DORS/2013-35 2013 3 8 2025 7 25

LOI SUR LES ESPÈCES EN PÉRIL

Décret d’exemption visant certains permis, autorisations et documents (truite fardée versant de l’Ouest (population de l’Alberta))

C.P. 2013-267 2013 3 7

Sur recommandation du ministre des Pêches et des Océans et en vertu de l’article 76 de la

Loi sur les espèces en péril a , Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret d’exemption visant certains permis, autorisations et documents (truite fardée versant de l’Ouest (population de l’Alberta)) , ci-après.

L.C. 2002, ch. 29

Exemption

Les permis, autorisations et documents ci-après sont soustraits à l’application de l’article 32 de la

Loi sur les espèces en péril pour la période d’un an suivant la date à laquelle la truite fardée versant de l’Ouest (population de l’Alberta) est inscrite sur la Liste des espèces en péril figurant à l’annexe 1 de cette loi :

le Règlement de pêche de l’Alberta (1998) , dans la mesure où il autorise la pêche sportive;

les permis délivrés en vertu du paragraphe 13(3) de ce règlement;

le Règlement sur la pêche dans les parcs nationaux du Canada , dans la mesure où il autorise la pêche.

Entrée en vigueur

Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.