C.R.C., ch. 268 2025 7 25

LOI SUR LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES

Décret relatif au poulet à griller de la Saskatchewan

Décret octroyant l’autorité de régler le placement, sur le marché interprovincial et dans le commerce d’exportation, du poulet à griller produit en Saskatchewan

Titre abrégé

Le présent décret peut être cité sous le

titre : Décret relatif au poulet à griller de la Saskatchewan .

Interprétation

Dans le présent décret,

Loi désigne la loi intitulée The Natural Products Marketing Act de la Saskatchewan; ( Act )

Office de commercialisation désigne l’office dit Saskatchewan Broiler Chicken Producers’ Marketing Board constitué en vertu de la Loi; ( Commodity Board )

Plan désigne le plan intitulé Saskatchewan Broiler Chicken Producers’ Marketing Plan établi par le Décret 587/66 du lieutenant-gouverneur en conseil de la Saskatchewan le 18 mars 1966 en vertu de la Loi; ( Plan )

poulet à griller signifie un poulet

qui est produit à partir de l’oeuf d’une poule domestique, autre qu’un poulet élevé jusqu’à un poids vif de plus de 5 1/2 livres ou jusqu’à l’âge de plus de six mois,

qui n’est pas élevé ni utilisé pour la ponte, et

qui est produit par un producteur autorisé. ( broiler chicken )

Marché interprovincial et commerce d’exportation

L’Office de commercialisation est autorisé à régler la vente du poulet à griller sur le marché interprovincial et dans le commerce d’exportation et, pour ces objets, à exercer, à l’égard des personnes et des biens qui se trouvent dans les limites de la province de la Saskatchewan, tous pouvoirs semblables à ceux qu’il peut exercer quant au placement du poulet à griller, localement, dans les limites de cette province en vertu des articles 2 et 22 du Plan, à l’exception des pouvoirs qu’il peut exercer en vertu des alinéas 22j) et

k) du Plan.