Décret de remise sur l’eau-de-vie du vin domestique
C.R.C., c. 759
Regulations
C.R.C., ch. 759 2025 7 25
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Décret de remise sur l’eau-de-vie du vin domestique
Décret concernant la remise du droit d’accise sur l’eau-de-vie pour le traitement du vin domestique
Titre abrégé
Le présent décret peut être cité sous le
titre : Décret de remise sur l’eau-de-vie du vin domestique .
Remise
Une remise du droit d’accise établi au paragraphe 1(1) de la
partie I de l’annexe de la
Loi sur l’accise imposé et prélevé en vertu de l’article 187 de ladite loi est accordée quant à l’eau-de-vie utilisée pour le traitement du vin domestique après le 18 septembre 1975 sur les lieux d’une manufacture-entrepôt.