DORS/2005-43 2005 2 17 2025 7 25

LOI SUR L’ENREGISTREMENT DE RENSEIGNEMENTS SUR LES DÉLINQUANTS SEXUELS

Règlement du Yukon sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels

En vertu du paragraphe 18(1) de la

Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels a , le commissaire du Yukon prend le Règlement du Yukon sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels , ci-après.

L.C. 2004, ch. 10

Le 10 février 2005

Le commissaire du Yukon,

I.J. Cable

Définitions

Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.

BIRDSYUK Le Bureau d'inscription des renseignements sur les délinquants sexuels (Yukon) géré par la Division M de la GRC et situé à Whitehorse. ( YSOIRC )

GRC La Gendarmerie royale du Canada. ( RCMP )

Loi La

Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels . ( Act )

Avis par téléphone

Le délinquant sexuel ayant sa résidence principale au Yukon peut fournir par téléphone au BIRDSYUK l'avis exigé au

titre de l'article 6 de la Loi.

Personnes autorisées à recueillir les renseignements

Pour l'application de la Loi, les membres de la GRC sont autorisés au Yukon à recueillir les renseignements.

Personnes autorisées à enregistrer les renseignements

Pour l'application de la Loi, les personnes ci-après sont autorisées au Yukon à enregistrer les renseignements :

tout membre de la GRC;

tout employé de la GRC affecté à cette tâche.

Bureaux d'inscription

(1) Chaque détachement de la GRC au Yukon est désigné à

titre de bureau d'inscription; le secteur desservi par ce bureau correspond à celui du détachement.

(2) Le BIRDSYUK est désigné à

titre de bureau d'inscription; le secteur desservi par ce bureau est le Yukon.

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.