DORS/2001-381 2001 10 4 2025 7 25

LOI SUR LES BANQUES

Règlement sur l’exemption de certaines catégories de banques étrangères de l’application de la

Loi sur les banques

C.P. 2001-1752 2001 10 4

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 14.2 a de la

Loi sur les banques b , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur l’exemption de certaines catégories de banques étrangères , ci-après.

L.C. 2001, ch. 9, art. 43.1

L.C. 1991, ch. 46

Exemption

Catégories de banques étrangères exemptées

N’est pas visé par la définition de banque étrangère à l’article 2 de la

Loi sur les banques le gouvernement d’un pays étranger ou de l’une de ses subdivisions politiques, pourvu qu’il n’exerce pas, au Canada, une des activités mentionnées aux alinéas

a) à

g) de la définition de entité s’occupant de services financiers prévue au paragraphe 507(1) de la

Loi sur les banques .

Entrée en vigueur

Entrée en vigueur

* 2

Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 14.2 de la

Loi sur les banques , édicté par l’article 43.1 de la

Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada ,

chapitre 9 des Lois du Canada (2001).

[Note : Règlement en vigueur le 24 octobre 2001, voir TR/2001-102.]