Règlement sur les règles d’origine (ALÉCU)
SOR-2024-68
Regulations
DORS/2024-68 2024 4 19 2025 7 25 TARIF DES DOUANES
Règlement sur les règles d’origine (ALÉCU)
C.P. 2024-385 2024 4 19
Sur recommandation de la ministre des Finances et en vertu du paragraphe 16(2) a du Tarif des douanes b , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les règles d’origine (ALÉCU) , ci-après.
L.C. 2001, ch. 28, par. 34(1)
L.C. 1997, ch. 36
Règles d’origine
Force de loi
Les dispositions ci-après de l’Accord de libre-échange Canada–Ukraine ont force de loi au Canada :
les articles 3.1 à 3.14;
les annexes 3-A et 3-C.
Abrogation
Le Règlement sur les règles d’origine (ALÉCU) 1 est abrogé.
DORS/2017-141
Entrée en vigueur
L.C. 2024, ch. 3
* 3
Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 9 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada–Ukraine de 2023 ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.
[Note : Règlement en vigueur le 1 er juillet 2024.]