DORS/2026-48 2026 03 13 2026 3 18

LOI SUR LE BLOCAGE DES BIENS DE DIRIGEANTS ÉTRANGERS CORROMPUS

Décret prolongeant la période de validité du Règlement sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus (Tunisie)

C.P. 2026-212 2026 03 13

Sur recommandation de la ministre des Affaires étrangères et en vertu de l’article 6 de la

Loi sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus a , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prolonge de cinq ans la période de validité du Règlement sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus (Tunisie) b à compter du 24 mars 2026.

L.C. 2011, ch. 10

DORS/2011-78; DORS/2016-41, art. 1