Règlement sur l’évaluation et l’imposition foncières des emprises de chemin de fer des premières nations
SOR-2007-277
Regulations
DORS/2007-277 2007 12 6 2025 7 25
LOI SUR LA GESTION FINANCIÈRE ET STATISTIQUE DES PREMIÈRES NATIONS
Règlement sur l’évaluation et l’imposition foncières des emprises de chemin de fer des premières nations
C.P. 2007-1875 2007 12 6
Sur recommandation du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et en vertu de l’alinéa 36(1)
d) de la
Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations a , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur l’évaluation et l’imposition foncières des emprises de chemin de fer des premières nations , ci-après.
L.C. 2005, ch. 9
Définitions
Définitions
Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.
équipement de fibres optiques Fibres optiques, gaines, emballages, conduits et câbles, ainsi que les améliorations afférentes. ( fibre optic improvements )
facteur de rajustement Facteur de rajustement prévu par le règlement de la Colombie-Britannique intitulé Railway Corporations Assessment Regulation , B.C. Reg. 51/2016, avec ses modifications successives. ( adjustment factor )
lois fiscales provinciales Les lois et règlements de la Colombie-Britannique concernant les impôts fonciers, notamment ceux intitulés Assessment Act , Railway Corporations Assessment Regulation , Hospital District Act , School Act , Local Government Act et Taxation (Rural Area) Act , avec leurs modifications successives. ( provincial taxation laws )
propriété Emprise ou tout autre droit sur les immeubles ou améliorations sur ceux-ci. ( property )
voie ferrée existante S’entend au sens de track in place of a railway corporation au paragraphe 21(15) de la loi de la Colombie-Britannique intitulée Assessment Act , avec ses modifications successives. ( track in place )
zone adjacente À l’égard d’une première nation, la zone, constituée ou non, qui borde la majorité des réserves de cette première nation et qui comprend des zones d’emprise. ( adjacent area )
zone constituée Zone érigée en municipalité sous le régime de la loi de la Colombie-Britannique intitulée Local Government Act . ( incorporated area )
zone d’emprise Terres dont la description figure à la colonne 2 de l’annexe 1, situées dans les réserves de la première nation figurant à la colonne 1. ( right-of-way area )
DORS/2016-92, art. 1; DORS/2018-238, art. 1 DORS/2024-277, art. 10(
A) Champ d’application
Champ d’application
Le présent règlement s’applique à tout texte législatif relatif à l’imposition foncière des propriétés situées dans une zone d’emprise, pris par le conseil d’une première nation figurant à l’annexe 1.
DORS/2024-277, art. 10(
A) Textes législatifs relatifs à l’imposition foncière
Détermination de la valeur imposable
(1) Sous réserve du paragraphe (2), tout texte législatif relatif à l’imposition foncière des propriétés situées dans une zone d’emprise doit prévoir que l’évaluateur détermine la valeur imposable des types de propriétés ci-après en recourant aux taux d’évaluation, rajustements, exceptions, inclusions et exclusions qui s’appliqueraient si ces propriétés étaient assujetties aux lois fiscales provinciales :
la voie ferrée existante d’une société ferroviaire, y compris l’équipement de fibres optiques;
l’emprise de la voie ferrée visée à l’alinéa a);
les ponts d’une société ferroviaire;
l’équipement de fibres optiques d’une société non ferroviaire;
les équipements d’une société non ferroviaire pour la fourniture de services publics, notamment pour le transport par pipeline, le câble, le téléphone, l’électricité, les égouts et le gaz naturel, y compris les installations afférentes;
les autres améliorations légalement situées dans une zone d’emprise.
Facteurs de rajustement
(2) Les facteurs de rajustement ne s’appliquent pas à la détermination de la valeur imposable d’une propriété effectuée en application d’un texte législatif relatif à l’imposition foncière.
DORS/2016-92, art. 2(
F) Taux d’imposition maximal — société ferroviaire
(1) Sous réserve du paragraphe (3), le taux d’imposition établi, pour une année d’imposition, au
titre d’un texte législatif relatif à l’imposition foncière pris par la première nation figurant à la colonne 1 de l’annexe 2 à l’égard de la propriété d’une société ferroviaire dans un zone d’emprise, ne peut être supérieur au taux équivalant à la somme du produit obtenu pour chaque assiette fiscale énumérée à la colonne 2 selon la formule suivante :
A×B où : A
représente le taux d’imposition établi pour cette année d’imposition par les lois fiscales provinciales pour l’assiette fiscale en question,
le facteur de rajustement pour cette assiette fiscale.
Taux d’imposition maximal — société non ferroviaire
(2) Sous réserve du paragraphe (3), le taux d’imposition établi, pour une année d’imposition, au
titre d’un texte législatif relatif à l’imposition foncière pris par la première nation figurant à la colonne 1 de l’annexe 2, à l’égard des améliorations, dans la zone d’emprise, d’une société non ferroviaire, ne peut être supérieur au taux équivalant à la somme des taux d’imposition, pour cette année d’imposition, établis par les lois fiscales provinciales à l’égard des assiettes fiscales énumérées à la colonne 2 de l’annexe.
Exemptions et inclusions
(3) Le taux d’imposition visé aux paragraphes (1) ou (2) tient compte des mêmes exemptions, exceptions, inclusions et exclusions qui s’appliqueraient à la propriété si celle-ci était assujettie aux lois fiscales provinciales applicables à la zone adjacente.
Facteurs de rajustement
(4) Pour l’application du paragraphe (1), les facteurs de rajustement applicables, dans le calcul des taux d’imposition, sont les suivants :
à l’égard de la bande indienne Adams Lake, de la Première nation Chawathil, de la bande indienne de Cook’s Ferry, de la bande indienne de Kanaka Bar, de la Première nation Leq’a :mel, de la bande indienne de Little Shuswap Lake, de la Première nation Matsqui, de la bande indienne Neskonlith et de la Première nation Shuswap, ceux qui s’appliquent aux propriétés comprises dans les zones constituées;
à l’égard de la bande indienne de l’île Seabird, ceux qui s’appliquent dans le district de Kent.
DORS/2008-266, art. 1; DORS/2016-92, art. 3; DORS/2016-154, art. 1; DORS/2018-238, art. 2 DORS/2024-277, art. 10(
A) Entrée en vigueur
Date d’entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 2008.
ANNEXE 1 (articles 1 et 2) Zones d’emprise Colonne 1 Colonne 2
Article Première nation Description de la zone d’emprise 1 Première nation Leq’a:mel
En Colombie-Britannique,
dans le district de New Westminster :
Toutes les terres situées dans la réserve indienne de Lakahahmen n o 11 constituant les lots 18, 19 et 20 sur le plan RSBC 3690R déposé aux Archives d’arpentage des terres du Canada à Ottawa.
D’une superficie d’environ 2,66 ha (6,59 acres).
En Colombie-Britannique,
dans le district de New Westminster :
Toutes les terres situées dans la réserve indienne de Holactchen n o 8 constituant l’emprise de la ligne principale du chemin de fer du Canadien Pacifique sur les plans RR2009 et RR1473A déposés aux Archives d’arpentage des terres du Canada à Ottawa et dont les copies sont déposées au Bureau des titres de bien-fonds de New Westminster sous les numéros 908 et 2887.
D’une superficie d’environ 8,40 ha (20,76 acres).
2 Bande indienne de l’île Seabird
En Colombie-Britannique,
dans la division de Yale du district de Yale,
dans la réserve indienne de l’île Seabird :
Toutes les terres constituant le lot 258 sur le plan d’enregistrement d’emprise de chemin de fer préparé par M. D. George Fenning, A.T.C., B.C.L.S., en mai 2001 et déposé aux Archives d’arpentage des terres du Canada à Ottawa sous le numéro RSBC 3316R.
D’une superficie d’environ 25,6 ha, à l’exclusion des mines et minéraux, qu’ils soient précieux ou communs, à l’état solide, liquide ou gazeux.
3 Bande indienne Adams Lake
En Colombie-Britannique, dans la division de Kamloops du district de Yale :
Premièrement, toutes les terres situées dans la réserve indienne de Stequmwhulpa n o 5 constituant l’emprise du chemin de fer du Canadien Pacifique sur le plan RR1399 déposé aux Archives d’arpentage des terres du Canada à Ottawa. D’une superficie d’environ 9,11 ha (22,50 acres).
Deuxièmement, toutes les terres situées dans la réserve indienne de Stequmwhulpa n o 5 constituant le lot 11 sur le plan 88122 déposé aux Archives d’arpentage des terres du Canada à Ottawa. D’une superficie d’environ 1,13 ha (2,79 acres).
Troisièmement, toute la
partie de la réserve indienne de Switsemalph n o 6 constituant le chemin de fer du Canadien Pacifique sur le plan RR1242 déposé aux Archives d’arpentage des terres du Canada à Ottawa. D’une superficie d’environ 9,56 ha (23,63 acres).
Quatrièmement, toute la
partie de la réserve indienne de Switsemalph n o 7 constituant le chemin de fer du Canadien Pacifique sur le plan RR1242 déposé aux Archives d’arpentage des terres du Canada à Ottawa. D’une superficie d’environ 4,49 ha (11,10 acres).
4 Première nation Chawathil
En Colombie-Britannique, dans la division de Yale du district de Yale :
Toutes les terres situées dans la réserve indienne de Schkam n o 2 constituant l’emprise de la ligne principale du chemin du fer du Canadien Pacifique sur le plan RR2007 déposé aux Archives d’arpentage des terres du Canada à Ottawa et dont une copie est déposée au Bureau des titres de biens-fonds de Kamloops sous le numéro 286. D’une superficie d’environ 13,36 ha (33,01 acres).
En Colombie-Britannique, dans la division de Yale du district de Yale :
Toutes les terres situées dans la réserve indienne de Chawathil n o 4 constituant la
partie d’une superficie de 17,89 ha (44,21 acres) de l’emprise de la ligne principale du chemin de fer du Canadien Pacifique sur le plan RR2007 déposé aux Archives d’arpentage des terres du Canada à Ottawa et dont une copie est déposée au Bureau des titres de biens-fonds de Kamloops sous le numéro 286.
À l’exception de toutes les terres situées à l’ouest de la limite est de la réserve indienne de Chawathil n o 4 dans la
partie d’une superficie de 3,06 ha (7,569 acres) sur le plan 46371 déposé au Bureau des titres de biens-fonds de Kamloops et dont une copie est déposée aux Archives d’arpentage des terres du Canada à Ottawa sous le numéro 87796.
Le reste ayant une superficie d’environ 16,55 ha (40,89 acres).
En Colombie-Britannique, dans la division de Yale du district de Yale :
Toutes les terres constituant le lot 1 de la
section 21, dans le canton 5, du rang 26, situées à l’ouest du sixième méridien, indiquées sur le plan EPP27024 déposé au Bureau des titres de bien-fonds de Kamloops et dont une copie est déposée aux Archives d’arpentage des terres du Canada à Ottawa sous le numéro 101786. D’une superficie d’environ 0,237 hectares (0,586 acres).
En Colombie-Britannique, dans la division de Yale du district de Yale :
Toutes les terres s’étendant sur une superficie d’environ 0,06 hectares (0,15 acres) indiquées sur le plan 48856 déposé au Bureau des titres de bien-fonds de New Westminster et dont une copie est déposée aux Archives d’arpentage des terres du Canada à Ottawa sous le numéro 58901.
5 Première nation Matsqui
En Colombie-Britannique, dans le district de New Westminster, dans la réserve indienne de Sahhacum n o 1 :
Toutes les terres constituant le lot 1 sur le plan 85344 déposé aux Archives d’arpentage des terres du Canada à Ottawa. D’une superficie d’environ 1,06 ha (2,62 acres), à l’exclusion des mines et minéraux, qu’ils soient précieux ou communs, à l’état solide, liquide ou gazeux.
6 Bande indienne Neskonlith
En Colombie-Britannique, dans la division de Kamloops du district de Yale :
Premièrement, toutes les terres situées dans la réserve indienne de Neskonlith n o 2 constituant le chemin de fer du Canadien Pacifique sur le plan RR590 déposé aux Archives d’arpentage des terres du Canada à Ottawa. D’une superficie d’environ 17,89 ha (44,21 acres).
Deuxièmement, toutes les terres situées dans la réserve indienne de Switsemalph n o 3 constituant l’emprise de chemin de fer du Canadien Pacifique sur le plan RR1242 déposé aux Archives d’arpentage des terres du Canada à Ottawa. D’une superficie d’environ 6,57 ha (16,23 acres).
7 Bande indienne de Kanaka Bar
En Colombie-Britannique, dans la division de Kamloops du district de Yale :
Toutes les terres situées dans la réserve indienne de Whyeek n° 4 constituant le lot 2 sur le plan RSBC 3695R déposé aux Archives d’arpentage des terres du Canada à Ottawa. D’une superficie d’environ 45,1 ha (111,44 acres).
8 Première nation Shuswap
En Colombie-Britannique, dans le district de Kootenay :
Toutes les terres situées dans la réserve indienne de Shuswap constituant l’emprise du chemin de fer de Central Kootenay sur le plan RR1469 déposé aux Archives d’arpentage des terres du Canada à Ottawa et dont une copie est déposée au Bureau des titres de biens-fonds de Nelson sous le numéro 1203. D’une superficie d’environ 9,20 ha (22,75 acres).
9 Cook’s Ferry
En Colombie-Britannique, dans la division de Kamloops du district de Yale, dans la réserve indienne de Kumcheen n o 1 :
Toutes les terres indiquées sur le plan d’enregistrement d’emprise de chemin de fer préparé par M. D.G. Fenning, A.T.C., B.C.L.S., en mai 2001 et déposé aux Archives d’arpentage des terres du Canada à Ottawa sous le numéro RSBC 3312R.
D’une superficie d’environ 2,22 hectares, à l’exclusion des mines et minéraux, qu’ils soient précieux ou communs, à l’état solide, liquide ou gazeux.
En Colombie-Britannique, dans la division de Kamloops du district de Yale, dans la réserve indienne de Spences Bridge n o 4 :
Toutes les terres indiquées sur le plan d’enregistrement d’emprise de chemin de fer préparé par M. Edward Eaton, A.T.C., B.C.L.S., en mai 2001 et déposé aux Archives d’arpentage des terres du Canada à Ottawa sous le numéro RSBC 3322R.
D’une superficie d’environ 0,45 hectare, à l’exclusion des mines et minéraux, qu’ils soient précieux ou communs, à l’état solide, liquide ou gazeux.
En Colombie-Britannique, dans la division de Kamloops du district de Yale, dans la réserve indienne de Lower Shawniken n o 4A :
Toutes les terres indiquées sur le plan d’enregistrement d’emprise de chemin de fer préparé par M. Edward Eaton, A.T.C., B.C.L.S., en mai 2001 et déposé aux Archives d’arpentage des terres du Canada à Ottawa sous le numéro RSBC 3321R.
D’une superficie d’environ 11,9 hectares, à l’exclusion des mines et minéraux, qu’ils soient précieux ou communs, à l’état solide, liquide ou gazeux.
En Colombie-Britannique, dans la division de Kamloops du district de Yale, dans la réserve indienne de Pemynoos n o 9 :
Toutes les terres indiquées sur le plan d’enregistrement d’emprise de chemin de fer préparé par M. Edward Eaton, A.T.C., B.C.L.S., en mai 2001 et déposé aux Archives d’arpentage des terres du Canada à Ottawa sous le numéro RSBC 3320R.
D’une superficie d’environ 51 hectares, à l’exclusion des mines et minéraux, qu’ils soient précieux ou communs, à l’état solide, liquide ou gazeux.
En Colombie-Britannique, dans la division de Kamloops du district de Yale, dans la réserve indienne de Pokheitsk n o 10 :
Toutes les terres indiquées sur le plan d’enregistrement d’emprise de chemin de fer préparé par M. Edward Eaton, A.T.C., B.C.L.S., en mai 2001 et déposé aux Archives d’arpentage des terres du Canada à Ottawa sous le numéro RSBC 3319R.
D’une superficie d’environ 4,48 hectares, à l’exclusion des mines et minéraux, qu’ils soient précieux ou communs, à l’état solide, liquide ou gazeux.
En Colombie-Britannique, dans la division de Kamloops du district de Yale, dans la réserve indienne de Spatsum n o 11 :
Toutes les terres indiquées sur le plan d’enregistrement d’emprise de chemin de fer préparé par M. Edward Eaton, A.T.C., B.C.L.S., en mai 2001 et déposé aux Archives d’arpentage des terres du Canada à Ottawa sous le numéro RSBC 3317R.
D’une superficie d’environ 4,92 hectares, à l’exclusion des mines et minéraux, qu’ils soient précieux ou communs, à l’état solide, liquide ou gazeux.
En Colombie-Britannique, dans la division de Kamloops du district de Yale, dans la réserve indienne de Spatsum n o 11A :
Toutes les terres indiquées sur le plan d’enregistrement d’emprise de chemin de fer préparé par M. Edward Eaton, A.T.C., B.C.L.S., en mai 2001 et déposé aux Archives d’arpentage des terres du Canada à Ottawa sous le numéro RSBC 3318R.
D’une superficie d’environ 9,18 hectares, à l’exclusion des mines et minéraux, qu’ils soient précieux ou communs, à l’état solide, liquide ou gazeux.
10 Bande indienne de Little Shuswap Lake
En Colombie-Britannique, dans la division de Kamloops du district de Yale :
Premièrement, toutes les terres situées dans la réserve indienne Chum Creek n o 2 constituant l’emprise du chemin de fer du Canadien Pacifique sur le plan RR1398 déposé aux Archives d’arpentage des terres du Canada à Ottawa et dont une copie est déposée au Bureau des titres de biens-fonds de Kamloops sous le numéro 31. À l’exception du lot 40 sur le plan RSBC 3700R déposé aux Archives d’arpentage des terres du Canada à Ottawa. D’une superficie d’environ 9,670 hectares (23,89 acres).
Deuxièmement, toutes les terres situées dans la réserve indienne Chum Creek n o 2 constituant les lots 38, 39 et 44 sur le plan 88122 CLSR déposé aux Archives d’arpentage des terres du Canada à Ottawa. D’une superficie d’environ 4,383 hectares (10,83 acres).
D’une superficie totale d’environ 14,053 hectares (34,72 acres).
En Colombie-Britannique, dans la division de Kamloops du district de Yale :
Premièrement, toutes les terres situées dans la réserve indienne North Bay n o 5 constituant les lots 52, 53 et 54 sur le plan RSBC 3698R déposé aux Archives d’arpentage des terres du Canada à Ottawa. D’une superficie d’environ 7,30 hectares (18,04 acres).
Deuxièmement, toutes les terres situées dans la réserve indienne North Bay n o 5 constituant le bloc C sur le plan A592 déposé au Bureau des titres de biens-fonds de Kamloops et dont une copie est déposée aux Archives d’arpentage des terres du Canada à Ottawa sous le numéro RR1148A CLSR. D’une superficie d’environ 0,915 hectare (2,26 acres).
D’une superficie totale d’environ 8,215 hectares (20,30 acres).
DORS/2008-266, art. 2; DORS/2013-237, art. 1; DORS/2016-92, art. 4(
F) et 5; DORS/2016-154, art. 2; DORS/2018-238, art. 3
ANNEXE 2 (article 4) Détermination des taux d’imposition des premières nations à l’égard des propriétés situées dans des zones d’emprise Colonne 1 Colonne 2
Article Première nation Assiette fiscale de la zone adjacente 1 Première nation Leq’a:mel
scolaire de base
rurale provinciale
hôpital régional de Fraser Valley
district régional de Fraser Valley, zone « G »
évaluation de la C.-B.
administration financière municipale
service de protection contre l’incendie, North Fraser
2 Bande indienne de l’île Seabird
scolaire de base
fins municipales générales, district de Kent
district régional de Fraser-Cheam
hôpital régional de Fraser-Cheam
évaluation de la C.-B.
administration financière municipale
3 Bande indienne Adams Lake
scolaire de base
fins municipales générales, district de Salmon Arm
district régional de Columbia Shuswap (relativement au district de Salmon Arm)
hôpital régional (relativement au district de Salmon Arm)
bibliothèque régionale (relativement au district de Salmon Arm)
évaluation de la C.-B.
administration financière municipale
4 Première nation Chawathil
scolaire de base
fins municipales générales, district de Hope
services de police, district de Hope
hôpital de Fraser Valley
district régional de Fraser Valley, zone « B »
évaluation de la C.-B.
administration financière municipale
5 Première nation Matsqui
scolaire de base
fins municipales générales, ville d’Abbotsford
zone spécifique, ville d’Abbotsford
district régional de Fraser Valley
hôpital régional de Fraser Valley
bibliothèque régionale de Fraser Valley
évaluation de la C.-B.
administration financière municipale
6 Bande indienne Neskonlith
scolaire de base
rurale provinciale
district régional de Thompson-Nicola, zone « L »
hôpital de Thompson
hôpital de Thompson-Nicola
évaluation de la C.-B.
administration financière municipale
7 Bande indienne de Kanaka Bar
scolaire de base
rurale provinciale
services de police
hôpital de Thompson
district régional de Thompson-Nicola, zone « I »
retransmission télévisuelle
évaluation de la C.-B.
administration financière municipale
8 Première nation Shuswap
scolaire de base
rurale provinciale
hôpital de Kootenay East
district régional de East Kootenay, zone « F »
évaluation de la C.-B.
administration financière municipale
services de police
services récréatifs de Columbia Valley
9 Cook’s Ferry
scolaire de base
rurale provinciale
hôpital Thompson
hôpital de Thompson-Nicola
district régional de Thompson-Nicola, zone « I »
évaluation de la C.-B.
administration financière municipale
10 Bande indienne de Little Shuswap Lake
scolaire de base
rurale provinciale
district régional de Columbia Shuswap, zone « C »
North Okanagan — hôpital Columbia Shuswap
hôpital Columbia Shuswap
bibliothèque régionale d’Okanagan
services d’incendie, district régional de Columbia Shuswap, zone « C »
évaluation de la C.-B.
administration financière municipale
DORS/2008-266, art. 3; DORS/2016-92, art. 6; DORS/2016-154, art. 3; DORS/2018-238, art. 4