Règlement administratif sur les droits relatifs à la demande d’assurance-dépôts
SOR-2000-277
Regulations
DORS/2000-277 2000 6 29 2025 7 25
LOI SUR LA SOCIÉTÉ D’ASSURANCE-DÉPÔTS DU CANADA
Règlement administratif sur les droits relatifs à la demande d’assurance-dépôts
En vertu de l’alinéa 11(2)
g) a et du paragraphe 18(1) b de la
Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada , le conseil d’administration de la Société d’assurance-dépôts du Canada prend le Règlement administratif sur les droits relatifs à la demande d’assurance-dépôts , ci-après.
Le 29 juin 2000
L.R., ch. 18 (3 e suppl.), art. 51
L.C. 1999, ch. 28, art. 100
Droits payables
Les droits qui doivent accompagner une demande d’assurance-dépôts faite par une institution provinciale aux termes du paragraphe 17(1.1) de la
Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada s’élèvent à 20 000 $ et ne sont pas remboursables.
DORS/2006-235, art. 1
Entrée en vigueur
Le présent règlement administratif entre en vigueur à la date de son enregistrement.