DORS/2008-48 2008 2 28 2025 7 25

LOI SUR LA TAXE D’ACCISE

Règlement sur les contenants consignés (TPS/TVH)

C.P. 2008-408 2008 2 28

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’alinéa 226(2)

b) a et de l’article 277 b de la

Loi sur la taxe d’accise , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les contenants consignés (TPS/TVH) , ci-après.

L.C. 2007, ch. 18, par. 28(2)

L.C. 1993, ch. 27, par. 125(1)

Lois visées

Les lois ci-après sont visées pour l’application de l’alinéa 226(2)

b) de la

Loi sur la taxe d’accise :

la loi intitulée Environment Act , S.N.S. 1994-95, ch. 1;

la

Loi sur les récipients à boisson , L.R.N.-B. 2011, ch. 121;

la loi intitulée Beverage Containers Act , R.S.P.E.I. 1988, ch. B-2.1;

la loi intitulée Environmental Protection Act , S.N.L. 2002, ch. E-14.2.

DORS/2013-44, art. 11 et 12

[Abrogé, DORS/2013-44, art. 13]

[Abrogé, DORS/2013-44, art. 13]