Permis d’application générale autorisant certaines activités et opérations interdites au titre du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Syrie
SOR-2025-61
Regulations
DORS/2025-61 2025 2 28 2025 9 2
LOI SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES
Permis d’application générale autorisant certaines activités et opérations interdites au
titre du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Syrie
En vertu de l’alinéa 2b) du Décret sur des autorisations par permis (mesures économiques spéciales) a et du paragraphe 4(5) b de la
Loi sur les mesures économiques spéciales c , la ministre des Affaires étrangères délivre le Permis d’application générale autorisant certaines activités et opérations interdites au
titre du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Syrie , ci-après.
DORS/2025-50
L.C. 2022, ch. 10, par. 438(3)
L.C. 1992, ch. 17
Ottawa, le 27 février 2025
La ministre de Affaires étrangères, Mélanie Joly Minister of Foreign Affaires
Permis d’application générale
Activités ou opérations autorisées
Toute personne se trouvant au Canada ou tout Canadien se trouvant à l’étranger peut, en vertu du présent permis d’application générale, réaliser les activités, ou procéder aux opérations, qui sont énumérées ci-après et qui font l’objet d’une interdiction au
titre du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Syrie si ces activités ou opérations visent la fourniture d’aide humanitaire en Syrie ou à en favoriser la démocratisation et la stabilisation :
fournir des services financiers ou des services connexes à toute entité figurant à l’annexe ou pour le compte d’une telle entité;
fournir des services financiers ou des services connexes à la Syrie ou à toute personne qui s’y trouve, pour leur profit ou en exécution d’une directive ou d’un ordre qu’elles ont donné, ou acquérir de tels services auprès de celles-ci.
Période de validité
360 jours
Le présent permis d’application générale cesse d’avoir effet le trois cent soixantième jour suivant la date de son entrée en vigueur.
DORS/2025-164, art. 1
Entrée en vigueur
Enregistrement
Le présent permis d’application générale entre en vigueur à la date de son enregistrement.
ANNEXE (alinéa 1 a))
Entités
Banque commerciale de Syrie
Real Estate Bank
Industrial Bank
Popular Credit Bank
Saving Bank
Agricultural Cooperative Bank
Banque centrale de Syrie