Règlement sur l’allocation de soutien du revenu (nombre de semaines)
SOR-2020-142
Regulations
DORS/2020-142 2020 6 26 2025 7 25
LOI SUR LA PRESTATION CANADIENNE D’URGENCE
Règlement sur l’allocation de soutien du revenu (nombre de semaines)
En vertu du paragraphe 8(2) de la
Loi sur la prestation canadienne d’urgence a , la ministre de l’Emploi et du Développement social prend, avec l’approbation du ministre des Finances, le Règlement sur l’allocation de soutien du revenu (nombre de semaines) , ci-après.
L.C. 2020, ch. 5, art. 8
Gatineau, le 26 juin 2020
La ministre de l’Emploi et du Développement social Carla Qualtrough
Nombre maximal de semaines
Vingt-huit semaines
Pour l’application du paragraphe 8(1) de la
Loi sur la prestation canadienne d’urgence , le nombre maximal de semaines pour lesquelles l’allocation de soutien du revenu peut être versée à un travailleur est de vingt-huit semaines.
DORS/2020-189, art. 1
Entrée en vigueur
Enregistrement
Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.