Décret sur les privilèges et immunités accordés relativement à la quatrième session du Comité intergouvernemental de négociation sur la pollution par les matières plastiques (Ottawa 2024 – INC-4)
SOR-2024-48
Regulations
DORS/2024-48 2024 3 25 2026
LOI SUR LES MISSIONS ÉTRANGÈRES ET LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES Décret sur les privilèges et immunités accordés relativement à la quatrième session du Comité intergouvernemental de négociation sur la pollution par les matières plastiques (Ottawa 2024 – INC-4) C.P. 2024-251 2024 3 25 [Abrogé par l’effet de la loi, 1991, ch. 41, art. 5] 1991, ch. 41 2024-05-04