DORS/2010-161 2010 7 13 2025 7 25 CODE CRIMINEL

Règlement désignant des infractions comme infractions graves

C.P. 2010-932 2010 7 13

Sur recommandation du ministre de la Justice et en vertu du paragraphe 467.1(4) a du Code criminel b , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement désignant des infractions comme infractions graves , ci-après.

L.C. 2001, ch. 32, art. 27

L.R., ch. C-46

Les infractions ci-après prévues par le Code criminel sont des infractions qui sont comprises dans la définition de infraction grave au paragraphe 467.1(1) de cette loi :

tenir une maison de jeu ou de pari (paragraphe 201(1) et alinéa 201(2)b));

se livrer au bookmaking ou à la vente d’une mise collective, ou à l’entreprise ou à la profession de parieur (article 202);

commettre une infraction reliée aux loteries et aux jeux de hasard (article 206);

tricher en pratiquant un jeu, ou en tenant des enjeux ou en pariant (article 209);

tenir une maison de débauche (paragraph 210(1) et alinéa 210(2)c)).

Les infractions ci-après prévues par la Loi réglementant certaines drogues et autres substances sont des infractions qui sont comprises dans la définition de infraction grave au paragraphe 467.1(1) du Code criminel :

faire le trafic d’une substance inscrite à l’annexe IV (alinéa 5(3)c));

faire le trafic d’une substance inscrite à la fois à l’annexe II et à l’annexe VII, et ce pourvu que la quantité en cause n’excède pas celle mentionnée à cette dernière

annexe (paragraphe 5(4));

importer ou exporter toute substance inscrite à l’annexe IV ou V (alinéa 6(3)c));

faire la production d’une substance inscrite à l’annexe IV (alinéa 7(2)d)).

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.