DORS/2020-249 2020 11 23 2025 7 25

LOI SUR LE DIVORCE

Règlement relatif à l’avis de déménagement important

C.P. 2020-907 2020 11 20

Sur recommandation du ministre de la Justice et en vertu des articles 16.9 a , 16.91 a et 16.96 a et de l’alinéa 26(1)

d) b de la

Loi sur le divorce c , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement relatif à l’avis de déménagement important , ci-après.

L. C. 2019, ch. 16, art. 12

L.C. 2019, ch. 16, par. 27(2)

L.R., ch. 3 (2 e suppl.)

Définition de Loi

Dans le présent règlement, Loi s’entend de la

Loi sur le divorce .

Renseignements à fournir — alinéa 16.9(2)

d) de la Loi

Les renseignements visés à l’alinéa 16.9(2)

d) de la Loi sont les suivants :

le nom de la personne qui entend procéder à un déménagement important et le nom de tout enfant à charge qui déménagera, le cas échéant;

le nom de tout autre enfant à charge à l’égard duquel la personne a du temps parental ou des responsabilités décisionnelles;

l’adresse du lieu de résidence actuel et les coordonnées actuelles de la personne;

le nom de toute personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles à l’égard de tout enfant à charge visé aux alinéas

a) ou

b) ou des contacts avec celui-ci en vertu d’une ordonnance de contact.

Avis de déménagement important

Pour l’application de l’article 16.9 de la Loi, la personne qui entend procéder à un déménagement important donne avis de son intention en fournissant les renseignements prévus dans le formulaire 1 de l’annexe.

Renseignements à fournir — alinéa 16.91(2)

d) de la Loi

Les renseignements visés à l’alinéa 16.91(2)

d) de la Loi sont les suivants :

le nom de la personne ayant reçu l’avis visé à l’article 16.9 de la Loi;

l’adresse de son lieu de résidence actuel et ses coordonnées actuelles.

Opposition à un déménagement important

Pour l’application de la division 16.91(1)b)(i)(

A) de la Loi, la personne qui entend s’opposer à un déménagement important le fait en fournissant les renseignements prévus dans le formulaire 2 de l’annexe.

Renseignements à fournir — paragraphe 16.96(2) de la Loi

Les renseignements visés au paragraphe 16.96(2) de la Loi sont les suivants :

le nom de la personne ayant des contacts avec un enfant à charge en vertu d’une ordonnance de contact;

l’adresse du lieu de résidence actuel et les coordonnées actuelles de la personne;

le nom de tout enfant à charge visé par l’ordonnance de contact;

le nom de toute personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles à l’égard de tout enfant à charge visé par l’ordonnance de contact.

Avis — personne ayant des contacts

Pour l’application du paragraphe 16.96(2) de la Loi, la personne ayant des contacts avec un enfant à charge en vertu d’une ordonnance de contact qui entend changer de lieu de résidence donne avis de son intention en fournissant les renseignements prévus dans le formulaire 3 de l’annexe.

Entrée en vigueur

* 8

Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 12 de la Loi modifiant la

Loi sur le divorce, la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales et la

Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi ,

chapitre 16 des Lois du Canada (2019), ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

[Note : Règlement en vigueur le 1 er mars 2021, voir TR/2019-82.]

ANNEXE (articles 3, 5 et 7) FORMULAIRE 1 (article 3)

Avis de déménagement important

Renseignements relatifs à la personne qui donne l’avis :

Nom :

Adresse actuelle :

Coordonnées actuelles :

Le nom de tout enfant à charge visé par un déménagement important :

Le nom de tout autre enfant à charge à l’égard duquel la personne qui donne l’avis a du temps parental ou des responsabilités décisionnelles :

Le nom de toute personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles à l’égard de tout enfant à charge ou des contacts avec celui-ci en vertu d’une ordonnance de contact :

Renseignements relatifs au déménagement important projeté :

Date prévue :

Adresse du nouveau lieu de résidence et nouvelles coordonnées de la personne ou de l’enfant à charge, selon le cas :

Réaménagement proposé du temps parental, des responsabilités décisionnelles ou des contacts, selon le cas :

FORMULAIRE 2 (article 5)

Avis d’opposition à un déménagement important

Renseignements relatifs à la personne qui s’oppose au déménagement important :

Nom :

Adresse actuelle :

Coordonnées actuelles :

Motifs de l’opposition au déménagement important :

Point de vue sur le réaménagement du temps parental, des responsabilités décisionnelles ou des contacts proposé dans l’avis de déménagement important, selon le cas :

FORMULAIRE 3 (article 7)

Avis — personnes ayant des contacts

Renseignements relatifs à la personne qui donne l’avis :

Nom :

Adresse actuelle :

Coordonnées actuelles :

Le nom de tout enfant à charge visé par l’ordonnance de contact :

Le nom de toute personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles à l’égard de tout enfant à charge visé par l’ordonnance de contact :

Renseignements relatifs au changement de lieu de résidence projeté :

Date prévue :

Adresse du nouveau lieu de résidence et nouvelles coordonnées de la personne :

Proposition sur la façon dont les contacts pourraient être exercés à la lumière du changement de lieu de résidence :