DORS/2010-28 2010 2 4 2025 7 25

LOI SUR LES INDIENS

Arrêté soustrayant certaines bandes à l’application de l’article 32 de la

Loi sur les Indiens

[Abrogé par l'effet de la loi, 2014, ch. 38, art. 5]

Soustraction

[Abrogée par l'effet de la loi, 2014, ch. 38, art. 5]

[Abrogé par l'effet de la loi, 2014, ch. 38, art. 5]

Entrée en vigueur

[Abrogée par l'effet de la loi, 2014, ch. 38, art. 5]

[Abrogé par l'effet de la loi, 2014, ch. 38, art. 5]

[Abrogé par l'effet de la loi, 2014, ch. 38, art. 5]