Licence d’exportation de billes
C.R.C., c. 612
Regulations
C.R.C., ch. 612 2025 7 25
LOI SUR LES LICENCES D’EXPORTATION ET D’IMPORTATION
Licence d’exportation de billes
Licence générale d’exportation n O ex. 5
Titre abrégé
La présente licence peut être citée sous le
titre : Licence d’exportation de billes .
Dispositions générales
Toute personne peut, en vertu de la présente licence générale d’exportation, exporter du Canada à tout pays, des billes de toutes les essences de bois sur présentation, au receveur des douanes au bureau de sortie du Canada, d’un certificat tenu pour satisfaisant par le receveur et attestant que l’exportation consiste
en poteaux, pilots ou boisages écorcés dont le diamètre supérieur est de 11 pouces ou moins;
en pieux ou bois de soutènement; ou
en pièces de trains de bois ou en pièces transversales servant à assujettir les trains de bois.
TR/80-97, ann. I, art. 1; TR/89-113, art. 1
Lorsque des marchandises exportées en vertu de la présente licence doivent être déclarées, sur le formulaire réglementaire, en application de la
Loi sur les douanes , la mention « Exporté en vertu de la Licence générale d’exportation n o Ex. 5 » ou « Exported under the authority of General Export Permit No. Ex. 5 » doit être inscrite sur la déclaration.
DORS/2021-279, art. 1