DORS/2005-37 2005 2 11 2025 7 25 CODE CRIMINEL

Arrêté approuvant des contenants (échantillons de sang)

En vertu de l’alinéa b) a de la définition de contenant approuvé , au paragraphe 254(1) du Code criminel , le procureur général du Canada prend l’ Arrêté approuvant des contenants (échantillons de sang) , ci-après.

L.R., ch. 27 (1 er suppl.), art. 36

Ottawa, le 11 février 2005

Le procureur général du Canada, Irwin Cotler

Contenants approuvés

Sont approuvés pour l’application de l’article 258 du Code criminel les contenants ci-après, destinés à recueillir un échantillon de sang d’une personne pour analyse :

Vacutainer® XF947;

BD Vacutainer TM 367001;

Vacutainer® 367001;

Tri-Tech Inc. TUG10;

BD Vacutainer® REF 367001;

TRITECHFORENSICS TUG10.

DORS/2010-64, art. 1; DORS/2012-60, art. 1

Abrogation

[Abrogation]

Entrée en vigueur

Le présent arrêté entre en vigueur à la date de son enregistrement.