DORS/2010-20 2010 2 2 2025 7 25 LOI RÉFÉRENDAIRE

Règlement adaptant la Loi électorale du Canada aux fins d’un référendum

En vertu des paragraphes 7(3) et 7(4) de la Loi référendaire , le directeur général des élections abroge le Règlement adaptant la Loi électorale du Canada aux fins d’un référendum pris le 20 décembre 2001 et enregistré sous DORS/2002-25 et prend le Règlement adaptant la Loi électorale du Canada aux fins d’un référendum , ci-après.

Ottawa, le 2 février 2010

Le directeur général des élections du Canada MARC MAYRAND

Annexe

Les dispositions de la Loi électorale du Canada énumérées à l’annexe sont adaptées en vue de leur application à la tenue d’un référendum.

Interprétation

(1) Dans l’annexe, l’expression non applicable suivant une disposition de la Loi électorale du Canada désigne une disposition qui ne s’applique pas à un référendum.

Interprétation

(2) Dans l’annexe, les expressions « la loi » ou « la présente loi » s’entendent de cette annexe.

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

ANNEXE (article 2)

Loi électorale du Canada adaptée aux fins d’un référendum

Titre abrégé

Titre abrégé

Loi électorale du Canada adaptée aux fins d’un référendum .

Définitions

Définitions

(1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

annulé S’agissant du bulletin de vote ou du bulletin de vote spécial au sens de l’article 177 :

le bulletin de vote qui n’a pas été déposé dans l’urne mais que le scrutateur a trouvé sali ou imprimé incorrectement;

le bulletin de vote annulé dans le cadre des paragraphes 152(1), 171(1) — dans la mesure où il prévoit l’application du paragraphe 152(1) aux bureaux de vote par anticipation —, 213(4), 242(1) ou 258(3). ( spoiled )

arbitre Personne nommée en vertu du paragraphe 332(1) de la Loi électorale du Canada . ( Broadcasting Arbitrator )

bref Bref référendaire. ( writ )

bureau de scrutin Lieu établi pour le vote des électeurs en vertu des articles 120, 122, 125, 205, 206, 207, 253 ou 255. ( polling station )

bureau de vote par anticipation Bureau de vote établi en vertu du paragraphe 168(3). ( advance polling station )

commissaire Le commissaire aux élections fédérales nommé au

titre de l’article 509 de la Loi électorale du Canada . ( Commissioner )

conjoint de fait La personne qui vit avec la personne en cause dans une relation conjugale depuis au moins un an. ( common law partner )

dépouillement judiciaire S’entend du dépouillement effectué conformément aux articles 29 et 30 de la Loi référendaire et dans le cadre de la

partie 14 de la présente loi. ( recount )

député Membre de la Chambre des communes. ( member )

documents référendaires

Le bref et le rapport figurant à l’endos;

non applicable;

les bulletins de vote en blanc non distribués;

les documents se rapportant à la révision des listes électorales;

les relevés du scrutin d’après lesquels s’est effectuée la validation des résultats;

les autres rapports des divers bureaux de scrutin placés sous enveloppes scellées, prévus à la

partie 12, et contenant :

(

i) un paquet des bulletins de vote inutilisés et des souches,

(ii)

des paquets de bulletins de vote déposés en faveur de chaque réponse à une question référendaire,

(iii)

un paquet des bulletins de vote annulés,

(iv)

un paquet des bulletins de vote rejetés,

(

v) un paquet contenant la liste électorale utilisée au bureau de scrutin, les autorisations écrites des représentants des comités référendaires enregistrés et des témoins et, le cas échéant, les certificats de transfert utilisés,

(vi)

un paquet contenant les certificats d’inscription. ( referendum documents )

électeur Personne qui a qualité d’électeur en vertu de l’article 3. ( elector )

élection L’élection d’un député à la Chambre des communes. ( election )

fonctionnaire référendaire Personne visée au paragraphe 22(1). ( referendum officer )

juge Lorsque cette expression est employée pour définir le magistrat à qui des pouvoirs spécifiques sont conférés :

relativement à la province d’Ontario, un juge de la Cour supérieure de justice;

relativement à la province de Québec, un juge de la cour supérieure du Québec;

relativement aux provinces de la Nouvelle-Écosse et de la Colombie-Britannique, un juge de la Cour suprême de la province;

relativement aux provinces du Nouveau-Brunswick, du Manitoba, de la Saskatchewan et d’Alberta, un juge de la Cour du Banc de la Reine de la province;

relativement aux provinces de l’Île-du-Prince-Édouard et de Terre-Neuve, un juge de la

Section de première instance de la Cour suprême de la province;

relativement à la circonscription du Yukon, un juge de la Cour suprême du Yukon;

relativement à la circonscription des Territoires du Nord-Ouest, un juge de la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest;

relativement à la circonscription du territoire du Nunavut, un juge de la Cour de justice du Nunavut;

relativement à tout endroit ou territoire du Canada :

(

i) dans lequel il existe ou se produit une vacance au poste d’un juge, ou dans lequel un juge est incapable d’agir pour cause de maladie ou d’absence de son district judiciaire, le juge qui exerce la juridiction d’un tel juge,

(ii)

s’il y a plus d’un juge exerçant une telle juridiction, le doyen,

(iii)

si aucun juge n’exerce cette juridiction, tout juge désigné à cette fin par le ministre de la Justice. ( judge )

liste électorale Liste dressée pour une

section de vote et indiquant les nom, prénoms et adresses municipale et postale de chaque électeur ainsi que l’identificateur attribué à l’électeur par le directeur général des élections. ( list of electors )

liste électorale officielle Liste électorale dressée par le directeur du scrutin au

titre de l’article 106. ( official list of electors )

liste électorale préliminaire Liste électorale dressée par le directeur général des élections au

titre du paragraphe 93(1). ( preliminary list of electors )

liste électorale révisée Liste électorale dressée par le directeur du scrutin au

titre de l’article 105. ( revised list of electors )

parti enregistré S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi électorale du Canada . ( registered party )

prescrit Autorisé par le directeur général des élections, en ce qui concerne un formulaire ou un serment. ( prescribed )

publication périodique Journal, magazine ou autre périodique publié périodiquement ou par parties ou par numéros et contenant des nouvelles publiques, des renseignements ou des reportages d’événements, ou encore des annonces. ( periodical publication )

radiodiffuseur Titulaire d’une licence, attribuée par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sous le régime de la

Loi sur la radiodiffusion , l’autorisant à exploiter une entreprise de programmation. ( broadcaster )

radiodiffusion S’entend de la radiodiffusion, au sens du paragraphe 2(1) de la

Loi sur la radiodiffusion , réglementée et surveillée par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes en application de l’article 5 de cette loi. ( broadcasting )

Registre des électeurs Registre tenu au

titre de l’article 44 de la Loi électorale du Canada . ( Register of Electors )

renseignements personnels S’entend au sens de l’article 3 de la

Loi sur la protection des renseignements personnels . ( personal information )

section de vote Zone territoriale visée à l’article 538 de la Loi électorale du Canada . ( polling division )

serment Sont assimilées à un serment l’affirmation solennelle et la déclaration solennelle. ( oath )

valeur commerciale En ce qui concerne la fourniture de biens ou de services ou l’usage de biens ou d’argent, le prix le plus bas exigé pour une même quantité de biens ou de services de la même nature ou pour le même usage de biens ou d’argent, au moment de leur fourniture, par :

leur fournisseur, dans le cas où il exploite une entreprise qui les fournit;

une autre personne qui les fournit sur une échelle commerciale dans la région où ils ont été fournis, dans le cas où leur fournisseur n’exploite pas une telle entreprise. ( commercial value )

vote par anticipation Scrutin tenu dans le cadre de la

partie 10. ( advance poll )

Définitions

(1.1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la Loi référendaire .

exploitant de réseau Personne ou entreprise à qui le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes a accordé la permission de constituer et d’exploiter un réseau. ( network operator )

heures de grande écoute Dans le cas d’une station de radio, les périodes comprises entre 6 h et 9 h, 12 h et 14 h et 16 h et 19 h et, dans le cas d’une station de télévision, la période comprise entre 18 h et 24 h. ( prime time )

réseau S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la

Loi sur la radiodiffusion . La présente définition exclut l’exploitation temporaire d’un réseau au sens de ce paragraphe. ( network )

travail bénévole Services fournis sans rémunération par une personne en dehors de ses heures normales de travail, à l’exclusion de ceux qui sont fournis par une personne travaillant à son compte et pour lesquels elle demande habituellement une rémunération. ( volunteer labour )

vérificateur Personne qui est membre en règle d’un ordre professionnel, d’une association ou d’un institut de comptables professionnels; les sociétés formées de tels membres. ( auditor )

Absence de valeur commerciale

(2) Pour l’application de la présente loi et de la Loi référendaire , la valeur commerciale d’un bien ou service est réputée nulle si, à la fois :

la personne qui le fournit n’exploite pas une entreprise qui les fournit;

le prix exigé est de 200 $ ou moins.

Preuve suffisante d’identité ou de résidence

(3) Pour l’application de la présente loi, la preuve suffisante d’identité et la preuve suffisante de résidence sont établies par la production de pièces d’identité déterminées par le directeur général des élections.

Heure

(4) Pour l’application de la présente loi, toute mention d’une heure vaut mention de l’heure locale.

Renvois descriptifs

(5) Dans la présente loi, les mots entre parenthèses qui, dans un but purement descriptif d’une matière donnée, suivent dans une disposition un renvoi à une autre disposition de la présente loi ou d’une autre loi ne font pas

partie de la disposition et y sont insérés pour la seule commodité de la consultation.

PARTIE 1

Droits référendaires

Personnes qui ont qualité d’électeur

A qualité d’électeur toute personne qui, le jour du scrutin, est citoyen canadien et a atteint l’âge de dix-huit ans.

Personnes inhabiles à voter

Sont inhabiles à voter :

le directeur général des élections;

le directeur général adjoint des élections;

toute personne incarcérée dans un établissement correctionnel et y purgeant une peine de deux ans ou plus.

Interdictions

Il est interdit à quiconque :

de voter ou de tenter de voter à un référendum, sachant qu’il n’a pas qualité d’électeur ou que l’article 4 le rend inhabile à voter;

d’inciter une autre personne à voter, sachant que celle-ci n’a pas qualité d’électeur ou que l’article 4 la rend inhabile à voter.

Personnes qui ont le droit de voter

Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, toute personne qui a qualité d’électeur a le droit de faire inscrire son nom sur la liste électorale pour la

section de vote où elle réside habituellement et de voter au bureau de scrutin établi pour cette

section de vote.

Vote unique

L’électeur qui a voté à un référendum ne peut demander un autre bulletin de vote pour le même référendum.

Lieu de résidence habituelle

(1) Le lieu de résidence habituelle d’une personne est l’endroit qui a toujours été, ou qu’elle a adopté comme étant, son lieu d’habitation ou sa demeure, où elle entend revenir après une absence.

Lieu de résidence unique

(2) Une personne ne peut avoir qu’un seul lieu de résidence habituelle; elle ne peut le perdre que si elle en acquiert un autre.

Absence temporaire

(3) Une absence temporaire du lieu de résidence habituelle n’entraîne pas la perte ni le changement de celui-ci.

Lieu de travail

(4) Lorsqu’une personne couche habituellement dans un lieu et mange ou travaille dans un autre, le lieu de sa résidence habituelle est celui où elle couche.

Résidence temporaire

(5) Des locaux d’habitation temporaire sont considérés comme le lieu de résidence habituelle d’une personne si celle-ci n’a aucun autre lieu qu’elle considère comme sa résidence, et seulement dans ce cas.

Refuges

(6) Les refuges, les centres d’accueil et les autres établissements de même nature qui offrent le gîte, le couvert ou d’autres services sociaux aux personnes sans abri sont les lieux de résidence habituelle de ces personnes.

Facteurs pertinents

Si l’article 8 ne permet pas de déterminer le lieu de résidence habituelle, le fonctionnaire référendaire compétent le détermine compte tenu de tous les facteurs pertinents.

Non applicable.

Partie 11

Peuvent voter dans le cadre de la

partie 11 :

les électeurs des Forces canadiennes;

les électeurs qui appartiennent à l’administration publique fédérale ou d’une province en poste à l’étranger;

les électeurs qui sont en poste à l’étranger auprès d’organismes internationaux dont le Canada est membre et auxquels il verse une contribution;

les électeurs qui sont absents du Canada depuis moins de cinq années consécutives et qui ont l’intention de revenir résider au Canada;

les électeurs incarcérés au sens de cette partie;

tout autre électeur au Canada qui désire se prévaloir des dispositions de cette partie.

Non applicable.

PARTIE 2

Bureau du directeur général des élections

Directeur général des élections

Non applicable.

Non applicable.

Non applicable.

Pouvoirs et fonctions du directeur général des élections

Le directeur général des élections :

dirige et surveille d’une façon générale les opérations référendaires;

veille à ce que les fonctionnaires référendaires agissent avec équité et impartialité et observent la présente loi et la Loi référendaire ;

donne aux fonctionnaires référendaires les instructions qu’il juge nécessaires à l’application de la présente loi et de la Loi référendaire ;

exerce les pouvoirs et fonctions nécessaires à l’application de la présente loi et de la Loi référendaire.

Pouvoir d’adapter la loi

(1) Le directeur général des élections peut, pendant la période référendaire et les trente jours qui suivent celle-ci, adapter les dispositions de la présente loi dans les cas où il est nécessaire de le faire en raison d’une situation d’urgence, d’une circonstance exceptionnelle ou imprévue ou d’une erreur; il peut notamment prolonger le délai imparti pour l’accomplissement de toute opération et augmenter le nombre de fonctionnaires référendaires ou de bureaux de scrutin.

Restriction

(2) Il ne peut toutefois prolonger les heures du vote par anticipation ou, sous réserve du paragraphe (3), les heures de vote le jour du scrutin.

Exception

(3) Lorsque, à la suite d’une urgence, il a fallu fermer un bureau de scrutin le jour du scrutin, le directeur général des élections reporte la fermeture du bureau à un moment ultérieur s’il est convaincu qu’autrement un nombre important d’électeurs ne pourront y voter; le cas échéant, il reporte la fermeture du bureau pour la durée qu’il juge suffisante pour que ces électeurs aient le temps voulu pour y voter, mais le total des heures au cours desquelles le bureau est ouvert ne peut dépasser douze et le bureau ne peut fermer après minuit.

Programmes d’information et d’éducation populaire

(1) Le directeur général des élections peut mettre en œuvre des programmes d’information et d’éducation populaire visant à mieux faire connaître le processus référendaire à la population, particulièrement aux personnes et aux groupes de personnes susceptibles d’avoir des difficultés à exercer leurs droits démocratiques.

Communication au public

(2) Il peut communiquer au public, au Canada ou à l’étranger, par les médias ou tout autre moyen qu’il estime indiqué, des renseignements sur le système référendaire canadien de même que sur le droit démocratique de voter à un référendum.

Programmes d’information à l’étranger

(3) Il peut aussi mettre en œuvre des programmes de diffusion d’information à l’étranger portant sur la façon de voter dans le cadre de la

partie 11.

Vote électronique

18.1

Le directeur général des élections peut faire des études sur la tenue d’un scrutin, notamment sur de nouvelles manières de voter, concevoir et mettre à l’essai un processus de vote électronique pour usage à une élection générale ou partielle ultérieure ou à un référendum. Tel processus ne peut être utilisé pour un vote officiel sans l’agrément préalable des comités du Sénat et de la Chambre des communes qui traitent habituellement des questions électorales.

Directeur général adjoint des élections et personnel

Non applicable.

Personnel nommé à

titre temporaire

Les cadres et employés supplémentaires que le directeur général des élections estime nécessaires à l’exercice des fonctions que lui confèrent la présente loi et la Loi référendaire relativement à la préparation et à la tenue d’un référendum peuvent être engagés, à

titre temporaire, de la manière autorisée par la loi.

Délégation

Le directeur général des élections peut autoriser le directeur général adjoint des élections ou tout autre cadre de son personnel à exercer les fonctions que lui confèrent la présente loi et la Loi référendaire .

PARTIE 3

Fonctionnaires référendaires

Dispositions générales

Fonctionnaires référendaires

(1) Ont qualité de fonctionnaire référendaire :

les directeurs du scrutin nommés en vertu du paragraphe 24(1) de la Loi électorale du Canada ;

les directeurs adjoints du scrutin nommés en vertu des paragraphes 26(1) et 28(5) et les directeurs adjoints du scrutin supplémentaires nommés en vertu du paragraphe 30(1) de la Loi électorale du Canada ;

les personnes à qui le directeur du scrutin a délégué des fonctions au

titre de l’article 27 de la présente loi et en vertu de la Loi référendaire ;

c.1)

les personnes désignées au

titre du paragraphe 28(3.1)

les agents réviseurs nommés en vertu de l’alinéa 32a);

les scrutateurs nommés en vertu du paragraphe 9.1(1) de la Loi référendaire de même que des alinéas 32b) et

c) et du paragraphe 273(1) de la présente loi;

les greffiers du scrutin nommés en vertu du paragraphe 9.1(2) de la Loi référendaire de même que des alinéas 32b) et

c) et du paragraphe 273(1) de la présente loi;

les agents d’inscription nommés en vertu de l’alinéa 32d);

les préposés à l’information nommés en vertu de l’alinéa 124(1)a);

les personnes responsables du maintien de l’ordre à un centre du scrutin nommées en vertu de l’alinéa 124(1)b);

les superviseurs de centres de scrutin nommés en vertu du paragraphe 124(2);

les personnes nommées en vertu du paragraphe 290(2) pour recueillir les urnes;

l’administrateur des règles électorales spéciales nommé en vertu de l’article 181 de la Loi électorale du Canada ;

les agents des bulletins de vote spéciaux nommés en vertu du paragraphe 183(1) ou de l’article 184;

les agents de liaison des établissements correctionnels nommés en vertu du paragraphe 248(1);

les scrutateurs et les greffiers du scrutin des établissements correctionnels nommés en vertu du paragraphe 253(1).

Personnes qui n’ont pas qualité de fonctionnaire référendaire

(2) Il est entendu que les représentants des comités référendaires enregistrés ou les témoins qui sont présents aux bureaux de scrutin ne sont pas des fonctionnaires référendaires.

Personnes inadmissibles

(3) Ne peuvent être nommés fonctionnaire référendaire :

les ministres fédéraux ou les membres du conseil exécutif d’une province;

les membres du Sénat ou de la Chambre des communes;

les membres de l’Assemblée législative d’une province, du Conseil des Territoires du Nord-Ouest ou de l’Assemblée législative du Yukon ou du Nunavut;

les juges et les juges adjoints ou suppléants soit de toute cour supérieure ou de tout tribunal de faillite, soit, au Yukon ou dans les Territoires du Nord-ouest, de la Cour suprême de ces territoires.

d.1)

les personnes qui se sont portées candidat à la dernière élection générale ou à une élection partielle ayant été tenue depuis la dernière élection générale;

les parlementaires qui ont occupé leur poste pendant la session précédant le référendum ou qui l’occupent pendant la session en cours au moment du déclenchement du référendum;

les personnes déclarées coupables d’une infraction à la Loi électorale du Canada , à la Loi référendaire ou à toute loi provinciale relative aux élections provinciales, municipales ou scolaires dans les sept ans qui précèdent.

Qualité d’électeur des fonctionnaires référendaires

(4) Les fonctionnaires référendaires doivent avoir qualité d’électeur et ceux visés aux alinéas (1)a), b),

d) à

g) et

j) doivent résider dans la circonscription pour laquelle ils doivent remplir des fonctions en vertu de la présente loi et de la Loi référendaire .

Exception

(5) Pour une nomination qui relève de lui, le directeur du scrutin peut, s’il lui est impossible de nommer une personne répondant aux exigences prévues au paragraphe (4), nommer, avec l’agrément du directeur général des élections :

un citoyen canadien âgé d’au moins seize ans qui réside dans la circonscription;

une personne ayant qualité d’électeur mais ne résidant pas dans la circonscription.

Interdiction

(6) Il est interdit à quiconque d’agir à

titre de fonctionnaire référendaire, sachant que le présent

article le rend inhabile à le faire.

Serment

(1) Les fonctionnaires référendaires prêtent par écrit le serment prescrit, par lequel ils s’engagent à remplir impartialement leurs fonctions.

Interdiction

(2) Il est interdit aux fonctionnaires référendaires de communiquer des renseignements obtenus dans le cadre des fonctions qu’ils exercent en vertu de la présente loi et de la Loi référendaire à une autre fin qu’une fin liée à l’exercice de ces fonctions.

Transmission de certaines déclarations sous serment

(3) Le directeur du scrutin transmet sans délai au directeur général des élections sa déclaration sous serment et celle de son directeur adjoint.

Directeurs du scrutin et directeurs adjoints du scrutin

(1) Non applicable.

(1.1) Non applicable.

(1.2) Non applicable.

(1.3) Non applicable.

(1.4) Non applicable.

(1.5) Non applicable.

Responsabilité

(2) Le directeur du scrutin est responsable de la préparation et de la tenue des référendums dans sa circonscription sous la direction générale du directeur général des élections.

Obligations

(3) Le directeur du scrutin destinataire d’un bref est tenu, dès réception ou dès que le directeur général des élections lui en a notifié l’existence, de faire exécuter avec diligence les opérations prescrites par la présente loi de même que par la Loi référendaire et qui sont nécessaires en vue de la tenue régulière du référendum.

(4) Non applicable.

(5) Non applicable.

(6) Non applicable.

Révocation

(7) Le directeur du scrutin peut être révoqué par le directeur général des élections pour l’un ou l’autre des motifs valables suivants :

il est incapable, notamment pour cause de maladie ou d’incapacité physique ou mentale, de s’acquitter d’une manière satisfaisante des fonctions que lui confère la présente loi ou la Loi référendaire ;

il ne s’est pas acquitté de façon compétente des fonctions que lui confère la présente loi ou la Loi référendaire ou n’a pas suivi les instructions du directeur général des élections visées à l’alinéa 16c);

Non applicable.

Non applicable.

Non applicable.

Non applicable.

Délégation

(1) Le directeur du scrutin peut, avec l’agrément du directeur général des élections, autoriser toute personne agissant sous son autorité à exercer les fonctions que lui confère la présente loi, à l’exception de celles qui sont prévues au paragraphe 24(3), aux articles 62, 103, 104, 130, 293 à 298, aux paragraphes 300(4) et 301(6) et aux articles 313 à 316.

Délégation par écrit

(2) L’autorisation visée au paragraphe (1) doit être datée et signée par le directeur du scrutin.

(1) Non applicable.

(2) [Abrogé]

(3) Non applicable.

Exercice de l’intérim par une autre personne

(3.1) En cas d’absence ou d’empêchement du directeur du scrutin et du directeur adjoint du scrutin, ou de vacance simultanée de leurs postes, pendant la période référendaire, le directeur général des élections peut désigner une personne pour assurer l’intérim à l’égard du référendum, tant pendant qu’après cette période.

(4) Non applicable.

(5) Non applicable.

Non applicable.

(1) Non applicable.

(2) Non applicable.

Délégation

(3) Le directeur adjoint du scrutin supplémentaire peut exercer, mais uniquement pour la zone pour laquelle il est nommé, les fonctions que la présente loi confère au directeur adjoint du scrutin.

Restriction

(4) Il ne peut toutefois exercer les fonctions prévues aux paragraphes 28(1), 60(2) et 293(1).

Interdiction d’exercer d’autres fonctions

Le directeur du scrutin et le directeur adjoint du scrutin nommé en vertu du paragraphe 26(1) de la Loi électorale du Canada ne peuvent assumer que les fonctions qui leur sont spécifiquement attribuées par la présente loi et la Loi référendaire .

Nomination de fonctionnaires référendaires par le directeur du scrutin

Disposition générale

Fonctionnaires référendaires

Après la délivrance du bref, le directeur du scrutin nomme, selon le formulaire prescrit :

les agents réviseurs qu’il estime nécessaires, le nombre de ceux-ci devant être approuvé par le directeur général des élections;

un scrutateur et un greffier du scrutin pour chacun des bureaux de vote par anticipation de la circonscription;

un scrutateur et un greffier du scrutin pour chacun des bureaux de scrutin de la circonscription;

un agent d’inscription pour chaque bureau d’inscription.

Agents réviseurs

Propositions de noms

(1) Avant de procéder à la nomination des agents réviseurs, le directeur du scrutin demande aux partis enregistrés dont les candidats se sont classés respectivement premier et deuxième lors de la dernière élection dans la circonscription de lui fournir les noms de personnes aptes à exercer ces fonctions; toutefois, si les partis ne lui fournissent pas suffisamment de noms dans les trois jours suivant la demande, le directeur du scrutin peut en obtenir d’autres sources.

Répartition équitable

(2) En nommant les agents réviseurs, il veille à ce qu’ils se répartissent également entre les personnes recommandées par le parti enregistré dont le candidat s’est classé premier lors de la dernière élection dans la circonscription et celles recommandées par le parti enregistré dont le candidat s’est classé deuxième.

Groupes de deux

(3) Il nomme les agents réviseurs par groupes de deux, chaque groupe étant constitué, dans la mesure du possible, de personnes recommandées par des partis enregistrés différents.

Remplaçant

(4) Il peut aussi procéder au remplacement d’un agent réviseur; la personne remplacée est tenue de lui remettre tout le matériel référendaire en sa possession.

Liste des agents réviseurs

(5) Enfin, il met à la disposition de chacun des agents qui ont fait une demande conformément au paragraphe 10(1) de la Loi référendaire la liste des agents réviseurs de la circonscription, dès qu’elle est complétée.

Pièces d’identité de l’agent réviseur

(6) L’agent réviseur est tenu d’avoir en sa possession, pendant qu’il exerce ses fonctions, les pièces d’identité que lui fournit le directeur général des élections et de les présenter sur demande.

Scrutateurs et greffiers du scrutin

(1) Non applicable.

Remplacement des scrutateurs

(2) Le directeur du scrutin peut à tout moment démettre un scrutateur de ses fonctions.

(1) Non applicable.

Remplacement des greffiers du scrutin

(2) Le directeur du scrutin peut à tout moment démettre un greffier du scrutin de ses fonctions.

Non applicable.

Non applicable.

Incapacité du scrutateur

(1) Si aucun remplaçant n’est nommé en cas d’incapacité ou de refus d’agir du scrutateur ou de vacance de son poste, le greffier du scrutin agit en qualité de scrutateur sans prêter d’autre serment.

Nomination d’un autre greffier du scrutin

(2) Le cas échéant, il nomme, selon le formulaire prescrit, un greffier du scrutin pour le remplacer.

Agents d’inscription

Bureaux d’inscription

(1) Le directeur du scrutin établit un ou plusieurs bureaux d’inscription en conformité avec les instructions du directeur général des élections.

Nomination d’un agent d’inscription

(2) Pour chaque bureau d’inscription, il nomme un agent d’inscription pour recevoir, le jour du scrutin, les demandes d’inscription des électeurs dont le nom ne figure pas sur la liste électorale.

Propositions de noms

(3) Avant de procéder à la nomination des agents d’inscription, il demande aux partis enregistrés dont les candidats se sont classés respectivement premier et deuxième lors de la dernière élection dans la circonscription de lui fournir les noms de personnes aptes à exercer ces fonctions; toutefois, si, le dix-septième jour précédant le jour du scrutin, les partis enregistrés ne lui ont pas fourni suffisamment de noms, il peut obtenir les noms manquants d’autres sources.

Répartition équitable

(4) Lors de la nomination des agents d’inscription, il veille à ce que les postes soient, dans la mesure du possible, répartis également entre les personnes recommandées par chacun des partis enregistrés au

titre du paragraphe (3). Si un de ceux-ci ne lui a pas fourni suffisamment de noms, les postes non pourvus et attribuables à ce parti enregistré sont pourvus avec les noms que le directeur du scrutin a obtenus d’autres sources.

Partage des voix

Non applicable.

Nouvelle circonscription

Transposition des résultats

(1) Lorsqu’une nouvelle circonscription est établie, le directeur général des élections transpose les résultats obtenus lors de la dernière élection générale dans les sections de vote comprises dans la nouvelle circonscription afin de déterminer quels partis enregistrés ont le droit de fournir au directeur du scrutin de cette circonscription les noms de personnes aptes à être nommées aux postes de fonctionnaires référendaires.

Cas spécial

(2) S’il ne peut, pour une

partie de la nouvelle circonscription, transposer les résultats de la dernière élection générale parce qu’aucun candidat n’a été élu en raison du partage des voix, le directeur général des élections transpose, pour cette partie, les résultats de l’élection qui a été déclenchée ultérieurement dans le cadre du paragraphe 29(1.1) de la

Loi sur le Parlement du Canada .

Exception

(3) Si, dans le cas visé au paragraphe (2), l’élection partielle n’a pas lieu avant qu’un référendum soit déclenché, les partis enregistrés qui ont le droit pour ce référendum de fournir au directeur du scrutin les noms de personnes aptes à être nommées aux postes de fonctionnaires référendaires sont les mêmes que ceux qui l’avaient pour l’élection qui s’est terminée par le partage des voix.

Avis aux partis

(4) Dès qu’il a déterminé quels partis ont le droit de fournir des noms en vertu des paragraphes (1), (2) ou (3), le directeur général des élections en avise ces partis.

Fusion de partis enregistrés

Attribution de votes pour les nominations

Pour l’application des paragraphes 33(1) et (2), 39(3) et (4) et de l’article 41 de la présente loi de même que de l’article 9.1 de la Loi référendaire dans les cas où le parti enregistré dont le candidat s’est classé premier ou deuxième lors de l’élection précédente s’est fusionné avec un ou plusieurs autres partis enregistrés lors de cette élection, le candidat du parti issu de la fusion est réputé avoir eu les résultats du candidat du parti fusionnant qui a obtenu les meilleurs résultats lors de cette élection.

Interdictions

Interdictions

Il est interdit :

d’entraver volontairement l’action d’un fonctionnaire référendaire dans l’exercice de ses fonctions;

d’utiliser sans autorisation des pièces d’identité simulant celles des agents réviseurs ou visant à remplacer celles prescrites par le directeur général des élections;

dans le cas d’un fonctionnaire référendaire qui a été démis de ses fonctions, de ne pas remettre à son remplaçant ou à la personne autorisée les documents et autres accessoires référendaires qu’il a reçus ou établis dans le cadre de ses fonctions.

Droit d’accès

43.1

(1) Il est interdit au responsable d’un immeuble d’appartements ou d’habitation en copropriété ou d’un autre immeuble à logements multiples ou d’un ensemble résidentiel protégé d’empêcher le fonctionnaire référendaire ou le personnel du directeur du scrutin d’avoir accès, entre 9 h et 21 h, à l’immeuble ou à l’ensemble en vue d’exercer les attributions qui lui sont conférées par la présente loi et par la Loi référendaire .

Exception

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas au responsable d’un immeuble à logements multiples si le fait de permettre les activités visées à ce paragraphe peut mettre en danger la santé physique ou affective des résidents de l’immeuble.

PARTIE 4

Registre des électeurs

Tenue et communication

Non applicable.

Non applicable.

Mise à jour

Non applicable.

46.1

Non applicable.

46.2

Non applicable.

Responsabilité du directeur du scrutin

Pendant la période référendaire, le directeur du scrutin de chaque circonscription met à jour le Registre des électeurs à partir des renseignements qu’il obtient en application de la présente loi, sauf ceux concernant l’électeur dont la demande présentée au

titre du paragraphe 233(1.1) a été acceptée.

47.1

Non applicable.

Non applicable.

Non applicable.

Non applicable.

Non applicable.

Non applicable.

Non applicable.

Non applicable.

Accords sur la communication des renseignements

Non applicable.

Interdictions

Non applicable.

PARTIE 5

Tenue d’un référendum

Date des élections générales

56.1

Non applicable.

56.2

Non applicable.

Brefs

(1) Non applicable.

(1.1) Non applicable.

(1.2) Non applicable.

Jour du scrutin

(2) S’il s’agit d’un référendum :

la date de délivrance des brefs doit être la même pour toutes les circonscriptions;

le jour du scrutin doit être le même pour toutes les circonscriptions;

non applicable.

Tenue du scrutin un lundi

(3) Sous réserve du paragraphe (4), le jour du scrutin doit être un lundi.

Exception

(4) Si le lundi de la semaine prévue pour la tenue du scrutin tombe un jour férié, le jour du scrutin est le mardi qui suit.

Calcul des délais si le jour du scrutin est un mardi

(5) Lorsque le jour du scrutin est un mardi en raison du paragraphe (4), les délais fixés par la présente loi ou par la Loi référendaire pour l’accomplissement de tout acte avant ou après le jour du scrutin sont calculés comme si le jour du scrutin était le lundi.

Non applicable.

Retrait du bref

(1) Le gouverneur en conseil peut ordonner le retrait du bref pour toute circonscription pour laquelle le directeur général des élections certifie qu’il est pratiquement impossible, par suite d’une inondation, d’un incendie ou de toute autre calamité, d’appliquer la présente loi ou la Loi référendaire .

Mesures à prendre par le directeur général des élections

(2) Dans les cas visés au paragraphe (1), le directeur général des élections publie dans la Gazette du Canada un avis de retrait du bref.

(3) Non applicable.

Bureau du directeur du scrutin

(1) Dès la réception du bref ou dès que le directeur général des élections lui en a notifié l’existence, le directeur du scrutin ouvre en un lieu approprié de la circonscription un bureau avec accès de plain-pied, pour toute la période référendaire.

Présence au bureau

(2) Le directeur général des élections peut fixer les heures d’ouverture du bureau, de même que le nombre minimal d’heures de présence obligatoire du directeur du scrutin et du directeur adjoint du scrutin au bureau.

Nomination du personnel

(1) Le directeur général des élections peut autoriser les directeurs du scrutin à nommer le personnel qu’ils jugent nécessaire pour l’application de la présente loi et de la Loi référendaire .

Personnel

(2) Les membres du personnel recruté :

sont nommés selon le formulaire prescrit;

prêtent le serment prescrit;

sont relevés de leurs fonctions dès que leurs services ne sont plus requis.

Avis de référendum par le directeur du scrutin

Avis de référendum

Dans les quatre jours suivant la délivrance du bref, le directeur du scrutin doit signer et délivrer un avis de référendum, selon le formulaire 2 de l’annexe 1, où sont indiqués :

non applicable;

le jour du scrutin;

les date et heure prévues pour la validation des résultats, cette date ne pouvant être postérieure de plus de sept jours au jour du scrutin;

l’adresse de son bureau.

Élection par acclamation

Non applicable.

Tenue d’un scrutin

Non applicable.

PARTIE 6

Candidats

Éligibilité

Non applicable.

Candidatures

Non applicable.

Non applicable.

Non applicable.

Non applicable.

Non applicable.

Non applicable.

Non applicable.

Non applicable.

Non applicable.

Non applicable.

Non applicable.

Non applicable.

Non applicable.

Non applicable.

Droits des candidats

Non applicable.

Non applicable.

81.1

Non applicable.

Obligations des candidats

Non applicable.

Non applicable.

Non applicable.

Non applicable

85.1

Non applicable.

Non applicable.

Non applicable.

Non applicable.

Interdictions

Non applicable.

Non applicable.

Non applicable.

Non applicable.

Cadeaux et autres avantages

92.1

Non applicable.

92.2

Non applicable.

92.3

Non applicable.

92.4

Non applicable.

92.5

Non applicable.

92.6

Non applicable.

PARTIE 7

Révision des listes électorales

Listes électorales préliminaires

Communication des renseignements

(1) Dans les meilleurs délais après la délivrance du bref, le directeur général des élections dresse la liste électorale préliminaire de chaque

section de vote de la circonscription et la fait parvenir au directeur du scrutin de celle-ci avec tous les autres renseignements figurant au Registre des électeurs qui concernent les électeurs de cette circonscription.

(1.1) Non applicable.

Présentation des noms sur la liste

(2) La liste électorale préliminaire ne contient que les nom et adresse des électeurs ainsi que l’identificateur attribué à chacun d’eux par le directeur général des élections et est dressée selon l’ordre des adresses municipales ou, si cet ordre ne convient pas, selon l’ordre alphabétique des noms.

(3) Non applicable.

Non applicable.

Avis de confirmation d’inscription

Envoi de l’avis

(1) Dans les meilleurs délais après la délivrance du bref, mais au plus tard le vingt-quatrième jour précédant le jour du scrutin, le directeur du scrutin envoie un avis de confirmation d’inscription à tout électeur dont le nom figure sur une liste électorale préliminaire, à l’exception de celui qui :

est visé à l’alinéa 11e);

a établi une déclaration de résidence habituelle au

titre de l’article 194 ou 195;

est visé à l’article 222.

Teneur de l’avis

(2) L’avis de confirmation d’inscription, en la forme établie par le directeur général des élections, indique :

l’adresse du bureau de scrutin où l’électeur doit voter, indiquant s’il a un accès de plain-pied;

les heures de vote le jour du scrutin;

un numéro de téléphone où appeler pour obtenir des renseignements;

les dates, heures de vote et emplacements des bureaux de vote par anticipation;

l’obligation pour l’électeur d’établir son identité et sa résidence avant d’être admis à voter.

Besoins particuliers

(3) L’avis de confirmation d’inscription invite l’électeur à communiquer avec le directeur du scrutin dans les cas suivants :

il a besoin des services d’un interprète linguistique ou gestuel;

son état requiert un accès de plain-pied au bureau de scrutin et celui où il doit voter en est dépourvu;

il est physiquement incapable de se rendre à un bureau de scrutin.

Procédure de révision

Période de révision

Le directeur général des élections fixe, dans les meilleurs délais après la délivrance du bref, la date du début de la période de révision des listes électorales préliminaires. Cette période prend fin à 18 h le sixième jour précédant le jour du scrutin.

Réception des demandes d’inscription

(1) Les demandes d’inscription sur une liste électorale préliminaire ou au Registre des électeurs, ou de correction ou de radiation de ceux-ci, peuvent être reçues par le directeur du scrutin, le directeur adjoint du scrutin ou les agents réviseurs de la circonscription.

Transmission au directeur du scrutin

(2) Les demandes d’inscription, de correction ou de radiation reçues et remplies par les agents réviseurs sont transmises au directeur du scrutin ou au directeur adjoint du scrutin pour approbation.

Location des bureaux

Avec l’agrément du directeur général des élections, le directeur du scrutin peut louer un ou des bureaux devant servir à la révision des listes électorales préliminaires. Les bureaux de révision doivent offrir un accès de plain-pied.

Révision des listes

Le directeur du scrutin et le directeur adjoint du scrutin révisent les listes électorales préliminaires de la circonscription dans le but :

d’y ajouter le nom des électeurs qui n’ont pas été inscrits;

de corriger les renseignements concernant un électeur dont le nom figure sur une liste;

de radier les noms des personnes qui ne devraient pas y figurer.

Renseignements tirés du Registre des électeurs

99.1

Le directeur général des élections peut, pour l’application de l’article 99, communiquer au directeur du scrutin et au directeur adjoint du scrutin des renseignements tirés du Registre des électeurs.

Travail en équipe

(1) Les agents réviseurs de chaque groupe de deux agissent de concert afin d’aider le directeur du scrutin et le directeur adjoint du scrutin à réviser les listes électorales préliminaires.

Décision en cas de désaccord

(2) En cas de désaccord, les agents réviseurs demandent au directeur du scrutin ou au directeur adjoint du scrutin de trancher et sont liés par la décision de celui-ci.

Adjonctions

(1) Le directeur du scrutin ou le directeur adjoint du scrutin peuvent ajouter le nom d’un électeur à une liste électorale préliminaire dans les cas suivants :

l’électeur remplit le formulaire d’inscription prescrit, établit qu’il a le droit d’être inscrit sur la liste et fournit une preuve suffisante de son identité;

un électeur qui vit dans la même résidence que cet électeur remplit le formulaire, établit que cet électeur a le droit d’être inscrit sur la liste et fournit une preuve suffisante de l’identité de celui-ci;

un électeur qui ne vit pas dans la même résidence que cet électeur remplit le formulaire en son nom, établit que cet électeur a le droit d’être inscrit sur la liste et fournit :

(

i) l’autorisation écrite qu’il a reçue de cet électeur lui permettant de remplir la demande en son nom,

(ii)

une preuve suffisante de l’identité de cet électeur et de sa propre identité.

l’électeur, ou un autre électeur qui vit dans la même résidence que cet électeur, remplit le formulaire et prête le serment prescrit à sa résidence et en présence des agents réviseurs.

Adjonctions sur la foi du Registre des électeurs

(1.1) Le directeur du scrutin ou le directeur adjoint du scrutin peuvent ajouter le nom d’un électeur à la liste électorale préliminaire s’il a été ajouté au Registre des électeurs après que la liste électorale préliminaire a été dressée.

Non-inscription au Registre des électeurs

(2) L’électeur qui s’inscrit au

titre de l’alinéa (1)

a) peut demander que son nom ne figure pas au Registre des électeurs.

Changement d’adresse

(3) L’adresse précédente de l’électeur qui s’inscrit au

titre de l’alinéa (1)

a) ou qui est inscrit au

titre de l’alinéa (1)

b) ou

c) doit être donnée si elle a changé depuis son inscription au Registre des électeurs. Son nom est alors radié du Registre des électeurs relativement à son adresse précédente.

Radiations

(4) Le directeur du scrutin ou le directeur adjoint du scrutin peuvent radier d’une liste électorale préliminaire le nom d’une personne dans les cas suivants :

elle le demande et fournit une preuve suffisante de son identité;

il est établi qu’elle est décédée;

il est établi que les renseignements la concernant ne sont pas valides;

il est établi qu’elle ne réside plus à l’adresse indiquée sur la liste.

Corrections

(5) Ils peuvent aussi approuver les corrections qu’ils estiment indiquées des renseignements concernant un électeur dans les cas suivants :

l’électeur en fait la demande au

titre du paragraphe 97(1);

il s’y trouve une omission, une inexactitude ou une erreur.

Changement d’adresse dans la circonscription

(6) L’électeur qui change d’adresse dans sa circonscription peut, notamment par téléphone, s’il fournit à l’un des fonctionnaires référendaires visés au paragraphe 97(1) une preuve suffisante de son identité, faire apporter à la liste électorale préliminaire appropriée les corrections pertinentes. Peut faire de même l’électeur qui vit dans la même résidence que cet électeur, s’il fournit une preuve suffisante de l’identité de ce dernier.

Avis de confirmation d’inscription

Le plus tôt possible pendant la période de révision mais au plus tard le cinquième jour précédant le jour du scrutin, le directeur du scrutin envoie un avis de confirmation d’inscription conforme aux paragraphes 95(2) et (3) à tout électeur dont le nom a été ajouté à une liste électorale préliminaire au cours de cette période, à l’exception des électeurs visés au paragraphe 95(1).

Oppositions

Oppositions

(1) Au plus tard le quatorzième jour précédant le jour du scrutin, tout électeur inscrit sur une liste électorale peut faire opposition, auprès du directeur du scrutin, à l’inscription d’une autre personne sur une des listes électorales de sa circonscription.

Procédure d’opposition

(2) L’électeur souscrit sous serment une déclaration d’opposition, selon le formulaire prescrit, alléguant l’inhabilité de la personne à voter dans cette circonscription et la fait parvenir au directeur du scrutin.

Transmission à l’intéressé

(3) Sur réception de la déclaration ou le lendemain, le directeur du scrutin envoie à la personne visée par l’opposition, à l’adresse de celle-ci figurant sur la liste électorale ainsi qu’à toute autre adresse indiquée dans la déclaration, un avis, selon le formulaire prescrit, l’informant qu’elle peut établir qu’elle est un électeur habile à voter dans la circonscription :

soit en comparaissant devant lui, en personne ou par représentant, à la date précisée dans l’avis, celle-ci ne pouvant toutefois être postérieure au onzième jour précédant le jour du scrutin;

soit en lui fournissant, avant cette échéance, tout document qu’elle estime approprié.

Transmission aux agents

(4) Le directeur du scrutin envoie dans les meilleurs délais une copie de l’avis à chacun des agents qui ont fait une demande conformément au paragraphe 10(1) de la Loi référendaire .

(5) Non applicable.

Interrogatoire sous serment

(1) Après avoir envoyé l’avis à la personne visée par l’opposition, le directeur du scrutin peut interroger sous serment l’auteur de celle-ci, la personne visée — si elle désire présenter des observations —, ainsi que tout témoin présent; il fonde alors sa décision sur les éléments de preuve recueillis.

Charge de la preuve

(2) Il incombe à l’auteur de l’opposition de faire la preuve qu’il existe un motif suffisant pour radier le nom d’une personne d’une liste électorale.

Obligation de présenter des éléments de preuve

(3) Le fait que la personne visée par l’opposition ne se présente pas devant le directeur du scrutin lorsque celui-ci étudie l’opposition ou ne lui fournit aucune preuve établissant qu’elle est habile à voter dans la circonscription ne dispense pas l’auteur de l’opposition de présenter au directeur du scrutin des éléments de preuve établissant, selon la prépondérance des probabilités, que le nom de la personne visée ne devrait pas figurer sur la liste électorale.

Décision

(4) Après étude de l’opposition, le directeur du scrutin soit radie le nom de la personne visée de la liste électorale sur laquelle il figure, soit permet qu’il y soit maintenu.

Listes électorales préliminaires à jour

104.1

Non applicable.

Listes électorales révisées et listes électorales officielles

Établissement de la liste électorale révisée

(1) Le onzième jour précédant le jour du scrutin, le directeur du scrutin dresse, pour utilisation au bureau de vote par anticipation, la liste électorale révisée pour chaque

section de vote de la circonscription.

(2) Non applicable.

Établissement de la liste électorale officielle

Le troisième jour précédant le jour du scrutin, le directeur du scrutin dresse, pour utilisation le jour du scrutin, la liste électorale officielle pour chaque

section de vote de la circonscription.

Forme des listes

(1) La liste électorale révisée et la liste électorale officielle pour chaque

section de vote se présentent en la forme établie par le directeur général des élections.

(2) Non applicable.

(3) Non applicable.

(4) Non applicable.

Fusion des sections de vote

Fusion des sections de vote

(1) Une fois terminée la période de révision, le directeur du scrutin peut, avec l’agrément du directeur général des élections, fusionner une

section de vote avec une

section de vote adjacente dans la circonscription.

Liste officielle

(2) Les listes électorales dressées pour les sections de vote fusionnées sont réputées constituer la liste électorale officielle pour la nouvelle

section de vote découlant de la fusion.

Listes électorales définitives

Établissement des listes électorales définitives

(1) Dans les meilleurs délais suivant le jour du scrutin, le directeur général des élections dresse les listes électorales définitives pour chaque circonscription.

Transmission aux députés et aux partis

(2) Il envoie deux copies des listes électorales définitives de chaque circonscription, dont une sous forme électronique, à chaque parti enregistré ayant soutenu un candidat lors de la dernière élection dans la circonscription et au député élu dans la circonscription.

Copies supplémentaires

(3) À la demande de tel parti ou du député, le directeur général des élections lui remet jusqu’à quatre copies imprimées supplémentaires des listes électorales définitives.

Utilisation des listes électorales

Partis enregistrés

(1) Les partis enregistrés qui, au

titre de l’article 109, obtiennent copie de listes électorales définitives peuvent les utiliser pour communiquer avec des électeurs, notamment pour demander des contributions et recruter des membres.

Députés

(2) Les députés qui, au

titre de l’article 109, obtiennent copie de listes électorales définitives peuvent les utiliser :

pour communiquer avec leurs électeurs;

s’ils sont membres d’un parti enregistré, pour demander des contributions et recruter des membres pour le compte du parti.

(3) Non applicable.

Interdictions

Interdictions relatives aux listes électorales

Il est interdit à quiconque :

de demander volontairement d’être inscrit sur une liste électorale sous un nom qui n’est pas le sien;

sauf dans la mesure autorisée par la présente loi, de demander volontairement d’être inscrit sur la liste électorale d’une

section de vote lorsqu’il est inscrit sur celle d’une autre

section de vote pour le référendum en cours;

sauf dans la mesure autorisée par la présente loi, de demander volontairement d’être inscrit sur la liste électorale d’une

section de vote dans laquelle il ne réside pas habituellement;

de demander que le nom d’une personne soit inscrit sur une liste électorale, sachant que celle-ci n’a pas qualité d’électeur ou est inhabile à voter dans la circonscription;

de demander volontairement l’inscription sur une liste électorale du nom d’une chose ou d’un animal;

d’utiliser sciemment un renseignement personnel figurant à une liste électorale à une fin autre que les fins suivantes :

(

i) la communication, conformément à l’article 110, des partis enregistrés et des députés avec des électeurs,

(ii)

une élection ou un référendum fédéral.

PARTIE 8

Opérations préparatoires au scrutin

Liste des scrutateurs

Liste des scrutateurs et des greffiers du scrutin

(1) Au moins trois jours avant le jour du scrutin, le directeur du scrutin doit afficher dans son bureau la liste des noms et adresses de tous les scrutateurs et greffiers du scrutin nommés pour la circonscription, avec le numéro du bureau de scrutin attribué à chacun.

Accès à la liste

(2) Il doit permettre à toute personne intéressée de consulter cette liste et lui offrir toutes occasions de l’examiner à toute heure convenable.

Matériel référendaire

Transmission aux directeurs du scrutin

Dans les meilleurs délais après la délivrance du bref, ou avant celle-ci, le directeur général des élections transmet en quantité suffisante au directeur du scrutin le matériel référendaire et les instructions nécessaires pour que les fonctionnaires référendaires puissent exercer leurs fonctions.

Urnes

(1) Le directeur général des élections achemine les urnes nécessaires au directeur du scrutin.

Modèle

(2) Les urnes doivent être faites du matériau et selon le modèle déterminés par le directeur général des élections et fabriquées de manière à permettre aux directeurs du scrutin et scrutateurs d’y apposer leurs sceaux.

Envoi du papier destiné aux bulletins de vote

(1) Dans les meilleurs délais après la délivrance du bref, le directeur général des élections fournit au directeur du scrutin le papier sur lequel seront imprimés les bulletins de vote. Il détermine lui-même les caractéristiques de poids et d’opacité du papier.

(2) Non applicable.

(1) Non applicable.

Forme du bulletin

(2) Le bulletin de vote comporte un talon et une souche avec ligne perforée entre le bulletin de vote proprement dit et le talon et entre le talon et la souche.

Numérotation

(3) Les bulletins de vote doivent être numérotés au verso de la souche et du talon, le même numéro étant imprimé sur la souche et sur le talon.

Carnets de bulletins de vote

(4) Les bulletins de vote sont reliés en carnets contenant le nombre approprié de bulletins de vote.

Obligation de l’imprimeur

(5) L’imprimeur est tenu de remettre au directeur du scrutin tous les bulletins de vote qu’il a imprimés ainsi que la

partie inutilisée du papier sur lequel ils devaient être imprimés.

Nom de l’imprimeur et affidavit

(6) Les bulletins de vote doivent porter le nom de l’imprimeur qui doit, lorsqu’il les livre au directeur du scrutin, lui remettre une déclaration sous serment, selon le formulaire prescrit, précisant leur description, le nombre qu’il lui livre et le fait qu’il s’est conformé au paragraphe (5).

Non applicable.

Propriété de Sa Majesté

Sa Majesté est propriétaire des urnes, des bulletins de vote, des enveloppes et des instruments servant à marquer les bulletins fournis pour un référendum.

Matériel référendaire à fournir aux scrutateurs

Éléments à fournir aux scrutateurs

(1) Le directeur du scrutin remet à chaque scrutateur de sa circonscription, avant le début du scrutin :

un nombre suffisant de bulletins de vote pour le nombre d’électeurs inscrits sur la liste électorale officielle de son bureau de scrutin;

un document donnant le nombre de bulletins de vote fournis et leurs numéros de série;

le matériel nécessaire aux électeurs pour marquer leur bulletin de vote;

un nombre suffisant de gabarits fournis par le directeur général des élections pour permettre aux électeurs ayant une déficience visuelle de marquer leur bulletin de vote sans assistance;

un exemplaire des instructions du directeur général des élections visées à l’article 113;

la liste électorale officielle à utiliser à son bureau de scrutin, qu’il place si possible dans l’urne avec les bulletins de vote et autres accessoires;

une urne;

le texte des divers serments à faire prêter aux électeurs;

les enveloppes nécessaires et les formulaires et autres accessoires que le directeur général des élections peut autoriser ou fournir.

Garde des bulletins de vote, etc.

(2) Jusqu’à l’ouverture du scrutin, chaque scrutateur est responsable de tout le matériel référendaire en sa possession, prend toutes les précautions pour sa bonne garde et empêche qui que ce soit d’y avoir illégalement accès.

Bureaux de scrutin et centres de scrutin

Établissement

(1) Le directeur du scrutin établit, pour le jour du scrutin, un bureau de scrutin par

section de vote.

Bureaux multiples

(2) Au plus tard trois jours précédant le jour du scrutin, le directeur du scrutin peut, avec l’agrément du directeur général des élections, établir plusieurs bureaux de scrutin pour une même

section de vote s’il l’estime nécessaire pour le déroulement du vote en raison du nombre d’électeurs inscrits; les bureaux de scrutin sont alors désignés par le numéro de la

section de vote, auquel sont ajoutées les lettres A, B, C et ainsi de suite.

Division des listes

(3) Le cas échéant, il divise la liste électorale officielle en autant de listes distinctes qu’il faut pour la tenue du scrutin à chaque bureau de scrutin qui est établi dans la

section de vote.

Certificat du directeur du scrutin

(4) Avant d’envoyer chaque

partie de la liste au scrutateur du bureau de scrutin où elle doit être utilisée pour le vote le jour du scrutin, le directeur du scrutin y annexe, signé de sa main et selon le formulaire prescrit, un certificat attestant son exactitude.

Accès de plain-pied

(1) Le bureau de scrutin doit fournir un accès de plain-pied.

Exception

(2) Lorsque le directeur du scrutin est incapable d’obtenir un local convenable avec accès de plain-pied, il peut, avec l’agrément du directeur général des élections, établir un bureau de scrutin dans un local qui en est dépourvu.

Isoloirs

(3) Un ou deux isoloirs doivent être aménagés dans chaque bureau de scrutin et être disposés de manière que chaque électeur soit soustrait à la vue et puisse marquer son bulletin de vote sans intervention ni interruption.

Table ou pupitre

(4) Pour permettre à l’électeur de marquer son bulletin de vote, chaque isoloir doit être pourvu d’une table ou d’un pupitre à surface dure et unie et d’un crayon à mine noire.

Bureau de scrutin dans une

section de vote adjacente

(1) Lorsque le directeur du scrutin est incapable d’obtenir un local convenable pour le bureau de scrutin dans une

section de vote, il peut établir un bureau de scrutin dans une

section de vote adjacente; le cas échéant, la présente loi s’applique à ce bureau de scrutin comme s’il se trouvait dans les limites de la

section de vote à laquelle il appartient.

Bureau de scrutin dans une école ou un autre édifice public

(2) Il doit autant que possible établir un bureau de scrutin dans une école ou un autre édifice public convenable et situer le bureau de scrutin ou le centre de scrutin dans un local ou dans des locaux de l’édifice qui seront faciles d’accès pour les électeurs.

Édifice fédéral

(3) Il peut exiger du fonctionnaire responsable d’un édifice dont le gouvernement du Canada est le propriétaire ou l’occupant qu’il mette l’édifice à sa disposition pour qu’un bureau de scrutin puisse y être établi. Le fonctionnaire doit alors prendre toutes les mesures raisonnables pour satisfaire à cette demande.

Centre de scrutin

(1) Le directeur du scrutin peut, s’il l’estime indiqué, regrouper dans un centre de scrutin plusieurs bureaux de scrutin.

Maximum

(2) Le centre de scrutin ne peut toutefois comprendre plus de quinze bureaux de scrutin que si le directeur général des élections l’a autorisé au préalable.

Présomption

(3) La présente loi s’applique au centre de scrutin comme si chacun des bureaux de scrutin qui s’y trouvent était situé dans les limites de la

section de vote à laquelle il appartient.

Préposé à l’information et personne responsable du maintien de l’ordre

(1) Lorsqu’il établit un centre de scrutin, le directeur du scrutin peut, avec l’agrément du directeur général des élections, nommer :

un préposé à l’information chargé de communiquer des renseignements aux électeurs;

une personne responsable du maintien de l’ordre.

Superviseur

(2) Si le centre de scrutin comprend au moins quatre bureaux de scrutin, le directeur du scrutin peut nommer, pour tout le jour du scrutin, un superviseur de centre de scrutin chargé de surveiller le déroulement du vote et de l’informer de tout ce qui pourrait entraver celui-ci.

Bureaux de scrutin itinérants

(1) Lorsqu’une

section de vote a été créée en vertu du paragraphe 538(5) de la Loi électorale du Canada , le directeur du scrutin peut établir un bureau de scrutin itinérant situé successivement dans chacun des établissements constituant la

section de vote.

Heures d’ouverture

(2) Le directeur du scrutin fixe les heures d’ouverture du bureau de scrutin itinérant dans chacun des établissements.

Avis

(3) Il donne avis à tout agent visé au paragraphe 10(1) de la Loi référendaire de l’itinéraire des bureaux de scrutin itinérants conformément aux instructions du directeur général des élections.

Dispositions applicables aux bureaux de scrutin itinérants

(4) Sous réserve des instructions du directeur général des élections, les dispositions de la présente loi relatives aux bureaux de scrutin s’appliquent, dans la mesure où elles leur sont applicables, aux bureaux de scrutin itinérants.

Interdictions

Interdictions relatives aux bulletins de vote et autres

Il est interdit à quiconque :

de fabriquer un faux bulletin de vote;

d’imprimer sans y être autorisé en vertu de la présente loi un bulletin de vote ou ce qui est présenté comme étant un bulletin de vote ou peut être utilisé comme un bulletin de vote à un référendum;

étant autorisé en vertu de la présente loi à imprimer les bulletins de vote pour un référendum, d’imprimer sciemment plus de bulletins de vote qu’il n’est autorisé à en imprimer;

d’imprimer un bulletin de vote ou ce qui est présenté comme étant un bulletin de vote ou peut être utilisé comme un bulletin de vote à un référendum avec l’intention de faire recevoir un vote qui ne devrait pas l’être ou d’empêcher de recevoir un vote qui devrait l’être;

de fabriquer, d’importer, d’avoir en sa possession, de fournir à un fonctionnaire référendaire ou d’employer dans le cadre d’un référendum, ou de faire fabriquer, importer, fournir à un fonctionnaire référendaire ou employer dans le cadre d’un référendum, une urne comprenant un compartiment dans lequel un bulletin de vote peut être placé secrètement ou contenant un dispositif au moyen duquel un bulletin de vote peut être secrètement altéré.

PARTIE 9

Scrutin

Occasions de voter

Modalités d’exercice du droit de vote

L’électeur peut exercer son droit de vote :

en personne à un bureau de scrutin le jour du scrutin;

en personne à un bureau de vote par anticipation pendant la période prévue pour le vote par anticipation;

au moyen d’un bulletin de vote spécial fourni conformément à la

partie 11.

Jour du scrutin

Heures

Heures du scrutin

(1) Les heures de vote le jour du scrutin sont :

de 8 h 30 à 20 h 30 si la circonscription est située dans le fuseau horaire de Terre-Neuve, de l’Atlantique ou du Centre;

de 9 h 30 à 21 h 30 si la circonscription est située dans le fuseau horaire de l’Est;

de 7 h 30 à 19 h 30 si la circonscription est située dans le fuseau horaire des Rocheuses;

de 7 h à 19 h si la circonscription est située dans le fuseau horaire du Pacifique.

Exceptions : Saskatchewan

(2) Par dérogation au paragraphe (1), si un référendum a lieu à l’époque de l’année où l’heure avancée est en vigueur dans le reste du pays, les heures de vote en Saskatchewan sont :

dans les circonscriptions visées à l’alinéa (1)a), de 7 h 30 à 19 h 30;

dans les circonscriptions visées à l’alinéa (1)c), de 7 h à 19 h.

Dérogation

Le directeur général des élections peut, s’il l’estime nécessaire, adapter les heures de vote d’une circonscription pour qu’elles coïncident avec les heures de vote des autres circonscriptions qui sont situées dans le même fuseau horaire.

Circonscription divisée quant à l’heure locale

Lorsque l’heure locale n’est pas la même dans toutes les parties d’une circonscription, le directeur du scrutin fixe, avec l’agrément du directeur général des élections, les heures applicables à chaque opération prévue par la présente loi ou par la Loi référendaire . Ces heures, après qu’un avis à cet effet a été publié dans l’avis de référendum visé à l’article 62, doivent être uniformes dans toute la circonscription.

Heures de vote

Si un référendum a lieu seulement dans une ou plusieurs provinces dans le même fuseau horaire, les heures de vote sont de 8 h 30 à 20 h 30.

Temps accordé aux employés pour voter

Heures consécutives pour voter

(1) Tout employé qui est habile à voter doit disposer de trois heures consécutives pour aller voter pendant les heures de vote, le jour du scrutin; s’il ne peut disposer de trois heures consécutives à cause de ses heures de travail, son employeur doit lui accorder les heures qu’il lui faudra de façon qu’il dispose de trois heures consécutives pour aller voter.

Temps accordé à la convenance de l’employeur

(2) La période ou les heures sont accordées à la convenance de l’employeur.

Entreprises de transport

(3) Le présent

article et l’article 133 s’appliquent à toutes les entreprises de transport et à leurs employés, sauf ceux qui travaillent en dehors de leur

section de vote au fonctionnement d’un moyen de transport et à qui les heures visées au paragraphe (1) ne peuvent être accordées sans nuire à ces services.

Absence de sanction

(1) Il est interdit à l’employeur de faire des déductions sur le salaire d’un employé ou de lui imposer une pénalité pour la période qu’il doit lui accorder pour aller voter.

Modes de rémunération

(2) Est réputé avoir fait une déduction sur le salaire de son employé, quel que soit son mode de rémunération, l’employeur qui ne le rémunère pas comme s’il avait continué à travailler pendant les heures qui devaient lui être accordées pour aller voter, à condition toutefois que l’employé se soit conformé aux directives que l’employeur a pu lui donner en vertu du paragraphe 132(2).

Interdiction

Il est interdit à l’employeur d’empêcher, par intimidation, abus d’influence ou de toute autre manière, son employé habile à voter de disposer de trois heures consécutives pour aller voter.

Formalités au bureau de scrutin

Personnes admises au bureau de scrutin

(1) Peuvent seuls se trouver dans le bureau de scrutin, le jour du scrutin :

le scrutateur et le greffier du scrutin;

le directeur du scrutin et tout représentant de celui-ci;

non applicable;

un représentant de chaque comité référendaire enregistré ou au plus deux témoins, selon le cas;

les électeurs et les personnes qui les aident dans le cadre du paragraphe 155(1), le temps qu’il faut pour voter;

les observateurs et les membres du personnel du directeur général des élections que celui-ci autorise à s’y trouver.

Remise de l’autorisation du représentant ou du témoin

(2) Dès son admission au bureau de scrutin, chaque représentant de tout comité référendaire enregistré ou chaque témoin remet au scrutateur une autorisation écrite, selon le formulaire prescrit.

Représentant ou témoin autorisé par écrit

(3) Le représentant ou le témoin porteur de l’autorisation visée au paragraphe (2) est réputé être un représentant du comité référendaire enregistré ou un témoin pour l’application de la présente loi et de la Loi référendaire et il a le droit de représenter le comité de préférence à un électeur qui pourrait par ailleurs réclamer le droit de représenter le comité et à l’exclusion de cet électeur.

Serment

(4) Les représentants des comités référendaires ou les témoins visés à l’alinéa (1)d), lors de leur admission au bureau de scrutin, doivent prêter le serment prescrit.

(1) Non applicable.

Possibilité pour les représentants de s’absenter

(2) Les représentants de tout comité référendaire enregistré ou les témoins visés à l’alinéa 135(1)

d) peuvent à tout moment sortir du bureau de scrutin et, tant que le dépouillement n’a pas commencé, y revenir; à leur retour, ils ne sont pas tenus de présenter une nouvelle autorisation écrite ni de prêter un autre serment.

Examen de la liste électorale et communication de renseignements

(3) Tout représentant d’un comité référendaire enregistré ou tout témoin peut, pendant les heures de vote :

examiner la liste électorale, sauf dans le cas où un électeur s’en trouverait retardé pour voter;

communiquer tout renseignement ainsi obtenu à tout représentant de ce comité référendaire qui est de service à l’extérieur du bureau de scrutin.

Appareils de communication

(4) Ni le représentant d’un comité référendaire enregistré ni les témoins ne peuvent utiliser un appareil de communication pendant les heures de vote, dans un bureau de scrutin.

(1) Non applicable.

Absence des représentants ou des témoins

(2) Lorsque la présente loi ou la Loi référendaire autorise la présence de tout représentant d’un comité référendaire enregistré ou de tout témoin à certaines heures dans un lieu quelconque, son absence ne saurait en aucune façon invalider tout acte survenu pendant ce temps et accompli, par ailleurs, en bonne et due forme.

Paraphe du scrutateur

(1) Avant l’ouverture du bureau de scrutin, le jour du scrutin, le scrutateur, sous le regard des représentants de tout comité référendaire enregistré ou des témoins qui sont sur les lieux, paraphe de la même façon, entièrement à l’encre ou entièrement à la mine noire, le verso de chaque bulletin de vote de manière que ses initiales puissent être vues lorsque le bulletin de vote est plié.

Interdiction de défaire le carnet

(2) Le scrutateur appose son paraphe sans détacher le bulletin de vote du carnet.

Cas de manque de temps

(3) L’apposition du paraphe ne peut avoir pour effet de retarder l’ouverture du scrutin; s’il n’a pas paraphé tous les bulletins de vote à l’heure d’ouverture, le scrutateur le fait le plus tôt possible, avant de remettre les bulletins aux électeurs.

Compte des bulletins avant l’ouverture du scrutin

Les représentants de tout comité référendaire enregistré ou des témoins peuvent, pourvu qu’ils soient présents au moins un quart d’heure avant l’ouverture du bureau de scrutin, faire soigneusement compter en leur présence les bulletins de vote destinés à servir dans le bureau de scrutin et examiner les bulletins de vote et tous autres documents se rattachant au scrutin.

Examen de l’urne et apposition des sceaux

À l’ouverture du bureau de scrutin, le scrutateur, sous le regard des représentants de tout comité référendaire enregistré ou des témoins qui sont sur les lieux, ouvre l’urne, s’assure qu’elle est vide et, ensuite :

la scelle au moyen de sceaux fournis par le directeur général des élections;

la place sur une table, bien en vue des personnes présentes, et l’y laisse jusqu’à la fermeture du bureau de scrutin.

Admission des électeurs à voter

Appel des électeurs

Dès que l’urne est scellée, le scrutateur invite les électeurs à voter.

Obligation de faciliter l’entrée

(1) Le scrutateur doit faciliter l’entrée de chaque électeur dans le bureau de scrutin et veiller à ce que les électeurs ne soient pas gênés à l’intérieur, non plus qu’aux abords du bureau.

Un électeur à la fois

(2) Le scrutateur peut, s’il le juge opportun, ordonner qu’un seul électeur par isoloir soit présent dans la salle de scrutin.

Obligation de décliner nom et adresse

(1) À son arrivée au bureau de scrutin, chaque électeur décline ses nom et adresse au scrutateur et au greffier du scrutin et, sur demande, au représentant d’un comité référendaire enregistré ou à un témoin.

Vérification de l’identité et de la résidence

(2) Le greffier du scrutin s’assure que le nom et l’adresse de l’électeur figurent sur la liste électorale ou que l’électeur est admis à voter au

titre des articles 146, 147, 148 ou 149; sous réserve du paragraphe (3), l’électeur présente alors au scrutateur et au greffier du scrutin les documents ci-après pour établir son identité et sa résidence :

soit une pièce d’identité délivrée par un gouvernement canadien, fédéral ou provincial, une administration locale ou l’un de leurs organismes et comportant sa photographie, son nom et son adresse;

soit deux pièces d’identité autorisées par le directeur général des élections qui, toutes deux, établissent son nom et dont au moins une établit son adresse.

Précision

(2.1) Il est entendu que, pour l’application de l’alinéa (2)b), le directeur général des élections peut autoriser à

titre de pièce d’identité tout document, indépendamment de son auteur.

Personne inscrite à

titre d’Indien

(2.2) Pour l’application de l’alinéa (2)b), un document délivré par le gouvernement du Canada certifiant qu’une personne est inscrite à

titre d’Indien sous le régime de la

Loi sur les Indiens constitue une pièce d’identité autorisée.

Serment

(3) Cependant, l’électeur peut également établir son identité et sa résidence en prêtant le serment prescrit, s’il est accompagné d’un électeur dont le nom figure sur la liste électorale de la même

section de vote qui, à la fois :

présente au scrutateur et au greffier du scrutin les pièces d’identité visées aux alinéas (2)

a) ou b);

répond de l’électeur, sous serment, sur le formulaire prescrit.

Preuve de résidence

(3.1) Si l’adresse qui figure sur les pièces d’identité fournies aux termes du paragraphe (2) ou de l’alinéa

(3) a) n’établit pas la résidence de l’électeur, mais qu’elle concorde avec les renseignements figurant à l’égard de celui-ci sur la liste électorale, la résidence de l’électeur est réputée avoir été établie.

Demande de prestation de serment

(3.2) Malgré le paragraphe (3.1), le scrutateur, le greffier du scrutin, le représentant d’un comité référendaire enregistré ou le témoin qui a des doutes raisonnables au sujet de la résidence de l’électeur peut lui demander de prêter le serment prescrit. La résidence n’est alors réputée établie que si la personne prête le serment.

Électeur admis à voter

(4) Si le scrutateur est convaincu que l’identité et la résidence de l’électeur ont été établies conformément aux paragraphes (2) ou (3), le nom de l’électeur est biffé de la liste et, sous réserve de l’article 144, il est immédiatement admis à voter.

Interdiction de répondre de plus d’un électeur

(5) Il est interdit à un électeur de répondre de plus d’un électeur à un référendum.

Interdiction d’agir à

titre de répondant

(6) L’électeur pour lequel un autre électeur s’est porté répondant ne peut lui-même agir à ce

titre au même référendum.

Publication

(7) Chaque année et dans les trois jours suivant la date de délivrance du bref, le directeur général des élections publie, selon les modalités qu’il estime indiquées, un avis indiquant les types de pièces autorisés pour l’application de l’alinéa (2)b). Le premier avis annuel est publié au plus tard six mois après l’entrée en vigueur du présent paragraphe.

Serment — avis préalable

143.1

Si une personne décide d’établir son identité et sa résidence en prêtant le serment prescrit, la personne devant laquelle doit être prêté le serment avise verbalement l’intéressé des conditions à remplir pour acquérir la qualité d’électeur et de la peine pouvant être infligée en vertu de la présente loi à quiconque vote ou tente de voter à un référendum, sachant qu’il n’a pas la qualité d’électeur.

Preuve de la qualité d’électeur

S’il a des doutes raisonnables sur la qualité d’électeur d’une personne qui a l’intention de voter, le scrutateur, le greffier du scrutin, le représentant d’un comité référendaire enregistré ou un témoin peut lui demander de prêter le serment prescrit. La personne n’est admise à voter que si elle prête le serment.

Interdiction

144.1

Une fois que l’électeur a reçu un bulletin de vote, il est interdit d’exiger qu’il établisse son identité et sa résidence conformément aux paragraphes 143(2) ou (3).

[Abrogé]

Nom et adresse semblables

Si la liste électorale porte un nom et une adresse ressemblant au nom et à l’adresse d’une personne qui demande un bulletin de vote, au point de donner à croire que l’inscription sur la liste électorale la concerne, la personne n’est admise à voter que si elle prête le serment prescrit.

Électeur se présentant sous le nom d’une personne ayant déjà voté

Si une personne demande un bulletin de vote après qu’une autre a voté sous son nom, elle n’est admise à voter que si elle prête le serment prescrit.

Nom biffé par mégarde

Si l’électeur soutient que son nom a été biffé par mégarde dans le cadre des paragraphes 176(2) ou (3), l’électeur n’est admis à voter que si le directeur du scrutin constate qu’une semblable erreur a vraiment été commise ou que l’électeur prête le serment prévu à l’article 147.

Défaut de s’identifier ou de prêter serment

148.1

(1) L’électeur qui n’établit pas son identité ou sa résidence conformément aux paragraphes 143(2) ou (3) ou ne prête pas serment conformément à la présente loi ne peut recevoir de bulletin de vote ni être admis à voter.

Refus de prêter un serment non approprié

(2) L’électeur qui refuse de prêter serment au motif qu’il n’est pas tenu de le faire en vertu de la présente loi peut en appeler au directeur du scrutin; si celui-ci, après consultation du scrutateur ou du greffier du scrutin du bureau de scrutin, décide que l’électeur n’est effectivement pas tenu de prêter serment, il ordonne qu’il soit permis à cet électeur de voter, s’il est habile à voter.

Électeur non inscrit

L’électeur dont le nom ne figure pas sur la liste électorale officielle du bureau de scrutin n’est admis à voter que dans l’un ou l’autre des cas suivants :

il remet au scrutateur un certificat de transfert obtenu en conformité avec les articles 158 ou 159 et, s’il s’agit d’un certificat délivré en vertu du paragraphe 158(2), les conditions prévues au paragraphe 158(3) sont remplies;

le scrutateur est convaincu, après vérification auprès du directeur du scrutin, qu’il est inscrit sur la liste électorale préliminaire ou qu’il a été inscrit comme électeur au moment de la révision;

il remet au scrutateur un certificat d’inscription obtenu en conformité avec le paragraphe 161(4).

Déroulement du vote

Remise d’un bulletin de vote à l’électeur

(1) Chaque électeur admis à voter reçoit du scrutateur un bulletin de vote.

Instructions du scrutateur

(2) Le scrutateur explique à chaque électeur comment indiquer son choix. Il plie le bulletin de vote de manière que l’on puisse voir son paraphe et le numéro de série et demande à l’électeur de le lui remettre plié de la même manière quand il aura voté.

Manière de voter

(1) Après avoir reçu son bulletin de vote, l’électeur :

se rend directement dans l’isoloir;

marque son bulletin en faisant, dans le cercle prévu à cette fin, à côté du mot « oui » ou du mot « non », une croix ou toute autre inscription;

plie le bulletin suivant les instructions reçues du scrutateur;

remet le bulletin à celui-ci.

Remise du bulletin au scrutateur

(2) Sur remise du bulletin de vote, le scrutateur procède aux opérations suivantes :

sans déplier le bulletin de vote, il constate, par l’examen de son paraphe et du numéro de série, qu’il s’agit bien du bulletin qu’il a remis à l’électeur;

il détache, bien en vue de l’électeur et des autres personnes présentes, le talon et le détruit;

il remet le bulletin à l’électeur pour dépôt dans l’urne ou, à la demande de l’électeur, le dépose dans l’urne.

Bulletin annulé

(1) Si l’électeur s’est par inadvertance servi d’un bulletin de vote de manière à le rendre inutilisable, il le remet au scrutateur; celui-ci annule le bulletin de vote et le met dans une enveloppe fournie à cette fin. Il remet un autre bulletin à l’électeur.

Limite

(2) L’électeur ne peut recevoir qu’un seul bulletin de vote en vertu du paragraphe (1).

Pas de retard à voter

(1) Chaque électeur doit voter sans retard et sortir du bureau de scrutin aussitôt que son bulletin de vote est déposé dans l’urne.

Électeurs présents lors de la clôture du scrutin

(2) Les électeurs habiles à voter qui sont dans le bureau de scrutin ou en file à la porte à l’heure de clôture du scrutin doivent être admis à voter.

Procédures spéciales de vote

Électeur incapable de marquer son bulletin

(1) À la demande d’un électeur qui ne peut lire ou a une limitation fonctionnelle qui le rend incapable de voter de la manière prévue par la présente loi, le scrutateur est tenu, en présence du greffier du scrutin, de l’assister.

Gabarit

(2) Le scrutateur remet un gabarit à l’électeur ayant une déficience visuelle qui en fait la demande afin de lui permettre de marquer son bulletin de vote.

Aide d’un ami ou d’une personne liée

(1) L’électeur qui a besoin d’aide pour voter peut être accompagné à l’isoloir soit d’un ami, de son époux, de son conjoint de fait ou d’un parent, soit d’un parent de son époux ou de son conjoint de fait, qui l’aide à marquer son bulletin de vote.

Limite

(2) Il est interdit d’aider à

titre d’ami plus d’un électeur à marquer son bulletin de vote.

Serment

(3) La personne mentionnée au paragraphe (1) qui désire aider un électeur à marquer son bulletin de vote jure au préalable, en la forme prescrite :

de se conformer aux instructions de l’électeur;

de ne pas divulguer le vote de l’électeur;

de ne pas tenter d’influencer celui-ci dans son choix;

qu’elle n’a pas déjà aidé, lors du référendum en cours, une autre personne, à

titre d’ami, à voter.

Secret

(4) Il est interdit à la personne qui aide un électeur en vertu du présent

article de divulguer directement ou indirectement le vote de l’électeur.

Interprète assermenté

Le scrutateur peut nommer et assermenter un interprète linguistique ou gestuel pour lui servir d’intermédiaire lorsqu’il éprouve de la difficulté à communiquer à un électeur tous les renseignements nécessaires pour que celui-ci puisse exercer son droit de vote.

Électeurs alités

(1) Lorsqu’un bureau de scrutin a été établi dans un foyer pour personnes âgées ou un établissement pour le traitement d’affections chroniques, le scrutateur et le greffier du scrutin doivent, au moment que le scrutateur juge convenable :

arrêter temporairement de recevoir les votes dans ce bureau;

avec l’approbation du responsable du foyer ou de l’établissement, transporter l’urne, les bulletins de vote et les autres documents référendaires nécessaires de chambre en chambre, en vue de recueillir les votes des électeurs alités qui résident habituellement dans la

section de vote où se trouve le foyer ou l’établissement.

Formalités à remplir

(2) Le scrutateur doit donner toute l’assistance nécessaire à l’électeur alité pour lui permettre de voter.

Certificats de transfert

(1) Non applicable.

Autres certificats de transfert

(2) Le directeur du scrutin ou le directeur adjoint du scrutin doit délivrer un certificat de transfert à toute personne dont le nom figure sur la liste électorale officielle et qui a été nommée, après le dernier jour de tenue du vote par anticipation, pour agir en qualité de fonctionnaire référendaire à un autre bureau de scrutin.

Conditions

(3) Le certificat de transfert délivré au

titre du paragraphe (2) n’autorise la personne à voter en conformité avec ce certificat que si, le jour du scrutin, elle exerce en fait les fonctions mentionnées dans le certificat au lieu qui y est mentionné.

Certificat de transfert à l’électeur

(4) En cas de changement d’adresse du bureau de scrutin après l’expédition de l’avis de confirmation d’inscription, l’électeur qui se présente pour voter au bureau de scrutin mentionné dans l’avis a le droit de recevoir, sur demande, un certificat de transfert l’autorisant à y voter.

Certificat de transfert pour l’électeur qui a une limitation fonctionnelle

(1) L’électeur qui, du fait qu’il se déplace en fauteuil roulant ou a une limitation fonctionnelle, ne peut sans difficulté aller voter dans sa

section de vote parce que le bureau de scrutin n’a pas d’accès de plain-pied peut demander un certificat de transfert l’autorisant à voter à un bureau de scrutin avec accès de plain-pied dans la circonscription.

Conditions de la demande

(2) La demande doit être faite au directeur du scrutin ou au directeur adjoint du scrutin de la circonscription de l’électeur, selon le formulaire prescrit, et remise en personne soit par l’électeur ou un ami, l’époux, le conjoint de fait ou un parent de l’électeur, soit par un parent de son époux ou de son conjoint de fait.

Délivrance

(3) Le directeur du scrutin ou le directeur adjoint du scrutin délivre le certificat de transfert, selon le formulaire prescrit, et le remet à la personne qui a apporté la demande s’il est convaincu, à la fois :

que le nom de l’électeur figure sur une liste électorale de la circonscription;

que l’électeur réside dans une

section de vote où le bureau de scrutin n’a pas d’accès de plain-pied.

Signature, numérotage et inscription du certificat de transfert

Le directeur du scrutin ou le directeur adjoint du scrutin qui délivre un certificat de transfert doit :

remplir et signer le certificat et y mentionner la date à laquelle il est délivré;

numéroter consécutivement les certificats, selon l’ordre de leur délivrance;

tenir, selon le formulaire prescrit, un registre de tous les certificats dans l’ordre de leur délivrance;

s’abstenir de délivrer un certificat en blanc;

expédier, lorsque c’est possible, une copie du certificat au scrutateur du bureau de scrutin sur la liste duquel figure le nom de l’électeur à qui le certificat a été délivré.

Inscription le jour du scrutin

Inscription le jour du scrutin

(1) L’électeur dont le nom ne figure pas déjà sur la liste électorale peut, le jour du scrutin, s’inscrire en personne s’il établit son identité et sa résidence :

soit en présentant la pièce visée à l’alinéa 143(2)

a) sur laquelle figure une adresse qui établit sa résidence ou les pièces visées à l’alinéa 143(2)

b) dont au moins une porte une telle adresse;

soit en prêtant le serment prescrit, s’il est accompagné d’un électeur dont le nom figure sur la liste électorale de la même

section de vote et qui, à la fois :

(

i) présente soit la pièce visée à l’alinéa 143(2)

a) sur laquelle figure une adresse qui établit sa résidence ou qui concorde avec les renseignements figurant à son égard sur la liste électorale, soit les pièces visées à l’alinéa 143(2)

b) dont au moins une porte une telle adresse,

(ii)

répond de lui, sous serment, sur le formulaire prescrit, lequel comporte une déclaration portant sur la résidence des deux électeurs.

Lieu de l’inscription

(2) L’inscription se fait auprès d’un agent d’inscription à un bureau d’inscription établi en vertu du paragraphe 39(1) ou auprès du scrutateur, dans le cas d’un bureau de scrutin pour lequel le directeur général des élections a déterminé que le scrutateur lui-même devrait remplir les fonctions d’agent d’inscription.

(3) Non applicable.

Certificat d’inscription

(4) Si l’électeur satisfait aux exigences du paragraphe (1), l’agent d’inscription ou le scrutateur, selon le cas, lui délivre un certificat d’inscription, selon le formulaire prescrit, l’autorisant à voter au bureau de scrutin établi dans la

section de vote où il réside habituellement et le lui fait signer.

Présomption de modification

(5) La liste électorale est réputée avoir été modifiée en conformité avec tout certificat délivré aux termes du paragraphe (4).

Infraction : répondre de plus d’un électeur

(6) Il est interdit à un électeur de répondre de plus d’un électeur à un référendum.

Interdiction d’agir à

titre de répondant

(7) L’électeur pour lequel un autre électeur s’est porté répondant ne peut lui-même agir à ce

titre au même référendum.

Serment — avis préalable

161.1

Si une personne décide d’établir son identité et sa résidence en prêtant le serment prescrit, la personne devant laquelle doit être prêté le serment avise verbalement l’intéressé des conditions à remplir pour acquérir la qualité d’électeur.

Fonctions du greffier du scrutin

Fonctions du greffier du scrutin

Le greffier du scrutin :

procède, sur le formulaire prescrit, aux inscriptions que le scrutateur lui ordonne de porter en application de la présente loi;

indique sur la liste électorale, à côté du nom de chaque électeur et aussitôt que le bulletin de vote de celui-ci a été déposé dans l’urne, le fait qu’il a voté;

indique sur le formulaire prescrit, le cas échéant, que l’électeur a voté sur remise d’un certificat de transfert délivré en vertu des articles 158 ou 159 et inscrit le numéro du certificat;

indique sur le formulaire prescrit, dans les cas visés à l’alinéa 149b), le fait que l’électeur a voté même si son nom ne figurait pas sur la liste électorale officielle;

indique sur le formulaire prescrit, le cas échéant, le fait que l’électeur a été admis à voter conformément à l’article 146;

indique sur le formulaire prescrit, le cas échéant, que l’électeur a prêté serment et précise la nature du serment;

indique sur le formulaire prescrit, le cas échéant, que l’électeur a refusé de présenter les pièces visées aux alinéas 143(2)

a) ou

b) ou de prêter serment alors qu’il y était légalement tenu;

indique sur le formulaire prescrit, le cas échéant, que l’électeur a été admis à voter conformément au paragraphe 148.1(2);

indique sur le formulaire prescrit, le cas échéant, que l’électeur a voté dans les circonstances visées à l’article 147 et qu’il a prêté le serment prescrit et tout autre serment exigé et indique, s’il y a lieu, les oppositions présentées au nom d’un comité référendaire enregistré et le nom de ce comité;

i.1)

sur demande, et à intervalles minimaux de trente minutes, fournit aux représentants des comités référendaires enregistrés, sur le formulaire prescrit et selon les directives du directeur général des élections, l’identité des électeurs ayant exercé leur droit de vote le jour du scrutin à l’exclusion de celle des électeurs s’étant inscrits le jour même;

i.2)

sur demande, après la fermeture du bureau de vote par anticipation, fournit aux représentants des comités référendaires enregistrés, sur le formulaire prescrit et selon les directives du directeur général des élections, l’identité des électeurs ayant exercé leur droit de vote ce jour-là, à l’exclusion de celle des électeurs s’étant inscrits le jour même;

inscrit sur le formulaire prescrit, le cas échéant, que l’électeur a voté sur remise d’un certificat d’inscription délivré en vertu du paragraphe 161(4).

Secret du vote

Vote secret

Le vote est secret.

Secret pendant et après le scrutin

(1) Tout fonctionnaire référendaire, représentant d’un comité référendaire enregistré, témoin ou autre personne présente à un bureau de scrutin ou au dépouillement du scrutin doit garder le secret du vote.

Secret du vote

(2) Sauf dans les cas prévus par la présente loi, il est interdit à l’électeur :

de déclarer ouvertement en faveur de quelle réponse à une question référendaire il a l’intention de voter en entrant dans le bureau de scrutin et avant de recevoir un bulletin de vote;

de montrer son bulletin de vote, une fois marqué, de manière à révéler quelle réponse à une question référendaire il a marquée;

de déclarer ouvertement pour quelle réponse à une question référendaire il a voté avant de quitter le bureau de scrutin.

Procédure en cas de violation du secret du vote

(3) Le scrutateur est tenu d’attirer l’attention de l’électeur qui contrevient au paragraphe (2) sur l’infraction qu’il commet et sur la peine dont il se rend passible; néanmoins, il doit être permis à cet électeur, s’il n’a pas encore voté, de voter de la manière ordinaire.

Interdictions

Interdiction — système de sonorisation

Il est interdit d’utiliser à portée de voix du bureau de scrutin, le jour du scrutin, un système de sonorisation ou de haut-parleurs dans le but de favoriser une réponse à une question référendaire ou de s’y opposer.

Interdictions — matériel référendaire, etc.

(1) Il est interdit :

d’afficher ou d’exhiber à l’intérieur d’une salle de scrutin ou sur les aires extérieures de celle-ci du matériel référendaire qui pourrait être tenu comme favorisant une réponse à une question référendaire ou s’y opposant;

de porter, dans un bureau de scrutin, un insigne, un drapeau, une bannière ou un autre objet de façon à manifester son appui ou à s’opposer à une réponse à une question référendaire;

d’inciter, dans un bureau de scrutin ou tout autre local où se déroule le vote, un électeur à voter ou à s’abstenir de voter ou à voter ou à s’abstenir de voter pour une réponse à une question référendaire.

(2) Non applicable.

Interdictions relatives aux bulletins de vote et autres

(1) Il est interdit à quiconque :

de demander un bulletin de vote sous un nom autre que le sien;

de faire usage d’un faux bulletin de vote;

sachant qu’il n’y est pas autorisé par la présente loi, de fournir un bulletin de vote à une personne;

sachant qu’il n’y est pas autorisé par la présente loi, d’avoir un bulletin de vote en sa possession.

Autres interdictions relatives aux bulletins de vote

(2) Il est interdit à quiconque :

de détériorer, altérer ou détruire volontairement un bulletin de vote ou le paraphe du scrutateur qui y est apposé;

de déposer ou faire déposer volontairement dans une urne un bulletin de vote ou un autre papier autrement qu’en conformité avec la présente loi;

de sortir volontairement un bulletin de vote d’un bureau de scrutin;

de détruire, prendre, ouvrir ou autrement manipuler volontairement une urne ou un carnet ou un paquet de bulletins de vote.

Interdictions applicables aux scrutateurs

(3) Il est interdit au scrutateur :

d’apposer ses initiales au verso de quelque papier qui est présenté comme étant un bulletin de vote ou peut être utilisé comme un bulletin de vote à un référendum, avec l’intention de faire recevoir un vote qui ne devrait pas l’être ou d’empêcher de recevoir un vote qui devrait l’être;

de mettre sur un bulletin de vote une inscription, un numéro ou une marque avec l’intention que l’électeur auquel ce bulletin de vote est destiné puisse par là être reconnu.

PARTIE 10

Vote par anticipation

Établissement des bureaux de vote par anticipation

Établissement des districts de vote par anticipation

(1) Le directeur du scrutin établit, conformément aux instructions du directeur général des élections, des districts de vote par anticipation constitués d’une ou plusieurs sections de vote de sa circonscription.

Description des districts

(2) Il transmet la description des districts établis au directeur général des élections.

Établissement des bureaux de vote par anticipation

(3) Chaque district de vote par anticipation comporte un bureau de vote.

Fusion de districts de vote par anticipation

(4) Le directeur du scrutin peut, sur demande présentée au plus tard quatre jours après la délivrance du bref et avec l’agrément du directeur général des élections, fusionner deux districts de vote par anticipation.

Demande de modification de l’emplacement d’un bureau de vote par anticipation

(5) Si une demande de modification de l’emplacement d’un bureau de vote par anticipation est présentée au directeur du scrutin au plus tard quatre jours après la délivrance du bref, le directeur du scrutin peut, avec l’agrément du directeur général des élections, prendre des dispositions en vue de changer le bureau de place.

Accès de plain-pied

(6) Le bureau de vote par anticipation doit fournir un accès de plain-pied.

Exception

(7) Lorsque le directeur du scrutin est incapable d’obtenir un local convenable avec accès de plain-pied, il peut, avec l’agrément du directeur général des élections, établir un bureau de vote par anticipation dans un local qui n’a pas d’accès de plain-pied.

Inscription

Inscription au bureau de vote par anticipation

(1) Tout électeur dont le nom ne figure pas déjà sur la liste électorale révisée peut s’inscrire en personne auprès du scrutateur du bureau de vote par anticipation où il est habile à voter.

Conditions

(2) Il ne peut toutefois être inscrit que s’il établit son identité et sa résidence :

soit en présentant la pièce visée à l’alinéa 143(2)

a) sur laquelle figure une adresse qui établit sa résidence ou les pièces visées à l’alinéa 143(2)

b) dont au moins une porte une telle adresse;

soit en prêtant le serment prescrit, s’il est accompagné d’un électeur dont le nom figure sur la liste électorale de la même

section de vote et qui, à la fois :

(

i) présente soit la pièce visée à l’alinéa 143(2)

a) sur laquelle figure une adresse qui établit sa résidence ou qui concorde avec les renseignements figurant à son égard sur la liste électorale, soit les pièces visées à l’alinéa 143(2)

b) dont au moins une porte une telle adresse,

(ii)

répond de lui, sous serment, sur le formulaire prescrit, lequel comporte une déclaration portant sur la résidence des deux électeurs.

Certificat d’inscription

(3) Si l’électeur satisfait aux exigences du paragraphe (2), le scrutateur remplit un certificat d’inscription, selon le formulaire prescrit, l’autorisant à voter et le lui fait signer.

Obligation du greffier du scrutin

(4) Le greffier du scrutin inscrit sur le formulaire prescrit le nom des électeurs admis à voter en vertu du présent article.

Infraction : répondre de plus d’un électeur

(5) Il est interdit à un électeur de répondre de plus d’un électeur à un référendum.

Interdiction d’agir à

titre de répondant

(6) L’électeur pour lequel un autre électeur s’est porté répondant ne peut lui-même agir à ce

titre au même référendum.

Avis préalable

169.1

Si une personne décide d’établir son identité et sa résidence en prêtant le serment prescrit, la personne devant laquelle doit être prêté le serment avise verbalement l’intéressé des conditions à remplir pour acquérir la qualité d’électeur.

Présomption de modification

Lorsqu’un certificat d’inscription est délivré selon le paragraphe 169(3), la liste électorale est censée avoir été modifiée en conformité avec ce certificat.

Déroulement du vote

Assimilation aux bureaux de scrutin

(1) Sauf disposition contraire de la présente partie, le vote par anticipation doit être tenu de la même manière que le vote aux bureaux de scrutin le jour du scrutin et, pour l’application de la présente loi, y est assimilé.

Heures d’ouverture des bureaux de vote par anticipation

(2) Les bureaux de vote par anticipation doivent être ouverts de 12 h à 20 h, les vendredi, samedi et lundi, dixième, neuvième et septième jours précédant le jour du scrutin. Ils ne peuvent être ouverts à aucun autre moment.

Avis du vote par anticipation

Au plus tard le samedi seizième jour précédant le jour du scrutin, le directeur du scrutin :

donne dans la circonscription un avis du vote par anticipation, selon le formulaire prescrit, indiquant :

(

i) les numéros des sections de vote comprises dans chaque district de vote par anticipation qu’il a établi,

(ii)

l’emplacement de chaque bureau de vote par anticipation,

(iii)

l’endroit où le scrutateur de chaque bureau de vote par anticipation doit compter le nombre de votes donnés à ce bureau,

(iv)

l’obligation de procéder au dépouillement le jour du scrutin, le plus tôt possible après la fermeture des bureaux de scrutin;

expédie deux copies de l’avis au directeur général des élections.

Électeurs autorisés à voter

(1) L’électeur dont le nom figure sur la liste électorale révisée dressée pour une

section de vote comprise dans un district de vote par anticipation peut voter au bureau de vote par anticipation établi pour ce district.

Électeurs non inscrits

(2) L’électeur dont le nom ne figure pas sur la liste électorale révisée n’est admis à voter que dans l’un ou l’autre des cas suivants :

le scrutateur est convaincu, après vérification auprès du directeur du scrutin, qu’il est inscrit sur la liste électorale préliminaire ou qu’il a été inscrit comme électeur au moment de la révision;

il a obtenu un certificat d’inscription en conformité avec le paragraphe 169(3).

Inscription du greffier du scrutin

(3) Lorsqu’un électeur dont le nom ne figure pas sur la liste électorale révisée a voté, le greffier du scrutin indique sur le formulaire prescrit que l’électeur a voté conformément au paragraphe (2).

Obligation du scrutateur

(1) Lorsque l’électeur dont le nom figure sur la liste électorale demande à voter au bureau de vote par anticipation établi pour sa

section de vote, le scrutateur est tenu de l’autoriser à voter sauf si, selon le cas :

il n’établit pas son identité ou sa résidence conformément aux paragraphes 143(2) ou (3), ou ne prête pas serment conformément à la présente loi;

il refuse de signer le registre du vote visé au paragraphe (2), malgré la demande du greffier du scrutin.

Registre du vote

(2) À un bureau de vote par anticipation, le greffier du scrutin, sur les instructions du scrutateur, tient en double, selon le formulaire prescrit, un registre des noms des électeurs qui y votent, dans l’ordre où ils ont voté, et doit :

faire à côté du nom de chaque électeur les inscriptions qu’il serait tenu de faire, aux termes de la présente loi, à un bureau de scrutin le jour du scrutin;

demander à l’électeur d’apposer sa signature à côté de son nom.

Examen de l’urne et apposition des sceaux

(1) À l’ouverture du bureau de vote par anticipation, à 12 h le premier jour du vote, le scrutateur, sous le regard des représentants des comités référendaires enregistrés ou des témoins qui sont sur les lieux :

ouvre l’urne et s’assure qu’elle est vide;

la scelle au moyen de sceaux fournis par le directeur général des élections;

la place sur une table, bien en vue des personnes présentes, et l’y laisse jusqu’à la fermeture du bureau.

Mesures à prendre chaque jour à la fermeture

(2) À la fermeture du bureau de vote par anticipation, à 20 h chacun des trois jours du vote, le scrutateur, sous le regard des représentants des comités référendaires enregistrés ou des témoins qui sont sur les lieux :

descelle et ouvre l’urne;

verse les bulletins de vote déposés au cours de la journée, de manière à ne pas révéler en faveur de quelle réponse à une question référendaire les électeurs ont voté, dans l’enveloppe fournie à cette fin, scelle l’enveloppe avec un sceau fourni par le directeur général des élections et indique sur celle-ci le nombre des bulletins de vote;

compte les bulletins de vote annulés, les place dans l’enveloppe fournie à cette fin, scelle celle-ci et en indique le nombre sur celle-ci;

compte les bulletins de vote inutilisés et le nombre d’électeurs qui ont voté au bureau et place les bulletins de vote inutilisés ainsi qu’une copie du registre du vote dans l’enveloppe fournie à cette fin, scelle l’enveloppe avec un sceau fourni par le directeur général des élections et indique sur celle-ci le nombre des bulletins de vote inutilisés et des électeurs qui ont voté;

dépose les enveloppes dans l’urne après que les signatures visées au paragraphe (3) ont été apposées et scelle l’urne.

Signatures et sceaux

(3) Le scrutateur et le greffier du scrutin doivent signer les sceaux apposés sur les enveloppes mentionnées aux alinéas

(2) b) à d); les représentants des comités référendaires enregistrés ou les témoins qui sont sur les lieux peuvent aussi apposer leur signature.

Réouverture du bureau de vote par anticipation

(4) À la réouverture du bureau de vote par anticipation, à 12 h les deuxième et troisième jours du vote, le scrutateur, sous le regard des représentants des comités référendaires enregistrés ou des témoins qui sont sur les lieux :

descelle et ouvre l’urne, y laissant les enveloppes scellées contenant les bulletins de vote annulés et les bulletins déposés le ou les jours de vote précédents;

retire de l’urne et ouvre l’enveloppe contenant les bulletins de vote inutilisés et le registre du vote;

scelle l’urne, la place sur la table, bien en vue des personnes présentes, et l’y laisse jusqu’à la fermeture du bureau.

Garde de l’urne

(5) Dans les intervalles entre les heures de vote par anticipation et jusqu’au dépouillement du scrutin le jour du scrutin, le scrutateur conserve l’urne scellée sous sa garde.

Vérification du numéro de série du sceau de l’urne

(6) À la fermeture du bureau de vote par anticipation chacun des trois jours du vote, les représentants des comités référendaires enregistrés ou les témoins peuvent prendre note du numéro de série inscrit sur le sceau utilisé sur l’urne. Ils peuvent encore prendre note de ce numéro de série à la réouverture du bureau les deuxième et troisième jours du vote et au dépouillement du scrutin le jour du scrutin.

Registre du vote recueilli

(1) Dès que possible après la fermeture des bureaux de vote par anticipation le lundi, septième jour avant le jour du scrutin, le directeur du scrutin doit faire recueillir l’original du registre du vote à chaque bureau de vote par anticipation.

Noms biffés de la liste

(2) Aussitôt après, il biffe des listes électorales les noms de tous les électeurs qui apparaissent dans ces registres.

Lorsque les listes électorales ont été distribuées

(3) Si la liste électorale officielle a été envoyée avant que les noms aient été biffés, il doit ordonner à chaque scrutateur intéressé de biffer les noms des électeurs qui, selon le registre du vote d’un bureau de vote par anticipation, ont déjà voté. Le scrutateur est tenu de se conformer sans délai à cet ordre.

PARTIE 11

Règles électorales spéciales

Définitions et champ d’application

Définitions

Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

administrateur des règles électorales spéciales Personne nommée en vertu de l’article 181 de la Loi électorale du Canada . ( special voting rules administrator )

agent coordonnateur Personne désignée, selon le cas, par le ministre de la Défense nationale en vertu du paragraphe 199(1) ou par le ministre responsable des services correctionnels dans une province en vertu de l’article 246. ( coordinating officer )

agent de liaison Selon le cas, électeur des Forces canadiennes désigné en vertu de l’article 201 ou personne nommée en vertu du paragraphe 248(1). ( liaison officer )

agent des bulletins de vote spéciaux Personne nommée par le directeur général des élections conformément aux articles 183 ou 184. ( special ballot officer )

bulletin de vote spécial Bulletin de vote fourni aux électeurs habiles à voter en vertu de la présente partie. ( special ballot )

centre administratif Endroit établi, en vertu de l’article 180, pour la distribution du matériel et la communication de renseignements. ( administrative centre )

commandant L’officier commandant une unité. ( commanding officer )

déclaration de résidence habituelle Déclaration établie dans le cadre des articles 194 ou 195. ( statement of ordinary residence )

demande d’inscription et de bulletin de vote spécial Demande d’inscription et d’obtention d’un bulletin de vote spécial que remplit un électeur, autre qu’un électeur des Forces canadiennes, pour voter en vertu de la présente partie. ( application for registration and special ballot )

électeur des Forces canadiennes Électeur qui a le droit de voter en vertu de la

section 2. ( Canadian Forces elector )

électeur incarcéré Électeur qui est incarcéré dans un établissement correctionnel. ( incarcerated elector )

enveloppe extérieure L’enveloppe fournie par le directeur général des élections pour la transmission du bulletin de vote après qu’il a été marqué et inséré dans l’enveloppe intérieure. ( outer envelope )

enveloppe intérieure L’enveloppe fournie par le directeur général des élections et dans laquelle le bulletin de vote est placé une fois marqué. ( inner envelope )

scrutateur Électeur désigné comme tel en vertu de la présente

partie par un commandant ou un directeur du scrutin, selon le cas. ( deputy returning officer )

territoire de vote Toute zone établie en vertu de l’article 180. ( voting territory )

unité S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la

Loi sur la défense nationale et vise notamment une base ou un autre élément. ( unit )

Non applicable.

Instructions

Pour l’application de la présente

partie ou son adaptation à des circonstances particulières, le directeur général des élections peut prendre les instructions qu’il juge nécessaires pour en réaliser l’objet.

SECTION 1

Administration et formalités préliminaires

Établissement des territoires de vote

Pour l’application de la présente partie, est établi un territoire de vote dont le bureau central est situé à Ottawa.

Le directeur général des élections peut, s’il l’estime indiqué, établir d’autres territoires de vote ou des centres administratifs, au Canada ou à l’étranger.

Non applicable.

Fonctions de l’administrateur des règles électorales spéciales

L’administrateur des règles électorales spéciales :

obtient un local convenable;

garde en sa possession le serment de chacun des agents des bulletins de vote spéciaux;

obtient des agents de liaison les listes dressées conformément à l’alinéa 204(1)b);

obtient des agents de liaison les listes des noms des scrutateurs que les commandants sont tenus de fournir;

distribue le matériel référendaire et le texte de toute question référendaire;

reçoit, certifie, examine et classe les enveloppes extérieures dûment marquées et contenant les bulletins de vote spéciaux marqués par les électeurs;

procède au décompte des votes donnés par les électeurs;

communique les résultats du vote recueilli en vertu de la présente partie.

Agent des bulletins de vote spéciaux

(1) Après la délivrance des brefs, le directeur général des élections nomme au moins six agents des bulletins de vote spéciaux de la façon suivante :

trois qui sont recommandés par le premier ministre ou la personne qu’il désigne par écrit;

deux qui sont recommandés par le chef de l’opposition ou la personne qu’il désigne par écrit;

un qui est recommandé par le chef du parti enregistré dont le nombre de députés à la Chambre des communes, lors de la dernière élection générale, est le troisième en importance ou la personne qu’il désigne par écrit.

Nomination

(2) Les agents des bulletins de vote spéciaux sont nommés selon le formulaire prescrit.

Agents supplémentaires

(1) Le directeur général des élections nomme des agents des bulletins de vote spéciaux supplémentaires s’il est d’avis que le nombre de ceux qu’il a nommés conformément à l’article 183 est insuffisant. Il les nomme sur recommandation conforme, autant que possible, au paragraphe 183(1).

Sélection par le directeur général des élections

(2) Le directeur général des élections choisit lui-même les agents des bulletins de vote spéciaux supplémentaires si les partis enregistrés ne recommandent personne dans les vingt-quatre heures qui suivent sa demande.

Cas de fusion de partis

(1) S’il y a fusion entre des partis enregistrés représentés par le premier ministre, le chef de l’Opposition et le chef du parti enregistré dont le nombre de députés à la Chambre des communes lors de la dernière élection générale était le troisième en importance, le chef du parti enregistré qui peut faire une recommandation dans le cadre de l’alinéa 183(1)

c) est celui du parti enregistré dont le nombre de députés à la Chambre des communes, lors de la dernière élection générale, est le suivant en importance.

Choix du directeur général des élections

(2) Si, dans le cas visé au paragraphe (1), il n’y a plus de parti enregistré qui puisse faire la recommandation dans le cadre de l’alinéa 183(1)c), le directeur général des élections choisit lui-même les agents des bulletins de vote spéciaux.

Non applicable.

Non applicable.

Non applicable.

Distribution du matériel référendaire

L’administrateur des règles électorales spéciales envoie aux commandants et aux autres personnes qu’il estime indiquées ou aux lieux qu’il estime indiqués :

sans délai après la délivrance des brefs, une quantité suffisante de matériel référendaire, y compris les indicateurs de rues et le guide des circonscriptions servant à déterminer la circonscription pour laquelle l’électeur peut voter;

non applicable.

SECTION 2

Électeurs des Forces canadiennes

Définitions

Définitions

Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente section.

électeur S’entend de l’électeur des Forces canadiennes au sens de l’article 191. ( elector )

période de scrutin Période commençant le quatorzième jour avant le jour du scrutin et se terminant le neuvième jour avant le jour du scrutin. ( voting period )

Droit de vote et circonscription

Qualités requises et droit de vote des électeurs

Sont des électeurs des Forces canadiennes les personnes qui ont la qualité d’électeur en vertu de l’article 3 et que l’article 4 ne rend pas inhabiles à voter et qui sont :

membres de la force régulière des Forces canadiennes;

membres de la force de réserve des Forces canadiennes qui sont à l’instruction ou en service à temps plein, ou en service actif;

membres de la force spéciale des Forces canadiennes;

employées, à l’étranger, par les Forces canadiennes à

titre de professeurs ou à

titre de membres du personnel de soutien administratif dans les écoles des Forces canadiennes.

Vote selon la circonscription de résidence habituelle

Dans le cadre de la présente section, un électeur ne peut voter que selon la circonscription où est situé le lieu indiqué comme résidence habituelle dans sa déclaration de résidence habituelle.

Vote au lieu de résidence habituelle

S’il n’a pas déjà voté dans le cadre de la présente section, l’électeur peut voter au bureau de scrutin de la

section de vote où il réside habituellement si, le jour du scrutin, il réside habituellement dans la circonscription visée à l’article 192.

Déclaration de résidence habituelle

Établissement lors de l’enrôlement

(1) Pour avoir le droit de voter en vertu de la présente section, toute personne doit, sans délai après être devenue un électeur visé aux alinéas 191a),

c) ou

d) par son enrôlement dans les Forces canadiennes ou son embauche par celles-ci, établir une déclaration de résidence habituelle, selon le formulaire prescrit, indiquant :

ses nom, prénoms, sexe et grade;

sa date de naissance;

l’adresse municipale du lieu de sa résidence habituelle au Canada au moment de son enrôlement ou de son embauche;

son adresse postale actuelle.

Acquisition de résidence canadienne

(2) La personne qui ne peut établir une déclaration de résidence habituelle visée au paragraphe (1) parce qu’elle n’avait pas de lieu de résidence habituelle au Canada avant son enrôlement dans les Forces canadiennes ou son embauche par celles-ci doit l’établir dès qu’elle peut indiquer tout lieu visé aux alinéas (4)

a) ou

b) comme lieu de résidence habituelle.

Membres des Forces canadiennes qui sont inhabiles à voter

(3) Les personnes qui n’ont pas qualité d’électeur lors de leur enrôlement dans les Forces canadiennes ou leur embauche par celles-ci doivent établir la déclaration visée au paragraphe (1) dès qu’elles acquièrent cette qualité, indiquant un lieu de résidence habituelle conformément au paragraphe (4).

Modification du lieu de la résidence habituelle

(4) L’électeur peut modifier sa déclaration de résidence habituelle en indiquant comme lieu de résidence habituelle l’adresse municipale :

soit de la résidence habituelle de son époux, de son conjoint de fait, d’un parent ou d’une personne à sa charge, d’un parent de son époux ou de son conjoint de fait ou d’une personne avec laquelle il demeurerait si ce n’était de son enrôlement dans les Forces canadiennes ou de son embauche par celles-ci;

soit du lieu où il réside à cause du service qu’il accomplit à

titre de membre des Forces canadiennes;

soit du lieu de sa résidence habituelle avant son enrôlement ou son embauche.

Omission d’établir la déclaration

(5) L’électeur visé aux paragraphes (1), (2) ou (3) peut à tout moment établir une déclaration de résidence habituelle.

Entrée en vigueur de la modification

(6) Toute modification de la déclaration de résidence habituelle d’un électeur entre en vigueur :

si elle est faite pendant la période référendaire, quatorze jours après le jour du scrutin;

dans les autres cas, soixante jours après sa réception par le commandant de son unité.

Renseignements dont la communication est facultative

(7) En sus des renseignements prévus au paragraphe (1), le directeur général des élections peut demander à l’électeur de lui communiquer tous renseignements supplémentaires qu’il estime nécessaires à la mise en œuvre d’accords qu’il peut conclure au

titre de l’article 55 de la Loi électorale du Canada . La communication de ces renseignements est toutefois facultative.

Déclaration d’un membre de la force de réserve non en service actif

(1) Tout membre de la force de réserve des Forces canadiennes qui n’est pas en service actif et qui, au cou