Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales — République populaire de Chine)
SOR-2021-50
Regulations
DORS/2021-50 2021 3 24 2025
LOI SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales — République populaire de Chine) C.P. 2021-180 2021 3 23 [Abrogé, DORS/2025-49, art. 1] DORS/2025-49 2025-02-26