C.R.C., ch. 421 2025 7 25

LOI SUR LE DROIT D’AUTEUR

Avis certifiant que des pays accordent les avantages du droit d’auteur

Avis donné en vertu du paragraphe 4(2) de la

Loi sur le droit d’auteur certifiant que certains pays accordent les avantages du droit d’auteur

Titre abrégé

Le présent avis peut être cité sous le

titre : Avis certifiant que des pays accordent les avantages du droit d’auteur .

Certification

Le ministre de la Consommation et des Corporations certifie que les pays énumérés dans l’annexe accordent ou se sont engagés à accorder aux citoyens du Canada les avantages du droit d’auteur aux conditions sensiblement les mêmes qu’à ses propres citoyens ou une protection de droit d’auteur réellement équivalente à celle que garantit la

Loi sur le droit d’auteur et, pour l’objet des droits conférés par cette loi, un tel pays doit être traité comme s’il était un pays tombant sous l’application de cette loi.

ANNEXE (article 2)

Andorre

Argentine

Cambodge

Chili

Costa Rica

Cuba

Équateur

Guatemala

Haïti

Kenya

Laos

Libéria

Malawi

Malte

Mexique

Nicaragua

Nigéria

Paraguay

Pérou

République de Panama

Vénézuela

Zambie