DORS/2000-418 2000 11 30 2025 7 25

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Arrêté fixant le prix à payer par les nationaux étrangers en vue de participer au Canada à un programme d’échanges internationaux visant la jeunesse

En vertu du décret C.P. 2000-1723 du 30 novembre 2000 a , pris en vertu de l’alinéa 19(1)

b) b de la

Loi sur la gestion des finances publiques , le ministre des Affaires étrangères prend l' Arrêté fixant le prix à payer par les nationaux étrangers en vue de participer au Canada à un programme d’échanges internationaux visant la jeunesse , ci-après.

TR/2000-111

L.C. 1991, ch. 24, art. 6

Ottawa, le 30 novembre 2000

Le ministre des Affaires étrangères , JOHN MANLEY

Définitions

Les définitions qui suivent s’appliquent au présent arrêté.

national À l’égard d’un État étranger, s’entend d’une personne physique qui, selon le droit de cet État, en a la nationalité. ( national )

programme d’échanges internationaux visant la jeunesse Programme réciproque d’échanges instauré conformément à un arrangement conclu entre le Canada et un État étranger qui permet aux nationaux de cet État d’entreprendre au Canada des activités de travail ou d’études de courte durée. ( international youth exchange program )

Prix

Le national d’un État étranger qui présente une demande pour entrer au Canada en vue de participer à un programme d’échanges internationaux visant la jeunesse paie, si sa demande est approuvée, un prix de 150 $.

DORS/2007-220, art. 1

Paiement

Le prix mentionné à l’article 2 est payable au moment de l’approbation de la demande.

Entrée en vigueur

Le présent arrêté entre en vigueur à la date de son enregistrement.