Décret établissant le texte de la résolution prévoyant la prorogation de l’entrée en vigueur des paragraphes 5.1(2), 6(2), 7(2), 8(2), 9(2), 10(2), 11(2) et 12(2) de la Loi sur le transport ferroviaire équitable pour les producteurs de grain
SOR-2016-77
Regulations
DORS/2016-77 2016 4 19 2026
LOI SUR LE TRANSPORT FERROVIAIRE ÉQUITABLE POUR LES PRODUCTEURS DE GRAIN Décret établissant le texte de la résolution prévoyant la prorogation de l’entrée en vigueur des paragraphes 5.1(2), 6(2), 7(2), 8(2), 9(2), 10(2), 11(2) et 12(2) de la
Loi sur le transport ferroviaire équitable pour les producteurs de grain C.P. 2016-253 2016 4 19 [Abrogé par l’effet de la loi, DORS/2016-77, art. 2]