DORS/2014-279 2014 11 28 2025 7 25

LOI SUR LES PÊCHES

Décret déclarant que le Règlement sur les effluents des systèmes d’assainissement des eaux usées ne s’applique pas au Yukon

C.P. 2014-1300 2014 11 27

Attendu que la ministre de l’Environnement a fait publier dans la

Partie I de la Gazette du Canada , le 28 juin 2014, le projet de décret intitulé Décret déclarant que le Règlement sur les effluents des systèmes d’assainissement des eaux usées ne s’applique pas au Yukon , conforme en substance au texte ci-après, et que les intéressés ont ainsi eu la possibilité de présenter leurs observations à cet égard;

Attendu que la ministre de l’Environnement et le gouvernement du Yukon ont conclu un accord d’équivalence visé à l’article 4.1 a de la

Loi sur les pêches b en date du 29 octobre 2014 par lequel ils ont convenu que les dispositions de la

Loi sur les eaux c et du Règlement sur les eaux d du Yukon sont d’effet équivalent aux dispositions du Règlement sur les effluents des systèmes d’assainissement des eaux usées e ,

L.C. 2012, ch. 19, art. 134

L.R., ch. F-14

LY 2003, ch. 19; 2007, ch. 6

YD 2003/58

DORS/2012-139

À ces causes, sur recommandation de la ministre de l’Environnement et en vertu du paragraphe 4.2(1) a de la

Loi sur les pêches b , Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret déclarant que le Règlement sur les effluents des systèmes d’assainissement des eaux usées ne s’applique pas au Yukon , ci-après.

Déclaration

Définitions

Pour l’application des articles 2 et 3, effluent , point de rejet final et système d’assainissement s’entendent au sens de l’article 1 du Règlement sur les effluents des systèmes d’assainissement des eaux usées .

Non-application — Règlement

Le Règlement sur les effluents des systèmes d’assainissement des eaux usées , pris en vertu du paragraphe 36(5) de la

Loi sur les pêches , ne s’applique pas au Yukon à l’égard de tout système d’assainissement qui aurait été autrement assujetti à ce règlement et qui est assujetti à la

Loi sur les eaux , LY 2003, ch. 19; 2007, ch. 6, et au Règlement sur les eaux , YD 2003/58.

Non-application — paragraphe 36(3) de la Loi

Le paragraphe 36(3) de la

Loi sur les pêches ne s’applique pas à l’égard de tout rejet d’effluent à partir du point de rejet final d’un système d’assainissement visé à l’article 2 si l’effluent rejeté aurait autrement été régi par le Règlement sur les effluents des systèmes d’assainissement des eaux usées .

Entrée en vigueur

Date d’enregistrement

Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.