C.R.C., ch. 549 2025 7 25 TARIF DES DOUANES

Règlement sur les matières provenant de matelas usagés

Règlement concernant l’importation de matières provenant de matelas usagés ou d’occasion

Titre abrégé

Le présent règlement peut être cité sous le

titre : Règlement sur les matières provenant de matelas usagés .

Dispositions générales

Les matières provenant de matelas usagés ou d’occasion peuvent être importées aux seules conditions

qu’elles aient été nettoyées et désinfectées par fumigation; et

qu’elles soient accompagnées d’une attestation signée par l’exportateur ou une autre personne qui est au fait du nettoyage et de la fumigation effectués et

(

i) donnant tous les détails du procédé utilisé pour le nettoyage et la fumigation des matières, et

(ii)

certifiant que le procédé a été effectivement utilisé.