DORS/2011-265 2011 11 17 2025 7 25

LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ET LES DOCUMENTS ÉLECTRONIQUES

Décret d’exclusion visant des dépositaires de renseignements personnels sur la santé du Nouveau-Brunswick

C.P. 2011-1319 2011 11 17

Attendu que le gouverneur en conseil est convaincu que la loi du Nouveau-Brunswick intitulée

Loi sur l’accès et la protection en matière de renseignements personnels sur la santé , L. N.-B. 2009, ch. P-7.05, qui est essentiellement similaire à la

partie 1 de la

Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques , s’applique aux dépositaires de renseignements personnels sur la santé visés dans le décret ci-après,

À ces causes, sur recommandation du ministre de l’Industrie et en vertu de l’alinéa 26(2)

b) de la

Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques a , Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret d’exclusion visant des dépositaires de renseignements personnels sur la santé du Nouveau-Brunswick , ci-après.

L.C. 2000, ch. 5

Exclusion

Tout dépositaire de renseignements personnels sur la santé qui est assujetti à la

Loi sur l’accès et la protection en matière de renseignements personnels sur la santé , L. N.-B. 2009, ch. P-7.05, est exclu de l’application de la

partie 1 de la

Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques à l’égard de la collecte, de l’utilisation et de la communication de renseignements personnels sur la santé qui s’effectuent à l’intérieur du Nouveau-Brunswick.

Entrée en vigueur

Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.