C.R.C., ch. 320 2025 7 25 LOI NO 1 DE 1977 PORTANT AFFECTATION DE CRÉDITS LOIS DE CRÉDITS

Règlement sur les baux visés à la Loi no 1 de 1977 portant affectation de crédits

Règlement concernant les baux de certains immeubles visés dans un document enregistré au bureau d’enregistrement de la division d’enregistrement de la ville d’Ottawa, province d’Ontario, le 7 juin 1971 sous le numéro 592102

Titre abrégé

Le présent règlement peut être cité sous le

titre : Règlement sur les baux visés à la Loi n o 1 de 1977 portant affectation de crédits .

Interprétation

Dans le présent règlement,

immeuble désigne les terrains et les édifices ou structures y érigés, tels que décrits dans un document enregistré au bureau d'enregistrement de la division d'enregistrement de la ville d'Ottawa, province d'Ontario, le 7 juin 1971 sous le numéro 592102; ( lands )

ministre désigne le ministre des Travaux publics. ( Minister )

Modalités

Le bail de l'immeuble, y compris son renouvellement, ne peut excéder 50 ans, sauf autorisation préalable du Conseil du Trésor.

Le bail n'est émis qu'à la condition que le locataire consente à Sa Majesté le droit exclusif de devenir à son tour locataire de l'immeuble jusqu'à la veille de l'expiration du bail original.

Toute sous-location par le ministre de l'immeuble dont Sa Majesté est locataire selon l'article 4, y compris son renouvellement, ne peut excéder 20 ans, sauf autorisation préalable du Conseil du Trésor.

Le bail ou la sous-location pour fins d'activités bancaires est interdite, sauf autorisation préalable écrite du ministre des Finances.

Le ministre tient compte, en déterminant le loyer payable pour la sous-location, des coûts d'acquisition et de construction de l'immeuble ainsi que des frais d'administration y afférents; cependant ce loyer ne peut être moindre que la valeur locative marchande.

Toute sous-location doit être offerte, par écrit, au moyen d'annonces publiques, sauf si le ministre juge qu'il n'est pas pratique de procéder ainsi.