DORS/2006-307 2006 11 28 2025 7 25

LOI SUR LES BANQUES

Règlement sur les transactions de fermeture (banques et sociétés de portefeuille bancaires)

C.P. 2006-1432 2006 11 28

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de la définition de transaction de fermeture a à l’article 2 et du paragraphe 978(1) b de la

Loi sur les banques c , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les transactions de fermeture (banques et sociétés de portefeuille bancaires) , ci-après.

L.C. 2005, ch. 54, par. 1(2)

L.C. 2005, ch. 54, par. 135

L.C. 1991, ch. 46

Définition

Dans le présent règlement, Loi s’entend de la

Loi sur les banques .

« transaction de fermeture »

(1) Pour l’application de la définition de transaction de fermeture , à l’article 2 de la Loi, ce terme s’entend d’une fusion ou de toute autre opération visant une banque ayant fait appel au public ou une société de portefeuille bancaire ayant fait appel au public, qui a pour résultat la suppression de l’intérêt d’un détenteur de valeurs mobilières participantes de cette banque ou société de portefeuille bancaire, sans le consentement de celui-ci et sans substitution d’un intérêt de valeur équivalente dans des valeurs mobilières participantes émises par la banque ou société de portefeuille bancaire — ou par une banque ou société de portefeuille bancaire qui leur succède — conférant des droits et privilèges égaux ou supérieurs à ceux attachés aux valeurs mobilières participantes visées par l’opération.

Cette définition ne vise toutefois pas l’acquisition d’actions prévue à l’article 284 de la Loi.

(2) Pour l’application du paragraphe (1), valeur mobilière participante s’entend :

s’agissant d’une société de portefeuille ou d’une banque autre qu’une coopérative de crédit fédérale, d’une valeur mobilière de la banque ou de la société de portefeuille bancaire qui confère à son détenteur le droit de participer aux bénéfices de la banque ou société de portefeuille bancaire et, en cas de liquidation ou de dissolution de celle-ci, le droit de participer à ses actifs;

s’agissant d’une coopérative de crédit fédérale, d’une valeur mobilière de celle-ci.

DORS/2012-269, art. 17

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.