DORS/2011-91 2011 3 25 2025 7 25

LOI SUR LES PÊCHES

Règlement sur les avis de rejet ou d’immersion irréguliers

C.P. 2011-455 2011 3 25

Sur recommandation de la ministre des Pêches et des Océans et en vertu de l’alinéa 38(9)

a) de la

Loi sur les pêches a , Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur les avis de rejet ou d’immersion irréguliers , ci-après.

L.R., ch. F-14

(1) Est désigné, pour l’application du paragraphe 38(4) de la

Loi sur les pêches :

soit toute personne qui est membre du personnel chargé du service téléphonique d’urgence de vingt-quatre heures fourni par le secteur mentionné à la colonne 2 de l’annexe en regard de la province, mentionnée à la colonne 1, où a lieu le rejet ou l’immersion irréguliers — effectifs, ou fort probables et imminents — d’une substance nocive;

soit l’agent chargé de la prévention de la pollution visé à l’alinéa 5(8)

a) ou au paragraphe 5(9) du Règlement sur les rapports relatifs au rejet de polluants (1995) .

(2) En cas de rejet ou d’immersion irréguliers — effectifs, ou fort probables et imminents — d’une substance nocive, toute personne tenue d’en faire rapport en application du paragraphe 38(4) de la

Loi sur les pêches en avise sans délai :

dans tous les cas, sauf ceux prévus à l’alinéa b), un inspecteur ou toute personne visée à l’alinéa (1)a), au numéro de téléphone indiqué à la colonne 3 de l’annexe;

dans le cas du capitaine d’un bâtiment, du propriétaire de celui-ci ou de l’exploitant d’une installation de manutention d’hydrocarbures visés par le Règlement sur les rapports relatifs au rejet de polluants (1995) , un inspecteur ou la personne visée à l’alinéa (1)b).

Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

ANNEXE (article 1)

Avis de rejet ou d’immersion irréguliers

Article Colonne 1 Colonne 2 Colonne 3 Province Secteur Numéro de téléphone 1 Ontario Centre d’intervention en cas de déversement 416-325-3000 ou 1-800-268-6060 * Ministère de l’Environnement de l’Ontario 2 Québec Direction des activités de protection de l’environnement – Québec 514-283-2333 ou 1-866-283-2333 * Environnement Canada 3 Nouvelle-Écosse Bureau régional des Maritimes 902-426-6030 ou 1-800-565-1633 * Garde côtière canadienne Pêches et Océans Canada 4 Nouveau-Brunswick Bureau régional des Maritimes 902-426-6030 ou 1-800-565-1633 * Garde côtière canadienne Pêches et Océans Canada 5 Manitoba Ministère de la Conservation du Manitoba 204-944-4888 6 Colombie-Britannique British Columbia Provincial Emergency Program 1-800-663-3456 Ministry of Public Safety and Solicitor General 7 Île-du-Prince-Édouard Bureau régional des Maritimes 902-426-6030 ou 1-800-565-1633 * Garde côtière canadienne Pêches et Océans Canada 8 Saskatchewan Saskatchewan Ministry of Environment 1-800-667-7525 9 Alberta Alberta Ministry of Environment 780-422-4505 ou 1-800-222-6514 * 10 Terre-Neuve-et-Labrador Bureau régional de Terre-Neuve-et-Labrador 709-772-2083 ou 1-800-563-9089 * Garde côtière canadienne Pêches et Océans Canada 11 Yukon Ministère de l’Environnement du Yukon 867-667-7244 12 Territoires du Nord-Ouest Ministère de l’Environnement et des Ressources naturelles 867-920-8130 Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest 13 Nunavut Ministère de l’Environnement et des Ressources naturelles 867-920-8130 Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest *

Inaccessible à l’extérieur de la province.