DORS/2022-82 2022 4 13 2025 7 25 LOI DE MISE EN OEUVRE DE L’ACCORD CANADA — NOUVELLE-ÉCOSSE SUR LES HYDROCARBURES EXTRACÔTIERS

Avis conjoint prolongeant la période d’interdiction de certaines activités sur le banc de Georges

Attendu que les ministres fédéral et provincial, en vertu du paragraphe 141(1) a de la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers b , ont pris l’ Avis conjoint précisant la période d’interdiction de certaines activités sur le banc de Georges c le 11 avril 2016, lequel prévoit une période d’interdiction se terminant le 31 décembre 2022;

L.C. 2015, ch. 39, art. 3

L.C. 1988, ch. 28

DORS/2016-70

Attendu que les ministres, après examen des incidences environnementales et socio-économiques des travaux de recherche et de forage dans la

partie de la zone extracôtière visée à l’annexe IV de cette loi ainsi que de tous les autres facteurs pertinents, prolongent pour dix ans l’interdiction visée par l’avis conjoint,

À ces causes, en vertu du paragraphe 141(2) a de la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers b , le ministre des Ressources naturelles et le ministre des Ressources naturelles et des Énergies renouvelables de la Nouvelle-Écosse prennent l’ Avis conjoint prolongeant la période d’interdiction de certaines activités sur le banc de Georges , ci-après.

Ottawa, le 11 avril 2022

Le ministre des Ressources naturelles, Jonathan Wilkinson Minister of Natural Resources Le ministre des Ressources naturelles et des Énergies renouvelables de la Nouvelle-Écosse Tory Rushton Minister of Natural Resources and Renewables for Nova Scotia

Interdiction

Période

Pour l’application du paragraphe 141(3) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers , sont interdits — pendant la période commençant le 1 er janvier 2023 et se terminant le 31 décembre 2032 — la recherche, notamment par forage, la production, la rationalisation de l’exploitation et la transformation des hydrocarbures dans la

partie de la zone extracôtière visée à l’annexe IV de cette loi, ainsi que le transport des hydrocarbures qui y sont produits.

Entrée en vigueur

1 er janvier 2023

Le présent avis conjoint entre en vigueur le 1 er janvier 2023.