangereuses recyclées conformément au permis,

(

v) exige que l’installation agréée, dans les trente jours suivant la date à laquelle elle achève l’opération préalable d’élimination ou l’opération finale d’élimination d’un type de déchets dangereux inscrit sur une ligne de renseignements dans le document de mouvement ou celle à laquelle elle achève l’opération préalable de recyclage ou l’opération finale de recyclage d’un type de matières recyclables dangereuses inscrit sur une telle ligne dans ce document, avise par écrit le titulaire de permis :

(

A) de la date à laquelle l’opération a été achevée,

(

B) du numéro de référence du document de mouvement et du numéro de la ligne de renseignements pertinente dans ce document pour ce type de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses,

(

C) du fait que l’opération a été achevée de manière à garantir la protection de l’environnement et la santé humaine contre les effets nuisibles que les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses peuvent avoir,

(vi)

exige que l’installation agréée prenne toutes les mesures possibles pour aider le titulaire du permis à observer les conditions visées à l’alinéa 185(1)

c) de la Loi;

tout contrat prévu à l’alinéa 20

(4) e) exige que l’installation de réception remette à l’installation agréée qui éliminera un type de déchets dangereux ou recyclera un type de matières recyclables dangereuses contenu dans l’envoi selon une opération finale d’élimination ou une opération finale de recyclage, selon le cas, le numéro de référence du document de mouvement et le numéro de la ligne de renseignements pertinente dans ce document pour le type de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses en cause;

chaque envoi est consigné dans un document de mouvement distinct conformément aux articles 27 et 28 ;

le document de mouvement, rempli conformément à l’article 28 , doit être fourni, conformément à cet article, au ministre et aux autorités de la province où est située l’installation à partir de laquelle l’envoi a été expédié;

tout transporteur agréé doit, s’il est tenu de le faire pour démontrer que le mouvement de l’envoi est fait en conformité avec la présente section, fournir sans délai, lorsqu’il transporte l’envoi, le ou les permis ainsi que les parties A et B du document de mouvement remplies conformément à l’article 28 ;

le ou les permis ainsi que les parties A et B du document de mouvement remplies conformément à l’article 28 doivent être fournis au bureau de douane au moment où les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses contenus dans l’envoi doivent être déclarés à un bureau de douane en application de l’article 95 de la

Loi sur les douanes ;

si elle doit, au

titre du ou des permis, éliminer un type de déchets dangereux selon une opération préalable d’élimination ou recycler un type de matières recyclables dangereuses selon une opération préalable de recyclage, l’installation de réception est tenue d’avoir achevé l’élimination de tous les déchets dangereux ou le recyclage de toutes les matières recyclables dangereuses de ce type contenus dans un envoi dans un délai de cent quatre-vingts jours suivant la date à laquelle l’envoi lui est livré ou, s’il expire avant, dans le délai exigé par les autorités du territoire où elle est située;

si elle doit, au

titre du ou des permis, éliminer un type de déchets dangereux selon une opération finale d’élimination ou recycler un type de matières recyclables dangereuses selon une opération finale de recyclage, l’installation de réception est tenue d’avoir achevé l’élimination de tous les déchets dangereux ou le recyclage de toutes les matières recyclables dangereuses de ce type contenus dans un envoi dans un délai d’un an suivant la date à laquelle l’envoi lui est livré ou, s’il expire avant, dans le délai exigé par les autorités du territoire où elle est située;

si elle doit, au

titre du ou des permis, éliminer un type de déchets dangereux selon une opération finale d’élimination ou recycler un type de matières recyclables dangereuses selon une opération finale de recyclage, l’installation agréée, autre qu’une installation de réception, est tenue d’avoir achevé l’élimination de tous les déchets dangereux ou le recyclage de toutes les matières recyclables dangereuses de ce type contenus dans un envoi livré à l’installation de réception — que celle-ci a envoyé à l’installation agréée — dans un délai de dix-huit mois suivant la date à laquelle l’envoi est livré à l’installation de réception ou, s’il expire avant, dans le délai exigé par les autorités du territoire où elle est située;

une confirmation de l’élimination des déchets dangereux selon une opération prévue à la colonne 2 de la

partie 1 de l’annexe 1 ou du recyclage des matières recyclables dangereuses selon une opération prévue à la colonne 2 de la

partie 2 de l’annexe 1 doit être fournie au ministre, conformément à l’article 29 ;

les documents visés à l’article 30 sont conservés conformément à cet article;

si le titulaire du permis est avisé que l’installation de réception refuse des déchets dangereux ou des matières recyclables dangereuses contenus dans un envoi expédié conformément à la Loi et au présent règlement ou qu’elle ne peut les éliminer ou les recycler conformément au permis ou refuse de le faire conformément au permis, les conditions ci-après doivent être remplies :

(

i) le titulaire de permis avise sans délai le ministre et l’importateur étranger de la situation et en précise la raison,

(ii)

il entrepose les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses dans une installation autorisée à cette fin par les autorités du territoire où l’installation est située,

(iii)

dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date à laquelle il avise le ministre ou dans tout autre délai convenu entre ce dernier et l’autorité compétente du pays d’origine, il prend l’une ou l’autre des mesures suivantes :

(

A) il fait tous les arrangements nécessaires en vue de leur élimination selon une opération finale d’élimination ou de leur recyclage selon une opération finale de recyclage dans une autre installation agréée située dans le pays de destination et communique au ministre les nom et adresse de l’installation agréée, le nom d’une personne-ressource à cette installation, le numéro de référence du document de mouvement et, pour chaque type de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses, le numéro de la ligne de renseignements pertinente dans ce document, la quantité — exprimée en kilogrammes ou en litres — et le code d’élimination ou de recyclage applicable prévu à la colonne 1 de l’une ou l’autre des parties 1 et 2 de l’annexe 1,

(

B) conformément à la

section 5 de la présente partie, il les renvoie au Canada au

titre d’un permis d’importation pour renvoi,

(iv)

les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses ne peuvent être transportés à une installation agréée visée à la division (iii)(

A) à moins que le titulaire du permis n’ait reçu une confirmation du ministre indiquant que l’autorité compétente du pays de destination a approuvé leur élimination ou recyclage à cette installation,

(

v) si les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses sont transportés à une installation agréée visée à la division (iii)(

A) en vue de leur élimination ou recyclage, celle-ci est tenue d’avoir achevé l’élimination de tous les déchets dangereux selon une opération finale d’élimination ou le recyclage de toutes les matières recyclables dangereuses selon une opération finale de recyclage dans un délai d’un an suivant la période visée au sous-alinéa (iii);

si un envoi est exporté conformément à la Loi et au présent règlement et que l’autorité compétente du pays de destination ou du pays de transit avise le titulaire du permis qu’elle refuse des déchets dangereux ou des matières recyclables dangereuses contenus dans l’envoi ou qu’ils ne peuvent faire l’objet d’un mouvement, être éliminés ou être recyclés conformément au permis, les conditions ci-après doivent être remplies :

(

i) le titulaire du permis avise sans délai le ministre et l’importateur étranger de la situation et en précise la raison,

(ii)

il entrepose au besoin les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses dans une installation désignée à cette fin par l’autorité compétente,

(iii)

dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date à laquelle il avise le ministre ou dans tout autre délai convenu entre ce dernier et l’autorité compétente, il prend l’une ou l’autre des mesures suivantes :

(

A) il fait tous les arrangements nécessaires en vue de leur élimination selon une opération finale d’élimination ou de leur recyclage selon une opération finale de recyclage dans une installation agréée située dans le pays représenté par l’autorité compétente et communique au ministre les nom et adresse de l’installation agréée, le nom d’une personne-ressource à cette installation, le numéro de référence du document de mouvement et, pour chaque type de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses, le numéro de la ligne de renseignements pertinente dans ce document, la quantité — exprimée en kilogrammes ou en litres — et le code d’élimination ou de recyclage applicable prévu à la colonne 1 de l’une ou l’autre des parties 1 et 2 de l’annexe 1,

(

B) conformément à la

section 5 de la présente partie, il les renvoie au Canada conformément à un permis d’importation pour renvoi,

(iv)

les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses ne peuvent être transportés à une installation agréée visée à la division (iii)(

A) à moins que le titulaire du permis n’ait reçu une confirmation du ministre indiquant que l’autorité compétente du pays où est située cette installation a approuvé leur élimination ou recyclage à cette installation,

(

v) si les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses sont transportés à une installation agréée visée à la division (iii)(

A) en vue de leur élimination ou recyclage, celle-ci est tenue d’avoir achevé l’élimination de tous les déchets dangereux selon une opération finale d’élimination ou le recyclage des matières recyclables dangereuses selon une opération finale de recyclage, dans un délai d’un an suivant la période visée au sous-alinéa (iii).

Livraison à l’installation de réception

(2) Pour l’application des alinéas

(1) q) à s), la livraison d’un envoi à l’installation de réception a lieu au moment de l’arrivée de l’envoi à cette l’installation, peu importe le fait que les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses contenus dans l’envoi aient été acceptés par l’installation ou le moment où ils l’ont été.

Arrangements nécessaires

(3) Les arrangements nécessaires visés aux divisions (1)v)(iii)(

A) et w)(iii)(

A) comportent notamment l’obligation pour l’installation agréée, dans les trente jours suivant la date à laquelle elle achève, selon le cas, l’opération finale d’élimination ou l’opération finale de recyclage pour un type de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses inscrit sur une ligne de renseignements dans le document de mouvement, d’aviser par écrit le titulaire du permis de ce qui suit :

de la date à laquelle l’opération a été achevée;

du numéro de référence du document de mouvement et du numéro de la ligne de renseignements pertinente dans ce document pour le type de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses en cause;

du fait que l’opération a été achevée de manière à garantir la protection de l’environnement et la santé humaine contre les effets nuisibles que les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses peuvent avoir.

Document de mouvement

Unité de mesure

L’unité de mesure utilisée dans le document de mouvement pour exprimer la quantité d’un type de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses doit être la même que celle utilisée dans le permis en cause.

Partie A

(1) La

partie A du document de mouvement doit être remplie de la façon ci-après avant l’expédition, à partir d’une installation, d’un envoi contenant des déchets dangereux ou des matières recyclables dangereuses au

titre d’un ou plusieurs permis :

on doit inscrire, sur une ligne de renseignements, chaque type de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses contenu dans l’envoi et inscrit sur une ligne de renseignements dans la notification en application du paragraphe 20 (3);

on doit inclure, sur la ligne de renseignements, le numéro de référence de la notification, le numéro de la ligne de renseignements dans la notification et les renseignements figurant sur la ligne de renseignements dans cette notification en application du paragraphe 20 (4), à l’exception de ceux prévus aux divisions 2j)(iii)(A), (

F) et (

L) de l’annexe 3;

on doit inclure les autres renseignements prévus au paragraphe 1(2) de l’annexe 10 ainsi qu’une attestation portant que les renseignements fournis sont exacts et complets;

la personne physique qui fournit les renseignements et l’attestation doit dater cette

partie et y apposer sa signature.

Partie A au ministre et aux autorités provinciales

(2) Dans les trois jours ouvrables suivant la date d’expédition de l’envoi à partir de l’installation, la

partie A du document de mouvement doit être fournie, selon les modalités précisées par le ministre, à ce dernier et, si elles en font la demande, aux autorités de la province où est située l’installation.

Partie B

(3) Chaque transporteur agréé qui transporte l’envoi doit remplir la

partie B du document de mouvement, dont la

partie A a été remplie conformément au paragraphe (1), en y incluant les renseignements prévus à l’article 2 de l’annexe 10 ainsi qu’une attestation portant que les renseignements fournis sont exacts et complets. La personne physique qui fournit les renseignements et l’attestation doit dater cette

partie et y apposer sa signature.

Partie C

(4) La

partie C du document de mouvement, dont la

partie A a été remplie conformément au paragraphe (1), doit être remplie de la façon ci-après, immédiatement après la livraison de l’envoi à l’installation de réception :

on doit inclure les renseignements prévus au paragraphe 3(1) de l’annexe 10 ainsi qu’une attestation portant que les renseignements fournis sont exacts et complets;

la personne physique qui fournit les renseignements et l’attestation doit dater cette

partie et y apposer sa signature.

Parties B et C au ministre et aux autorités provinciales

(5) Dans les trois jours ouvrables suivant la date de livraison de l’envoi à l’installation de réception, la

partie B du document de mouvement remplie par chaque transporteur agréé et la

partie C du document de mouvement doivent être fournies, selon les modalités précisées par le ministre, à ce dernier et, si elles en font la demande, aux autorités de la province où est située l’installation à partir de laquelle l’envoi a été expédié.

Modifications à la

partie C

(6) Seules les quantités précisées à la

partie C du document de mouvement peuvent être modifiées. Les modifications sont effectuées avant que la confirmation visée au paragraphe 29 (1) ne doive être fournie au ministre et selon les modalités qu’il précise.

Livraison à l’installation de réception

(7) Pour l’application des paragraphes (4) et (5), la livraison d’un envoi à l’installation de réception a lieu au moment de l’arrivée de l’envoi à cette l’installation, peu importe le fait que les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses contenus dans l’envoi aient été acceptés par l’installation ou le moment où ils l’ont été.

Confirmation de l’élimination ou du recyclage

Confirmation

(1) Dans les trente jours suivant la date à laquelle est achevé l’élimination, selon une opération prévue à la colonne 2 de la

partie 1 de l’annexe 1, d’un type de déchets dangereux inscrit sur une ligne de renseignements dans le document de mouvement ou suivant celle à laquelle est achevé le recyclage, selon une opération prévue à la colonne 2 de la

partie 2 de l’annexe 1, d’un type de matières recyclables dangereuses inscrit sur une telle ligne dans ce document, doit être fournie au ministre une confirmation — fondée sur l’avis écrit que le titulaire du permis a reçu de l’installation agréée qui a effectué l’opération — portant que l’opération a été achevée, à la fois :

conformément au permis ou, le cas échéant, aux arrangements visés aux divisions 26 (1)v)(iii)(

A) ou w)(iii)(A);

dans le délai prévu à l’un ou l’autre des alinéas 26 (1)

q) à

s) ou des sous-alinéas 26 (1)v)(

v) ou w)(v), selon le cas;

d’une manière à garantir la protection de l’environnement et la santé humaine contre les effets nuisibles que les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses peuvent avoir.

Modalités de la confirmation

(2) La confirmation est fournie selon les modalités précisées par le ministre.

Renseignements supplémentaires

(3) La confirmation :

d’une part, indique le numéro de référence du document de mouvement, le numéro de la ligne de renseignements dans ce document, le code d’élimination ou de recyclage prévu à la colonne 1 des parties 1 ou 2 de l’annexe 1 pour le type de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses et la date à laquelle l’opération a été achevée;

d’autre part, est datée et signée par la personne physique qui la fournit et inclut les nom et numéro de téléphone de cette personne.

Conservation des documents

Titulaire du permis

(1) Le titulaire du permis conserve à son établissement principal au Canada les documents ci-après à l’égard de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses transportés au

titre d’un ou plusieurs permis, et ce, pendant cinq ans après la date d’expiration la plus tardive de l’un ou l’autre des permis :

tout document nécessaire pour démontrer qu’il s’est conformé à la présente section;

les avis visés au sous-alinéa 26 (1)k)(

v) ou au paragraphe 26 (3);

tout contrat établi à l’égard du mouvement et de l’élimination des déchets dangereux ou du recyclage des matières recyclables dangereuses;

tout document nécessaire pour démontrer qu’il détient la police d’assurance responsabilité prévue à la

section 7 de la présente partie.

Transporteur agréé

(2) Chaque transporteur agréé qui a un établissement au Canada et qui a transporté un envoi contenant des déchets dangereux ou des matières recyclables dangereuses au

titre d’un ou plusieurs permis conserve à son établissement principal au Canada les documents ci-après à l’égard de l’envoi, et ce, pendant cinq ans après la date d’expiration la plus tardive de l’un ou l’autre des permis :

tout document nécessaire pour démontrer que le mouvement de l’envoi est fait en conformité avec la présente section;

s’il a transporté l’envoi au Canada, tout document nécessaire pour démontrer qu’il détient la police d’assurance responsabilité prévue à la

section 7 de la présente partie.

SECTION 3

Exportation du Canada et importation au Canada après un transit par un pays étranger

Permis d’exportation du Canada et d’importation au Canada après un transit par un pays étranger

Demandeur

Peut présenter une demande de permis pour l’exportation de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses et leur importation au Canada après leur transit par un pays étranger :

la personne physique qui réside au Canada ou la personne morale qui a son siège social au Canada ou qui y exploite une succursale si, selon le cas :

(

i) elle est propriétaire de l’installation à partir de laquelle les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses doivent être expédiés ou l’exploite,

(ii)

elle achète et vend — ou doit acheter et vendre — des matières recyclables dangereuses à des fins de recyclage et doit les exporter et les importer à des fins de recyclage au Canada;

toute municipalité ou Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province.

Forme de la demande

(1) La demande de permis est présentée au ministre, selon la forme qu’il précise, au moyen d’une notification datée et signée.

Notification

(2) La notification :

peut viser à la fois des déchets dangereux et des matières recyclables dangereuses;

peut viser un ou plusieurs types de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses;

peut viser un envoi unique ou des envois multiples contenant des déchets dangereux ou des matières recyclables dangereuses;

vise :

(

i) une seule installation située au Canada à partir de laquelle doivent être expédiés les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses,

(ii)

une seule installation de réception située au Canada à laquelle doivent être livrés les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses.

Types de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses

(3) Les déchets dangereux et les matières recyclables dangereuses doivent être catégorisés selon différents types d’après tous les renseignements prévus aux sous-alinéas 3i)(

i) à (iii) de l’annexe 3, et chaque type pour lequel ces renseignements sont identiques doit être inscrit sur une ligne de renseignements dans la notification.

Renseignements dans la notification

(4) Les renseignements prévus aux sous-alinéas 3i)(

i) à (iii) de l’annexe 3 doivent figurer sur chaque ligne de renseignements dans la notification et celle-ci doit inclure tous les autres renseignements prévus à l’article 3 de cette

annexe ainsi qu’une attestation, datée et signée par la personne physique qui fournit les renseignements, portant que, à la fois :

le demandeur remplit les conditions prévues à l’article 31 ;

lui-même et tout transporteur agréé qui doit transporter les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses au Canada détiennent la police d’assurance responsabilité prévue à la

section 7 de la présente partie;

il veillera à ce que les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses soient gérés de manière à garantir la protection de l’environnement et la santé humaine contre les effets nuisibles qu’ils peuvent avoir;

les renseignements fournis sont exacts et complets.

Échéance et modalités de présentation

(5) La notification est présentée dans le délai ci-après, selon les modalités précisées par le ministre :

dans le cas d’un envoi unique contenant les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses, dans les douze mois précédant la date prévue de son expédition;

dans le cas d’envois multiples, dans les douze mois précédant la date prévue de l’expédition du premier envoi.

Refus

Le ministre refuse de délivrer le permis dans les cas suivants :

l’autorisation visée au sous-alinéa 185(1)b)(

i) de la Loi n’a pas été obtenue;

il a des motifs raisonnables de croire que, si le permis était délivré, le mouvement de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses ou l’élimination de déchets dangereux ou le recyclage de matières recyclables dangereuses au

titre du permis ne seraient pas conformes à la Loi, au présent règlement ou aux conditions d’une autorisation imposées par le territoire de destination ou le pays de transit;

il a des motifs raisonnables de croire que des renseignements faux ou trompeurs ont été fournis dans la notification visée à l’article 32 .

Période de validité

Le permis est valide pour la période qui y est indiquée, laquelle ne peut excéder :

trente-six mois après la date de sa délivrance, dans le cas de matières recyclables dangereuses qui, à la fois :

(

i) doivent transiter uniquement par un pays assujetti à la décision C(2001)107/FINAL de l’OCDE,

(ii)

doivent être recyclées selon une opération finale de recyclage à une installation de réception qui est une installation de valorisation titulaire d’un consentement préalable visée au cas 2 du

Chapitre II. D (2) de cette décision, avec ses modifications successives, dans la mesure où elles lient le Canada;

douze mois après la date de sa délivrance, dans les autres cas.

Nouvelle demande de permis

Si un permis doit être modifié, le titulaire présente une nouvelle demande.

Suspension du permis requise

(1) Le ministre suspend le permis si l’une des autorités visées au sous-alinéa 185(1)b)(

i) de la Loi retire l’autorisation visée à ce sous-alinéa.

Suspension du permis facultative

(2) Le ministre peut suspendre le permis s’il a des motifs raisonnables de croire que l’une ou l’autre des situations ci-après s’applique :

le titulaire ne remplit plus les conditions prévues à l’article 31 ;

le mouvement de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses ou l’élimination de déchets dangereux ou le recyclage de matières recyclables dangereuses au

titre du permis ne sont pas ou ne seront pas conformes à la Loi, au présent règlement ou aux conditions d’une autorisation imposées par le territoire de destination ou le pays de transit;

des renseignements faux ou trompeurs ont été fournis dans la notification visée à l’article 32 ;

le mouvement de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses ou l’élimination de déchets dangereux ou le recyclage de matières recyclables dangereuses ne peuvent pas être conformes au permis en raison d’une catastrophe naturelle ou d’origine humaine ou de toute autre situation d’urgence;

les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses ne sont pas gérés de manière à garantir la protection de l’environnement et la santé humaine contre les effets nuisibles qu’ils peuvent avoir.

Avis

(3) S’il y a suspension du permis, le ministre donne au titulaire un avis motivé précisant la durée de la suspension.

Communication de l’avis

(4) L’obligation d’aviser le titulaire du permis est acquittée dès lors que le ministre :

ou bien communique avec lui à sa dernière adresse ou adresse de courriel connue pour l’informer que l’avis de suspension motivé peut être consulté par l’entremise d’une source électronique généralement accessible et lui indiquer à quel endroit le trouver;

ou bien lui envoie l’avis de suspension motivé à sa dernière adresse ou adresse de courriel connue.

Observations

(5) Le titulaire peut présenter au ministre des observations écrites exposant les raisons pour lesquelles le permis devrait être rétabli pendant la durée de la suspension.

Rétablissement du permis

(6) Le ministre ne peut rétablir le permis que si la situation à l’origine de la suspension s’est résorbée ou a été corrigée pendant la durée de la suspension.

Annulation du permis

(1) Le ministre annule le permis si la situation à l’origine de la suspension ne s’est pas résorbée ou n’a pas été corrigée pendant la durée de la suspension ou si le titulaire en fait la demande.

Avis

(2) Avant d’annuler le permis, le ministre donne au titulaire un avis motivé de son intention.

Communication de l’avis

(3) L’obligation d’aviser le titulaire du permis est acquittée dès lors que le ministre :

ou bien communique avec lui à sa dernière adresse ou adresse de courriel connue pour l’informer que l’avis d’annulation motivé peut être consulté par l’entremise d’une source électronique généralement accessible et lui indiquer à quel endroit le trouver;

ou bien lui envoie l’avis d’annulation motivé à sa dernière adresse ou adresse de courriel connue.

Observations

(4) Le titulaire peut présenter au ministre des observations écrites exposant les raisons pour lesquelles le permis ne devrait pas être annulé.

Date de l’annulation

(5) L’annulation du permis prend effet vingt jours après la date à laquelle le ministre en avise le titulaire.

Conditions visées à l’alinéa 185(1)

c) de la Loi

Conditions — exportation du Canada et importation au Canada après un transit par un pays étranger

Conditions

Pour l’application de l’alinéa 185(1)

c) de la Loi, les conditions auxquelles est subordonnée l’exportation de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses et leur importation au Canada après leur transit par un pays étranger au

titre d’un ou plusieurs permis détenus par un titulaire de permis sont les suivantes :

le mouvement et l’élimination ou le recyclage des déchets dangereux ou des matières recyclables dangereuses sont conformes à ce ou ces permis;

au moment de l’exportation :

(

i) d’une part, les lois du Canada n’en interdisent ni l’exportation ni l’importation,

(ii)

d’autre part, aucun pays par lequel ils doivent transiter n’en interdit le transit;

le titulaire du permis et tout transporteur agréé qui transporte les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses au Canada détiennent la police d’assurance responsabilité prévue à la

section 7 de la présente partie;

chaque envoi contenant des déchets dangereux ou des matières recyclables dangereuses est consigné dans un document de mouvement distinct conformément aux articles 39 et 40 ;

le document de mouvement, rempli conformément à l’article 40 , doit être fourni, conformément à cet article, au ministre et aux autorités des provinces où sont respectivement situées l’installation à partir de laquelle l’envoi a été expédié et l’installation de réception;

tout transporteur agréé doit, s’il est tenu de le faire pour démontrer que le mouvement de l’envoi est fait en conformité avec la présente section, fournir sans délai, lorsqu’il transporte l’envoi, le ou les permis ainsi que les parties A et B du document de mouvement remplies conformément à l’article 40 ;

le ou les permis ainsi que les parties A et B du document de mouvement remplies conformément à l’article 40 doivent être fournis au bureau de douane au moment où les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses contenus dans l’envoi doivent être déclarés à un bureau de douane en application des articles 12 ou 95 de la

Loi sur les douanes ;

les documents visés à l’article 41 sont conservés conformément à cet article.

Document de mouvement

Unité de mesure

L’unité de mesure utilisée dans le document de mouvement pour exprimer la quantité d’un type de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses doit être la même que celle utilisée dans le permis en cause.

Partie A

(1) La

partie A du document de mouvement doit être remplie de la façon ci-après avant l’expédition, à partir d’une installation, d’un envoi contenant des déchets dangereux ou des matières recyclables dangereuses au

titre d’un ou plusieurs permis :

on doit inscrire, sur une ligne de renseignements, chaque type de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses contenu dans l’envoi et inscrit sur une ligne de renseignements dans la notification en application du paragraphe 32 (3);

on doit inclure, sur la ligne de renseignements, le numéro de référence de la notification, le numéro de la ligne de renseignements dans la notification et les renseignements figurant sur la ligne de renseignements dans cette notification en application du paragraphe 32 (4), à l’exception de ceux prévus aux divisions 3i)(iii)(A), (

F) et (

L) de l’annexe 3;

on doit inclure les autres renseignements prévus au paragraphe 1(3) de l’annexe 10 ainsi qu’une attestation portant que les renseignements fournis sont exacts et complets;

la personne physique qui fournit les renseignements et l’attestation doit dater cette

partie et y apposer sa signature.

Partie A au ministre et aux autorités provinciales

(2) Dans les trois jours ouvrables suivant la date d’expédition de l’envoi à partir de l’installation, la

partie A du document de mouvement doit être fournie, selon les modalités précisées par le ministre, à ce dernier et, si elles en font la demande, aux autorités des provinces où sont respectivement situées l’installation et l’installation de réception.

Partie B

(3) Chaque transporteur agréé qui transporte l’envoi doit remplir la

partie B du document de mouvement, dont la

partie A a été remplie conformément au paragraphe (1), en y incluant les renseignements prévus à l’article 2 de l’annexe 10 ainsi qu’une attestation portant que les renseignements fournis sont exacts et complets. La personne physique qui fournit les renseignements et l’attestation doit dater cette

partie et y apposer sa signature.

Partie C

(4) La

partie C du document de mouvement, dont la

partie A a été remplie conformément au paragraphe (1), doit être remplie de la façon ci-après, immédiatement après la livraison de l’envoi à l’installation de réception :

on doit inclure les renseignements prévus au paragraphe 3(1) de l’annexe 10 ainsi qu’une attestation portant que les renseignements fournis sont exacts et complets;

la personne physique qui fournit les renseignements et l’attestation doit dater cette

partie et y apposer sa signature.

Parties B et C au ministre et aux autorités provinciales

(5) Dans les trois jours ouvrables suivant la date de livraison de l’envoi à l’installation de réception, la

partie B du document de mouvement remplie par chaque transporteur agréé et la

partie C du document de doivent être fournies, selon les modalités précisées par le ministre, à ce dernier et, si elles en font la demande, aux autorités des provinces où sont respectivement situées l’installation à partir de laquelle l’envoi a été expédié et l’installation de réception.

Livraison à l’installation de réception

(6) Pour l’application des paragraphes (4) et (5), la livraison d’un envoi à l’installation de réception a lieu au moment de l’arrivée de l’envoi à cette l’installation, peu importe le fait que les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses contenus dans l’envoi aient été acceptés par l’installation ou le moment où ils l’ont été.

Conservation des documents

Titulaire du permis

(1) Le titulaire du permis conserve à son établissement principal au Canada les documents ci-après à l’égard de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses transportés au

titre d’un ou plusieurs permis, et ce, pendant cinq ans après la date d’expiration la plus tardive de l’un ou l’autre des permis :

tout document nécessaire pour démontrer qu’il s’est conformé à la présente section;

tout document nécessaire pour démontrer qu’il détient la police d’assurance responsabilité prévue à la

section 7 de la présente partie.

Transporteur agréé

(2) Chaque transporteur agréé qui a un établissement au Canada et qui a transporté un envoi contenant des déchets dangereux ou des matières recyclables dangereuses au

titre d’un ou plusieurs permis conserve à son établissement principal au Canada les documents ci-après à l’égard de l’envoi, et ce, pendant cinq ans après la date d’expiration la plus tardive de l’un ou l’autre des permis :

tout document nécessaire pour démontrer que le mouvement de l’envoi est fait en conformité avec la présente section;

s’il a transporté l’envoi au Canada, tout document nécessaire pour démontrer qu’il détient la police d’assurance responsabilité prévue à la

section 7 de la présente partie.

SECTION 4

Transit au Canada

Permis de transit par le Canada

Demande

(1) Une demande de permis de transit de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses par le Canada peut être présentée au ministre par toute personne, selon la forme qu’il précise, au moyen d’une notification datée et signée.

Notification

(2) La notification :

peut viser à la fois des déchets dangereux et des matières recyclables dangereuses;

peut viser un ou plusieurs types de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses;

peut viser un envoi unique ou des envois multiples contenant des déchets dangereux ou des matières recyclables dangereuses;

vise :

(

i) un seul exportateur étranger,

(ii)

un seul importateur étranger,

(iii)

une seule installation située dans le pays d’origine à partir de laquelle doivent être expédiés les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses,

(iv)

une seule installation de réception située dans le pays de destination à laquelle doivent être livrés les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses.

Types de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses

(3) Les déchets dangereux et les matières recyclables dangereuses doivent être catégorisés selon différents types d’après tous les renseignements prévus aux sous-alinéas 4i)(

i) à (iii) de l’annexe 3, et chaque type pour lequel ces renseignements sont identiques doit être inscrit sur une ligne de renseignements dans la notification.

Renseignements dans la notification

(4) Les renseignements prévus aux sous-alinéas 4i)(

i) à (iii) de l’annexe 3 doivent figurer sur chaque ligne de renseignements dans la notification et celle-ci doit inclure tous les autres renseignements prévus à l’article 4 de cette

annexe ainsi qu’une attestation, datée et signée par la personne physique qui fournit les renseignements, portant que, à la fois :

tout transporteur agréé qui doit transporter les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses au Canada détient la police d’assurance responsabilité prévue à la

section 7 de la présente partie;

le demandeur veillera à ce que les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses soient gérés de manière à garantir la protection de l’environnement et la santé humaine contre les effets nuisibles qu’ils peuvent avoir;

les renseignements fournis sont exacts et complets.

Échéance et modalités de présentation

(5) La notification est présentée dans le délai ci-après, selon les modalités précisées par le ministre :

dans le cas d’un envoi unique contenant les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses, dans les douze mois précédant la date prévue de son expédition;

dans le cas d’envois multiples, dans les douze mois précédant la date prévue de l’expédition du premier envoi.

Refus

Le ministre refuse de délivrer le permis s’il a des motifs raisonnables de croire, selon le cas :

que le transport de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses au

titre du permis ne serait pas conforme à la Loi ou au présent règlement si le permis était délivré;

que des renseignements faux ou trompeurs ont été fournis dans la notification visée à l’article 42 .

Période de validité

Le permis est valide pour la période qui y est indiquée, laquelle ne peut excéder :

trente-six mois après la date de sa délivrance, dans le cas de matières recyclables dangereuses si, à la fois :

(

i) le pays d’origine est assujetti à la décision C(2001)107/FINAL de l’OCDE et, le cas échéant, elles doivent transiter uniquement par un pays assujetti à cette décision,

(ii)

elles doivent être recyclées selon une opération finale de recyclage à une installation de réception qui est une installation de valorisation titulaire d’un consentement préalable visée au cas 2 du

Chapitre II. D (2) de cette décision, avec ses modifications successives, dans la mesure où elles lient le Canada;

douze mois après la date de sa délivrance, dans les autres cas.

Nouvelle demande de permis

Si un permis doit être modifié, le titulaire présente une nouvelle demande.

Suspension du permis requise

(1) Le ministre suspend le permis si, au moment où l’envoi entre au Canada au

titre du permis ou à tout moment après :

il découvre que l’autorité compétente du pays de destination ou de tout pays par lequel les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses doivent transiter après leur sortie du Canada n’a pas autorisé l’importation ou le transit, selon le cas;

l’autorité compétente de l’un de ces pays retire son autorisation.

Suspension du permis facultative

(2) Le ministre peut suspendre le permis s’il a des motifs raisonnables de croire que l’une ou l’autre des situations ci-après s’applique :

des renseignements faux ou trompeurs ont été fournis dans la notification visée à l’article 42 ;

le mouvement de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses ou l’élimination de déchets dangereux ou le recyclage de matières recyclables dangereuses au

titre du permis ne seront pas conformes à la Loi, au présent règlement ou aux conditions d’une autorisation imposées par le territoire de destination ou le pays de transit;

le transport de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses au

titre du permis n’est pas conforme à la Loi ou au présent règlement;

le transport de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses ne peut pas être conforme au permis en raison d’une catastrophe naturelle ou d’origine humaine ou de toute autre situation d’urgence;

les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses ne sont pas gérés de manière à garantir la protection de l’environnement et la santé humaine contre les effets nuisibles qu’ils peuvent avoir.

Avis

(3) S’il y a suspension du permis, le ministre donne au titulaire un avis motivé précisant la durée de la suspension.

Communication de l’avis

(4) L’obligation d’aviser le titulaire du permis est acquittée dès lors que le ministre :

ou bien communique avec lui à sa dernière adresse ou adresse de courriel connue pour l’informer que l’avis de suspension motivé peut être consulté par l’entremise d’une source électronique généralement accessible et lui indiquer à quel endroit le trouver;

ou bien lui envoie l’avis de suspension motivé à sa dernière adresse ou adresse de courriel connue.

Observations

(5) Le titulaire peut présenter au ministre des observations écrites exposant les raisons pour lesquelles le permis devrait être rétabli pendant la durée de la suspension.

Rétablissement du permis

(6) Le ministre ne peut rétablir le permis que si la situation à l’origine de la suspension s’est résorbée ou a été corrigée pendant la durée de la suspension.

Annulation du permis

(1) Le ministre annule le permis si la situation à l’origine de la suspension ne s’est pas résorbée ou n’a pas été corrigée pendant la durée de la suspension ou si le titulaire en fait la demande.

Avis

(2) Avant d’annuler le permis, le ministre donne au titulaire un avis motivé de son intention.

Communication de l’avis

(3) L’obligation d’aviser le titulaire du permis est acquittée dès lors que le ministre :

ou bien communique avec lui à sa dernière adresse ou adresse de courriel connue pour l’informer que l’avis d’annulation motivé peut être consulté par l’entremise d’une source électronique généralement accessible et lui indiquer à quel endroit le trouver;

ou bien lui envoie l’avis d’annulation motivé à sa dernière adresse ou adresse de courriel connue.

Observations

(4) Le titulaire peut présenter au ministre des observations écrites exposant les raisons pour lesquelles le permis ne devrait pas être annulé.

Date de l’annulation

(5) L’annulation du permis prend effet vingt jours après la date à laquelle le ministre en avise le titulaire.

Conditions visées à l’alinéa 185(1)

c) de la Loi

Conditions du transit par le Canada

Conditions

Pour l’application de l’alinéa 185(1)

c) de la Loi, les conditions auxquelles est subordonné le transit par le Canada de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses au

titre d’un ou plusieurs permis détenus par un titulaire de permis sont les suivantes :

le transport des déchets dangereux ou des matières recyclables dangereuses est conforme à ce ou ces permis;

au moment où l’envoi contenant des déchets dangereux ou des matières recyclables dangereuses entre au Canada, les lois du Canada n’en interdisent pas le transit par le Canada;

au moment où l’envoi entre au Canada, l’autorité compétente du pays de destination et de tout pays par lequel les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses doivent transiter après leur sortie du Canada ont autorisé l’importation ou le transit, selon le cas;

tout transporteur agréé qui transporte les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses au Canada détient la police d’assurance responsabilité prévue à la

section 7 de la présente partie;

chaque envoi est consigné dans un document de mouvement distinct conformément aux articles 49 et 50 ;

le document de mouvement, rempli conformément à l’article 50 , doit être fourni, conformément à cet article, au ministre;

tout transporteur agréé doit, s’il est tenu de le faire pour démontrer que le mouvement de l’envoi est fait en conformité avec la présente section, fournir sans délai, lorsqu’il transporte l’envoi, le ou les permis ainsi que les parties A et B du document de mouvement remplies conformément à l’article 50 ;

le ou les permis ainsi que les parties A et B du document de mouvement remplies conformément à l’article 50 doivent être fournis au bureau de douane au moment où les déchets dangereux et les matières recyclables dangereuses contenus dans l’envoi doivent être déclarés à un bureau de douane en application des articles 12 ou 95 de la

Loi sur les douanes ;

les documents visés à l’article 51 sont conservés conformément à cet article.

Document de mouvement

Unité de mesure

L’unité de mesure utilisée dans le document de mouvement pour exprimer la quantité d’un type de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses doit être la même que celle utilisée dans le permis en cause.

Partie A

(1) La

partie A du document de mouvement doit être remplie de la façon ci-après avant qu’un envoi contenant des déchets dangereux ou des matières recyclables dangereuses entre au Canada au

titre d’un ou plusieurs permis :

on doit inclure les renseignements prévus au paragraphe 1(4) de l’annexe 10 ainsi qu’une attestation portant que les renseignements fournis sont exacts et complets;

la personne physique qui fournit les renseignements et l’attestation doit dater cette

partie et y apposer sa signature.

Partie B

(2) Chaque transporteur agréé qui transporte l’envoi au Canada doit remplir la

partie B du document de mouvement, dont la

partie A a été remplie conformément au paragraphe (1), en y incluant les renseignements prévus à l’article 2 de l’annexe 10 ainsi qu’une attestation portant que les renseignements fournis sont exacts et complets. La personne physique qui fournit les renseignements et l’attestation doit dater cette

partie et y apposer sa signature.

Parties A et B au ministre

(3) Chaque transporteur agréé qui transporte l’envoi au Canada doit, dans les trois jours ouvrables suivant la sortie de l’envoi du Canada, fournir au ministre, selon les modalités que ce dernier précise, le document de mouvement, dont les parties A et B ont été remplies conformément aux paragraphes (1) et (2).

Conservation des documents

Titulaire du permis

(1) Le titulaire du permis qui a un établissement au Canada conserve à son établissement principal au Canada les documents à l’égard de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses transportés au

titre d’un ou plusieurs permis qui sont nécessaires pour dém